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Sécurisation du régime des plus-values à long terme sur titres de participation : le sous-compte TRPVLT entre en vigueur

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Sécurisation du régime des plus-values à long terme sur titres de participation : le sous-compte TRPVLT entre en vigueur

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Sécurisation du régime des plus-values à long terme sur titres de participation : le sous-compte TRPVLT entre en vigueur

La doctrine administrative publiée par Bercy le 22 juillet 2026 (BOFiP ACTU-2026-00081) parachève la réforme du régime des plus-values à long terme sur titres de participation introduite par l’article 15 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette réforme, que le législateur a glissée dans un texte budgétaire au parcours heurté, instaure un mécanisme de sécurisation inédit : la création d’un sous-compte spécial « Titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT), dont l’inscription emporte présomption irréfragable de l’éligibilité au régime du long terme.

L’enjeu est considérable pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Le régime des plus-values à long terme sur titres de participation, codifié aux a ter et a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, permet une quasi-exonération d’impôt sur les sociétés : la plus-value nette à long terme est taxée au taux de 0 %, sous la seule réserve d’une réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %, soit une imposition effective résiduelle de l’ordre de 3 %. Mais ce régime suppose que la société détentrice ait correctement qualifié comptablement ses titres en « titres de participation », qualification dont l’administration fiscale pouvait jusqu’alors contester le bien-fondé, faisant basculer la plus-value dans le régime de droit commun au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

La présente analyse expose la portée de cette réforme à la lumière de la doctrine BOFiP du 22 juillet 2026 et de la jurisprudence du Conseil d’État, en distinguant d’une part la consécration d’une présomption irréfragable par le sous-compte TRPVLT (I), et d’autre part la portée pratique et les zones d’incertitude persistantes (II).

I. La consécration d’une présomption irréfragable par le sous-compte TRPVLT

A. Le mécanisme antérieur : une présomption simple exposée aux contentieux

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, l’accès au régime des plus-values à long terme reposait sur une articulation délicate entre la qualification comptable des titres et leur traitement fiscal. Le BOI-IS-BASE-20-20-10-10, dans sa version actualisée au 22 juillet 2026, rappelle que les titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI sont, en premier lieu, « les titres de participation au sens strict, c’est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable », ainsi que les actions acquises en exécution d’une OPA ou d’une OPE et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales des articles 145 et 216 du CGI.

La difficulté tenait à ce que la qualification comptable de « titres de participation » établissait une simple présomption d’éligibilité au régime du long terme, présomption que l’administration fiscale pouvait renverser en contestant le caractère de titres de participation. La jurisprudence du Conseil d’État en porte la trace. Dans un arrêt rendu le 12 mars 2025 (CE, 8e et 3e ch. réunies, n° 491714, Sté Vivendi), le Conseil d’État a jugé que l’inscription comptable initiale en titres de participation de titres détenus dans la société NBCU constituait une « erreur délibérée » dont les effets fiscaux ne pouvaient être corrigés par l’entreprise. Le juge a fondé le caractère délibéré de cette erreur sur la maîtrise par la société de la législation fiscale et des implications de l’inscription comptable des titres, ainsi que sur le fait que cette inscription « avait nécessairement été expertisée ».

Antérieurement, le Conseil d’État avait, par une décision du 29 mai 2017 (CE, n° 405083), annulé partiellement la doctrine administrative qui interdisait au contribuable de se prévaloir d’une erreur comptable pour échapper au régime du long terme. Cette décision avait ouvert une brèche : une entreprise ayant inscrit des titres en « titres de participation » pouvait, en cas de moins-value, soutenir qu’elle avait commis une erreur et réclamer la déduction de la perte au taux de droit commun. L’arrêt Vivendi du 12 mars 2025 a singulièrement refermé cette brèche, en considérant que la correction d’une erreur comptable délibérée ne saurait produire d’effet fiscal rétroactif.

Le BOFiP du 22 juillet 2026 (ACTU-2026-00081) tire les conséquences de cette insécurité en consacrant le nouveau dispositif. Il précise que sont éligibles au sous-compte TRPVLT les titres de participation enregistrés comme tels en comptabilité, y compris « les titres qui sont classés au sein du compte « titres de participation » en application des normes comptables alors même qu’ils respectent par ailleurs les conditions leur ouvrant droit au régime fiscal des plus-values à long terme, notamment l’éligibilité au régime des sociétés mères ».

Le BOI-BIC-PVMV-30-10 précise, pour sa part, la définition des titres de participation et des titres de placement, renvoyant aux critères de détention (plus de 10 % du capital), de contrôle ou d’influence notable, et d’intention de conservation durable.

B. L’innovation de la loi de finances pour 2026 : une décision de gestion à effet irréfragable

La loi de finances pour 2026 modifie la rédaction des a ter et a quinquies du I de l’article 219 du CGI pour permettre la création d’un sous-compte spécifique « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT) dans les comptes de titres de participation.

