Introduction
L’irruption de l’intelligence artificielle générative dans les usages professionnels quotidiens — ChatGPT, Claude, Le Chat, Copilot — soulève une question aussi vertigineuse qu’inédite : vos conversations avec une IA sont-elles saisissables par l’administration fiscale lors d’une visite domiciliaire ? La question n’est pas théorique. Le 23 juillet 2026, le Village de la Justice publiait une analyse remarquée de Julie Le Goff, avocate associée au cabinet Pomelaw, qui y répondait par l’affirmative. Les conversations avec une IA ne sont couvertes par aucun secret ni privilège juridique. Pire : elles constituent une « matière saisissable nouvelle, abondante, datée et volontiers auto-incriminante » que le droit des visites domiciliaires appréhende déjà.
Le présent article se propose d’analyser, au prisme de la doctrine administrative, de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du Conseil d’État, les fondements juridiques de cette saisissabilité, ses limites techniques, et le rôle central que le secret professionnel de l’avocat est appelé à jouer dans ce nouveau paysage numérique. L’enjeu est considérable : selon une étude de l’OCDE de 2025, plus de soixante-dix administrations fiscales dans le monde utilisent déjà l’IA à des fins de contrôle et de détection de la fraude. Les conversations privées des contribuables avec leurs propres outils d’IA constituent désormais un gisement de preuves potentielles que le droit fiscal français, à jour de la loi anti-fraude du 28 juin 2026, permet d’appréhender.
I. Le cadre juridique de la visite domiciliaire appliqué aux conversations avec l’intelligence artificielle
I.A. L’article L16 B du Livre des procédures fiscales : un dispositif de saisie universaliste
L’article L16 B du Livre des procédures fiscales constitue le fondement légal des visites domiciliaires fiscales. Ce texte autorise l’administration, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), à « rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support ». Cette dernière formule — « quel qu’en soit le support » — est la clef de voûte du raisonnement. Elle signifie que tout document, qu’il soit papier, numérique, stocké sur un disque dur, hébergé dans un nuage informatique ou conservé dans l’historique d’une conversation avec un agent conversationnel, entre potentiellement dans le champ de la saisie.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé la constitutionnalité de ce dispositif à plusieurs reprises, jugeant que les dispositions de l’article L16 B assurent « la conciliation du principe de la liberté individuelle garanti par l’article 66 de la Constitution et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale » (Cons. const., 11 mars 2022, n° 2021-980 QPC). Cette validation constitutionnelle a été rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-13.652), qui a dit n’y avoir lieu à renvoi d’une QPC portant précisément sur l’article L16 B, IV bis, et sur l’article 1735 quater du CGI. La Cour a relevé que la question « ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle » et « ne présente pas un caractère sérieux ».
La doctrine administrative, publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-10-30, précise que « les documents saisis peuvent être de toute nature : comptabilité, correspondances, factures, contrats, relevés bancaires, documents informatiques, etc. » L’historique d’une conversation avec une IA, dès lors qu’il est accessible depuis les lieux visités, constitue un « document informatique » au sens de cette doctrine. Il importe peu que la conversation ait été tenue à titre privé ou professionnel : l’administration est en droit d’en prendre connaissance et de la copier si elle se rapporte aux agissements frauduleux présumés.
La Cour de cassation a, de longue date, adopté une conception extensive du périmètre de la saisie. Dans un arrêt de principe du 13 octobre 2021 (n° 17-13.008, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « l’autorisation de saisie ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d’elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux présumés et, ainsi, de tous les documents de personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec la personne suspectée de fraude, pourvu qu’ils soient utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve de la fraude ». Ainsi, une conversation entre un dirigeant et une IA, où celui-ci exposerait les détails d’un montage fiscal litigieux, serait manifestement « utile à la preuve de la fraude » au sens de cette jurisprudence.
L’affaire The New York Times Company v. OpenAI, dans laquelle une juridiction fédérale de l’État de New York (SDNY) a, le 7 novembre 2025, ordonné la production de 20 millions de conversations anonymisées à la partie demanderesse, illustre de manière saisissante l’ampleur du gisement probatoire que constituent ces historiques. En France, le même raisonnement s’applique : lorsque le JLD autorise une visite domiciliaire, rien ne s’oppose à ce que les agents de l’administration fiscale saisissent les historiques de conversation avec une IA, dès lors que ceux-ci sont accessibles depuis les lieux visités.
