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La délégalisation de la Cour nationale du droit d’asile : la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 et l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La délégalisation de la Cour nationale du droit d’asile : la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 et l’office du juge administratif

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Introduction

Le 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision dont la portée, bien que d’apparence technique, engage une mutation profonde du droit des étrangers : la décision n° 2026-325 L déclare réglementaires plusieurs dispositions de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En écartant le caractère législatif de ces dispositions, le Conseil constitutionnel autorise le Gouvernement à modifier par décret simple le nombre de sections et de chambres de la CNDA, ainsi que le siège et le ressort de ses chambres territoriales, sans que le Parlement n’ait à en délibérer.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de délégalisation rampante du CESEDA, inauguré par les décisions n° 2026-321, 2026-322 et 2026-323 L du 21 mai 2026 qui avaient déjà soustrait au domaine législatif les articles L. 911-1 et L. 921-2 du même code. Moins de six semaines après ces premières décisions, le Conseil constitutionnel poursuit donc le déclassement méthodique des dispositions du CESEDA, livrant l’organisation de la juridiction de l’asile au pouvoir réglementaire.

Ce double mouvement de délégalisation et de concentration du pouvoir normatif entre les mains du Gouvernement appelle une analyse rigoureuse de l’office du juge administratif. Si le Conseil constitutionnel ouvre la voie à une refonte réglementaire de la CNDA, le Conseil d’État, par sa jurisprudence récente, maintient un contrôle exigeant sur les garanties procédurales et structurelles de la juridiction de l’asile. C’est cette tension entre la délégalisation constitutionnelle et la vigilance du juge administratif que la présente étude se propose d’explorer.

I. La délégalisation de l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile par le Conseil constitutionnel

A. La décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 : un déclassement méthodique de l’article L. 131-3 du CESEDA

La décision du 2 juillet 2026 s’inscrit dans le cadre de la procédure prévue au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, qui permet au Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel pour faire constater le caractère réglementaire de dispositions insérées dans une loi. Cette procédure, dite de « délégalisation », aboutit, lorsque le Conseil constitutionnel accueille la demande, à autoriser le Gouvernement à modifier les dispositions concernées par décret, sans nouvelle intervention du législateur.

En l’espèce, le Premier ministre demandait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de deux catégories de dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA : d’une part, la seconde phrase du premier alinéa, qui prévoit que le nombre des sections et des chambres de la CNDA est fixé par « décret en Conseil d’État », et, d’autre part, la seconde phrase du deuxième alinéa, qui prévoit que « le siège et le ressort des chambres territoriales sont fixés par décret en Conseil d’État ».

Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette demande par un raisonnement en deux temps. Il a d’abord rappelé que, selon l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant (…) la création de nouveaux ordres de juridiction » et que « le législateur est compétent pour en fixer les règles constitutives ». Puis, il a opéré une distinction fondamentale entre les règles constitutives de la juridiction — qui relèvent du domaine législatif — et les modalités d’organisation interne — qui peuvent être renvoyées au pouvoir réglementaire.

Le Conseil a ainsi jugé que « si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction ».

Cette motivation, qui reprend la grille d’analyse désormais classique en matière de délégalisation, mérite une attention particulière. En considérant que la fixation du nombre de sections et de chambres — c’est-à-dire de la capacité même de la juridiction à traiter les recours — ne constitue pas une « garantie essentielle » des règles constitutives de la CNDA, le Conseil constitutionnel opère un rétrécissement sensible de la notion de règle constitutive. La conséquence pratique est immédiate : le Gouvernement pourra désormais, par décret simple, augmenter ou réduire le nombre de chambres de la CNDA, créer ou supprimer des chambres territoriales, sans que le Parlement n’exerce le moindre contrôle.

La décision n° 2026-325 L s’accompagne en outre d’un déclassement parallèle concernant les conseils de prud’hommes — l’article L. 1422-3 du code du travail — mais c’est bien son volet relatif au CESEDA qui en constitue l’apport le plus significatif pour le droit des étrangers. Le Conseil constitutionnel a statué dans une composition comprenant M. Richard Ferrand, président, M. Philippe Bas, rapporteur, ainsi que Mmes Jacqueline Gourault, Véronique Malbec et Laurence Vichnievsky, et MM. Jacques Mézard, François Pillet et François Séners.

