L’exécution de bonne foi du contrat de travail : l’obligation de loyauté de l’employeur à l’épreuve des précisions récentes de la chambre sociale
I. Le fondement et le périmètre de l’obligation d’exécution de bonne foi
A. L’article L. 1222-1 du code du travail, principe général d’application constante
L’article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Cette disposition, qui transpose dans le champ des relations individuelles de travail le principe général du droit des contrats énoncé à l’article 1104 du code civil, irrigue l’ensemble de la relation contractuelle et s’impose tant au salarié qu’à l’employeur. Si la bonne foi est présumée, conformément aux règles du droit commun de la preuve, il incombe à la partie qui s’en prévaut d’apporter la démonstration du manquement qu’elle allègue. La chambre sociale de la Cour de cassation exerce sur ce fondement un contrôle exigeant, rappelant avec constance que l’obligation d’exécution loyale ne se réduit pas à une simple exhortation morale mais constitue une véritable norme juridique dont la violation ouvre droit à réparation. Or, la particularité du contrat de travail réside dans le déséquilibre structurel qu’il instaure entre les parties, le salarié étant placé dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur, ce qui confère à l’obligation de loyauté pesant sur ce dernier une intensité et une portée singulières.
La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 6 novembre 2024 (n° 22-17.335, Publié au Bulletin), que le manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail doit être distingué des autres fondements d’action dont dispose le salarié, tels que le manquement à l’obligation de sécurité ou le harcèlement moral, chacun de ces régimes obéissant à des conditions et à des finalités qui lui sont propres. En conséquence, le salarié qui invoque une exécution déloyale de son contrat de travail peut le faire de manière autonome, sans avoir à caractériser une situation de harcèlement moral ou une violation de l’obligation de sécurité, dès lors que les faits qu’il avance sont de nature à établir que l’employeur n’a pas respecté l’exigence de loyauté qui gouverne la relation contractuelle. Cette autonomie du fondement de l’article L. 1222-1 a été réaffirmée avec une particulière netteté par la chambre sociale qui, par un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-14.314), a censuré une cour d’appel pour n’avoir pas tiré les conséquences légales de constatations établissant une carence persistante de l’employeur dans l’exécution de ses obligations.
L’employeur est ainsi tenu d’une obligation de loyauté qui dépasse le simple respect des stipulations contractuelles pour englober un devoir général de ne pas porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié. A cet égard, la modification unilatérale du contrat de travail imposée au salarié sans son accord constitue une violation caractérisée de l’obligation d’exécution loyale, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-18.758), jugeant que la modification unilatérale de la rémunération contractuelle « s’analysait en un trouble manifestement illicite » justifiant la compétence du juge des référés pour ordonner les mesures de remise en état qui s’imposent et ce, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement du principe selon lequel « la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord », illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale sanctionne toute atteinte unilatérale aux droits contractuels du salarié. Un cabinet d’avocats en droit du travail est ainsi amené à vérifier, dans le cadre du contentieux prud’homal, si les actes reprochés à l’employeur caractérisent une méconnaissance de cette obligation fondamentale qui innerve l’ensemble de la relation de travail et conditionne la validité même des décisions patronales affectant le contrat.
B. Les manifestations de l’exécution déloyale dans la jurisprudence récente de la chambre sociale
La jurisprudence de la chambre sociale offre un éventail de situations dans lesquelles l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur a été caractérisée. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans l’arrêt précité du 26 novembre 2025 (n° 24-14.314), que constitue un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi le fait pour l’employeur, alerté par les représentants du personnel dès 2008 de l’absence de prise en compte de la rémunération variable dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de n’avoir procédé à la régularisation de la situation que onze années plus tard, en 2019. La chambre sociale a censuré l’arrêt d’appel en retenant que ces constatations imposaient de déduire « l’existence d’une carence persistante dans la recherche de l’irrégularité dénoncée et la mise en œuvre des moyens pour y remédier, caractérisant un manquement par l’employeur à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi ». Par cette formule, la Cour de cassation érige la passivité prolongée de l’employeur, dûment averti d’une potentielle irrégularité, en manquement autonome à l’obligation de loyauté, indépendamment de toute intention frauduleuse expressément caractérisée.
