Le forfait jours concerne désormais 2,5 millions de salariés, soit 16 % des salariés à temps complet du secteur privé en 2025, selon les données publiées par la Dares le 16 juillet 2026. Cette progression rend une question très concrète : un employeur peut-il imposer le passage au forfait jours, augmenter le nombre annuel de jours ou refuser le retour aux 35 heures ? La réponse dépend du moment auquel le salarié réagit. Avant la signature, le forfait exige en principe un accord individuel écrit. Après la signature, le salarié ne peut pas toujours revenir seul à un décompte horaire, mais il peut refuser certaines modifications, négocier un avenant ou contester une convention irrégulière.
La différence est décisive. Refuser de signer, refuser une augmentation de 207 à 213 jours, demander une sortie amiable et invoquer l’inopposabilité du forfait sont quatre démarches distinctes. Leurs effets sur le contrat, le salaire et une éventuelle rupture ne se confondent pas. Un salarié qui veut protéger ses droits doit donc identifier l’accord collectif applicable, relire sa convention individuelle, vérifier son autonomie réelle, conserver les preuves de sa charge de travail et formuler sa position par écrit. Ce guide expose la marche à suivre, les risques et les recours utiles en 2026.
I. Peut-on refuser de signer un forfait jours ou une modification du nombre de jours ?
A. Le forfait jours exige-t-il l’accord écrit du salarié ?
Un forfait annuel en jours ne résulte pas d’une simple décision de l’employeur. Deux étages juridiques doivent se cumuler. Un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche doit d’abord autoriser le recours au forfait jours et en organiser les garanties. Une convention individuelle doit ensuite constater l’accord du salarié. L’existence d’un accord collectif ne remplace donc pas, à elle seule, la signature individuelle.
La règle figure directement à l’article L. 3121-55 du Code du travail : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. » Un bulletin de paie portant la mention « forfait jours », une pratique ancienne ou l’application spontanée de jours de repos ne suffisent pas nécessairement à établir cet accord. L’employeur doit pouvoir produire un écrit accepté par le salarié, inséré dans le contrat ou dans un avenant, qui fixe notamment le nombre de jours compris dans le forfait.
La Cour de cassation rappelle la combinaison de ces exigences. Dans un arrêt du 4 novembre 2021, elle énonce : « Il en résulte qu’une convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif préalable dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, et doit être passée par écrit et fixer le nombre de jours travaillés. » La décision peut être consultée ici : Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-14.876.
Le salarié auquel un avenant est présenté peut donc demander un délai raisonnable pour l’examiner. Il doit vérifier le nombre de jours, la période de référence, la rémunération, les jours de repos, le suivi de la charge, les modalités d’alerte et le droit à la déconnexion. Il peut demander l’accord collectif à l’employeur, au service des ressources humaines ou aux représentants du personnel. La convention collective applicable apparaît normalement sur le bulletin de paie. Un accord d’entreprise peut aussi être consulté sur l’intranet, auprès du CSE ou dans la base publique des accords collectifs lorsque sa publication est obligatoire.
Le refus initial de signer maintient en principe le régime antérieur de durée du travail. Si le salarié travaillait selon un horaire de 35 heures, il continue à relever du décompte horaire, avec paiement ou compensation des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée applicable. Il ne doit pas laisser la situation devenir ambiguë. Une réponse écrite peut indiquer : « Je n’accepte pas l’avenant instaurant une convention de forfait annuel en jours. Je reste disponible pour exécuter mon contrat selon le régime de durée du travail actuellement applicable. » Cette formulation distingue le refus de la modification et la poursuite loyale du travail.
Le refus n’autorise pas le salarié à cesser de travailler ni à choisir seul ses horaires. Tant que le contrat se poursuit, il respecte l’organisation existante, les consignes licites et l’horaire applicable. Si l’employeur inscrit malgré tout un forfait sur les bulletins, le salarié doit protester rapidement, demander la correction des documents et conserver ses relevés horaires. L’absence de réaction immédiate ne transforme pas automatiquement une convention non signée en accord écrit, mais une contestation précoce facilite la preuve.