La loi anti-fraude du 28 juin 2026 est venue renforcer ce dispositif sur plusieurs fronts. Elle a d’abord étendu à dix ans le délai de conservation des documents fiscaux. Elle a ensuite créé de nouvelles obligations déclaratives pour les sociétés à prépondérance immobilière et pour les entités étrangères détenant des actifs en France. Surtout, elle a élargi les canaux de transmission d’informations entre les services judiciaires et l’administration fiscale. Les services judiciaires ont désormais l’obligation de transférer d’office aux impôts et aux douanes les éléments recueillis lors d’enquêtes criminelles ou financières. L’arrêt de la chambre commerciale du 14 avril 2021 (n° 19-18.616, Publié au Bulletin) avait déjà validé la transmission par le parquet d’éléments recueillis dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, en application de l’article L101 du LPF. Cette jurisprudence, combinée aux nouvelles dispositions de la loi du 28 juin 2026, dessine un écosystème de circulation de l’information fiscale particulièrement dense.
I.B. Les limites inhérentes au support : la distinction entre données locales et données distantes
Si le principe de la saisissabilité des conversations avec une IA est posé, sa mise en œuvre se heurte à une distinction technique et juridique fondamentale : celle entre les données stockées localement et les données hébergées sur des serveurs distants. Cette distinction, consacrée par la Cour de cassation, détermine concrètement ce que l’administration peut exiger du contribuable.
L’article L16 B, IV bis, du LPF dispose que « lorsque l’occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie », les agents de l’administration peuvent procéder à la copie du support et le placer sous scellés. Cette disposition vise expressément les supports informatiques « y compris distant ». La mention est cruciale : un historique de conversation ChatGPT, accessible via un navigateur web depuis l’ordinateur du contribuable, est-il un document présent sur un « support informatique distant » au sens de ce texte ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une réponse nuancée dans un arrêt de principe du 11 mai 2023 (n° 21-16.900, Publié au Bulletin et au Rapport). Saisie de la question de savoir si l’occupant des lieux pouvait être contraint de fournir les codes d’accès à des comptes bancaires en ligne et à des serveurs distants, la Cour a jugé que « si l’occupant des lieux ou son représentant doivent fournir, sans qu’il y ait lieu de les informer préalablement que leur consentement est nécessaire et sous les sanctions prévues à l’article 1735 quater du code général des impôts, les codes d’accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques qui se trouvent dans les locaux visités, notamment les codes de déverrouillage des ordinateurs et des téléphones mobiles qui se trouvent dans ces locaux, cette obligation ne s’étend pas aux codes d’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne ».
Cette distinction est cardinale. Elle signifie concrètement trois choses :
Premièrement, l’historique local d’une conversation — par exemple, les fichiers de cache stockés par le navigateur sur le disque dur de l’ordinateur — est pleinement saisissable. L’occupant des lieux doit fournir les codes de déverrouillage de l’ordinateur, sous peine de l’amende de 50 000 € prévue à l’article 1735 quater du CGI, dont la constitutionnalité a été confirmée par la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 4 novembre 2025.
Deuxièmement, l’accès en ligne au service hébergeant la conversation — par exemple, le compte ChatGPT d’OpenAI ou le compte Claude d’Anthropic — ne peut être exigé de l’occupant des lieux. L’administration ne peut pas le contraindre à fournir ses identifiants et mots de passe de services en ligne. Cette limite, dégagée par l’arrêt du 11 mai 2023, constitue un tempérament significatif à l’étendue du pouvoir de saisie.
