Par un arrêt du 23 juillet 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête dirigée contre la Suisse. Une détenue provisoire, enceinte, se plaignait du refus des autorités d’autoriser son compagnon, père présumé de l’enfant à naître, à lui rendre visite en prison durant sa grossesse et à assister à l’accouchement. Placée en détention provisoire le 18 décembre 2019, elle avait sollicité ces autorisations, refusées au motif d’un risque de collusion dans le cadre d’une enquête pour trafic de stupéfiants. Par un arrêt du 20 mars 2020, le Tribunal fédéral suisse autorisa un appel téléphonique surveillé mais confirma le refus de visites et de présence à l’accouchement. Après avoir épuisé les voies de recours internes, la requérante invoqua une violation de l’article 8 de la Convention. La question de droit était de savoir si les refus d’autoriser les visites en prison et la présence du compagnon à l’accouchement constituaient une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale. La CEDH a répondu par l’affirmative, concluant à l’unanimité à une violation de l’article 8. Elle a estimé que les autorités nationales n’avaient pas procédé à une mise en balance adéquate des intérêts et n’avaient pas envisagé de mesures moins restrictives. Il convient d’analyser cet arrêt en examinant d’abord l’affirmation d’une ingérence disproportionnée dans les droits protégés, puis les insuffisances de la motivation et de la recherche de solutions alternatives.
I. L’affirmation d’une ingérence disproportionnée dans les droits protégés par l’article 8
A. La reconnaissance de l’applicabilité de l’article 8 sous ses volets vie familiale et vie privée
La Cour a distingué deux aspects dans le grief. S’agissant du refus de visites en prison, elle a rappelé que « la question de l’existence ou de l’absence d’une vie familiale est d’abord une question de fait, qui dépend de l’existence de liens personnels étroits ». Elle a relevé que la requérante vivait avec son compagnon avant son arrestation et qu’ils attendaient un enfant, ce qui caractérisait une vie familiale effective. La Cour a écarté l’argument du Gouvernement tiré de l’absence de domicile commun officiel, jugeant cet élément non pertinent. Pour le refus d’assister à l’accouchement, elle a estimé que le grief relevait à la fois de la « vie privée » et de la « vie familiale », citant sa jurisprudence selon laquelle « les conditions dans lesquelles on donne la vie font indéniablement partie intégrante de la vie privée d’une personne ». Ainsi, la CEDH a donné une portée large aux droits des détenues enceintes, en incluant la naissance dans le champ de protection de l’article 8. Cette approche factuelle de la vie familiale permet d’éviter des exigences formelles excessives et s’inscrit dans une protection concrète des liens personnels, même en milieu carcéral.
B. L’absence de proportionnalité au regard du but légitime poursuivi
La Cour a admis que les ingérences étaient prévues par la loi et poursuivaient un but légitime, à savoir la prévention des infractions pénales. Cependant, elle a considéré qu’elles n’étaient pas « nécessaires dans une société démocratique ». Elle a relevé que les autorités internes n’avaient pas suffisamment pris en compte la situation particulière de la requérante, jeune femme enceinte à un stade avancé de sa grossesse, incarcérée. La Cour a souligné que « les recommandations des institutions européennes et internationales pertinentes indiquent que de telles situations exigent une attention particulière des autorités ». Le seul motif retenu par les juges nationaux était le risque de collusion, sans véritable mise en balance des intérêts. La période d’interdiction de trois mois et demi, bien que courte en soi, a été jugée « considérable » au regard de la grossesse et de la naissance imminente. En outre, la Cour a constaté que les juridictions internes n’avaient pas justifié spécifiquement le refus d’autoriser le compagnon à assister à l’accouchement, ce qui empêchait tout contrôle de proportionnalité. Dès lors, l’ingérence n’était pas proportionnée et la violation de l’article 8 a été caractérisée. Cette solution rappelle que la « Strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention » (Cass. 1re civ., 1 oct. 2025, n°24-10.369), mais qu’en l’espèce ces garanties faisaient défaut.
II. Les insuffisances de la motivation et de la recherche de solutions alternatives
A. Le défaut de pesée concrète des intérêts en présence
La CEDH a reproché aux autorités suisses, y compris au Tribunal fédéral, de n’avoir pas procédé à une « véritable mise en balance des intérêts en cause ». Le risque de collusion a été le critère prédominant, sans que soient pris en compte les souffrances de la requérante, sa vulnérabilité due à la grossesse et à l’incarcération. La Cour a rappelé que « les juridictions internes doivent motiver leurs décisions de manière suffisamment circonstanciée » et qu’un « raisonnement insuffisant des juridictions internes, sans véritable mise en balance des intérêts en présence, est contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention ». En l’espèce, le Tribunal fédéral a certes autorisé un appel téléphonique surveillé, mais n’a pas expliqué pourquoi une visite surveillée ne pouvait pas être envisagée, ni pourquoi le refus de présence à l’accouchement était proportionné. Cette absence de motivation spécifique sur un point aussi essentiel que l’accouchement a été particulièrement critiquée. La CEDH exige ainsi que les restrictions aux droits fondamentaux soient accompagnées d’une motivation circonstanciée démontrant que l’ingérence répond à un besoin social impérieux, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
B. Le défaut de recherche de mesures moins restrictives
La Cour a constaté que les autorités internes n’avaient pas recherché si des mesures moins attentatoires aux droits de la requérante pouvaient atteindre le même but. Le droit suisse lui-même impose que les restrictions aux droits fondamentaux n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire. Or, la possibilité d’organiser des visites surveillées n’a jamais été sérieusement examinée. La CEDH a relevé une contradiction dans le raisonnement des autorités : elles ont autorisé un appel téléphonique surveillé, tout en refusant une visite surveillée au motif qu’elle ne permettrait pas d’écarter tout risque de collusion. Pourtant, un appel téléphonique présente un risque au moins équivalent. La Cour a souligné que « ni les autorités internes, ni le Gouvernement […] n’ont allégué que l’organisation d’une telle visite aurait été difficile, complexe ou coûteuse ». Dès lors, le défaut de recherche de solutions alternatives moins graves a constitué une violation de l’article 8. Cette exigence de subsidiarité rejoint l’idée que « les mesures de contrainte dont fait état le demandeur, prises dans leur ensemble, sont proportionnées aux nécessités de sécurité induites par sa dangerosité » (Cass. crim., 19 nov. 2025, n°24-86.907). En l’espèce, le refus total de visites n’était pas nécessaire, une visite surveillée permettant de concilier sécurité et respect de la vie familiale.
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