B. Une délégalisation systémique qui prolonge le précédent des décisions n° 2026-321 à 2026-323 L du 21 mai 2026

La décision du 2 juillet 2026 ne constitue pas un événement isolé. Elle s’inscrit dans une séquence de délégalisation du CESEDA ouverte par les décisions n° 2026-321, 2026-322 et 2026-323 L du 21 mai 2026, par lesquelles le Conseil constitutionnel avait déclaré réglementaires les dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA. Ces articles, relatifs à la procédure contentieuse devant le tribunal administratif statuant en matière d’éloignement des étrangers, avaient été jugés comme ne mettant pas en cause les règles constitutives de ces juridictions.

Cette succession de décisions dessine un mouvement cohérent de soustraction du droit des étrangers au débat parlementaire, dont le Conseil d’État lui-même a dressé le constat dans son dossier de décryptage consacré au Pacte européen sur la migration et l’asile. Le raisonnement est chaque fois identique : le Conseil constitutionnel considère que les dispositions en cause, bien qu’inscrites dans la loi, relèvent de la compétence réglementaire car elles ne touchent pas aux « garanties essentielles » des principes constitutionnels ni aux « règles constitutives » des juridictions. Cette approche restrictive du domaine législatif conduit à vider progressivement le CESEDA de ses dispositions d’organisation juridictionnelle au profit du pouvoir réglementaire.

La portée de ce mouvement ne saurait être sous-estimée. L’article L. 131-3 du CESEDA, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. / La cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. » Après la décision du 2 juillet 2026, c’est le pouvoir réglementaire — et lui seul — qui déterminera combien de sections, combien de chambres, et où seront implantées les chambres territoriales. Or, ces questions ne sont pas purement administratives : elles conditionnent directement l’accès à la justice pour les demandeurs d’asile.

La création des chambres territoriales de Marseille et Nantes par le décret n° 2025-756 du 1er août 2025 illustre l’importance concrète de ces décisions d’organisation : l’implantation géographique des chambres détermine la proximité du justiciable avec son juge, la capacité des avocats spécialisés à intervenir, et in fine l’effectivité du droit au recours. Désormais, la décision de créer, déplacer ou supprimer de telles chambres pourra être prise par le Gouvernement sans débat parlementaire.

Cette délégalisation s’opère dans un contexte de transformation accélérée du contentieux de l’asile. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, a suscité une cascade de décrets modifiant le CESEDA — décret n° 2026-451 du 3 juin 2026, décret n° 2026-452 du 6 juin 2026, décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, et bien d’autres — qui ont profondément modifié les procédures applicables. La délégalisation de l’article L. 131-3 du CESEDA s’ajoute à cette transformation réglementaire et la pérennise, en supprimant l’obstacle que constituait la nécessité d’une intervention législative pour modifier l’organisation de la CNDA.

II. Le Conseil d’État, garant résiduel face à la régression du contrôle parlementaire sur l’organisation de la juridiction de l’asile

A. La jurisprudence du Conseil d’État sur la collégialité comme garantie substantielle du procès équitable en matière d’asile

Si le Conseil constitutionnel ouvre au pouvoir réglementaire la possibilité de remodeler la CNDA, le Conseil d’État n’a cessé, par sa jurisprudence, de rappeler que l’organisation de la juridiction de l’asile doit respecter les garanties du procès équitable. Cette vigilance du juge administratif constitue aujourd’hui le principal rempart contre une réorganisation réglementaire qui porterait atteinte aux droits des demandeurs d’asile.

La décision la plus emblématique de ce contrôle est l’arrêt rendu le 19 septembre 2025 par les 4ème et 1ère chambres réunies du Conseil d’État sous le n° 497816 (ECLI:FR:CECHR:2025:497816.20250919). Saisi par l’association Elena France et treize autres organisations — dont la Ligue des droits de l’homme, le GISTI, Amnesty International, la Cimade et le Syndicat des avocats de France — d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, le Conseil d’État a examiné la conformité du nouveau régime de juge unique à la CNDA aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.

Le Conseil d’État a d’abord écarté le moyen tiré de la violation du droit au recours effectif, en jugeant que « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (…) n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale ». Cette motivation, qui valide le principe du juge unique comme modalité d’organisation compatible avec le droit de l’Union, ne doit cependant pas masquer l’encadrement rigoureux dont le Conseil d’État assortit sa décision.