Troisièmement, cette limite n’est toutefois pas absolue. D’une part, les fichiers de cache et les cookies stockés localement contiennent souvent des extraits significatifs des conversations tenues en ligne. D’autre part, l’administration peut toujours solliciter ces données par d’autres voies, notamment dans le cadre de l’assistance administrative internationale. L’arrêt de la chambre commerciale du 14 avril 2021 (n° 19-23.230, Publié au Bulletin) a validé la transmission à l’administration fiscale d’éléments recueillis par le parquet dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte à la suite d’une demande d’entraide internationale. La loi du 28 juin 2026 étend cette logique en imposant aux services judiciaires une obligation de transmission automatique au fisc des éléments recueillis lors d’enquêtes, y compris, potentiellement, les données numériques saisies dans ce cadre.
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 7 mai 2025 (n° 22-18.210, Publié au Bulletin et au Rapport), que la DNEF peut, sans méconnaître le RGPD, exploiter les traitements automatisés de données SIR, ADONIS, ADELIE et FICOBA pour « rassembler des preuves au soutien d’une demande d’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire ». Ce data mining préalable permet à l’administration d’identifier avec précision les supports numériques pertinents, y compris ceux susceptibles de contenir des conversations avec une IA. Le couplage du data mining préalable et de la visite domiciliaire crée un continuum investigatif dont la puissance est sans précédent.
II. Le secret professionnel de l’avocat : dernier rempart de confidentialité face à l’intelligence artificielle
II.A. L’irréductibilité de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971
Dans ce qui constitue un paradoxe remarquable, l’intelligence artificielle, en exposant les conversations privées des justiciables à la saisissabilité fiscale, renforce mécaniquement la valeur du seul espace de confidentialité juridiquement garanti en droit français : le secret professionnel de l’avocat. Plus le champ de la saisissabilité numérique s’étend, plus le secret de l’avocat apparaît comme l’unique sanctuaire de confidentialité opposable à l’administration.
L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose qu’« en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».
Ce texte institue une protection absolue, qui s’impose à l’administration fiscale comme à toute autorité publique. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé avec constance dans une jurisprudence abondante. Dès le 5 mai 1998 (n° 96-30.116), elle jugeait que les correspondances entre un avocat et son client sont insaisissables, sauf participation de l’avocat à la fraude. L’arrêt du 27 septembre 2017 (n° 16-16.235) a précisé que le juge doit vérifier pièce par pièce le caractère protégé des documents saisis. L’arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-11.469, Publié au Bulletin) a consacré l’obligation pour l’administration fiscale de notifier les actes de procédure au domicile élu chez l’avocat lorsque celui-ci a été désigné, renforçant ainsi le rôle de l’avocat comme interlocuteur privilégié et protecteur procédural.
Le Conseil d’État, dans une décision du 12 décembre 2018 (n° 414088), a consacré un principe cardinal : la révélation, sans l’accord du contribuable, du contenu d’une correspondance avocat-client vicie la procédure d’imposition et entraîne la décharge si elle fonde la rectification. Cette jurisprudence est d’une importance décisive dans le contexte de l’IA : un contribuable qui exposerait sa stratégie fiscale à un chatbot ne bénéficie d’aucune de ces protections, alors que la même confidence adressée à son avocat est constitutionnellement et conventionnellement protégée.
La chambre commerciale a toutefois circonscrit la portée de cette protection par deux arrêts importants. Dans un arrêt du 10 avril 2019 (n° 17-26.802), elle a jugé que les messages échangés entre deux correspondants qui adressent copie à un avocat ne bénéficient pas de la protection du secret professionnel. La copie à l’avocat ne « contamine » pas favorablement la correspondance : il faut une relation bilatérale exclusive entre l’avocat et son client. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 18-19.632), elle a précisé que l’annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret professionnel n’emporte pas, sauf indivisibilité, l’annulation de l’ensemble des opérations de visite et de saisie.
Un arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2020 (n° 17-20.596, Publié au Bulletin) mérite une attention particulière. La Cour y a jugé que viole le principe du respect des droits de la défense et l’article L80 M du LPF la cour d’appel qui déclare la procédure régulière, alors qu’il est constaté que l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement. Ce formalisme protecteur trouve un écho direct dans l’hypothèse d’une saisie de conversations avec une IA : le contribuable doit être mis en mesure de discuter contradictoirement les éléments retenus contre lui.
