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L’Action Interrogatoire en Droit des Contrats : Sécurisation des Pactes de Préférence

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Maître Hassan KOHEN
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L’Action Interrogatoire en Droit des Contrats : Sécurisation des Pactes de Préférence

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I. Le mécanisme de l’action interrogatoire : un levier de sécurisation du pacte de préférence

A. L’équilibre entre droit à l’information et liberté contractuelle

Le pacte de préférence constitue une restriction conventionnelle à la liberté de contracter. Sa méconnaissance par le promettant qui contracte avec un tiers a longtemps généré une insécurité juridique majeure, notamment pour le tiers acquéreur. Avant la réforme de 2016, le bénéficiaire d’un pacte de préférence qui voyait son droit méconnu par une vente consentie à un tiers de mauvaise foi ne pouvait obtenir que des dommages-intérêts, sauf si le tiers avait connaissance de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Cette condition de la double connaissance rendait l’action en nullité ou en substitution particulièrement difficile à mettre en œuvre.

La réforme de 2016 a entendu clarifier ce régime. L’article 1123 du Code civil dispose que « le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Cette obligation, bien que claire, laisse le tiers acquéreur dans une position délicate, ignorant souvent l’existence d’un tel pacte. Le législateur a donc cherché à équilibrer la protection du bénéficiaire avec la sécurité juridique nécessaire aux transactions avec des tiers.

Pour remédier à cette asymétrie d’information, le législateur a instauré l’action interrogatoire. Elle permet au tiers de dissiper l’incertitude sur l’existence ou la volonté d’exercer le pacte. Ce mécanisme est fondamental dans un contexte économique où la fluidité des transactions est primordiale. Il permet de purger le risque de nullité qui pèse sur l’acquisition, offrant ainsi une sécurité juridique indispensable au développement des affaires. Le tiers acquéreur, qui agit avec prudence, n’est plus laissé dans une ignorance coupable ou, au contraire, ne risque plus de voir son acquisition annulée pour une mauvaise foi qu’il n’aurait pas pu détecter.

B. Les conditions de mise en œuvre : une action encadrée

L’action interrogatoire impose un formalisme strict. Le tiers doit impérativement agir par écrit. Cette exigence probatoire est de rigueur pour prévenir les contestations ultérieures sur la réalité de la demande et du délai octroyé. L’écrit doit clairement identifier le tiers, le promettant, le bien objet du pacte et la demande de clarification sur l’existence du pacte et l’intention de s’en prévaloir.

Le délai laissé au bénéficiaire pour répondre doit être « raisonnable ». Cette notion de délai raisonnable est au cœur de l’effectivité de l’action interrogatoire. Trop court, il empêcherait le bénéficiaire d’exercer ses droits. Trop long, il paralyserait la transaction au détriment du tiers et du promettant. La jurisprudence apprécie souverainement ce caractère raisonnable en fonction des circonstances propres à chaque espèce (nature du bien, complexité du contrat, urgence de la transaction).

Le silence gardé par le bénéficiaire à l’issue de ce délai emporte des conséquences radicales : le bénéficiaire ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ni la nullité de celui-ci. Il ne lui restera, le cas échéant, que l’action en dommages-intérêts. Ce mécanisme assure ainsi une sécurisation robuste des transactions pour le tiers de bonne foi. Il s’agit d’une déchéance d’action, une sanction lourde qui impose au bénéficiaire une diligence immédiate sous peine de perdre ses droits les plus protecteurs.

II. Les enseignements de la jurisprudence récente sur l’effectivité du pacte de préférence

La pratique jurisprudentielle confirme la volonté des juges de limiter l’extension indue du pacte de préférence, en imposant une interprétation stricte de son champ d’application.

A. La nécessité d’une interprétation stricte du champ d’application du pacte

Les décisions récentes soulignent que le pacte de préférence ne saurait être étendu au-delà de ce que les parties ont formellement désigné. L’interprétation stricte est la règle.

Ainsi, dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Poitiers rappelle cette exigence d’interprétation littérale : « Il résulte de la lecture du bail qu’il se réfère en permanence au présent bail, au ‘preneur’ sans qu’aucune de ses clauses n’évoque ses éventuels renouvellements, ni les preneurs successifs. La référence réitérée au présent bail, la désignation de la société Optique V comme preneur, la mention selon laquelle le droit présentement concédé est personnel au preneur démontrent comme le soutiennent les intimés que le Pacte de Préférence inséré dans le bail initial n’a été concédé qu’à la société Optique V et pour la durée du bail » (CA Poitiers, 1ère Chambre, 12 mai 2026, n° 24/01840).

De même, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a souligné que l’objet de la vente ne peut être plus large que celui désigné dans le pacte : « Ainsi, la vente a un objet plus large que le pacte de préférence. Ainsi, appliquer le pacte de préférence à un ensemble immobilier plus grand que celui désigné par le pacte, revient à déformer les engagements des parties » (TJ Strasbourg, 3ème Ch. Civile Cab. 3, 10 déc. 2025, n° 24/04557).

B. La preuve complexe des conditions de nullité ou substitution : connaissance et intention

Pour obtenir la nullité du contrat ou la substitution, le bénéficiaire doit prouver que le tiers acquéreur connaissait l’existence du pacte ET l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Cette double condition est difficile à rapporter, comme l’illustre la Cour d’appel de Lyon :

« Il n’est pas démontré que la société L’Affaire du 6 avait connaissance de l’existence du pacte de préférence lors de la signature de l’acte de cession du 8 janvier 2019. S’agissant de la connaissance par l’acquéreur de l’intention de M. [O] de se prévaloir du pacte de préférence, elle n’est pas davantage établie […] Faute par l’appelant incident d’apporter la preuve de la connaissance par le tiers acquéreur de l’existence du pacte de préférence et de son intention de s’en prévaloir, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande d’annulation de l’acte de cession » (CA Lyon, 3ème chambre A, 8 janv. 2026, n° 21/05628).

Conclusion

Si le pacte de préférence reste une arme puissante au bénéfice du contractant, l’action interrogatoire introduite par le Code civil en 2016 est devenue, pour les praticiens, l’outil de protection indispensable du tiers acquéreur. La jurisprudence 2025-2026 témoigne d’une volonté claire des juridictions de privilégier la sécurité juridique en limitant les effets des pactes de préférence à leur strict champ conventionnel. La preuve de la mauvaise foi du tiers demeure exigeante, confortant l’importance de ce mécanisme de purge contractuelle.

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