L’innovation majeure réside dans la nature juridique conférée à l’inscription des titres dans ce sous-compte. Selon le BOFiP ACTU-2026-00081, « cette inscription constitue une décision de gestion ayant pour effet d’instaurer une présomption irréfragable d’application du régime du long terme opposable à la société détentrice des titres, comme à l’administration fiscale ». Il s’agit là d’un changement de paradigme : la qualification fiscale n’est plus subordonnée à une analyse ex post du bien-fondé de la qualification comptable ; elle est verrouillée ex ante par un acte unilatéral de l’entreprise.

Cette présomption irréfragable se distingue radicalement de la présomption simple qui prévalait jusqu’alors. Elle interdit à l’administration fiscale de remettre en cause l’éligibilité au régime du long terme sur le seul terrain de la qualification comptable, dès lors que les autres conditions légales sont réunies, notamment la durée de détention de deux ans prévue par l’article 39 duodecies du CGI et rappelée au paragraphe 30 du BOI-IS-BASE-20-20-10-10.

La doctrine administrative précise que la faculté d’inscription au sous-compte TRPVLT « s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ». Cette entrée en vigueur anticipée permet aux entreprises de sécuriser leurs positions dès les premières clôtures intervenues après l’adoption de la loi.

Le BOI-IS-BASE-20-20-10-20, relatif aux modalités d’imposition des plus-values sur titres de participation, rappelle que l’imposition au taux de 0 % s’applique aux plus ou moins-values à long terme provenant soit de la cession des titres, soit des dotations ou reprises de provisions pour dépréciation. Le sous-compte TRPVLT sécurise donc non seulement le traitement de la plus-value de cession mais également, en principe, celui des provisions, bien que la doctrine administrative n’ait pas encore expressément pris position sur ce second aspect.

II. La portée pratique et les zones d’incertitude persistantes

A. Une sécurisation bienvenue des cessions de titres de participation

L’apport principal du dispositif TRPVLT réside dans la neutralisation du risque de requalification par l’administration fiscale. Avant la réforme, une entreprise ayant correctement qualifié ses titres en titres de participation et bénéficié du régime du long terme pouvait, plusieurs années après la cession, se voir notifier un redressement fondé sur la prétendue erreur de qualification comptable.

Le BOFiP ACTU-2026-00081 explicite cette sécurisation avec une netteté inhabituelle : la présomption irréfragable est « opposable à la société détentrice des titres, comme à l’administration fiscale ». Cette double opposabilité signifie que ni l’administration, ni l’entreprise ne peuvent ultérieurement contester le rattachement des titres au régime du long terme. L’entreprise renonce ainsi à la possibilité de faire valoir une erreur comptable pour basculer dans le régime de droit commun, ce qui était précisément la configuration de l’arrêt Vivendi du 12 mars 2015.

Le BOI-BIC-PVMV-10-10-20 précise que par « cession », il convient d’entendre « toute opération se traduisant par la sortie de l’actif des titres (exemple : vente, expropriation, apport en société, échange, partage, retrait au profit d’un actionnaire ou associé, rachat ou annulation des titres par la société émettrice, etc.) ou par un transfert dans un autre compte ». La sécurisation couvre donc l’ensemble des opérations emportant sortie des titres du patrimoine de l’entreprise.

La doctrine réitère par ailleurs les exclusions classiques du régime du long terme. Sont notamment exclus les titres de sociétés de gestion de portefeuille dont l’actif est principalement constitué de titres exclus du régime, les titres immobilisés de l’activité de portefeuille (TIAP), les valeurs mobilières de placement, les titres de transaction détenus par les établissements de crédit, les parts d’OPCVM ou d’OPCI, les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, et les titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif.

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 26 décembre 2018 (CE, n° 424570) avait déjà rappelé que le bénéfice du régime des plus-values à long terme suppose le respect cumulatif des conditions posées par l’article 219 I a quinquies du CGI, notamment la détention des titres depuis au moins deux ans. La réforme de 2026 n’affecte pas ces conditions de fond.

B. Les angles morts : transferts intragroupes, provisions et exercices antérieurs

Si la réforme constitue une avancée indéniable, elle laisse subsister plusieurs zones d’incertitude qui appellent la vigilance des praticiens.

En premier lieu, la question du traitement des provisions pour dépréciation n’est pas expressément tranchée par la doctrine du 22 juillet 2026. Le 17e alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI, qui régit le régime des provisions pour dépréciation des titres de participation, n’a pas été modifié par l’article 15 de la loi de finances pour 2026. Le BOI-IS-BASE-20-20-10-10 rappelle certes au paragraphe 10 que le régime du long terme s’applique aux « dotations aux provisions pour dépréciation ou reprises afférentes à ces mêmes titres ». Toutefois, le dispositif TRPVLT est centré sur la qualification des titres eux-mêmes, et non sur le régime des provisions. Il n’est pas exclu que l’administration fiscale cherche, dans un second temps, à contester le caractère déductible ou non des provisions sur le fondement de textes distincts, alors même que les titres seraient inscrits au sous-compte TRPVLT.

