Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’office du juge prud’homal face aux sanctions prononcées contre les grévistes : nullité, charge de la preuve et exigence de la faute lourde

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge prud’homal face aux sanctions prononcées contre les grévistes : nullité, charge de la preuve et exigence de la faute lourde

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’office du juge prud’homal face aux sanctions prononcées contre les grévistes : nullité, charge de la preuve et exigence de la faute lourde

I. Le cadre légal protecteur de l’exercice du droit de grève

A. La nullité de plein droit des sanctions et la prohibition des mesures discriminatoires

Le droit de grève, consacré par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958, bénéficie d’une protection légale dont la double assise réside dans les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail. Aux termes du premier de ces textes, « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et « tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » (C. trav., art. L. 2511-1). Le second dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève » (C. trav., art. L. 1132-2). Ces deux dispositions, dont la portée se complète, forment un rempart dont la chambre sociale de la Cour de cassation assure la garde avec une constance remarquable.

La décision rendue par le conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon au mois de juillet 2026, annulant les avertissements disciplinaires infligés à sept salariés de l’entreprise Fleury Michon sanctionnés pour avoir participé à un mouvement de grève en septembre 2023 portant sur le travail du samedi et les conditions de rémunération, illustre avec une acuité particulière la vitalité de cette protection. Le conseil de prud’hommes a jugé que la grève reposait sur des « revendications professionnelles bien précises, concrètes, en correspondance avec la réalité du travail dans l’entreprise » et que les sanctions prononcées constituaient une atteinte illégitime au droit de grève, reconnaissant au surplus un préjudice moral aux salariés sanctionnés. Cette décision de première instance, rendue dans un contexte de forte médiatisation, rappelle que l’office du juge prud’homal ne se limite pas à l’appréciation abstraite de la légalité de la sanction, mais s’étend au contrôle concret de l’intention patronale et de l’absence de tout motif étranger à l’exercice normal du droit de grève.

Par un arrêt du 18 janvier 2023, publié au Bulletin, la chambre sociale a eu l’occasion de rappeler que l’article L. 1132-2 figure dans le chapitre II du code du travail consacré au principe de non-discrimination et que ce classement n’est pas indifférent quant à ses conséquences juridiques. La Cour a ainsi décidé que « les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève » (Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-20.311, publié au Bulletin). En conséquence, l’employeur qui a prononcé un licenciement nul pour ce motif est tenu, en application de l’article L. 1235-4, de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié. Cette décision, qui inscrit expressément la protection du gréviste dans le régime juridique de la non-discrimination, confère à la nullité une portée à la fois symbolique et financière dont les praticiens ne sauraient sous-estimer l’importance.

En amont même de la rupture, la protection couvre toute sanction disciplinaire. La chambre sociale, par plusieurs arrêts du 22 novembre 2023, a réaffirmé que l’article L. 1132-2 prohibe toute sanction, y compris la mise à pied conservatoire ou disciplinaire, prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève (Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 21-21.904). Dans cette espèce, la Cour a censuré une cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations, alors qu’il résultait de celles-ci que l’employeur avait engagé la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire le lendemain du mouvement de grève et qu’il avait prononcé des sanctions disciplinaires à l’encontre de quatre autres salariées ayant participé à ce mouvement. La concomitance temporelle entre l’exercice du droit de grève et l’engagement des poursuites disciplinaires constitue ainsi un indice dont la juridiction du fond ne saurait faire l’économie dans l’appréciation de la cause réelle de la sanction.

B. Le régime probatoire dérogatoire et l’office du juge

Le régime probatoire applicable aux sanctions prononcées à l’encontre d’un gréviste se distingue du droit commun disciplinaire par un aménagement de la charge de la preuve dont la portée a été précisée par la chambre sociale au fil des dernières années. Aux termes de l’article L. 1134-1 du code du travail, « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (C. trav., art. L. 1134-1). Ce mécanisme, que l’on retrouve en matière de discrimination syndicale, s’applique également lorsque la sanction est intervenue dans le contexte d’un mouvement de grève, dès lors que le salarié invoque une mesure discriminatoire prohibée par l’article L. 1132-2.