Par ailleurs, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 7 janvier 2026 (n° 24-20.496) illustre une autre configuration fréquente du contentieux de l’exécution déloyale, dans laquelle le salarié articule ce fondement avec d’autres manquements de l’employeur, tels que le harcèlement moral et la violation de l’obligation de sécurité. En l’espèce, la salariée, placée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises sur une période de huit années, avait saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur ces trois chefs, estimant que l’employeur avait manqué à ses obligations dans l’exécution du contrat de travail. Si la cassation prononcée portait principalement sur la question des congés payés et du respect du principe de la contradiction, l’arrêt attaqué avait retenu, sans être critiqué sur ce point, la recevabilité de l’action au titre de l’exécution déloyale, confirmant que ce fondement peut être invoqué cumulativement avec celui du harcèlement moral et du manquement à l’obligation de sécurité, dès lors que les faits invoqués au soutien de chaque prétention sont distincts et circonstanciés.
Dès lors, la typologie des comportements susceptibles de caractériser une exécution déloyale du contrat de travail se révèle particulièrement étendue. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 24-13.314), que l’employeur ne saurait se retrancher derrière l’absence alléguée de préjudice pour écarter le grief d’exécution déloyale, la simple constatation du manquement à l’obligation de bonne foi ouvrant droit à réparation, fût-elle symbolique. Cette solution s’articule avec la jurisprudence constante selon laquelle le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l’employeur ne peut se prévaloir de sa propre carence pour s’exonérer de sa responsabilité contractuelle. La chambre sociale a également jugé, par un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-23.724), que le défaut de fourniture de travail et l’absence de paiement des salaires pendant une période prolongée constituent une violation caractérisée de l’obligation d’exécution loyale, justifiant que le salarié prenne acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. La Cour de cassation impose ainsi au juge du fond de vérifier si l’ensemble des griefs articulés par le salarié, pris dans leur globalité, rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle.
II. Les sanctions de l’exécution déloyale du contrat de travail
A. La réparation du préjudice subi par le salarié
La sanction première de l’exécution déloyale du contrat de travail réside dans l’allocation de dommages-intérêts au profit du salarié qui démontre avoir subi un préjudice en raison du comportement fautif de l’employeur. La chambre sociale a précisé, dans l’arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-15.143), que si le manquement de l’employeur à ses obligations est établi, encore faut-il que le salarié rapporte la preuve d’un préjudice en résultant. En l’espèce, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale fondée sur l’absence d’organisation des entretiens annuels de suivi de la charge de travail dans le cadre d’une convention de forfait en jours, après avoir relevé que « la seule absence de tenue des entretiens sur la charge de travail ne suffisait, en l’absence d’offre de preuve en ce sens, à caractériser un préjudice indemnisable ». Cette solution, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de conditionnalité du préjudice amorcé par la chambre sociale dans plusieurs arrêts récents, rappelle que la réparation du dommage suppose que le salarié établisse la réalité et l’étendue du préjudice dont il se prévaut, fût-ce par des éléments circonstanciés permettant au juge d’en apprécier la consistance.
En conséquence, l’évaluation du préjudice consécutif à l’exécution déloyale du contrat de travail relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui doivent tenir compte de la nature et de la gravité du manquement commis par l’employeur, de la durée de la situation litigieuse et de ses répercussions sur la situation personnelle et professionnelle du salarié. La Cour de cassation exerce toutefois un contrôle sur la motivation des décisions des juges du fond, censurant les arrêts qui ne caractérisent pas suffisamment l’existence ou l’absence de préjudice. Par un arrêt du 18 septembre 2024 (n° 23-14.187), la chambre sociale a ainsi rappelé que le juge ne peut rejeter une demande indemnitaire fondée sur l’exécution déloyale sans rechercher si les manquements constatés n’avaient pas causé un préjudice au salarié, fût-il seulement moral. Cette exigence de motivation renforcée protège le droit à réparation du salarié tout en évitant que le constat d’un manquement formel ne débouche mécaniquement sur une indemnisation disproportionnée au regard des circonstances de l’espèce.
