Introduction
Le divorce, au-delà de la dissolution du lien conjugal, emporte des conséquences financières dont l’articulation constitue l’un des contentieux les plus nourris devant le juge aux affaires familiales. Trois obligations alimentaires distinctes mais complémentaires structurent ce contentieux : le devoir de secours entre époux (article 212 du Code civil), la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (article 371-2 du Code civil) et la prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code civil).
La première chambre civile de la Cour de cassation, sous la présidence de Mme Champalaune, a rendu entre 2025 et 2026 une série d’arrêts qui renforcent le contrôle juridictionnel sur chacune de ces obligations, exigeant des juges du fond une motivation circonstanciée et une appréhension concrète des situations économiques des parties. Dans le même temps, la Cour européenne des droits de l’homme, par son arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 (requête n° 13805/21), a remis en cause la notion même de « devoir conjugal » comme fondement d’un divorce pour faute, ce qui n’est pas sans incidence sur le terrain patrimonial.
Cette étude se propose d’analyser, en deux parties articulées autour de la chronologie procédurale du divorce, les obligations alimentaires immédiates qui s’imposent pendant l’instance et après celle-ci (I), avant d’examiner l’obligation différée qu’est la prestation compensatoire et le contrôle méthodologique renforcé dont elle fait l’objet (II).
I. Les obligations alimentaires immédiates : devoir de secours et contribution à l’entretien des enfants
I.A. Le devoir de secours pendant l’instance en divorce : un impératif maintenu jusqu’à la dissolution du mariage
Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cette obligation perdure tant que le mariage n’est pas dissous, c’est-à-dire jusqu’au prononcé du divorce devenu définitif. Pendant l’instance, le juge aux affaires familiales peut, en application de l’article 255 du Code civil, prendre diverses mesures provisoires, notamment « la fixation de la pension alimentaire due à l’un des époux par l’autre pour la durée de l’instance » (alinéa 6), « l’attribution de la jouissance du logement familial à titre onéreux ou gratuit » (alinéa 5) et « la désignation de tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux » (alinéa 10).
La spécificité de la pension alimentaire au titre du devoir de secours réside dans son caractère temporaire : elle cesse de plein droit au jour où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, sauf convention contraire des époux. La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette pension, bien que fixée de manière provisoire par le juge conciliateur, doit être évaluée en tenant compte des ressources et charges réelles des époux durant la procédure. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à l’application de la loi pénale, l’abandon de famille étant sanctionné par l’article 227-3 du Code pénal.
La pratique révèle que la durée des instances en divorce, singulièrement dans les contentieux les plus conflictuels, impose parfois le versement de cette pension de secours pendant plusieurs années. Le cabinet Kohen Avocats assiste quotidiennement des justiciables confrontés à la lenteur des procédures, situation qui rend d’autant plus cruciale la fixation initiale de la pension au juste niveau des besoins du créancier et des facultés contributives du débiteur.
I.B. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : un contrôle concret renforcé par la Cour de cassation
L’article 371-2 du Code civil pose le principe selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation, qui survit au divorce, fait l’objet d’un contentieux abondant que la première chambre civile encadre avec une rigueur croissante.
Dans un arrêt remarqué du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373), la première chambre civile casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé de prendre en compte, au titre des besoins des enfants, les frais de pratique du ski alpin en compétition. La Cour énonce avec netteté que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et censure la cour d’appel pour avoir écarté ces dépenses par des « motifs inopérants ». La juridiction suprême impose ainsi une appréciation in concreto des besoins de l’enfant, incluant les activités extrascolaires qui participent de son épanouissement, dès lors qu’elles correspondent au train de vie antérieur de la famille.
Cette exigence de prise en compte effective des besoins réels de l’enfant trouve un prolongement procédural dans l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431), où la Cour de cassation juge que « les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ». En censurant l’arrêt qui avait omis de déduire du revenu du père la pension de 300 euros par enfant pour ses trois enfants (soit 900 euros mensuels), la Cour opère un contrôle de cohérence entre les différentes obligations alimentaires pesant sur le même débiteur.
Sur le plan de l’exécution, l’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373, publié au Bulletin) consacre le caractère systématique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. La Cour rappelle que « l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 ». Ce dispositif, géré par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), constitue une avancée majeure pour les parents créanciers confrontés aux impayés récurrents de leur ex-conjoint.