La situation devient plus délicate lorsqu’un accord de performance collective intervient. Ce type d’accord peut aménager la durée du travail et prévoir une procédure particulière d’acceptation ou de refus. Le salarié dispose alors du délai légal indiqué dans l’information reçue, souvent un mois, pour faire connaître son refus par écrit. Un refus dans ce cadre peut conduire l’employeur à engager un licenciement reposant sur le motif spécifique prévu par le Code du travail. Il ne faut donc pas transposer mécaniquement la règle ordinaire du simple avenant. La nature de l’accord, son texte complet, la date de notification et le délai de réponse doivent être vérifiés avant toute lettre.
Une autre limite concerne les salariés qui ne peuvent pas légalement relever du forfait jours. L’article L. 3121-58 du Code du travail vise les cadres autonomes dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l’horaire collectif, ainsi que les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie. Le titre de « cadre », le niveau de salaire ou la liberté d’organiser quelques rendez-vous ne suffisent pas. Les conditions réelles d’exercice des fonctions priment.
Un salarié qui doit ouvrir et fermer un établissement, être présent pendant des plages fixes, demander l’autorisation pour tout déplacement ou suivre quotidiennement les horaires d’une équipe peut ne pas disposer de l’autonomie exigée. La Cour de cassation impose aux juges une analyse concrète. Elle a censuré une décision qui s’était fondée sur des considérations trop générales : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’autonomie de la salariée dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui étaient confiées et les raisons la conduisant à ne pas suivre l’horaire collectif de travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Voir Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-16.825.
Avant de signer, le salarié gagne donc à comparer le texte de l’avenant avec son travail quotidien. Les indices utiles sont les plages obligatoires, les tableaux de service, les horaires d’ouverture, les contraintes clients, les validations hiérarchiques, les réunions imposées tôt ou tard, l’impossibilité de déplacer une journée et la dépendance à l’agenda d’un responsable. Si l’autonomie promise n’existe pas, il peut demander le maintien du décompte horaire ou une réorganisation réelle des fonctions.
Le contrat doit aussi être soutenu par un accord collectif suffisamment précis. L’article L. 3121-64 du Code du travail exige notamment que l’accord détermine les catégories de salariés concernées, la période de référence, le nombre de jours, la prise en compte des absences, les caractéristiques des conventions individuelles et les modalités de suivi de la charge. Un avenant individuel parfaitement rédigé ne répare pas toujours l’absence d’accord collectif autorisant le forfait.
Le bon réflexe n’est donc pas de signer sous réserve ou d’ajouter une mention vague. Le salarié doit savoir ce qu’il accepte. Une réserve manuscrite incompatible avec le texte peut créer un désaccord sur la formation de l’avenant sans définir un régime de travail praticable. S’il refuse, une lettre séparée est plus claire. S’il accepte après négociation, l’avenant doit intégrer les modifications obtenues : nombre de jours, rémunération, autonomie, plages de disponibilité, alertes sur la charge et revue périodique.
B. Quand le salarié peut-il contester son autonomie ou une hausse du forfait ?
Une convention déjà signée n’autorise pas l’employeur à changer librement le nombre de jours. Ce nombre constitue un élément de la convention individuelle. Passer de 207 à 211 jours, réduire les jours de repos ou augmenter le forfait annuel modifie la durée contractuellement convenue. Un nouvel accord du salarié est en principe nécessaire, sous réserve des mécanismes propres à un accord de performance collective.
La Cour de cassation a donné une réponse nette le 21 janvier 2026 : « Il en résulte qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail. » Voir Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512, publié au Bulletin. Cette décision est particulièrement utile lorsqu’un employeur invoque un nouvel accord collectif pour augmenter automatiquement le nombre de jours prévu par l’avenant individuel.
