Le salarié dont l’employeur fait l’objet d’une procédure collective se trouve confronté à une double vulnérabilité : celle tenant à la défaillance de son cocontractant dans l’exécution du contrat de travail, et celle résultant de l’insolvabilité qui menace le paiement effectif des créances nées de la rupture. Le régime de garantie des salaires, institué par l’article L. 3253-6 du code du travail et géré par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), a précisément pour objet de pallier cette seconde vulnérabilité en assurant le paiement des sommes dues en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Or, jusqu’à une période récente, la chambre sociale de la Cour de cassation interprétait restrictivement l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail en considérant que seules les créances résultant d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur bénéficiaient de la garantie de l’AGS. Cette interprétation excluait du bénéfice de la garantie les indemnités dues à la suite d’une prise d’acte de la rupture ou d’une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur, alors même que ces modes de rupture sanctionnaient des manquements suffisamment graves de ce dernier. Un double revirement de jurisprudence, opéré sous l’impulsion décisive de la Cour de justice de l’Union européenne, est venu mettre un terme à cette différence de traitement que rien ne justifiait au regard de la finalité sociale du dispositif de garantie.
L’analyse de cette évolution jurisprudentielle commande, dans un premier temps, de retracer la construction de l’exclusion historique de la garantie AGS pour les ruptures initiées par le salarié et d’examiner la condamnation de cette solution par le juge de l’Union (I), avant d’étudier, dans un second temps, les modalités et la portée du double revirement opéré par la chambre sociale en janvier 2025 puis en juillet 2026 (II).
I. L’exclusion historique de la garantie AGS pour les ruptures à l’initiative du salarié et sa condamnation européenne
A. La jurisprudence antérieure : une restriction fondée sur l’identité de l’auteur de la rupture
Le dispositif de garantie des salaires trouve son fondement légal dans les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail (legifrance.gouv.fr). Le premier de ces textes pose le principe selon lequel tout employeur de droit privé « assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation ». Le second énumère les créances couvertes par cette assurance, parmi lesquelles figurent, au 2° de l’article L. 3253-8, « les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, ou pendant le maintien provisoire de l’activité » et, au 5° du même article, les sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation dans la limite d’un montant correspondant à un mois et demi de travail. La lettre du texte ne comporte aucune restriction tenant à l’identité de l’auteur de la rupture.
Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation avait dégagé de ces dispositions une lecture restrictive qu’elle a maintenue pendant plusieurs années. Dans sa décision du 20 décembre 2017 (pourvoi n° 16-19.517, Publié au Bulletin V, n° 221), elle a jugé que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail « s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur ». La Cour en déduisait que les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur n’étaient pas garanties par l’AGS, dès lors que cette rupture émanait du salarié lui-même et non des organes de la procédure collective. Cette solution fut réitérée dans un arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 21-20.651), confirmant la constance de la position de la chambre sociale sur ce point pendant près de six années.
Par ailleurs, la Cour de cassation étendit ce raisonnement à la résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 20-18.397), elle écarta également la garantie de l’AGS pour les créances indemnitaires résultant d’une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur, au motif que cette rupture, bien que consacrée par une décision de justice, n’était pas davantage intervenue à l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur. En conséquence, le salarié qui obtenait la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements graves de l’employeur se trouvait privé du bénéfice de la garantie de l’AGS si la rupture intervenait pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, alors même que le salarié licencié dans des conditions identiques par le liquidateur en bénéficiait pleinement. Cette jurisprudence créait une différence de traitement entre les salariés selon le seul critère de l’auteur de la rupture, sans égard à la réalité des manquements patronaux ayant justifié cette dernière. À cet égard, le fondement même de la résiliation judiciaire, qui sanctionne des manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat, aurait dû conduire à une solution opposée, la rupture étant en réalité la conséquence directe du comportement fautif de l’employeur.