L’article 373-2-2, II, du Code civil prévoit toutefois deux exceptions : le refus conjoint des deux parents ou, à titre exceptionnel, la décision spécialement motivée du juge estimant que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution sont incompatibles avec cette intermédiation. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond n’écartent ce mécanisme protecteur qu’avec une motivation rigoureuse.
II. La prestation compensatoire : l’obligation alimentaire différée sous contrôle méthodologique renforcé
II.A. L’évaluation de la disparité : une exigence de motivation concrète
Aux termes de l’article 270 du Code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise les critères d’évaluation : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances familiales. »
La Cour de cassation exerce sur l’application de ces critères un contrôle particulièrement étroit. L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin) en offre une illustration remarquable. Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que le partage des biens, soumis à la loi anglaise laquelle « organiserait le partage en combinant les concepts de compensation, de partage et de besoins, notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire », rendait cette demande redondante. La Cour de cassation censure ce raisonnement en affirmant qu’« il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ». Cet arrêt consacre l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport aux règles de liquidation du régime matrimonial, y compris lorsque celui-ci relève d’une loi étrangère.
L’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122) avait déjà rappelé que l’évaluation de la disparité doit tenir compte de l’ensemble des critères de l’article 271, « incluant notamment les droits à la retraite prévisibles ». La Cour y souligne le caractère prospectif et réparateur de la prestation compensatoire, qui doit appréhender non seulement la situation actuelle des époux mais aussi leur avenir prévisible. Cette approche est renforcée par l’arrêt du 20 mai 2026 précité (pourvoi n° 24-11.431) qui impose de déduire des ressources du débiteur la contribution à l’entretien des enfants avant d’apprécier l’existence d’une disparité.
La Cour de cassation sanctionne également l’absence d’examen effectif des ressources. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041), elle censure l’arrêt qui s’était borné à des considérations générales sans procéder à une analyse chiffrée des facultés contributives du débiteur. De même, l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-14.893) casse une décision ayant alloué une prestation compensatoire de 115 000 euros sans motivation suffisante sur la disparité alléguée.
II.B. La recevabilité et l’autonomie procédurale de la demande de prestation compensatoire
L’apport le plus significatif de la période récente réside dans l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), rendu en formation de section. La question posée était la suivante : une épouse peut-elle saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire après qu’un divorce a été prononcé à l’étranger, alors que le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire, applicable en droit interne, imposerait qu’elles soient formées simultanément ?
La Cour de cassation répond par un revirement de portée considérable : « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Pour justifier cette solution, elle relève que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ».
La Cour mobilise la jurisprudence de la CJUE pour rappeler que ce règlement « offre la possibilité d’introduire une demande relative à une obligation alimentaire sur le fondement de divers chefs de compétence, notamment, soit devant la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, conformément au point a) de cet article 3, soit devant la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, conformément au point b) dudit article ». Elle en déduit que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».
Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de protection du créancier d’aliments, que la Cour de cassation déploie également dans le contentieux interne. L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, publié au Bulletin) admet par exemple l’attribution d’une prestation compensatoire sous forme d’usufruit sur un bien immobilier, solution qui permet de concilier les intérêts du créancier (jouissance du bien) et ceux du débiteur (conservation de la nue-propriété).
Dans le contentieux interne, le principe d’indivisibilité demeure toutefois applicable : la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce, à peine d’irrecevabilité. Le créancier négligent qui omet de présenter cette demande dans ses conclusions de première instance ou d’appel se voit définitivement privé de tout droit à compensation, ce qui impose une vigilance particulière dans la rédaction des écritures.
Conclusion
Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2025 et 2026 témoignent d’un contrôle juridictionnel renforcé sur l’ensemble des obligations alimentaires nées du divorce. Qu’il s’agisse de la contribution à l’entretien des enfants, dont les besoins doivent être appréciés in concreto (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373), de la déduction de cette contribution des ressources du débiteur pour l’évaluation de la prestation compensatoire (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431), de l’autonomie de celle-ci par rapport aux règles de liquidation du régime matrimonial (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, publié) ou de sa recevabilité après un divorce prononcé à l’étranger (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour de cassation impose aux juges du fond une motivation circonstanciée, fondée sur l’examen concret de la situation des parties.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux familial, assiste les justiciables à chaque étape de la procédure de divorce, de la fixation des mesures provisoires jusqu’à la liquidation des intérêts patrimoniaux. La maîtrise de cette jurisprudence en constante évolution constitue un atout déterminant pour la défense des droits du conjoint économiquement vulnérable comme pour la préservation des intérêts légitimes du débiteur.