La prescription quadriennale en droit du dommage corporel : le retour à la consolidation comme point de départ unique par la première chambre civile du 24 juin 2026
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, sous une apparente technicité, résout une divergence d’interprétation lourde de conséquences pour les victimes de dommages corporels imputables à l’État. En affirmant que la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 court à compter de la consolidation du dommage, la Cour de cassation aligne le régime des créances indemnitaires sur les personnes publiques sur celui de l’article 2226 du Code civil et met fin à une insécurité juridique qui exposait les victimes à l’irrecevabilité de leur action. L’analyse de cette décision, mise en perspective avec la jurisprudence de la première chambre civile depuis 2018, éclaire l’articulation des régimes de prescription en droit du dommage corporel.
I. L’articulation des régimes de prescription en droit du dommage corporel : une dualité entre le Code civil et la loi du 31 décembre 1968
A. Le domaine de la loi du 31 décembre 1968 : les créances indemnitaires sur les personnes publiques
La prescription quadriennale trouve son fondement dans la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. L’article 1er de ce texte dispose que « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » (art. 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Ce délai de quatre ans, plus bref que le délai décennal de l’article 2226 du Code civil, s’applique à toutes les créances détenues sur une personne publique, y compris les créances indemnitaires résultant d’un dommage corporel. La jurisprudence de la première chambre civile l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 28 février 2018 (n° 17-11.362, Publié au Bulletin) : « l’action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l’État » (Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-11.362, Publié au Bulletin). La Cour de cassation avait alors censuré une cour d’appel qui avait fait application du délai décennal de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique à une action qui ne relevait pas de la responsabilité médicale mais de la responsabilité administrative de l’État.
Le champ d’application de la loi de 1968 est donc distinct de celui du droit commun de la prescription. Il couvre l’ensemble des créances sur les personnes publiques, qu’elles soient d’origine contractuelle, quasi-contractuelle ou délictuelle. Pour le justiciable victime d’un dommage corporel, la distinction est capitale : selon que l’auteur du dommage est une personne privée ou une personne publique, le délai de prescription peut être de dix ans ou de quatre ans, et le point de départ de ce délai obéit à des règles spécifiques.
B. L’articulation avec l’article 2226 du Code civil : une frontière jurisprudentielle délicate
L’article 2226 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, prévoit que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (art. 2226 du Code civil).
Ce texte pose deux règles essentielles : un délai de dix ans et un point de départ fixé à la date de consolidation du dommage. La consolidation, notion médico-légale, désigne le moment où l’état de la victime est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées de manière définitive. Le législateur de 2008 a ainsi choisi de faire courir la prescription non pas du jour du fait générateur mais du jour où le dommage est connu dans toute son ampleur.
L’articulation entre ce régime de droit commun et la prescription quadriennale de la loi de 1968 est source de difficultés. La question du point de départ de la prescription quadriennale pour les créances indemnitaires résultant d’un dommage corporel n’avait jamais été tranchée de manière explicite par la Cour de cassation avant l’arrêt du 24 juin 2026. Certaines juridictions du fond appliquaient le point de départ général de l’article 1er de la loi de 1968, à savoir le premier jour de l’année suivant celle où les droits ont été « acquis », ce qui les conduisait à retenir la date du fait générateur. D’autres, s’inspirant de la logique protectrice de l’article 2226 du Code civil, retenaient la date de consolidation.
Cette incertitude était lourde de conséquences. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 juin 2026, la victime, née sous X et placée à l’aide sociale à l’enfance, avait vu son identité erronément attribuée à une autre personne. Ce n’est qu’en 2010 que son acte de naissance fut rectifié. L’action en responsabilité contre l’Agent judiciaire de l’État fut engagée en 2016, soit après l’expiration du délai de quatre ans si l’on retenait le jugement rectificatif de 2010 comme point de départ. La cour d’appel de Pau avait déclaré l’action irrecevable en retenant le fait générateur comme point de départ de la prescription. La Cour de cassation, en censurant cette analyse, a tranché en faveur de la consolidation.
II. Le point de départ de la prescription quadriennale : la consolidation comme critère unificateur
A. L’apport de l’arrêt du 24 juin 2026 : la consécration explicite de la consolidation
L’arrêt du 24 juin 2026 constitue une décision de principe dont la motivation mérite d’être citée intégralement. La Cour de cassation énonce, au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 :
« Selon ce texte, sont prescrites au profit de l’État toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Dans le cas d’une créance résultant d’une atteinte à la personne, cette prescription commence à courir au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage. » (Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.273).
La formule est d’une netteté remarquable. La Cour de cassation ne se contente pas de rappeler le texte de la loi de 1968 ; elle ajoute une proposition qui n’y figure pas littéralement mais qui en constitue l’interprétation authentique pour le contentieux du dommage corporel. En affirmant que « dans le cas d’une créance résultant d’une atteinte à la personne, cette prescription commence à courir au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage », la première chambre civile aligne le régime de la prescription quadriennale sur celui de l’article 2226 du Code civil.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui avait retenu « que la prescription court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur du dommage s’est produit, peu important la date de réalisation du préjudice, fût-il évolutif et continu ». En statuant ainsi, la cour d’appel avait « violé le texte susvisé ».