Le salarié doit d’abord comparer les documents. L’accord collectif peut modifier l’architecture générale du dispositif, tandis que la convention individuelle continue de fixer son propre nombre de jours. Si l’employeur adresse un avenant, le refus doit être exprimé sans ambiguïté et avant la date demandée. Si aucune signature n’est sollicitée mais que le nombre augmente sur le planning ou le bulletin, le salarié peut écrire qu’il n’accepte aucune modification de sa convention et qu’il demande le respect du nombre initial.
La décision de 2026 ne signifie pas que tout refus est dépourvu de risque. Lorsqu’un accord de performance collective est applicable, la procédure légale organise le choix du salarié et les conséquences du refus. En dehors de ce cadre, l’employeur peut parfois renoncer à son projet, maintenir le contrat ou envisager une rupture pour un motif distinct dont il devra établir la réalité et le sérieux. Il ne peut pas présenter le simple refus d’une modification contractuelle comme une insubordination. La lettre du salarié doit rester sobre, sans abandon de poste ni refus d’accomplir les jours déjà prévus par la convention en vigueur.
L’autonomie peut aussi disparaître en cours de contrat. Une promotion nominale peut masquer un encadrement plus strict ; une réorganisation peut imposer des horaires d’ouverture ; un changement de responsable peut transformer une liberté théorique en contrôle permanent. Le salarié doit alors documenter les nouvelles contraintes. Les plannings, messages exigeant une présence à heure fixe, refus de télétravail, tableaux de permanence et demandes d’autorisation forment des éléments concrets. La question n’est pas de savoir si le salarié gère librement l’ordre de ses tâches, mais s’il organise réellement son emploi du temps sans suivre un horaire collectif ou prédéterminé.
À l’inverse, quelques contraintes ne détruisent pas nécessairement l’autonomie. Des réunions ponctuelles, des rendez-vous clients ou une obligation de coordination peuvent rester compatibles avec le forfait. Dans une autre affaire, la Cour de cassation a validé l’analyse des juges qui avaient relevé l’absence d’horaire collectif, l’absence d’horaires fixes, la latitude dans l’exécution des tâches et les déplacements fréquents du supérieur. Voir Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.454. Cette décision montre pourquoi le dossier doit restituer l’organisation réelle, plutôt qu’aligner des affirmations générales.
Le suivi de la charge constitue un contrôle séparé. Même autonome et valablement signataire, le salarié ne doit pas être abandonné à une charge excessive. L’article L. 3121-60 du Code du travail impose à l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge est raisonnable et bien répartie dans le temps. Cette obligation ne se réduit pas à demander au salarié de remplir un tableau. L’employeur doit examiner les alertes, les amplitudes, les repos et les objectifs, puis prendre des mesures lorsque la charge devient incompatible avec la santé ou la vie personnelle.
Lorsque l’accord collectif ne contient pas toutes les garanties exigées, l’article L. 3121-65 du Code du travail prévoit des mesures supplétives : document de contrôle des journées ou demi-journées, vérification de la compatibilité de la charge avec les repos, entretien annuel portant sur la charge raisonnable, l’organisation, l’articulation avec la vie personnelle et la rémunération. Un entretien d’évaluation consacré aux résultats commerciaux ne remplit pas cette fonction s’il ne traite pas réellement ces sujets.
La Cour de cassation a déjà jugé qu’un simple entretien annuel, sans garanties suffisantes de suivi, ne protège pas la santé et le repos. Elle affirme : « Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; » Voir Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-14.063. La convention avait alors été privée d’effet en raison de garanties conventionnelles insuffisantes.
Pour agir utilement, le salarié peut adresser une alerte datée. Elle décrit les semaines concernées, les amplitudes, les repos écourtés, les objectifs impossibles, les déplacements, les connexions tardives et leurs effets. Elle demande des mesures identifiables : réduction ou report de la charge, priorisation, remplacement, modification des délais, entretien spécifique ou retour temporaire à un décompte horaire. Une alerte factuelle est plus efficace qu’une formule générale sur le stress. Elle oblige l’employeur à examiner une situation vérifiable.
