Le référé-préventif en droit de la construction : un outil stratégique pour prévenir les désordres avant travaux
Le référé-préventif s’est imposé, au fil de la jurisprudence récente, comme un mécanisme indispensable pour les maîtres d’ouvrage et les riverains confrontés à des projets de construction d’envergure. Son objectif est clair : établir la preuve des faits avant que le démarrage des travaux ne rende cette preuve impossible ou difficile, et prévenir l’aggravation des désordres.
Cette procédure, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, permet de désigner un expert judiciaire dont la mission dépassera la simple constatation pour s’étendre à des préconisations techniques de sauvegarde. Cet article propose d’analyser la nature et la finalité de cette procédure, ainsi que le rôle central de l’expert judiciaire.
I. La nature et la finalité du référé-préventif
Le référé-préventif n’est pas une simple mesure d’instruction ; c’est un outil de sécurisation des chantiers et des propriétés voisines.
A. Un fondement juridique robuste (art. 145 CPC)
Le fondement du référé-préventif réside dans l’article 145 du Code de procédure civile, lequel dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le Tribunal judiciaire de Versailles a récemment rappelé que « La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée » (TJ Versailles, 11 février 2025, n° 24/01780, lien). La jurisprudence confirme que ce caractère légitime ne nécessite pas la délivrance préalable d’un permis de construire, tant que le projet est suffisamment avancé ou que des éléments concrets permettent d’envisager sa réalisation (TJ Versailles, 21 octobre 2025, n° 24/00581, lien).
B. L’objet préventif : prévenir les désordres avant travaux
L’objet du référé-préventif est de « vérifier l’incidence possible du projet sur l’état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l’aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l’apparition de désordres du fait des travaux entrepris » (TJ Versailles, 11 février 2025, n° 24/01780, lien).
C’est une démarche d’anticipation. Lorsqu’une opération d’envergure est susceptible de « bouleverser les conditions de vie des voisins immédiats » ou d’entraîner des « tassement des sols et l’apparition de fissures sur les bâtiments mitoyens », l’expertise devient nécessaire (TJ Versailles, 21 octobre 2025, n° 24/00581, lien). Elle garantit ainsi la sécurité et la préservation des droits des parties.
II. L’expertise judiciaire, pilier du référé-préventif
La désignation d’un expert judiciaire est la cheville ouvrière du référé-préventif, conférant à la mesure son efficacité technique.
A. La mission de l’expert : des constatations aux préconisations de sauvegarde
L’expert judiciaire ne se borne pas à décrire l’existant. Sa mission est complexe. Il doit notamment « établir un descriptif des voiries arbres, panneaux de signalisation… avant tout démarrage des travaux », « décrire l’état actuel des immeubles situés au voisinage immédiat » et « préciser les risques que comportent les travaux prévus » (TJ Versailles, 21 octobre 2025, n° 24/00581, lien).
Plus encore, en cas de besoin, l’expert peut être autorisé à préconiser des « mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état que les immeubles voisins présentent actuellement » (TJ Annecy, 30 mars 2026, n° 26/00123, lien). L’expert judiciaire devient ainsi le garant de la faisabilité technique des travaux tout en assurant la protection du voisinage.
B. L’impact de l’ordonnance sur la poursuite des travaux et les responsabilités futures
L’ordonnance de référé-préventif fixe le cadre de la poursuite des travaux. L’expert peut, par exemple, valider la méthodologie d’intervention ou, au contraire, « établir des méthodes d’intervention complémentaires » (TJ Versailles, 21 octobre 2025, n° 24/00581, lien).
À terme, le rapport d’expertise « fournira tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis » (TJ Annecy, 30 mars 2026, n° 26/00123, lien). Il constitue donc une base probatoire irremplaçable pour l’engagement de la responsabilité décennale ou contractuelle des constructeurs en cas de sinistre avéré.
Conclusion
Le référé-préventif est bien plus qu’une simple mesure conservatoire ; il est le pivot d’une gestion sereine des projets immobiliers complexes. En conjuguant la protection des propriétés voisines avec l’encadrement technique des travaux, il permet de réduire l’incertitude judiciaire et d’offrir aux parties une base solide pour prévenir les désordres ou en établir la cause avec certitude. Une anticipation salutaire, qui transforme le contentieux potentiel en une expertise maîtriée.