La Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, a rendu le 4 juin 2026 un arrêt (n°25/00605) relatif à la validité d’une signification effectuée selon l’article 659 du code de procédure civile et à ses conséquences sur la forclusion d’une action en paiement. Un créancier avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer le 1er octobre 2013 à l’encontre d’un débiteur. Cette ordonnance fut signifiée le 19 novembre 2013 par un commissaire de justice qui, n’ayant pu remettre l’acte à personne, dressa un procès-verbal de recherches infructueuses. Le débiteur, estimant que les diligences étaient insuffisantes, forma opposition devant le tribunal judiciaire, lequel le débouta et le condamna au paiement. Il interjeta appel. La cour d’appel devait déterminer si les vérifications accomplies par l’officier ministériel étaient suffisantes au regard de l’article 659 du code de procédure civile et, en cas d’annulation de la signification, si l’action du créancier n’était pas atteinte par la forclusion biennale prévue à l’ancien article L.311-37 du code de la consommation. La juridiction a annulé la signification, déclaré l’ordonnance non avenue et constaté la forclusion de l’action, rendant le créancier irrecevable en ses demandes. L’arrêt illustre les exigences pesant sur le commissaire de justice en matière de recherches du destinataire et la rigueur procédurale nécessaire à la préservation des droits du débiteur.
I. L’annulation de la signification pour insuffisance des diligences du commissaire de justice
La nullité de l’acte de signification a été prononcée au motif que les investigations menées ne permettaient pas de localiser le débiteur en tant que personne physique. La cour a ainsi rappelé les obligations de l’officier ministériel et sanctionné leur méconnaissance.
A. L’obligation de rechercher le destinataire personne physique
L’article 659 du code de procédure civile impose au commissaire de justice de relater avec précision les diligences accomplies pour trouver le destinataire de l’acte. En l’espèce, le procès-verbal mentionnait des recherches auprès du gardien, des voisins, des commerçants, des services municipaux et du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, la cour a relevé que l’huissier avait orienté ses investigations vers une société, alors que le débiteur était une personne physique exerçant une activité de commerce ambulant sous son nom personnel. « La cour note que si l’huissier a tenté de délivrer son acte à la personne physique de M.[Z], il résulte des termes peu clairs de ses investigations qu’il a recherché une société, et non une personne physique. » Cette confusion a vidé les vérifications de leur efficacité. Le débiteur justifiait pourtant de son adresse réelle par des factures, des courriers fiscaux et son extrait Kbis. Le commissaire de justice disposait d’éléments, tel l’extrait Kbis mentionnant une adresse et la qualité de commerçant, qui auraient dû l’alerter. La jurisprudence exige des recherches complètes et adaptées à la situation. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que « les diligences accomplies par le commissaire de justice n’ont pas été suffisantes, ou efficientes, qui lui auraient nécessairement permis de découvrir la nouvelle adresse » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mars 2025, n°21/03174). De même, la Cour d’appel de Paris a retenu la nullité d’une signification lorsque l’huissier, en possession d’un numéro de téléphone et d’une adresse électronique, ne les avait pas utilisés, alors que ces éléments lui permettaient « d’entrer en contact directement avec le destinataire de l’acte » (Cour d’appel de Paris, 18 février 2025, n°23/14747). En l’espèce, l’absence de toute investigation ciblant la personne physique constituait un manquement grave.
B. La sanction : nullité de l’acte et disparition de l’ordonnance
Le défaut de diligences suffisantes a été sanctionné par l’annulation du procès-verbal de signification. L’article 659 du code de procédure civile subordonne la validité de la signification à la réalité des recherches ; à défaut, l’acte est nul. La cour a constaté que cette irrégularité avait causé un préjudice au débiteur, lequel n’avait pu former opposition dans un délai raisonnable et avait subi des intérêts moratoires et des frais supplémentaires. « Le défaut de vérification commis par l’officier ministériel porte préjudice à M.[Z], qui n’a pu former opposition à l’ordonnance signifiée selon l’article 659 du code de procédure civile dans un délai raisonnable ». En conséquence, l’ordonnance portant injonction de payer a été réputée n’avoir jamais été signifiée. La cour en a déduit qu’elle était non avenue en toutes ses dispositions, n’ayant pas été valablement signifiée dans le délai de six mois prévu par l’ancien article 1411 du code de procédure civile. La nullité de la signification entraînait donc l’effacement rétroactif de l’ordonnance, replaçant les parties dans l’état antérieur à son obtention.
II. La forclusion de l’action en paiement du créancier
L’annulation de la signification ayant privé l’ordonnance de tout effet, la cour a examiné la prescription de l’action au fond. Le délai de forclusion biennale n’ayant pas été interrompu, l’action a été déclarée irrecevable.
A. Le point de départ et le délai de forclusion biennal
L’ancien article L.311-37 du code de la consommation, applicable au contrat de crédit souscrit le 23 décembre 2009, disposait que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur devaient être formées dans les deux ans de l’événement qui leur avait donné naissance, à peine de forclusion. Le premier incident de paiement non régularisé remontait au 12 avril 2012. Le délai expirait donc le 12 avril 2014. La requête en injonction de payer avait été reçue par la juridiction le 19 septembre 2013, soit à l’intérieur de ce délai. Cependant, cette requête ne constitue pas une citation en justice et n’interrompt pas la forclusion. La cour a rappelé ce principe en se fondant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ. 1re, 5 nov. 2009, n°08-18.095 ; Civ. 1re, 11 févr. 2010, n°08-19.802). L’ordonnance d’injonction de payer, rendue le 1er octobre 2013, aurait pu interrompre le délai si elle avait été valablement signifiée, mais elle est devenue non avenue en raison des vices affectant sa signification. Aucun acte interruptif n’a été accompli entre avril 2012 et le commandement aux fins de saisie-vente du 7 septembre 2023. L’action était donc manifestement tardive.
B. L’absence d’acte interruptif valable
La cour a vérifié si d’autres actes avaient pu interrompre la forclusion. La mise en demeure du 22 mai 2013, adressée par lettre recommandée, n’a pas d’effet interruptif dans le cadre d’une action en paiement fondée sur un crédit à la consommation, seul un acte introductif d’instance ou une reconnaissance de dette pouvant y parvenir. Le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 7 septembre 2023, bien que signifié à personne, était postérieur de plus de neuf ans au premier incident. Aucune diligence n’avait été entreprise dans l’intervalle. La cour a ainsi constaté que « l’action en paiement de la société Cofidis est forclose ». Cette solution est conforme à la rigueur du régime de forclusion édicté par le code de la consommation, destiné à protéger l’emprunteur contre des actions tardives. Le créancier, qui n’a pas veillé à interrompre valablement le délai par un acte de procédure approprié, se voit privé de tout recours. L’arrêt rappelle ainsi que la validité de la signification est une condition nécessaire à l’efficacité de la procédure d’injonction de payer et que l’absence de diligence du commissaire de justice peut, en cascade, entraîner la perte du droit d’agir.