Le salarié ne doit toutefois pas falsifier un décompte ni reconstruire des horaires artificiels. Il conserve les éléments produits dans le cours normal du travail : agendas, courriels, connexions, comptes rendus, déplacements, appels, fichiers horodatés et messages de consigne. Les données personnelles ou confidentielles ne doivent être conservées que dans la mesure nécessaire à l’exercice des droits de la défense. Les documents sont classés par semaine et rapprochés des jours déclarés au titre du forfait.
II. Comment sortir d’un forfait jours et réclamer le retour aux 35 heures ?
A. Peut-on revenir aux 35 heures sans l’accord de l’employeur ?
Après la signature d’une convention valable, le salarié ne peut pas, en principe, annoncer unilatéralement qu’il repasse aux 35 heures dès le lundi suivant. Le forfait fait partie du contrat. Sa suppression suppose normalement un accord avec l’employeur, une clause de réversibilité prévue par l’accord collectif ou l’avenant, ou une décision judiciaire constatant que la convention est nulle ou privée d’effet. Continuer à travailler tout en ouvrant une discussion est souvent plus sûr que modifier seul ses horaires.
La première voie est la négociation. Le salarié expose les raisons de sa demande : perte d’autonomie, charge durablement excessive, réorganisation familiale, difficultés de santé, fonction devenue incompatible ou rémunération sans rapport avec les contraintes. Il propose une date de retour, un horaire, le traitement des jours de repos acquis et l’adaptation de la rémunération. L’accord doit être formalisé par un avenant. Les conséquences financières ne sont pas automatiques : revenir à un horaire de 35 heures ne garantit ni le maintien intégral de toutes les composantes liées au forfait ni leur suppression. Le texte doit régler ce point.
La deuxième voie repose sur une clause de réversibilité. Certains accords collectifs permettent à l’employeur ou au salarié de demander une révision périodique du forfait, parfois lors de l’entretien annuel. Les conditions varient : délai de prévenance, entretien, motifs, accord mutuel ou priorité d’accès à un poste horaire. Il faut lire l’accord applicable plutôt que supposer l’existence d’un droit général de retour. Une disposition de branche propre à un secteur ne peut pas être appliquée à une entreprise relevant d’une autre convention.
La troisième voie consiste à contester l’opposabilité de la convention. Les fondements possibles sont l’absence d’accord collectif valable, l’absence d’écrit individuel, l’absence de nombre de jours, l’inéligibilité du salarié faute d’autonomie, l’insuffisance des garanties collectives ou le défaut de mise en œuvre du suivi. La sanction juridique dépend du manquement et de la période. Les termes « nullité » et « privation d’effet » ne doivent pas être employés indistinctement. Le premier vise souvent un défaut affectant le fondement même du dispositif ; le second peut sanctionner la mauvaise exécution des garanties pendant une période donnée.
La conséquence recherchée est le retour au droit commun de la durée du travail pour la période concernée. Le salarié peut alors réclamer le paiement des heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle, avec les congés payés afférents. Il ne reçoit pas automatiquement une somme forfaitaire. Il doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures travaillées, et l’employeur répond avec ses propres documents de contrôle.
La Cour de cassation formule clairement l’effet d’un suivi défaillant : « Lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l’accord collectif qui ont pour objet d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d’effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. » Voir Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.454.
Le retour aux 35 heures ne doit pas être confondu avec la renonciation à des jours de repos. L’article L. 3121-59 du Code du travail permet au salarié, avec l’accord de l’employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Ce mécanisme augmente temporairement les jours travaillés dans les limites applicables ; il ne supprime pas la convention de forfait et ne crée pas un horaire hebdomadaire de 35 heures.
Le salarié doit aussi distinguer le souhait personnel et le manquement juridique. Une convention peut être régulière alors même que le salarié préfère désormais un horaire fixe. Dans ce cas, la négociation ou une mobilité interne est la voie principale. À l’inverse, une convention irrégulière peut être contestée même si le salarié a longtemps apprécié son autonomie. La durée d’exécution ne purge pas automatiquement les défauts, mais les demandes salariales restent soumises à la prescription.
