L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : l’office du juge administratif entre le pouvoir discrétionnaire du préfet et le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) constitue l’une des voies les plus empruntées du contentieux des étrangers. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de ressortissants étrangers en situation irrégulière sollicitent leur régularisation par le travail sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
La particularité de ce contentieux tient à la nature même de l’AES : à la différence des titres de séjour de plein droit, l’admission exceptionnelle ne confère aucun droit subjectif à l’étranger. Le préfet dispose d’un « large pouvoir » pour apprécier l’opportunité d’une régularisation, selon la formule constante du Conseil d’État. Pour autant, ce pouvoir n’est pas arbitraire : il s’exerce sous le contrôle du juge administratif, qui vérifie que l’autorité préfectorale n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle du demandeur.
La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, abondante et parfois contrastée, dessine les contours de cet office du juge. Entre la retenue imposée par le caractère discrétionnaire de la compétence préfectorale et l’exigence d’un examen réel et sérieux de chaque situation individuelle, le juge administratif trace une ligne de partage dont les critères, patiemment élaborés au fil des espèces, méritent d’être systématisés.
L’analyse de la jurisprudence des années 2025 et 2026 permet de distinguer deux temps dans l’office du juge : la détermination du cadre juridique applicable, dominée par le principe du pouvoir discrétionnaire du préfet (I), puis l’exercice du contrôle de l’erreur manifeste, dont l’intensité varie sensiblement selon les circonstances de fait (II).
I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet, principe cardinal de l’admission exceptionnelle au séjour
A. La dualité des fondements textuels : l’article L. 435-1 et l’article L. 435-4 du CESEDA
Le législateur a organisé l’admission exceptionnelle au séjour autour de deux dispositifs distincts, dont l’articulation détermine l’étendue du contrôle juridictionnel.
L’article L. 435-1 du CESEDA, fondement historique de l’AES, dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce texte, par la généralité de ses termes, ouvre au préfet un très large champ d’appréciation. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé avec netteté : « ces dispositions ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut » (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 25LY00877).
L’article L. 435-4, issu de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a introduit un dispositif complémentaire, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, destiné aux étrangers exerçant une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Il prévoit que « à titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an ».
La cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée respective de ces deux fondements dans un arrêt du 15 juillet 2026 : « il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour » (CAA Paris, 15 juillet 2026, n° 25PA05783). La même cour ajoute que « ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle ».
Cette dualité de fondements n’épuise pas, au demeurant, les hypothèses de régularisation. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, s’agissant d’une ressortissante algérienne, que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant algérien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour » (CAA Bordeaux, 4 juin 2026, n° 25BX00916). La solution est identique pour les ressortissants tunisiens, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille : « si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit » (CAA Marseille, 20 janvier 2026, n° 24MA02133).
B. Les critères de l’appréciation préfectorale : une grille jurisprudentielle consolidée
Si le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir n’en est pas moins encadré par une grille de critères que la jurisprudence a progressivement formalisés. La cour administrative d’appel de Paris en a livré une synthèse remarquable dans cinq arrêts du 30 janvier 2026, dont le considérant de principe a été systématiquement repris par les formations ultérieures.
Ainsi, selon la formulation constante de la cour de Paris, il appartient au préfet, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, « de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française » (CAA Paris, 3 juillet 2026, n° 25PA05264).
Cette grille, appliquée avec une remarquable constance, fait apparaître plusieurs critères discriminants. L’ancienneté de l’insertion professionnelle constitue le critère cardinal : la cour de Paris a ainsi écarté l’erreur manifeste pour un ressortissant bangladais présent en France depuis 2019 et exerçant une activité de cuisinier depuis février 2025, au motif que ces éléments « ne permettent pas de justifier d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne » (CAA Paris, 3 juillet 2026, n° 25PA05264). La cour administrative d’appel de Lyon a, de même, validé le refus opposé à un ressortissant tunisien qui, bien que travaillant de manière continue depuis novembre 2021 comme ouvrier plaquiste, « ne fait état d’aucune qualification ou expérience particulière » pour le poste de conducteur de travaux visé par sa promesse d’embauche (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 25LY00877).
La nature de l’emploi au regard des besoins de recrutement constitue un second critère déterminant. L’arrêté du 21 mai 2025, pris en application de l’article L. 414-13 du CESEDA, fixe la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. La cour de Paris a ainsi relevé, dans l’arrêt du 15 juillet 2026 précité, que l’emploi de « peintre ravaleur — ouvrier d’exécution niveau 1 » ne figurait pas sur cette liste en Île-de-France, pour écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste (CAA Paris, 15 juillet 2026, n° 25PA05783).