Par ailleurs, le préjudice résultant de l’exécution déloyale du contrat de travail peut revêtir des formes variées, allant du préjudice moral lié à l’atteinte à la dignité du salarié jusqu’au préjudice matériel résultant d’une perte de rémunération ou d’une privation d’avantages sociaux. Dans l’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-14.314), le salarié sollicitait des dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l’absence de prise en compte, pendant plus d’une décennie, de sa rémunération variable dans l’assiette de calcul de ses indemnités de congés payés, ce qui l’avait privé d’une partie substantielle de ses droits. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait rejeté cette demande, jugeant que les constatations des juges du fond imposaient de retenir un manquement de l’employeur à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. Dès lors, le préjudice indemnisable ne se limite pas aux seules conséquences pécuniaires directes du manquement mais peut englober l’ensemble des répercussions défavorables que le comportement déloyal de l’employeur a occasionnées dans la sphère professionnelle et personnelle du salarié.
La Cour de cassation a en outre précisé, par un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-13.297), que le salarié protégé qui refuse une modification de son contrat de travail imposée par l’employeur en violation des règles protectrices de son statut peut prétendre à des dommages-intérêts pour exécution déloyale, distincts de l’indemnisation liée à la rupture du contrat de travail. Cette solution renforce la protection des salariés investis de mandats représentatifs ou syndicaux, en leur offrant une voie d’indemnisation autonome qui ne dépend pas de la qualification de la rupture intervenue ultérieurement. Elle illustre également la fonction préventive de l’obligation de loyauté, qui impose à l’employeur de s’abstenir de toute mesure de nature à porter atteinte aux droits du salarié protégé, indépendamment de l’issue finale de la relation contractuelle. L’arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-18.758) confirme cette orientation en jugeant que la modification unilatérale de la rémunération d’un salarié titulaire de mandats syndicaux constitue un trouble manifestement illicite dont le juge des référés peut ordonner la cessation immédiate, y compris par l’octroi d’une provision à valoir sur les dommages-intérêts.
B. L’incidence de l’exécution déloyale sur la rupture du contrat de travail
Au-delà de la réparation indemnitaire autonome, l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur peut produire des effets décisifs sur la qualification et les conséquences de la rupture du contrat de travail. La jurisprudence de la chambre sociale a progressivement construit un édifice prétorien dans lequel la violation par l’employeur de son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi peut entraîner l’imputation de la rupture à ses torts exclusifs. Ainsi, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements suffisamment graves de l’employeur, parmi lesquels figure l’exécution déloyale du contrat, cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs sont établis, voire d’un licenciement nul lorsqu’ils portent atteinte à une liberté fondamentale ou à un droit protégé.
En conséquence, l’exécution déloyale du contrat de travail peut constituer le fondement d’une prise d’acte de la rupture par le salarié, dès lors que les manquements reprochés à l’employeur sont d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-23.724), que l’absence prolongée de fourniture de travail et de paiement des salaires caractérise une violation suffisamment grave de l’obligation d’exécution loyale pour justifier que le salarié prenne acte de la rupture aux torts de l’employeur. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle l’inexécution par l’employeur de ses obligations essentielles, au premier rang desquelles figure le paiement du salaire et la fourniture du travail convenu, autorise le salarié à rompre unilatéralement le contrat en imputant la responsabilité de cette rupture à l’employeur défaillant.
Par ailleurs, l’exécution déloyale du contrat de travail peut servir de fondement à une action en résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié demandant au juge prud’homal de prononcer la rupture aux torts de l’employeur en raison des manquements commis par ce dernier dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Le juge apprécie alors souverainement si les griefs invoqués sont établis et s’ils présentent un degré de gravité suffisant pour justifier la résiliation du contrat. La Cour de cassation exerce sur cette appréciation un contrôle de motivation, censurant les décisions qui ne recherchent pas si l’ensemble des manquements allégués, pris dans leur globalité, empêchait la poursuite du contrat de travail. Cette approche globale, qui rejoint la méthodologie probatoire adoptée en matière de harcèlement moral, permet au juge d’appréhender l’exécution déloyale dans sa dimension systémique plutôt que de la réduire à une addition de griefs isolés dont aucun ne serait individuellement suffisant.