La santé au travail peut modifier l’urgence et le canal. Une charge qui provoque épuisement, troubles du sommeil ou anxiété justifie une consultation médicale et une demande de visite auprès du service de prévention et de santé au travail. Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste ou du temps de travail. Il ne prononce pas lui-même la nullité du forfait, mais ses constatations et préconisations peuvent établir que l’organisation doit évoluer rapidement.
À Paris et en Île-de-France, les demandes de nullité ou d’inopposabilité, de retour au décompte horaire et de rappel d’heures supplémentaires relèvent du conseil de prud’hommes compétent. La compétence dépend notamment du lieu de l’établissement où le travail est accompli, avec des options lorsque le travail est réalisé hors établissement ou à domicile. Avant la saisine, une mise en demeure peut demander la communication de l’accord collectif, les documents de contrôle, les comptes rendus d’entretien et une régularisation chiffrée.
B. Quelles preuves et quels recours pour obtenir les heures supplémentaires ?
Un dossier de forfait jours se gagne rarement avec le seul contrat. Il faut réunir trois ensembles de pièces. Le premier porte sur la formation du forfait : contrat initial, avenants, accord collectif, convention collective, fiches de poste et bulletins. Le deuxième décrit le travail réel : agendas, plannings, consignes, horaires d’ouverture, réunions, déplacements, connexions et courriels. Le troisième concerne la protection de la santé : documents de contrôle des jours, entretiens annuels, alertes, réponses de l’employeur, visites médicales et mesures effectivement prises.
L’absence d’écrit individuel peut être établie par la production du contrat et des avenants complets. Si l’employeur invoque une charte, un formulaire électronique ou une signature, il doit identifier le document accepté. La simple remise d’une note interne décrivant le forfait ne démontre pas nécessairement l’accord individuel. Le salarié doit néanmoins vérifier ses archives numériques, les plateformes de signature et les dossiers d’embauche avant d’affirmer qu’aucun document n’existe.
Pour l’autonomie, une semaine type détaillée est plus utile qu’une formule abstraite. Chaque journée indique les heures imposées, la personne qui les fixe, la possibilité réelle de les déplacer, les rendez-vous obligatoires, le temps de déplacement et les validations demandées. Plusieurs semaines permettent de distinguer une contrainte exceptionnelle d’une organisation permanente. Les attestations de collègues doivent relater des faits personnellement constatés et non donner une opinion sur le statut juridique.
Pour la charge et les repos, le salarié compare les jours déclarés avec les amplitudes réelles. Il relève les séquences tard le soir puis tôt le matin, le travail le week-end, les déplacements, les périodes sans repos et les alertes restées sans réponse. La Cour de cassation ne demande pas seulement l’existence d’un entretien portant le bon intitulé. Le contenu doit montrer que l’organisation, la charge, l’amplitude et l’articulation avec la vie personnelle ont été examinées. Un formulaire prérempli sans discussion ni mesure corrective peut être contesté.
Le décompte des heures supplémentaires doit rester précis et crédible. L’article L. 3171-4 du Code du travail organise un débat probatoire partagé : le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées, puis l’employeur fournit les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Un tableau hebdomadaire mentionnant début, fin, pause et total, appuyé par des pièces contemporaines, permet ce débat. Le salarié n’a pas à posséder le système de pointage de l’entreprise, mais une estimation globale sans calendrier sera plus facilement discutée.
Le calcul doit intégrer la durée légale ou conventionnelle, les majorations applicables, les éventuels repos compensateurs, les absences et les sommes déjà versées. Les jours de repos reçus en exécution du forfait peuvent faire l’objet de discussions financières si le forfait est annulé ou privé d’effet. Les restitutions ne s’opèrent pas toujours par une compensation automatique décidée par l’employeur. Chaque poste doit être chiffré et juridiquement qualifié.