Les attaches familiales dans le pays d’origine constituent un troisième critère régulièrement mobilisé. La cour de Bordeaux a ainsi retenu, pour confirmer le refus de séjour opposé à une ressortissante algérienne, qu’elle « a passé la plus grande partie de sa vie dans son pays d’origine où résident son mari, ses parents et sa fratrie » (CAA Bordeaux, 4 juin 2026, n° 25BX00916). La cour de Marseille a pareillement relevé que le requérant tunisien avait « son épouse, ses cinq enfants, ses parents et cinq frères et sœurs » résidant en Tunisie, où il avait vécu jusqu’à l’âge de 58 ans (CAA Marseille, 20 janvier 2026, n° 24MA02133).
En sens inverse, la jurisprudence favorable met en lumière les configurations qui justifient une régularisation. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi censuré le refus préfectoral pour une ressortissante étrangère résidant en France depuis dix ans, y travaillant comme garde d’enfants en contrat à durée indéterminée, dans un métier marqué par des difficultés de recrutement, justifiant d’un logement et d’un engagement bénévole (CAA Paris, 30 janvier 2026, n° 24PA04236). La cour administrative d’appel de Versailles a également jugé fondée une demande d’AES pour un étranger résidant en France depuis huit ans, y travaillant depuis aussi longtemps dont cinq ans à temps complet, déclarant ses revenus et justifiant d’attaches familiales — et ce malgré l’usage d’une fausse carte de séjour et un avis défavorable de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (CAA Versailles, 17 février 2026, n° 24VE01978).
II. Le contrôle restreint du juge administratif : l’erreur manifeste d’appréciation comme unique standard
A. L’intensité du contrôle juridictionnel : entre retenue et exigence d’examen particulier
Le contrôle du juge administratif sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation obéit à un standard unique : celui de l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé en ces termes : « il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur sa situation » (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 25LY00877).
Ce standard de contrôle restreint emporte deux conséquences majeures. D’une part, le juge ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du préfet : il ne lui appartient pas de dire si la régularisation aurait été opportune, mais seulement de vérifier que le refus n’est pas entaché d’une erreur manifeste. D’autre part, ce contrôle s’exerce in concreto, au regard de l’ensemble des circonstances de fait propres à chaque espèce. La cour de Paris a ainsi jugé que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste pour un ressortissant bangladais employé comme cuisinier, en relevant notamment que l’intéressé était « célibataire et sans charge de famille » et n’était « pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident sa mère et des membres de sa fratrie » (CAA Paris, 3 juillet 2026, n° 25PA05264).
Le juge exerce en outre un contrôle de la régularité formelle de la décision préfectorale. Il vérifie que celle-ci est suffisamment motivée, conformément aux exigences du code des relations entre le public et l’administration. La cour de Paris a ainsi écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation d’un arrêté qui « comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent », tout en relevant que la circonstance que l’arrêté « ne vise pas ce dernier article n’est pas de nature à le faire regarder comme étant insuffisamment motivé » (CAA Paris, 15 juillet 2026, n° 25PA05783).
S’agissant de l’examen particulier de la situation du demandeur, le juge vérifie que le préfet ne s’est pas estimé en situation de compétence liée. La cour de Lyon a ainsi relevé que « le préfet de la Côte-d’Or a examiné la demande au regard tant de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que du pouvoir discrétionnaire dont il dispose » pour écarter le moyen tiré du défaut d’examen (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 25LY00877). La cour de Paris a, de même, jugé qu’il « ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui ne s’est pas estimé en situation de compétence liée pour rejeter les demandes de titres de séjour présentées par M. A…, n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation » (CAA Paris, 3 juillet 2026, n° 25PA05264).
La cour de Marseille a en revanche sanctionné plus sévèrement l’administration lorsque celle-ci s’abstient de tout examen. Dans l’arrêt précité du 20 janvier 2026, bien que la décision de refus ait été confirmée sur le fond, la cour a pris soin de vérifier, point par point, que le préfet avait bien examiné chacun des éléments de la situation personnelle du requérant — durée de présence en France, nature de l’activité professionnelle, liens familiaux — avant d’écarter l’erreur manifeste. Cette exigence d’exhaustivité dans l’examen préalable constitue une garantie procédurale essentielle pour le justiciable.
B. Les lignes de fracture jurisprudentielles : quand le juge censure et quand il valide
L’analyse croisée des décisions rendues en 2025 et 2026 fait apparaître des lignes de partage nettes entre les situations qui justifient une censure du refus préfectoral et celles qui conduisent à sa validation.