B. La condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne : l’arrêt C-125/23 du 22 février 2024
Cette divergence d’interprétation entre le droit national et le droit de l’Union européenne fut tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 22 février 2024 rendu dans l’affaire Association Unédic délégation AGS de [Localité 2] (C-125/23) (curia.europa.eu). Statuant sur question préjudicielle, la Cour de Luxembourg a dit pour droit que la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, « doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés par le régime national assurant le paiement des créances des travailleurs salariés par une institution de garantie, lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur ou de l’employeur concerné, mais exclut la couverture de telles créances par cette institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et une juridiction nationale a jugé cette prise d’acte comme étant justifiée ».
La motivation de l’arrêt de la CJUE repose sur deux piliers fondamentaux que la chambre sociale de la Cour de cassation a repris in extenso dans ses décisions ultérieures. En premier lieu, la Cour de justice a relevé que la différence de traitement résultant de l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, « ne peut être justifiée pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif, lesdits besoins ne pouvant occulter la finalité sociale de la directive 2008/94 » (points 49 et 50). En second lieu, elle a précisé que « cette finalité sociale consiste, ainsi qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive, lu en combinaison avec le considérant 3 de celle-ci, à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l’Union en cas d’insolvabilité de l’employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail » (point 51). La Cour ajoutait, de manière décisive, que la cessation du contrat de travail par une prise d’acte de la rupture « ne saurait être regardée comme résultant de la volonté de ce travailleur dans le cas où elle est, en réalité, la conséquence des manquements de l’employeur ». Dès lors, l’identité formelle de l’auteur de la rupture ne pouvait constituer un critère pertinent de distinction entre les salariés pour l’accès à la garantie.
En conséquence, le juge de l’Union a considéré que la distinction opérée par la jurisprudence française entre les ruptures selon leur auteur méconnaissait le principe d’égalité de traitement et la finalité protectrice de la directive 2008/94/CE. La solution nationale, qui subordonnait le bénéfice de la garantie des salaires à la seule identité de l’auteur de la rupture sans considération des raisons l’ayant motivée, se trouvait donc frontalement condamnée. Par ailleurs, la Cour de justice a expressément rappelé que l’article 3 de la directive impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que des institutions de garantie assurent le paiement des créances impayées des travailleurs salariés, cette obligation constituant le cœur du dispositif de protection européenne des travailleurs en cas d’insolvabilité. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris se doit désormais d’intégrer cette évolution dans l’évaluation des perspectives de recouvrement des créances salariales lorsque l’employeur est soumis à une procédure collective, la garantie de l’AGS constituant un levier procédural mobilisable sans délai.
II. Le double revirement de la chambre sociale : une extension progressive de la garantie
A. Les arrêts du 8 janvier 2025 : l’admission de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire dans le champ de la garantie AGS
Conformément à l’obligation d’interprétation conforme du droit national au droit de l’Union, la chambre sociale de la Cour de cassation a tiré les conséquences de l’arrêt de la CJUE dans deux décisions rendues le même jour, le 8 janvier 2025, toutes deux publiées au Bulletin et revêtues de la mention FS-B, signalant ainsi leur importance particulière dans la construction de la jurisprudence sociale. Ces deux arrêts, rédigés sous le rapport de la même conseillère, Mme Panetta, et rendus sous la présidence de M. Sommer, constituent un ensemble cohérent destiné à aligner intégralement la jurisprudence nationale sur les exigences du droit de l’Union.
Le premier arrêt, rendu sur le pourvoi n° 20-18.484 (courdecassation.fr), concernait un chauffeur-livreur qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 mars 2017, pendant la période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 14 mars 2017, en raison de manquements de l’employeur tenant notamment à des salaires impayés, à une exécution déloyale du contrat et à du travail dissimulé. La cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 20 février 2020, avait jugé la prise d’acte justifiée et ordonné l’inscription au passif des indemnités de rupture, décision que l’AGS contestait en se prévalant de la jurisprudence constante d’exclusion. La chambre sociale rejette le pourvoi de l’AGS, aux motifs exprès que « qu’il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et intervenant pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du même code ». La Cour précise que la prise d’acte, intervenue pendant la période d’observation, remplissait la condition temporelle requise par le texte.
