Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La prescription de la faute disciplinaire constitue une règle de forme et de procédure d’ordre public d’une importance capitale en droit du travail français. Elle délimite de manière stricte et impérative l’exercice du pouvoir de direction et de sanction de l’employeur. Ce mécanisme de sécurité juridique, régi principalement par les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail, a pour vocation essentielle de concilier les prérogatives disciplinaires patronales — indispensables à la bonne marche de l’entreprise et au respect des consignes internes — et la nécessaire protection due au salarié. Il s’agit d’empêcher qu’une faute ou un comportement inapproprié puisse être reproché de manière indéfinie, maintenant ainsi l’intéressé sous une épée de Damoclès disciplinaire constante et déstabilisante. En vertu de ce texte légal, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.
Le contentieux lié à l’application de ce délai de deux mois éveille des difficultés d’interprétation. La période récente, de 2024 à 2026, a donné lieu à des précisions de la part de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel, qui affinent le régime de cette prescription. L’enjeu est crucial pour les parties au contrat de travail, car l’acquisition de la prescription prive l’employeur du droit de sanctionner les faits, ce qui vicie la validité de la procédure de licenciement subséquente et la rend nécessairement privée de cause réelle et sérieuse, peu important l’extrême gravité des agissements constatés au fond. La présente étude doctrinale se propose d’analyser, dans une première partie, les règles relatives à la détermination rigoureuse du point de départ du délai de deux mois (I), avant d’envisager, dans une seconde partie, les événements affectant le cours de cette prescription ainsi que l’office du juge prud’homal et les sanctions financières attachées au licenciement tardif (II).
I. La détermination rigoureuse du point de départ du délai de deux mois : une exigence de précision probatoire
Le point de départ du délai de prescription de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du Code du travail est fixé au jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs reprochés au salarié. La jurisprudence définit de manière de plus en plus précise les contours de cette connaissance, exigeant qu’elle soit à la fois exacte, complète et réelle. De plus, les tribunaux appliquent une extension prétorienne rigoureuse de cette règle en assimilant la connaissance du supérieur hiérarchique à celle de l’employeur lui-même, ce qui emporte de lourdes conséquences en matière de gestion interne de la discipline de l’entreprise.
A. Le critère de la connaissance exacte, complète et réelle des faits par l’employeur
La détermination exacte du moment où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs constitue le cœur du débat probatoire devant le Conseil de prud’hommes. La Cour de cassation et les cours d’appel rappellent de manière constante que le délai de prescription ne commence à courir que lorsque l’employeur dispose d’éléments précis, objectifs et vérifiables lui permettant d’apprécier la matérialité, la nature et la gravité des agissements du salarié. Une simple suspicion, des rumeurs informelles ou des allégations non étayées au sein de l’entreprise ne suffisent pas à faire courir le délai de deux mois. L’employeur doit être mis en mesure d’agir en connaissance de cause, ce qui implique parfois de diligenter des investigations, des audits comptables ou des enquêtes internes sans pour autant faire preuve de passivité.
Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er février 2023, n° 20/02509, les juges d’appel ont rappelé ce principe fondamental en énonçant que « Selon l’article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. ». Cette formulation souligne l’exigence d’une connaissance effective qui ne saurait se réduire à des suppositions vagues ou à des conjectures informelles.
La charge de la preuve de la date de cette connaissance pèse entièrement sur l’employeur. C’est ce qu’indique la Cour d’appel de Metz dans son arrêt du 29 janvier 2025, n° 22/01575, qui précise de manière limpide qu’ « Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a eu connaissance des faits fautifs moins de deux mois avant le déclenchement de la procédure de licenciement. ». L’employeur doit donc être en mesure de produire des écrits, des rapports d’audit ou des courriels datés établissant avec exactitude le jour où la réalité objective des agissements fautifs lui a été révélée.
Cette exigence de précision probatoire est illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 30 janvier 2025, n° 23/03256, qui traite d’une contestation complexe de notes de frais et de carburant étalées sur plusieurs exercices comptables. Les juges de Rouen y rappellent que « La société qui supporte la charge de la preuve de la date à laquelle elle a eu une pleine et entière connaissance des faits » ne peut se contenter d’alléguer des difficultés de vérification pour repousser le point de départ du délai. Si des investigations sont nécessaires pour caractériser l’ampleur d’un détournement de fonds, celles-ci doivent être menées sans délai excessif ni inertie. Le point de départ ne sera reporté qu’à la condition que l’employeur démontre avoir agi avec diligence pour obtenir les éléments de preuve manquants.