II.B. Les obligations déontologiques renforcées à l’ère de l’IA générative
La profession d’avocat a pris la pleine mesure de ces enjeux. Le Guide « Déontologie et IA » du Conseil national des barreaux, publié en mars 2026, impose aux avocats de respecter scrupuleusement le secret professionnel et la protection des données dans l’usage des outils d’intelligence artificielle. Le Guide du Conseil des barreaux européens (CCBE) de 2025 adopte la même ligne exigeante au niveau européen, rappelant que les principes déontologiques fondamentaux transcendent les évolutions technologiques.
Ces guides rappellent deux principes essentiels qui structurent la pratique professionnelle à l’ère de l’IA :
Premier principe : ne jamais soumettre à une IA des informations couvertes par le secret professionnel. Une requête adressée à ChatGPT, Claude, Copilot ou tout autre agent conversationnel contenant des données nominatives d’un client, des éléments de stratégie contentieuse ou des détails sur un montage fiscal en cours constitue une violation potentielle du secret professionnel. Elle expose, en outre, ces informations à la saisissabilité fiscale. Les conditions générales d’utilisation de ces services prévoient généralement que les conversations peuvent être utilisées pour l’entraînement des modèles, ce qui exclut toute expectative raisonnable de confidentialité.
Second principe : informer le client des risques liés à l’usage des IA conversationnelles. Le devoir de conseil de l’avocat, consacré par le règlement intérieur national (RIN) de la profession, impose d’alerter le client sur les risques qu’il encourt en exposant sa situation fiscale à un chatbot avant même d’avoir consulté son conseil. Le client qui, de bonne foi, a détaillé à une IA sa stratégie patrimoniale, ses options fiscales ou ses interrogations sur la légalité d’un montage, a potentiellement créé un gisement de preuves que l’administration fiscale pourrait exploiter à son encontre.
Sur le plan procédural, l’obligation d’information du contribuable prévue à l’article L76 B du LPF constitue une garantie essentielle du contradictoire. La chambre commerciale, dans un arrêt du 20 septembre 2023 (n° 21-23.057, Publié au Bulletin), a rappelé que l’administration doit informer le contribuable « avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu’ils soient mis à sa disposition » des renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications. Si l’administration fondait un redressement sur le contenu d’une conversation avec une IA obtenue lors d’une visite domiciliaire, elle devrait en communiquer la teneur et l’origine au contribuable, sous le contrôle du juge de l’impôt.
La question de la proportionnalité de la saisie des conversations avec une IA devra enfin être appréciée au cas par cas par le premier président de la cour d’appel, juge du recours contre le déroulement des opérations. L’arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2022 (n° 21-13.571, Publié au Bulletin) rappelle que ce magistrat exerce un contrôle concret sur la régularité des opérations. Il lui appartiendra de vérifier que les conversations saisies présentent un lien suffisant avec les présomptions de fraude ayant justifié l’autorisation de visite, conformément au principe dégagé par l’arrêt du 13 octobre 2021. Une saisie indifférenciée de l’intégralité des historiques de conversation d’un contribuable pourrait, selon les circonstances, être jugée disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
L’arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2025 (n° 24-14.150), relatif à l’obligation d’information prévue à l’article L76 B du LPF, confirme la rigueur avec laquelle la Cour contrôle le respect du contradictoire dans l’établissement de l’impôt. Cette exigence vaut, a fortiori, lorsque l’administration s’appuie sur des données numériques issues de conversations avec un agent conversationnel.
Conclusion
En définitive, l’intelligence artificielle n’a conféré aucun pouvoir nouveau à l’administration fiscale : elle a créé une matière saisissable nouvelle, abondante et volontiers auto-incriminante, que le droit des visites domiciliaires appréhende déjà dans toute son étendue. Le secret professionnel de l’avocat sort paradoxalement renforcé par contraste : il demeure le seul espace de confidentialité juridiquement garanti face à une administration dont les moyens d’investigation numérique ne cessent de s’étendre.
La recommandation pratique qui s’en dégage est aussi simple qu’impérative, et Julie Le Goff la formulait avec une élégance définitive dans son analyse du 23 juillet 2026 : « Ce qui mérite d’être confidentiel se dit à l’avocat, sous le sceau de l’article 66-5, et ne s’écrit pas à la machine. »
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