Il appartient dès lors au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer que la sanction trouve sa cause dans l’exercice du droit de grève, et non dans les griefs disciplinaires formellement invoqués par l’employeur. La proximité temporelle entre le mouvement de grève et l’engagement de la procédure disciplinaire, le caractère collectif et simultané des sanctions prononcées contre l’ensemble des participants au mouvement, les déclarations ou écrits de l’employeur manifestant une hostilité à l’égard de l’action collective constituent autant d’éléments de nature à laisser supposer une discrimination. Une fois ces éléments établis, le fardeau de la preuve se déplace sur l’employeur, qui doit alors démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Dans l’arrêt du 22 novembre 2023 précité, la chambre sociale a sévèrement censuré la cour d’appel qui, après avoir pourtant constaté que les salariées établissaient la matérialité d’éléments de fait précis et concordants laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale, s’était déterminée par des motifs impropres à caractériser l’existence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La Cour rappelle ainsi que le juge ne saurait se contenter d’une motivation elliptique pour écarter le régime probatoire dérogatoire, et qu’il lui incombe de vérifier concrètement que l’employeur rapporte la preuve d’éléments objectifs étrangers à l’exercice du droit de grève.

Par ailleurs, un arrêt du 10 juin 2026 a rappelé, dans une espèce où un salarié et un syndicat invoquaient une discrimination syndicale et une atteinte à la liberté d’expression, que l’exercice du droit de grève peut être indépendant d’un militantisme syndical actif (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.589). Cette précision est d’importance, car elle interdit au juge de subordonner la protection du gréviste à la démonstration préalable d’un engagement syndical, et garantit que tout salarié, qu’il soit syndiqué ou non, bénéficie de la même protection contre les sanctions discriminatoires liées à l’exercice du droit de grève.

Le droit de grève est en outre qualifié de liberté fondamentale par la chambre sociale, ce qui emporte des conséquences procédurales spécifiques, notamment sur l’office du juge des référés. La Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 10 juillet 2024, que « le droit de grève constitue une liberté fondamentale », tout en précisant que les pouvoirs du juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l’exercice de ce droit ne comportent pas celui d’interdire, sans limitation, l’exercice du droit de grève (Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-24.499). Cette qualification de liberté fondamentale, qui place le droit de grève au sommet de la hiérarchie des droits et libertés dans l’entreprise, justifie le régime de nullité absolue qui s’attache aux sanctions prononcées en violation de ce droit, et interdit à l’employeur de s’abriter derrière des justifications formelles pour dissimuler une sanction en réalité motivée par la participation au mouvement collectif. En cela, l’office du juge prud’homal se distingue de celui du juge des référés, le premier exerçant un contrôle de fond sur la légalité intrinsèque de la sanction, tandis que le second ne peut intervenir que pour prévenir un dommage imminent sans porter atteinte à la substance même de la liberté fondamentale.

II. L’exigence de la faute lourde, condition exclusive de la sanction du gréviste

A. La définition restrictive de la faute lourde en matière de grève

Le second pilier de la protection du gréviste réside dans la définition restrictive de la faute lourde, seule de nature à justifier légalement une sanction ou un licenciement à raison de faits commis au cours de la grève. Aux termes de l’article L. 2511-1 précité, « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». La faute lourde se définit classiquement comme celle qui révèle une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Ce standard, particulièrement exigeant, ne saurait être confondu avec la simple faute grave, et encore moins avec la commission d’un manquement disciplinaire ordinaire. La chambre sociale de la Cour de cassation exerce sur cette qualification un contrôle rigoureux, et n’hésite pas à censurer les juridictions du fond qui retiennent la faute lourde sur la base de motifs insuffisamment caractérisés.