Dès lors, l’incidence de l’exécution déloyale sur la rupture du contrat de travail ne se limite pas au seul cas de la prise d’acte ou de la résiliation judiciaire. Lorsque l’employeur prend l’initiative de la rupture en prononçant un licenciement, les juges peuvent également tenir compte du comportement déloyal de l’employeur dans l’exécution du contrat pour apprécier le bien-fondé du licenciement, notamment lorsque les griefs disciplinaires invoqués par l’employeur apparaissent comme le prétexte d’une mesure de rétorsion ou lorsqu’ils sont la conséquence directe des manquements commis par l’employeur lui-même. La chambre sociale a ainsi jugé, par un arrêt du 12 juin 2024 (n° 22-22.986), que le licenciement prononcé pour des faits trouvant leur origine dans l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude pour justifier la rupture du contrat. Cette jurisprudence, protectrice des droits du salarié, contribue à restaurer l’équilibre contractuel en empêchant l’employeur de tirer profit de ses propres manquements pour évincer le salarié à moindre coût, tout en imposant au juge un examen rigoureux du lien causal entre le comportement patronal et les griefs articulés dans la lettre de licenciement.
Par ailleurs, l’exécution déloyale du contrat de travail peut également produire des effets sur la qualification de la faute reprochée au salarié dans le cadre d’un licenciement disciplinaire. La chambre sociale a en effet rappelé, dans l’arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-15.143), que lorsque l’employeur n’a pas respecté ses propres obligations contractuelles, notamment en matière de contrôle de la charge de travail, il ne saurait imputer au salarié une faute grave qui trouverait son origine dans les carences de l’organisation patronale. Cette articulation entre la faute du salarié et le manquement préalable de l’employeur constitue un tempérament important au pouvoir disciplinaire, obligeant le juge à replacer les griefs dans le contexte global de l’exécution du contrat pour déterminer si la rupture repose effectivement sur une cause réelle et sérieuse imputable au salarié. En conséquence, l’exécution déloyale ne se cantonne pas à un régime indemnitaire autonome mais irradie l’ensemble du contentieux de la rupture, dont elle peut modifier le régime juridique et les conséquences pécuniaires pour les deux parties.
Conclusion
L’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail, énoncée à l’article L. 1222-1 du code du travail, constitue un principe structurant du droit des relations individuelles de travail dont la chambre sociale de la Cour de cassation ne cesse de préciser la portée et les effets. La jurisprudence récente, de l’arrêt du 12 juin 2024 à celui du 18 mars 2026, illustre la diversité des comportements susceptibles de caractériser une exécution déloyale du contrat par l’employeur, qu’il s’agisse de la carence persistante à remédier à une irrégularité dénoncée par les représentants du personnel, de la modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat, ou encore de l’absence de mesures propres à garantir le respect effectif des droits du salarié. La sanction de ces manquements, qu’elle prenne la forme de dommages-intérêts réparant le préjudice subi ou qu’elle affecte la qualification et les effets de la rupture du contrat de travail, témoigne de la volonté du juge de faire de la bonne foi une exigence effective et non une simple pétition de principe. L’articulation entre le fondement autonome de l’exécution déloyale et les autres régimes de responsabilité de l’employeur, tels que l’obligation de sécurité énoncée à l’article L. 4121-1 du même code ou la prohibition du harcèlement moral prévue aux articles L. 1152-1 et suivants, offre au salarié un arsenal juridique cohérent pour obtenir la reconnaissance et la réparation des atteintes portées à ses droits dans l’exécution du contrat de travail. La cohérence d’ensemble qui se dégage de ces constructions jurisprudentielles successives confirme que l’exigence de bonne foi, loin d’être une formule incantatoire, constitue le socle sur lequel repose la protection effective des droits du salarié face au pouvoir de direction de l’employeur.