La Cour de cassation a récemment apporté une contribution à cette définition de la connaissance indirecte par un arrêt de sa chambre sociale rendu le 21 mai 2025, n° 23-23.028. Dans cette affaire, un employeur avait été alerté par un courriel d’un client (en l’occurrence la société Ikea) le 8 juillet 2018, se plaignant d’un comportement d’un salarié à l’égard de ses collaborateurs et d’instructions contraires aux consignes de sécurité du site. L’employeur avait attendu le 7 septembre 2018 pour convoquer le salarié à un entretien préalable, affirmant qu’il n’avait eu une connaissance complète des griefs qu’ultérieurement, notamment lors de la transmission de rapports de sécurité complémentaires. La cour d’appel de Grenoble avait suivi cette thèse et déclaré la procédure régulière. Cependant, la haute juridiction censure l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 1332-4, énonçant de manière tranchante : « Il en résulte que cet article n’exige pas que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance d’un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient engagées des poursuites disciplinaires. ». La Cour de cassation souligne que dès que le courriel du client du 8 juillet 2018 contenait des griefs suffisamment précis sur l’attitude fautive du salarié, la prescription avait commencé à courir à cette date. En attendant le 7 septembre 2018 pour engager la procédure, soit après l’expiration du délai de deux mois, l’employeur avait laissé prescrire les faits dénoncés, ce qui viciait le licenciement subséquent.
B. L’assimilation de la connaissance du supérieur hiérarchique : une extension prétorienne du point de départ
La notion d’employeur au sens de l’article L. 1332-4 du Code du travail fait l’objet d’une interprétation large par les juridictions prud’homales. Elle ne se limite pas au seul représentant légal de la société ou au directeur général, ni même au titulaire officiel et délégué du pouvoir disciplinaire, tel que le directeur des ressources humaines. Elle englobe également tout supérieur hiérarchique direct ou indirect du salarié concerné, quand bien même ce cadre ou ce responsable d’équipe ne disposerait d’aucun pouvoir de prononcer la moindre sanction ou d’engager lui-même des poursuites formelles.
Cette position a été solidement ancrée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 23 juin 2021, n° 20-13.762, publié au Bulletin. La haute juridiction y pose que « Selon l’article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. L’employeur, au sens de ce texte, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir ».
Les conséquences organisationnelles de cette solution sont considérables pour les employeurs. Dès qu’un supérieur hiérarchique, un chef d’atelier ou un manager de projet constate une faute, le chronomètre de deux mois s’enclenche de manière irrévocable pour l’ensemble de l’entreprise. Si le supérieur néglige d’informer sa hiérarchie, s’il tente de régler le problème de manière informelle ou s’il tarde à transmettre un rapport à la direction des ressources humaines, ce retard est inopposable au salarié. C’est l’employeur qui doit assumer le risque de la passivité ou de la défaillance de ses cadres.
Cette règle a été appliquée avec rigueur par la Cour d’appel de Lyon dans une décision du 19 décembre 2025, n° 22/04902. Dans cette affaire, l’employeur reprochait à un salarié d’avoir enfreint les règles de sécurité en traversant des voies ferrées à pied sur un chantier géotechnique, comportement constitutif d’une faute grave. Toutefois, les juges d’appel ont relevé que le chef de chantier était présent sur les lieux le jour de l’incident et qu’il avait réprimandé verbalement le salarié à cette occasion. La cour d’appel de Lyon en conclut que « sa présence et sa connaissance immédiate des faits faisant courir la prescription prévue à l’article L1332-4 du code du travail » interdisaient à l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires plus de deux mois après l’incident, bien que la direction des ressources humaines n’ait été informée des faits que plus tard par un rapport écrit. Le licenciement fondé sur ces faits prescrits a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette assimilation prétorienne est également confirmée par la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 29 janvier 2026, n° 23/02373, qui traite de la connaissance des faits par une assistante de direction faisant office de manager opérationnel de premier niveau. Les juges palois y réaffirment que « L’employeur, au sens de l’article L.1332-4 du code du travail, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. ». L’analyse de ces décisions démontre que le point de départ de la prescription est indissociable de la réalité de l’exécution du travail, imposant aux entreprises de structurer leurs circuits de remontée d’informations afin de préserver l’efficacité de leur pouvoir disciplinaire.