La première ligne de fracture tient à la durée de l’insertion professionnelle. Les décisions favorables se caractérisent par une ancienneté significative de l’activité salariée : sept ans de travail pour la cour de Versailles (9 octobre 2025, n° 24VE01201), quatre à cinq ans pour la cour de Paris (30 janvier 2026, n° 24PA04236), huit ans pour la cour de Versailles (17 février 2026, n° 24VE01978). À l’inverse, les décisions de rejet concernent des périodes de travail plus courtes : moins de quatre ans pour le cuisinier bangladais (CAA Paris, 3 juillet 2026), une activité saisonnière discontinue pour l’ouvrier agricole tunisien (CAA Marseille, 20 janvier 2026).
La deuxième ligne de fracture concerne la qualification professionnelle et la nature de l’emploi. La cour de Paris a admis la régularisation d’une garde d’enfants exerçant dans un secteur marqué par des difficultés de recrutement (30 janvier 2026). La cour de Versailles a retenu des motifs exceptionnels pour un agent de service hôtelier justifiant de sept ans d’activité (9 octobre 2025). À l’inverse, la cour de Lyon a refusé de censurer le préfet pour un ouvrier plaquiste ne justifiant d’aucune qualification particulière pour le poste de conducteur de travaux (CAA Lyon, 30 avril 2026, n° 25LY00877), et la cour de Paris a validé le refus pour un peintre ravaleur dont le métier ne figurait pas sur la liste des métiers en tension en Île-de-France (CAA Paris, 15 juillet 2026, n° 25PA05783).
La troisième ligne de fracture, déterminante, tient aux attaches familiales du demandeur. L’existence de liens familiaux en France — conjoint, enfants scolarisés, fratrie — constitue un facteur puissant de régularisation, tandis que le maintien de liens forts dans le pays d’origine joue en sens contraire. La cour de Bordeaux a ainsi rejeté la requête d’une ressortissante algérienne dont le mari, les parents et la fratrie résidaient en Algérie (CAA Bordeaux, 4 juin 2026, n° 25BX00916). La cour de Marseille a statué dans le même sens pour l’ouvrier agricole tunisien dont l’épouse et les cinq enfants résidaient en Tunisie (CAA Marseille, 20 janvier 2026, n° 24MA02133).
La quatrième ligne de fracture concerne l’ordre public et la fraude documentaire. Le législateur a prévu que « l’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire » (article L. 435-4, alinéa 4). La cour de Paris a précisé que le préfet « est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public » (CAA Paris, 15 juillet 2026, n° 25PA05783). S’agissant de la fraude, la même cour a jugé que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise ». Cette modulation est illustrée par l’arrêt de la cour de Versailles du 17 février 2026 (n° 24VE01978), qui a admis la régularisation d’un étranger en dépit de l’usage d’une fausse carte de séjour, au motif que cet usage ne devait pas faire obstacle à la prise en compte de son activité professionnelle réelle.
Enfin, la publication de l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la nouvelle liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement a modifié le périmètre du dispositif de l’article L. 435-4. Cette actualisation, conjuguée à la circulaire du 23 janvier 2025 présentant les orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, dite circulaire Retailleau, a eu pour effet de restreindre les possibilités de régularisation dans certains secteurs tout en les étendant dans d’autres. La cour de Paris a pris acte de cette évolution en relevant que, pour un emploi de cuisinier, « le métier de cuisinier a été ultérieurement reconnu au nombre des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement en Ile-de-France par l’arrêté du 21 mai 2025 », sans que cette circonstance suffise toutefois à caractériser une erreur manifeste en l’espèce, eu égard à la faible ancienneté de l’insertion professionnelle du requérant (CAA Paris, 3 juillet 2026, n° 25PA05264).
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail se caractérise par un équilibre délicat entre le respect du pouvoir discrétionnaire du préfet et la garantie des droits du justiciable. Si le standard de l’erreur manifeste d’appréciation confère au contrôle juridictionnel une intensité réduite, la jurisprudence des cours administratives d’appel démontre que ce contrôle n’est ni formel ni systématiquement défavorable au requérant.
La grille de critères dégagée par la cour de Paris — ancienneté et stabilité de l’insertion professionnelle, niveau de rémunération, qualification, nature de l’activité au regard des besoins de recrutement, démarches de l’employeur, respect des obligations fiscales, absence de trouble à l’ordre public — constitue un outil d’analyse précieux pour le praticien comme pour le justiciable. Elle permet d’anticiper, avec un degré raisonnable de prévisibilité, l’issue d’un recours contentieux.
La temporalité du dispositif ajoute une dimension supplémentaire à l’analyse : le mécanisme des métiers en tension institué par l’article L. 435-4 est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Son éventuelle prorogation ou sa refonte constitueront un enjeu majeur des prochains mois, que la pratique contentieuse ne manquera pas de refléter.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants étrangers dans leurs démarches de régularisation par le travail devant les préfectures et les juridictions administratives. Une analyse personnalisée de votre situation permet d’identifier le fondement juridique le plus adapté et de constituer un dossier solide.