L’apport de cet arrêt est double. D’une part, il consacre la consolidation comme point de départ unique de la prescription quadriennale pour les créances résultant d’une atteinte à la personne, mettant fin à la divergence jurisprudentielle qui opposait le fait générateur à la consolidation. D’autre part, il confirme que le caractère évolutif et continu du préjudice est sans incidence sur la détermination du point de départ : c’est bien la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé qui constitue le dies a quo de la prescription.
Cette orientation s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la première chambre civile. Dans l’arrêt du 28 février 2018 déjà cité, la Cour de cassation avait rappelé que l’action en réparation des conséquences dommageables d’une admission en soins sans consentement relevait de la prescription quadriennale et non de la prescription décennale de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. L’arrêt du 24 juin 2026 franchit une étape supplémentaire en précisant le point de départ de cette prescription quadriennale, ce que l’arrêt de 2018 n’avait pas eu à faire.
La Cour de cassation ne s’est pas contentée de casser l’arrêt d’appel. Faisant application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, elle a statué au fond et jugé que « l’action engagée par Mme [E] contre l’AJE le 23 décembre 2016 est recevable, la consolidation du dommage étant intervenue le 26 février 2020 comme indiqué dans le rapport d’expertise médicale produit ». Cette cassation sans renvoi sur la recevabilité témoigne de la volonté de la Cour de cassation de trancher définitivement la question et d’éviter de nouveaux errements des juridictions du fond.
Le raisonnement du juge du droit doit être replacé dans le contexte plus large de la construction prétorienne du droit du dommage corporel. La Cour de cassation, sous l’impulsion de la première chambre civile, a progressivement bâti un corps de règles spécifiques à la réparation du dommage corporel, reconnaissant que l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne appelle un traitement juridique distinct de celui du dommage matériel. L’arrêt du 24 juin 2026 participe de cette construction en étendant au contentieux des créances sur les personnes publiques la logique protectrice qui irrigue l’ensemble du droit du dommage corporel.
B. Les causes d’interruption et de suspension de la prescription quadriennale
Le régime de la prescription quadriennale ne se limite pas à la fixation de son point de départ. L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 énumère les causes d’interruption de la prescription, parmi lesquelles figurent « toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance » et « tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître » (art. 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Cette énumération est plus large que le droit commun de l’interruption de la prescription. Elle couvre notamment la réclamation écrite adressée à l’autorité administrative, qui n’a pas d’équivalent dans le Code civil. Surtout, l’article 2 prévoit que l’interruption fait courir un nouveau délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption ou, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Le mécanisme de la prescription quadriennale comporte également des causes de suspension. L’article 3 de la loi de 1968 dispose que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre le mineur non émancipé ou le majeur en tutelle. En outre, la jurisprudence de la chambre sociale, saisie de contentieux relatifs à des créances salariales sur des établissements publics, a rappelé que « la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure » (Soc., 15 janv. 2020, n° 17-27.403 ; Soc., 15 janv. 2020, n° 17-27.402 ; Soc., 15 janv. 2020, n° 17-27.404).
Dans le contentieux du dommage corporel, la combinaison de la règle du point de départ à la consolidation et des causes d’interruption et de suspension offre une protection substantielle aux victimes. Une victime dont la consolidation n’intervient que plusieurs années après le fait générateur ne verra pas son action prescrite avant même d’avoir pu connaître l’étendue de son préjudice. L’arrêt du 24 juin 2026 en est l’illustration la plus éclatante : la consolidation ayant été fixée au 26 février 2020, l’action engagée le 23 décembre 2016 était recevable, le délai n’ayant pas même commencé à courir au moment de l’assignation.
La connaissance de ces règles par le praticien est essentielle. Dans l’hypothèse d’un dommage corporel imputable à l’État, au département, à la commune ou à un établissement public, le conseil de la victime doit déterminer avec précision la date de consolidation pour calculer le délai de prescription. Le rapport d’expertise médicale constitue à cet égard une pièce déterminante. Il convient également d’identifier les éventuels actes interruptifs de prescription, tels qu’une réclamation préalable adressée à l’administration ou un recours juridictionnel, fût-il formé devant une juridiction incompétente.
Au-delà de la prescription quadriennale, le praticien devra également vérifier si le dommage corporel est imputable à une faute de l’administration au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ce qui conditionnera tant le fond du droit à indemnisation que le régime procédural applicable. Le dualisme juridictionnel demeure en effet une donnée structurante du contentieux de la responsabilité médicale et hospitalière en France.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 apporte une clarification décisive au régime de la prescription des créances indemnitaires résultant d’un dommage corporel imputable aux personnes publiques. En consacrant la consolidation du dommage comme point de départ unique de la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968, la Cour de cassation aligne ce régime spécial sur le droit commun de l’article 2226 du Code civil et renforce la protection des victimes contre le risque d’irrecevabilité de leur action.
Cette décision, rendue en formation restreinte mais revêtue d’une autorité de principe évidente, s’inscrit dans le mouvement continu de construction prétorienne d’un droit spécifique du dommage corporel. Elle souligne l’importance pour le praticien de déterminer avec rigueur, dans chaque espèce, le régime de prescription applicable, le point de départ du délai et les causes d’interruption ou de suspension susceptibles d’avoir reporté son terme. La maîtrise de ces règles constitue, pour le conseil de la victime, le premier rempart contre l’irrecevabilité de l’action en indemnisation.
Pour toute question relative à un dommage corporel et à l’indemnisation des préjudices qui en résultent, le cabinet se tient à votre disposition.