II. Les causes de suspension et d’interruption du délai de prescription et les conséquences de son acquisition
Si le délai de deux mois de l’article L. 1332-4 du Code du travail s’avère bref, son cours peut être modifié par des événements exceptionnels limitativement énumérés par la loi ou dégagés par l’interprétation des magistrats. L’interruption ou la suspension du délai obéit à des critères juridiques stricts, tandis que l’acquisition définitive de la prescription produit des effets libératoires majeurs que le juge prud’homal applique de manière automatique en présence d’une procédure tardive.
A. Les événements affectant le cours de la prescription : poursuites pénales et procédures conventionnelles
L’article L. 1332-4 du Code du travail prévoit expressément que l’exercice de poursuites pénales dans le délai de deux mois interrompt la prescription disciplinaire. Ce mécanisme permet de suspendre la procédure disciplinaire dans l’attente de l’établissement des faits par l’autorité judiciaire, selon l’adage classique selon lequel le criminel tient le civil en état. Toutefois, l’interruption exige l’existence de véritables poursuites pénales publiques et non de simples démarches d’enquête.
La Cour d’appel de Toulouse, dans une décision du 17 janvier 2025, n° 23/01668, a apporté une clarification sur la distinction entre la phase policière préalable et la phase de poursuite judiciaire proprement dite, dans une affaire où un serveur était licencié pour faute grave à la suite de la découverte de faux billets de banque pour un montant de 750 euros. L’employeur avait déposé une plainte simple dès la découverte des faits. Les juges toulousains ont énoncé que « Cependant, l’interruption du délai n’intervient qu’en cas de poursuites pénales sachant qu’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail. ». Ainsi, le dépôt d’une plainte simple ou le déroulement d’une enquête préliminaire ne suffisent pas à interrompre la prescription disciplinaire. L’interruption ne se produit que lorsque l’action publique est effectivement déclenchée, par exemple par le déférement des suspects devant le procureur, la saisine d’un juge d’instruction, ou la délivrance d’une citation directe.
En dehors du champ pénal, d’autres obligations légales ou réglementaires exceptionnelles peuvent affecter le cours du délai d’action. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 25 septembre 2024, n° 23-18.545, a dû se prononcer sur l’articulation entre les délais disciplinaires et les mesures de prorogation édictées pendant la crise du Covid-19. La Cour y précise que « L’obligation imposée à l’employeur, par l’article L. 1332-4 du code du travail, de mettre en oeuvre la procédure disciplinaire, dans le délai de deux mois des faits fautifs, et celle prévue par l’article L. 1332-2 du même code, de notifier la sanction disciplinaire, dans le délai d’un mois à compter de l’entretien préalable, constituent des actes prescrits par la loi ». Ces délais constituent des exigences légales impératives.
C’est sur ce point précis de la gestion rigoureuse des délais et de la vérification de la régularité des procédures que notre cabinet d’avocats en droit du travail intervient concrètement, afin d’accompagner les salariés et les employeurs dans la sécurisation ou la contestation des actes de rupture.
La jurisprudence exclut de nombreuses causes de suspension ou de report que les employeurs tentent régulièrement d’invoquer pour excuser leur passivité. C’est le cas de l’absence pour maladie du salarié concerné. La Cour d’appel de Nîmes, dans une décision récente du 17 février 2026, n° 24/02996, a tranché ce point en jugeant que « l’existence d’un arrêt suite à une maladie non professionnelle ne suspend pas le délai dans lequel l’employeur est tenu d’exercer son pouvoir disciplinaire. ». L’arrêt de travail pour maladie du salarié n’a donc aucune incidence sur le cours du délai de deux mois. L’employeur doit engager les poursuites et envoyer la convocation à l’entretien préalable dans la limite des deux mois, quitte à fixer l’entretien en respectant les heures de sortie autorisées du salarié, ou à tenir compte de son impossibilité de comparaître sans pour autant pouvoir différer la date légale de convocation.