La prescription salariale impose d’agir sans tarder. L’article L. 3245-1 du Code du travail permet l’action en paiement ou répétition du salaire dans un délai de trois ans à compter du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Les autres demandes, par exemple une indemnisation liée à la santé ou à l’exécution déloyale, peuvent relever d’un autre délai et d’une preuve distincte.
Avant le procès, la lettre de contestation doit hiérarchiser les demandes. Elle peut solliciter la copie des textes applicables, rappeler l’absence d’accord ou d’autonomie, décrire les défauts de suivi, joindre un premier décompte, demander un entretien et proposer une régularisation. Elle ne doit pas annoncer comme acquise une somme encore non vérifiée. Une discussion utile peut porter sur la sortie du forfait, le paiement d’une période, la charge future, la rémunération et la correction des documents.
Si aucune solution n’aboutit, la saisine prud’homale peut demander que la convention soit déclarée nulle ou privée d’effet, le paiement des heures supplémentaires et congés payés afférents, puis les réparations justifiées par des manquements distincts. Le salarié doit préciser les périodes et expliquer le fondement de chacune. Le juge peut retenir un défaut pour une période et rejeter un autre grief. Une demande alternative bien structurée évite de faire dépendre tout le dossier d’un seul argument.
L’employeur peut opposer l’accord collectif, la convention signée, l’autonomie du poste, les documents de contrôle, les entretiens et ses réponses aux alertes. Il peut aussi contester le décompte horaire ou soutenir que certains temps ne sont pas du travail effectif. Le salarié doit anticiper ces réponses. Les trajets habituels domicile-travail, les pauses réellement libres et les activités personnelles ne sont pas assimilés automatiquement à du travail. Les déplacements professionnels, astreintes et temps de connexion appellent une analyse propre.
Une rupture du contrat n’est pas la conséquence automatique d’un litige sur le forfait. Le salarié peut poursuivre son travail et réclamer une régularisation. Une prise d’acte ou une résiliation judiciaire suppose une analyse plus large de la gravité des manquements et de leur effet sur la poursuite du contrat. Quitter immédiatement l’entreprise sans stratégie probatoire peut créer un risque important. Le choix entre négociation, action pendant l’emploi et action après rupture doit être arrêté à partir des pièces, des délais et de l’objectif professionnel.
Le dossier doit enfin rester lisible. Une chronologie d’une page présente la signature, les changements de fonction, les alertes, les entretiens, la modification du nombre de jours et la réponse de l’employeur. Un tableau séparé calcule les heures. Un bordereau relie chaque affirmation à une pièce. Cette organisation permet d’identifier rapidement la question centrale : le forfait a-t-il été valablement accepté, le salarié était-il réellement autonome et l’employeur a-t-il protégé sa santé et son repos ?
Notre page consacrée aux avocats en droit social à Paris présente l’accompagnement du cabinet. Pour les situations dans lesquelles l’employeur n’a pas organisé l’entretien annuel ou le suivi prévu, consultez aussi notre analyse sur le forfait jours, l’entretien annuel et les heures supplémentaires.
Conclusion
Le forfait jours ne peut pas être imposé comme une simple modalité d’organisation. Sa mise en place repose sur un accord collectif valable, un écrit individuel et l’accord du salarié. Avant la signature, le salarié peut refuser l’avenant et rester soumis au régime existant, sous réserve du cas particulier d’un accord de performance collective. Une fois le forfait accepté, il ne peut pas toujours revenir seul aux 35 heures, mais il peut refuser l’augmentation du nombre contractuel de jours, négocier une sortie ou contester le dispositif lorsqu’il manque d’autonomie, d’écrit ou de suivi effectif. La publication de la Dares en juillet 2026 montre l’ampleur du régime ; l’arrêt du 21 janvier 2026 rappelle que le nombre de jours reste un élément contractuel. La priorité consiste à réunir l’accord collectif, l’avenant, les preuves de l’organisation réelle, les alertes et un décompte horaire précis. Ces pièces permettent de choisir entre négociation, retour au décompte horaire et demande prud’homale d’heures supplémentaires.