Le second arrêt, rendu sur le pourvoi n° 23-11.417 (courdecassation.fr), intéressait une salariée ayant sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 mars 2019 en raison de manquements de l’employeur, tandis que le redressement judiciaire de la société avait été ouvert le 26 février 2019 et sa liquidation prononcée le 14 mai 2019. Le liquidateur avait notifié le licenciement pour motif économique le 27 mai 2019, soit dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation prévu au c) du 2° de l’article L. 3253-8. La chambre sociale casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait exclu la garantie de l’AGS, en énonçant solennellement qu’« il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8 2° du même code ». Statuant sans renvoi, la Cour dit que l’AGS doit garantir les créances d’indemnité compensatrice de préavis d’un montant de 3 888,24 euros, de congés payés afférents de 388,82 euros, d’indemnité légale de licenciement de 4 730,87 euros et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 19 441,12 euros.
Ces deux arrêts du 8 janvier 2025 opèrent un revirement explicite et complet de la jurisprudence antérieure. Ils consacrent le principe selon lequel la finalité protectrice de l’AGS commande de couvrir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, quel que soit l’auteur formel de cette rupture, dès lors que celle-ci est justifiée par des manquements suffisamment graves de l’employeur et qu’elle intervient dans les fenêtres temporelles définies par l’article L. 3253-8, 2°. La rupture, prononcée à une date située dans l’une des périodes énumérées par le texte, emporte désormais couverture par l’AGS, que l’initiative en revienne aux organes de la procédure collective ou au salarié lui-même, pour autant que ce dernier ait été contraint à cette rupture par la gravité des manquements patronaux. Par ailleurs, les deux arrêts font application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile pour statuer au fond sans renvoi, estimant que « l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond », ce qui témoigne de la volonté de la chambre sociale d’assurer une effectivité immédiate au revirement.
B. L’arrêt du 8 juillet 2026 : la confirmation et l’approfondissement du revirement
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 8 juillet 2026 un nouvel arrêt, sur le pourvoi n° 25-10.670 (courdecassation.fr), qui confirme et approfondit le revirement amorcé dix-huit mois plus tôt. Cette décision, rendue par une formation restreinte présidée par Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, présente un intérêt doctrinal et pratique considérable en ce qu’elle étend la solution dégagée en janvier 2025 à une configuration procédurale distincte, celle du maintien provisoire d’activité, et réaffirme avec force l’ancrage européen du revirement.
En l’espèce, un mécanicien employé depuis le 1er juin 2014 avait été placé en arrêt de travail à compter du 20 juin 2016 pour une affection prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Son médecin traitant l’avait autorisé, le 21 juin 2019, à reprendre son activité en mi-temps thérapeutique dans l’attente de la consultation du médecin du travail. La visite de reprise n’ayant pas été organisée par l’employeur en méconnaissance de son obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du code du travail, le salarié saisit la juridiction prud’homale le 28 mai 2020 d’une demande de résiliation judiciaire et de paiement de diverses sommes. Par jugement du 30 janvier 2020, le tribunal de commerce ouvrit une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, convertie en liquidation judiciaire le 4 mars 2021, le maintien provisoire de l’activité étant autorisé jusqu’au 15 avril 2021. La résiliation judiciaire fut prononcée avec effet au 6 avril 2021, soit pendant la période de maintien provisoire de l’activité. La cour d’appel de Versailles avait néanmoins écarté la garantie de l’AGS, au motif que « la garantie de l’AGS ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que le contrat de travail ait été rompu par l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur judiciaire, de sorte que la créance indemnitaire découlant d’une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à la demande du salarié après l’ouverture de la procédure collective ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS ».
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2°, du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 3 de la directive 2008/94/CE. Elle rappelle l’ensemble des principes dégagés dans ses arrêts du 8 janvier 2025 et la motivation de l’arrêt CJUE du 22 février 2024, avant d’énoncer de manière explicite que « ces principes sont applicables à la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par la juridiction prud’homale en raison des manquements de l’employeur ». Elle réitère la formule de principe selon laquelle l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 « couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du même code ». La Cour précise que, dans l’espèce qui lui était soumise, « la rupture du contrat de travail avait pris effet le 6 avril 2021, pendant la période de maintien de l’activité de la société », soit précisément dans la fenêtre temporelle du d) du 2° de l’article L. 3253-8.
