Par un arrêt du 4 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux (n°26/00739) a été amenée à se prononcer sur l’articulation entre la procédure de surendettement et les voies d’exécution à effet attributif immédiat.
En l’espèce, l’administration fiscale avait notifié à l’employeur d’une débitrice une saisie administrative à tiers détenteur afin de recouvrer une dette fiscale. Postérieurement à cette notification, la débitrice a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission compétente. La commission a ensuite déclaré recevable sa demande. Saisi par la débitrice sur le fondement de l’article L. 721-4 du code de la consommation, le juge du contentieux de la protection a ordonné la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur. L’administration fiscale a interjeté appel de cette décision.
Devant la cour d’appel, le créancier public soutenait que la saisie administrative à tiers détenteur emportant attribution immédiate de la créance, elle ne pouvait être remise en cause par une décision ultérieure de recevabilité du débiteur à la procédure de surendettement. La question juridique centrale était donc de savoir si le juge du surendettement peut suspendre une mesure d’exécution ayant déjà produit son effet attributif, en particulier lorsqu’il s’agit d’une saisie fiscale.
La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement entrepris. Elle a jugé que le premier juge était fondé, en application des articles L. 722-2 et L. 721-4 du code de la consommation, à ordonner la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur, et ce nonobstant l’effet d’attribution immédiate que cette mesure emporte en droit commun. La cour a estimé qu’aucune mesure de redressement ne pourrait être mise en œuvre en présence d’une telle saisie, justifiant par exception la suspension des voies d’exécution.
I. L’affirmation d’un principe de suspension des voies d’exécution en matière de surendettement
A. La consécration de la compétence du juge du surendettement pour suspendre les saisies-attribution
La cour d’appel rappelle que l’article L. 722-2 du code de la consommation suspend et interdit les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur à compter de la décision de recevabilité. Elle précise également que, sur le fondement de l’article L. 721-4, le juge du contentieux de la protection dispose, à la demande du débiteur, du pouvoir de suspendre les procédures d’exécution en cours avant même que la recevabilité ne soit prononcée. Ces dispositions, d’ordre public, visent à permettre le traitement global de la situation de surendettement en gelant les poursuites individuelles. La cour étend ainsi ce pouvoir à toutes les voies d’exécution, y compris celles qui, comme la saisie-attribution, confèrent un avantage immédiat au créancier. Elle se fonde sur un précédent de la Cour de cassation : « le juge du contentieux de la protection tient de l’article L 721-4 du code de la consommation (anciennement L 331-5) le pouvoir de suspendre les mesures d’exécution en cours pour le recouvrement des dettes fiscales (2e Civ, 15 décembre 2005, pourvoi n°04-04.175, Bull.civ. 2005, II, n°335 (rejet)) ». La compétence du juge du surendettement pour suspendre même les saisies fiscales est donc clairement établie.
B. L’application de ce principe à la saisie administrative à tiers détenteur
La décision commentée applique ce principe à la saisie administrative à tiers détenteur, mesure spécifique dont l’effet est analogue à celui d’une saisie-attribution civile. Les motifs de l’arrêt énoncent qu’« aucune mesure de redressement ne pourrait être mise en œuvre en présence d’une saisie administrative des salaires à tiers détenteur, ce qui justifie, compte tenu de la spécificité de la procédure de surendettement, et par exception au droit commun, la suspension des voies d’exécution qui emportent attribution immédiate de la créance à exécution successive du débiteur ». La cour reconnaît donc que l’effet attributif immédiat, principe cardinal du droit des saisies, doit céder devant les finalités de la procédure de surendettement. Ainsi, le droit spécial de la consommation prime sur le droit commun des voies d’exécution, y compris pour les créances fiscales. Cette solution préserve la cohérence du dispositif de traitement du surendettement, lequel exige la suspension de toutes les poursuites pour permettre l’élaboration de mesures de redressement.
II. La conciliation entre l’effet attributif immédiat de la saisie et la suspension des poursuites
A. La primauté de la procédure de surendettement sur le droit commun des voies d’exécution
En droit commun, la saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance au profit du saisissant. La Cour de cassation a récemment rappelé que « l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. La notification ultérieure d’autres saisies (…) ne remettent pas en cause cette attribution » (Cass. Deuxième chambre civile, 15 janvier 2026, n°23-13.416). Ce principe est également applicable à la saisie administrative à tiers détenteur, comme le souligne la Cour d’appel de Grenoble qui a jugé que « la saisie administrative à tiers détenteur emportant l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, et ayant été notifiée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective (…) doit être exécutée nonobstant la règle de suspension des poursuites » (Cour d’appel de Grenoble, 18 février 2025, n°24/02676). Toutefois, la cour d’appel de Bordeaux écarte cette logique dans le cadre du surendettement. Elle considère que l’article L. 721-4 constitue une exception légale à l’effet attributif immédiat, justifiée par la spécificité de la procédure de surendettement. La suspension ordonnée par le juge du contentieux de la protection a pour but de rétablir une égalité entre les créanciers et de permettre au débiteur de se redresser.
B. Les limites et la portée de cette solution jurisprudentielle
La solution retenue par la cour n’est pas sans critique. Elle opère une rupture avec le principe de l’attribution immédiate, qui garantit au créancier diligent la sécurité de sa créance. En permettant de suspendre une saisie déjà fructueuse, elle remet en cause l’intangibilité de l’effet attributif. Néanmoins, cette solution est conforme à l’esprit du droit de la consommation, qui privilégie la protection du débiteur en situation de surendettement. La cour s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation de 2005, qui admet déjà une exception pour les dettes fiscales. La portée de l’arrêt commenté est importante : il confirme que le juge du surendettement peut neutraliser toute mesure d’exécution, même antérieure et à effet attributif, pour permettre le traitement du dossier. Cela pourrait inciter les créanciers fiscaux à agir avec prudence avant la saisine de la commission de surendettement. En revanche, si le débiteur a déjà bénéficié d’un paiement effectif avant la recevabilité, la situation serait différente, l’attribution étant alors consommée. La décision de la Cour d’appel de Bordeaux constitue ainsi une application rigoureuse du droit spécial au détriment du droit commun de l’exécution.