Un arrêt du 18 juin 2025, rendu sur dix pourvois joints, illustre la rigueur de ce contrôle. En l’espèce, onze salariés avaient participé à un mouvement de grève et, à cette occasion, s’étaient placés devant le portail de l’entreprise, empêchant un camion de sortir et les salariés non-grévistes de travailler. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté les demandes d’annulation des mises à pied disciplinaires en retenant que les faits étaient constitutifs d’une faute lourde. La chambre sociale a censuré cette analyse au motif que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve : elle a énoncé que « un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391). Il appartenait dès lors à l’employeur, et non au syndicat ou aux salariés, de démontrer l’inaccessibilité totale au site entravant l’activité de l’entreprise, caractérisant ainsi l’exercice abusif du droit de grève.

Cette décision rappelle, avec une netteté que les juridictions du fond ne sauraient méconnaître, que la charge de la preuve de la faute lourde pèse exclusivement sur l’employeur, et que ce dernier ne peut se borner à invoquer des faits survenus au cours de la grève pour justifier la sanction : il lui faut démontrer que ces faits, par leur nature et leur gravité, excèdent l’exercice normal du droit de grève et révèlent une intention de nuire. Ce standard élevé de preuve a pour effet de prémunir le salarié contre les sanctions de complaisance, prononcées sous couvert de motifs disciplinaires mais dont la cause réelle réside dans la participation au mouvement collectif.

En pratique, un cabinet d’avocats en droit du travail saisi par un salarié sanctionné à l’issue d’une grève devra, avant toute chose, reconstituer la chronologie précise des événements, identifier les éléments laissant présumer le lien entre la sanction et l’exercice du droit de grève, et contraindre l’employeur, par une argumentation rigoureuse, à rapporter la preuve de la faute lourde alléguée. Cette stratégie probatoire est d’autant plus déterminante que l’office du juge prud’homal en la matière est un office de contrôle renforcé, qui ne s’arrête pas à la qualification formelle retenue par l’employeur.

B. Les conséquences de la nullité et les perspectives contentieuses

La nullité de la sanction ou du licenciement prononcé en méconnaissance des articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail emporte des conséquences juridiques d’une ampleur considérable, que la chambre sociale a progressivement précisées. La nullité du licenciement, qui constitue la sanction la plus grave que le droit du travail attache à la violation d’une liberté fondamentale, ouvre droit, au choix du salarié qui ne demande pas sa réintégration, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, conformément à l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Cette indemnité se cumule avec l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis.

Le juge prud’homal qui constate la nullité du licenciement est, en outre, tenu d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 18 janvier 2023 précité. Cette obligation, qui s’impose au juge même en l’absence de demande expresse des organismes concernés, confère à la nullité une dimension dissuasive qui dépasse le seul intérêt du salarié pour toucher à l’intérêt collectif de la collectivité publique.

Par ailleurs, la nullité de la sanction n’épuise pas l’office du juge, qui peut également allouer au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct résultant de l’atteinte à une liberté fondamentale. La décision du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon, en reconnaissant un préjudice moral aux sept salariés sanctionnés à tort, et en étendant ce préjudice à l’ensemble des travailleurs représentés par le syndicat, illustre l’étendue de la réparation que le juge peut accorder lorsque la sanction est dépourvue de cause réelle et sérieuse et porte atteinte à l’exercice collectif du droit de grève.

L’atteinte au droit de grève peut également être appréhendée sous l’angle de la discrimination syndicale prohibée par l’article L. 2141-5 du code du travail (C. trav., art. L. 2141-5), lorsqu’il est établi que la sanction visait, au-delà du gréviste lui-même, son appartenance ou son activité syndicale. La chambre sociale, dans l’arrêt du 22 novembre 2023, a rappelé que « le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l’exercice du droit de grève ou à l’activité syndicale entraîne à lui seul la nullité du licenciement ». Cette jurisprudence consacre un principe de contagion de la nullité : dès lors qu’un motif illicite a concouru à la décision de l’employeur, la nullité s’étend à l’ensemble de la sanction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que le motif illicite en a été la cause exclusive.