En deuxième lieu, la question du transfert de titres acquis au cours d’exercices antérieurs à 2025 vers le sous-compte TRPVLT soulève une difficulté sérieuse. Le huitième alinéa du a ter du I de l’article 219 du CGI prévoit que les transferts de compte à compte emportent constatation fiscale et mise en report du résultat de transfert. L’inscription au sous-compte TRPVLT de titres antérieurement classés en « titres de participation » simples devrait, en principe, être sans incidence puisque les deux comptabilisations ouvrent droit au même régime du long terme. Mais si l’administration fiscale contestait a posteriori la qualification initiale de titres de participation, le transfert pourrait alors être analysé comme un changement de régime fiscal aux conséquences potentiellement lourdes. Aucune précision n’est apportée par le BOFiP du 22 juillet 2026 sur ce point.

En troisième lieu, la question de l’articulation entre le sous-compte TRPVLT et le régime de l’intégration fiscale n’est pas abordée par la doctrine. Dans un groupe fiscalement intégré, les plus-values de cession intragroupe sont neutralisées en application de l’article 223 B du CGI, et l’imposition n’intervient qu’à la sortie du groupe ou à la cession externe. L’inscription des titres au sous-compte TRPVLT pourrait utilement sécuriser le traitement de ces plus-values à la sortie du groupe, mais la doctrine n’a pas, à ce stade, commenté cette configuration.

Enfin, le BOI-IS-BASE-20-30-30, relatif aux transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés, pourrait trouver à s’appliquer en cas de reclassement de titres vers le sous-compte TRPVLT, avec des obligations déclaratives spécifiques sur l’imprimé n° 2058-A-SD (liasse fiscale régime normal) ou l’imprimé 2033-B-SD (régime simplifié).

Le BOI-BIC-PVMV-20-40-10 (BOFiP du 26 février 2019) rappelle que le taux de 12,8 % s’applique aux plus-values à long terme réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises soumises à l’IR, mais ce taux ne concerne pas les sociétés à l’IS pour lesquelles le taux de 0 % avec quote-part de 12 % prévaut.

Par ailleurs, le BOI-IS-BASE-20-20-10-10 consacre une section dédiée au dispositif anti-abus visant les sociétés de gestion de portefeuille. Ce mécanisme, codifié au deuxième alinéa du a ter du I de l’article 219 du CGI, prévoit que les moins-values afférentes aux parts ou actions de telles sociétés ne sont pas déductibles à court terme à hauteur des dividendes exonérés perçus au cours de l’exercice de cession et des cinq exercices précédents. L’exemple chiffré inséré par la doctrine au paragraphe 67 du BOI-IS-BASE-20-20-10-10 illustre ce mécanisme avec une clarté didactique : une société mère détenant des titres d’une filiale de gestion de portefeuille ayant distribué 350 de dividendes exonérés sur six exercices verra sa moins-value de cession de 400 amputée à due concurrence, seul le reliquat de 50 demeurant déductible à court terme. Ce dispositif anti-abus, bien qu’antérieur à la réforme TRPVLT, conserve toute sa vigueur et devra être articulé avec le nouveau sous-compte spécial lorsque les titres concernés rempliraient les conditions d’éligibilité.

Conclusion

La réforme du sous-compte TRPVLT constitue une avancée significative pour la sécurité juridique des entreprises dans la gestion de leurs participations. En transformant une présomption simple en présomption irréfragable, le législateur réduit sensiblement le risque de contentieux sur la qualification des titres, sans pour autant éliminer toutes les zones de friction avec l’administration fiscale.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés disposent désormais d’un outil leur permettant de verrouiller, pour l’avenir, le traitement fiscal de leurs cessions de titres de participation. L’inscription au sous-compte TRPVLT, constitutive d’une décision de gestion, doit être effectuée avec discernement : elle emporte renonciation définitive au régime de droit commun, y compris dans l’hypothèse où une moins-value viendrait à être constatée.

Il est recommandé aux groupes de procéder, dès les prochaines clôtures, à un audit de leur portefeuille de titres de participation afin d’identifier ceux pour lesquels l’inscription au sous-compte TRPVLT présente un intérêt stratégique, en tenant compte des zones d’incertitude persistantes, notamment en matière de provisions et de transferts intragroupes.


Pour toute question relative à la sécurisation de votre portefeuille de titres de participation ou à un contrôle fiscal en cours, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

Sources : BOFiP ACTU-2026-00081 (22 juillet 2026), BOI-IS-BASE-20-20-10-10, BOI-IS-BASE-20-20-10-20, BOI-BIC-PVMV-30-10, BOI-BIC-PVMV-10-10-20, BOI-IS-BASE-20-30-30, article 219 I CGI, article 15 loi n° 2026-103, CE 12 mars 2025 n° 491714, CE 29 mai 2017 n° 405083, CE 26 décembre 2018 n° 424570, LegiFiscal, CMS Francis Lefebvre Avocats.

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