Il en va de même lorsque l’employeur tente d’interrompre la prescription par une procédure disciplinaire qu’il suspend de sa propre initiative pour mener d’autres vérifications, avant de l’abandonner pour lancer une nouvelle convocation. Par un arrêt du 13 mai 2026, n° 25-12.039, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une décision d’appel qui avait validé un licenciement prononcé au terme d’une seconde procédure disciplinaire. La haute juridiction a rappelé que si l’employeur décide de suspendre la première procédure pour des raisons non prévues par la loi, cette suspension n’interrompt pas le délai pour les premiers faits fautifs, qui se trouvent prescrits si la nouvelle procédure est engagée plus de deux mois après leur découverte.
B. L’office du juge prud’homal et les sanctions financières attachées au licenciement tardif
Lorsqu’un contentieux est porté devant le Conseil de prud’hommes, le juge a l’obligation de vérifier la régularité de la procédure suivie par l’employeur avant d’examiner le bien-fondé des griefs. La prescription de l’action disciplinaire constitue une fin de non-recevoir d’intérêt privé, ce qui signifie que le juge ne peut la soulever d’office, mais que le salarié peut l’invoquer à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois devant la cour d’appel.
Si le juge constate que les faits fautifs invoqués par l’employeur étaient prescrits à la date d’engagement de la procédure disciplinaire (matérialisée par le jour de la présentation de la lettre de convocation à l’entretien préalable), le licenciement prononcé sur la base de ces faits est déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les motifs de licenciement, même s’ils s’avéraient réels, matériellement établis et d’une gravité exceptionnelle, ne peuvent plus être examinés au fond par le juge. La prescription purge la faute du salarié, faisant obstacle à toute analyse rétrospective des manquements professionnels.
L’arrêt de la Cour d’appel de Metz du 22 janvier 2025, n° 23/00051, rappelle les critères d’évaluation de la faute en matière disciplinaire en énonçant que « La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et impose son départ immédiat. ». Cependant, si le délai de prescription de l’article L. 1332-4 du Code du travail est dépassé, l’employeur ne peut plus se prévaloir de ces manquements, rendant impossible la caractérisation d’une faute grave ou d’une cause réelle et sérieuse.
Les conséquences financières de l’acquisition de la prescription pour l’employeur sont lourdes et se chiffrent en dizaines de milliers d’euros. Le licenciement disciplinaire étant requalifié en rupture sans cause réelle et sérieuse, l’employeur se voit condamné par le Conseil de prud’hommes à verser au salarié plusieurs indemnités cumulatives :
L’indemnité compensatrice de préavis, qui correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait normalement exécuté son préavis, augmentée des congés payés afférents, dont le salarié a été privé du fait de la rupture immédiate de son contrat.
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de son salaire de référence, cette indemnité n’étant pas due en cas de faute grave régulière, mais devenant exigible du fait de la requalification de la rupture.
Le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, si une telle mesure de suspension de l’activité a été prononcée pendant la procédure, l’acquisition de la prescription privant de tout fondement la retenue de salaire opérée par l’employeur.
Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est encadré par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail (le barème Macron) en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.
De surcroît, l’article L. 1235-4 du Code du travail impose au juge d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur aux organismes assureurs (France Travail) de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite d’un plafond de six mois d’indemnités. Ce remboursement alourdit la sanction financière pesant sur l’entreprise, transformant l’erreur de calendrier disciplinaire en un véritable risque financier.
Conclusion
L’article L. 1332-4 du Code du travail et sa lecture stricte par la jurisprudence rappellent que le temps est un facteur de légalité absolu en droit du travail. Le délai de prescription de deux mois n’est pas un simple repère indicatif mais une règle impérative dont le non-respect anéantit irrémédiablement le pouvoir disciplinaire de l’employeur, indépendamment de la matérialité des fautes commises par le salarié. La vigilance temporelle s’impose comme une obligation de premier ordre pour les directions des ressources humaines et les supérieurs hiérarchiques, dont la connaissance des faits se répercute de manière immédiate sur l’ensemble de la structure de l’entreprise.