Un arrêt du 29 mai 2024, publié au Bulletin, est venu renforcer cette construction en précisant les conséquences procédurales de la nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.741, publié au Bulletin). La chambre sociale a alors rappelé que le salarié dont le licenciement est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale a droit à sa réintégration dans l’entreprise, et que ce n’est qu’en cas de refus de cette réintégration par l’une ou l’autre des parties que le juge alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Ce principe, applicable au licenciement prononcé en méconnaissance du droit de grève, confère au salarié une option dont la valeur stratégique est considérable, puisqu’elle lui permet, soit de retrouver son emploi dans des conditions protectrices, soit d’obtenir une indemnisation substantielle qui échappe au barème obligatoire de l’article L. 1235-3 du code du travail.

De surcroît, la sanction disciplinaire prononcée en violation du droit de grève expose l’employeur à des poursuites pénales sur le fondement de l’article L. 1134-4 du code du travail, qui punit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros toute discrimination prohibée par les articles L. 1132-1 et L. 1132-2, lorsqu’elle est commise à l’égard d’une personne physique ou morale. La dimension pénale de la protection, pour rarement mobilisée en pratique, n’en constitue pas moins un signal fort adressé aux employeurs tentés de recourir à des sanctions de représailles, et rappelle que l’atteinte au droit de grève ne relève pas du seul contentieux prud’homal mais peut engager la responsabilité pénale de l’employeur et de ses représentants.

Cette construction jurisprudentielle offre au salarié gréviste une protection dont l’effectivité dépend, en définitive, de la capacité du juge prud’homal à exercer pleinement son office de contrôle sur la cause réelle de la sanction. Or, cet office ne se réduit pas à un contrôle formel de la qualification juridique retenue par l’employeur ; il impose au juge de se livrer à une analyse concrète des circonstances de fait entourant la sanction, en tenant compte de la chronologie des événements, du contexte social dans lequel la sanction est intervenue, et de la proportionnalité de la mesure au regard du comportement reproché au salarié. Le juge prud’homal, en qualifiant les faits qui lui sont soumis, exerce ainsi un pouvoir de requalification qui lui permet de restituer à la sanction sa véritable nature, au-delà des qualifications formelles retenues dans la lettre de licenciement ou de notification de la sanction.

La décision de La Roche-sur-Yon s’inscrit pleinement dans cette dynamique contentieuse. En affirmant que les sanctions prononcées constituaient une atteinte illégitime au droit de grève et en reconnaissant un préjudice moral collectif, le conseil de prud’hommes a fait application des principes dégagés par la chambre sociale, en les confrontant à une situation factuelle où la concomitance des sanctions avec le mouvement de grève et les revendications professionnelles légitimes des salariés ne laissaient aucun doute sur la cause réelle des mesures disciplinaires. Cette décision illustre, au niveau de la juridiction de première instance, la réception effective des principes protecteurs élaborés par la Cour de cassation, et témoigne de la vitalité du contrôle du juge prud’homal sur l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur en période de conflit collectif.

Conclusion

La protection du salarié gréviste contre les sanctions disciplinaires repose sur une double assise légale, constituée des articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail, dont la chambre sociale de la Cour de cassation assure l’interprétation avec une rigueur constante. Le régime probatoire dérogatoire, qui fait peser sur l’employeur la charge de prouver que la sanction est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’exercice normal du droit de grève, constitue un bouclier procédural dont l’efficacité est renforcée par l’exigence de la faute lourde, seule de nature à justifier légalement une sanction. La décision du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon du mois de juillet 2026 rappelle que ces principes ne sont pas de simples constructions théoriques mais qu’ils irriguent concrètement la pratique des juridictions du fond. L’office du juge prud’homal, en la matière, dépasse le simple contrôle de légalité pour s’ériger en véritable garant de l’effectivité du droit de grève, liberté fondamentale à valeur constitutionnelle dont la protection contentieuse constitue l’un des marqueurs de l’État de droit social.

📄 Circulaire officielle