En effet, le Conseil d’État a expressément relevé la faculté pour « le président de la cour ou le président de cette formation de jugement [de décider], de sa propre initiative ou à la demande du requérant, et ce à tout moment de la procédure, de renvoyer l’examen de l’affaire à une formation collégiale s’il estime qu’elle pose une question qui le justifie ». Cette faculté, prévue à l’article L. 131-7 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, constitue une soupape de sécurité essentielle dans le nouveau dispositif de jugement à juge unique.

Par ailleurs, l’arrêt n° 497816 a validé le délai d’avis d’audience de quinze jours prévu par l’article R. 532-32 modifié, porté à trente jours en cas de renvoi en formation collégiale, en jugeant que ce délai « n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation » et « ne porte pas, par lui-même, atteinte aux droits de la défense garantis à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Ce faisant, le Conseil d’État a exercé un contrôle de proportionnalité sur les dispositions réglementaires organisant la procédure contentieuse, rappelant que le pouvoir réglementaire n’est pas illimité.

La jurisprudence du Conseil d’État est encore plus exigeante lorsqu’il s’agit de la cessation du statut de réfugié. Dans un arrêt du 14 octobre 2024, n° 487763 (ECLI:FR:CECHS:2024:487763.20241014), la 2ème chambre du Conseil d’État a jugé que la décision mettant fin au statut de réfugié ne peut être rendue que par une formation collégiale de la CNDA, et non par un juge unique. Cette solution, fondée sur une interprétation stricte de l’article L. 532-6 du CESEDA, témoigne de la vigilance du juge de cassation à préserver la collégialité pour les décisions les plus graves.

La décision la plus récente en la matière, rendue le 7 juillet 2026 par les 10ème et 9ème chambres réunies du Conseil d’État sous le n° 505026 (ECLI:FR:CECHR:2026:505026.20260707), apporte un éclairage supplémentaire sur l’exigence de régularité formelle des décisions de la CNDA. Le Conseil d’État y rappelle, au visa de l’article R. 532-52 du CESEDA, que la composition de la formation de jugement doit être mentionnée dans la décision, et que l’omission du nom des juges ayant délibéré est susceptible de rectification par ordonnance. Cette exigence de transparence sur la composition de la formation de jugement est une garantie minimale qui prend d’autant plus d’importance dans un système où le juge unique devient la norme.

Enfin, l’arrêt rendu par les 10ème et 9ème chambres réunies du Conseil d’État le 20 février 2025, n° 471299 (ECLI:FR:CECHR:2025:471299.20250220), publié au recueil Lebon, a précisé l’office du magistrat statuant seul. Le Conseil d’État y rappelle « qu’il appartient au magistrat désigné pour statuer seul sur une demande d’asile lorsque l’OFPRA a statué en procédure accélérée, de renvoyer l’affaire à une formation collégiale lorsqu’il estime qu’elle ne relève pas de l’un des cas de recours à cette procédure ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse ». Cette obligation de renvoi — qui pèse sur le juge unique — constitue un correctif essentiel au principe du juge unique, dont le respect conditionne la régularité de la procédure.

B. L’office du juge administratif comme dernier rempart face au risque d’une CNDA intégralement réglementaire

La convergence de la décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel et de la jurisprudence du Conseil d’État dessine un nouvel équilibre institutionnel en droit des étrangers : au Parlement, dessaisi de pans entiers du CESEDA, se substitue un duo formé par le Gouvernement — détenteur du pouvoir réglementaire — et le Conseil d’État — à la fois conseiller du Gouvernement et juge de la légalité des décrets.

Cet équilibre, qui repose sur le contrôle juridictionnel a posteriori des actes réglementaires, soulève des interrogations légitimes quant à sa capacité à garantir le respect des droits fondamentaux des étrangers. Le Conseil d’État intervient en effet à deux stades distincts : d’abord comme autorité consultative, lorsqu’il examine les projets de décrets en application de l’article L. 112-1 du code de justice administrative ; ensuite comme juge, lorsqu’il est saisi de recours contre ces mêmes décrets. Cette dualité fonctionnelle, souvent dénoncée par la doctrine, est particulièrement sensible en droit des étrangers.

L’arrêt n° 497816 du 19 septembre 2025 illustre cette tension : le Conseil d’État, après avoir examiné le projet de décret en formation consultative, a rejeté le recours dirigé contre ce même décret, en jugeant que les requérantes « ne sont pas fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ». Si la régularité de cette double intervention est difficilement contestable sur le plan juridique, elle interroge sur la perception qu’en ont les justiciables et leurs avocats, qui peuvent y voir une confusion des rôles préjudiciable à l’impartialité apparente de la juridiction.