L’arrêt du 8 juillet 2026 présente deux apports essentiels. D’une part, il confirme que le revirement de janvier 2025 n’était pas circonscrit aux espèces alors jugées mais constitue une nouvelle règle de principe applicable à l’ensemble des hypothèses de résiliation judiciaire, quelle que soit la fenêtre temporelle concernée parmi les quatre énumérées au 2° de l’article L. 3253-8. D’autre part, il étend explicitement la garantie de l’AGS à la résiliation judiciaire intervenant pendant la période de maintien provisoire de l’activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire, configuration qui n’avait pas été directement tranchée par les arrêts de janvier 2025. À cet égard, la Cour fait de nouveau application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile dans le même considérant, en statuant au fond sans renvoi et en disant que l’Unédic AGS CGEA d’Orléans garantit l’intégralité des créances d’indemnités allouées au salarié au titre de la rupture.
Par ailleurs, cette évolution jurisprudentielle doit être articulée avec les règles substantielles gouvernant la résiliation judiciaire elle-même. Celle-ci suppose la démonstration par le salarié de manquements d’une gravité suffisante de l’employeur à ses obligations contractuelles, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, conformément aux principes dégagés par la chambre sociale notamment dans son arrêt du 3 décembre 2025 (pourvoi n° 24-10.326). Ces manquements peuvent revêtir des formes diverses : défaut de paiement des salaires, violation de l’obligation de sécurité, non-respect des préconisations du médecin du travail, harcèlement moral, ou encore modification unilatérale du contrat de travail. Le juge saisi d’une demande de résiliation judiciaire doit apprécier l’ensemble des griefs invoqués par le salarié, et seuls les manquements suffisamment graves, de nature à empêcher la poursuite du contrat, justifient le prononcé de la résiliation aux torts de l’employeur. Lorsque ces conditions sont réunies, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au sens de l’article L. 1235-3 du code du travail, ouvrant droit aux indemnités de rupture et, désormais, à la garantie de l’AGS si la rupture intervient dans l’une des périodes de l’article L. 3253-8, 2°.
La portée pratique de ce double revirement est considérable pour les praticiens du droit social. En étendant la garantie de l’AGS aux créances résultant d’une résiliation judiciaire et d’une prise d’acte de la rupture justifiées par des manquements patronaux, la chambre sociale assure une protection effective des salariés dont l’employeur est défaillant, conformément à la finalité sociale de la directive 2008/94/CE telle qu’interprétée par la CJUE. Cette solution nouvelle oblige à reconsidérer la stratégie contentieuse des salariés confrontés à des manquements graves de leur employeur en période de procédure collective, l’alternative entre la saisine prud’homale en résiliation judiciaire et l’attente d’une éventuelle rupture à l’initiative des organes de la procédure n’étant plus dictée par l’enjeu de la garantie de paiement des créances indemnitaires. L’alignement du régime de garantie sur la réalité des manquements patronaux, indépendamment de l’identité de l’auteur formel de la rupture, constitue une avancée significative vers une protection sociale substantielle, plus cohérente avec les principes d’égalité et de non-discrimination qui irriguent tant le droit de l’Union que le droit interne du travail.
Conclusion
Le revirement opéré par la chambre sociale de la Cour de cassation, amorcé le 8 janvier 2025 et confirmé le 8 juillet 2026, met un terme à une jurisprudence qui excluait de manière injustifiée les créances résultant de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire du bénéfice de la garantie de l’AGS. Sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne, la haute juridiction française a consacré une interprétation des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2°, du code du travail conforme à la finalité sociale de la directive 2008/94/CE, en abandonnant le critère de l’auteur de la rupture au profit d’une approche substantielle fondée sur l’existence de manquements suffisamment graves de l’employeur et sur la situation temporelle de la rupture par rapport à la procédure collective. Cette évolution, qui s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt CJUE du 22 février 2024, renforce la cohérence du dispositif de garantie des salaires et assure aux salariés une protection effective contre le risque d’insolvabilité de leur employeur, conformément aux exigences du droit de l’Union européenne.