L’office du juge administratif se déploie néanmoins avec une intensité variable selon les questions en cause. Lorsqu’il s’agit d’examiner la conformité des décrets aux dispositions législatives du CESEDA, le Conseil d’État exerce un contrôle de légalité classique : il vérifie que le pouvoir réglementaire n’a pas excédé les limites fixées par le législateur. Mais lorsque, comme après la décision n° 2026-325 L, la disposition législative elle-même est déclassée, ce contrôle perd une partie de son assise : le Gouvernement peut modifier par décret des règles qui figuraient auparavant dans la loi, sans que le Conseil d’État ne puisse leur opposer une quelconque violation de la loi.

Le contrôle du juge administratif se concentre alors sur les principes généraux du droit, les engagements internationaux de la France et les droits et libertés garantis par la Constitution. En matière d’asile, ces normes de référence offrent une protection significative : l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un recours effectif, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le droit à un tribunal impartial, et la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 énonce des garanties procédurales minimales pour les demandeurs d’asile. C’est au regard de ces normes que le Conseil d’État devra exercer son contrôle sur les futurs décrets modificatifs de l’organisation de la CNDA.

En pratique, la vigilance du juge administratif devrait s’exercer sur au moins trois points. Premièrement, toute réduction du nombre de chambres ou de sections de la CNDA qui aurait pour effet de compromettre la capacité de la juridiction à statuer dans des délais raisonnables pourrait être censurée au regard du droit à un recours effectif et du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, tel que protégé par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Deuxièmement, la suppression d’une chambre territoriale qui éloignerait excessivement le justiciable de son juge pourrait être contestée au regard du principe d’égal accès à la justice. Troisièmement, toute atteinte au principe de collégialité qui ne serait pas compensée par des garanties procédurales équivalentes devrait être soumise à un contrôle strict de proportionnalité.

Il appartient aux avocats intervenant en droit des étrangers de porter ces questions devant le juge administratif, en utilisant les voies de recours disponibles — recours pour excès de pouvoir contre les décrets, questions prioritaires de constitutionnalité à l’appui de ces recours, voire renvois préjudiciels à la Cour de justice de l’Union européenne — pour garantir que la délégalisation de l’organisation de la CNDA ne se traduise pas par un affaiblissement des droits de la défense. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, se tient à la disposition des justiciables pour les accompagner dans ces démarches contentieuses.

Conclusion

La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 constitue une étape majeure dans la délégalisation progressive du CESEDA. En déclarant réglementaires les dispositions de l’article L. 131-3 relatives au nombre de sections et de chambres de la CNDA ainsi qu’au siège et au ressort des chambres territoriales, le Conseil constitutionnel poursuit le mouvement de soustraction du droit des étrangers au débat parlementaire, six semaines seulement après les décisions n° 2026-321 à 2026-323 L du 21 mai 2026.

Face à ce transfert du pouvoir normatif du Parlement vers le Gouvernement, le Conseil d’État demeure le garant ultime de la protection des droits des demandeurs d’asile. Sa jurisprudence récente — qu’il s’agisse de l’arrêt n° 497816 du 19 septembre 2025 sur le juge unique, de l’arrêt n° 487763 du 14 octobre 2024 sur la collégialité obligatoire pour la cessation du statut de réfugié, de l’arrêt n° 471299 du 20 février 2025 sur l’obligation de renvoi en formation collégiale, ou de l’arrêt n° 505026 du 7 juillet 2026 sur la régularité formelle des décisions — témoigne d’un contrôle juridictionnel qui, pour être parfois perçu comme insuffisant par les associations de défense des étrangers, n’en constitue pas moins un rempart essentiel contre les excès du pouvoir réglementaire.

L’enjeu des prochains mois sera de déterminer l’usage que fera le Gouvernement de cette nouvelle compétence réglementaire. La tentation pourrait être grande d’utiliser le décret pour restructurer la CNDA dans le sens d’une efficacité gestionnaire accrue au détriment des garanties procédurales. Il appartiendra alors au juge administratif, saisi par les avocats et les associations, de faire respecter l’État de droit dans cette nouvelle configuration institutionnelle où le Parlement n’est plus qu’un spectateur de l’évolution du droit des étrangers.

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