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L’audition de l’enfant dans la procédure de divorce : le droit subjectif du mineur sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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L’audition de l’enfant dans la procédure de divorce : le droit subjectif du mineur sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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L’audition de l’enfant dans la procédure de divorce constitue l’un des droits procéduraux les plus fondamentaux du droit de la famille contemporain. Pourtant, vingt ans après la loi du 5 mars 2007 qui l’a consacrée, ce droit demeure un principe trop souvent ignoré dans la pratique judiciaire. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026 — commenté par le Dalloz Actualité du 2 juin 2026 —, vient de franchir un pas supplémentaire vers l’effectivité de ce droit. Cet article analyse les contours juridiques de l’audition de l’enfant dans le divorce, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile (2023-2026).

I. Le cadre normatif de l’audition de l’enfant en justice familiale

I.A. La consécration légale du droit de l’enfant à être entendu

L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Ce texte, issu de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, a constitué une avancée majeure en droit français. Il transpose l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990, qui garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.

L’audition de l’enfant n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion du juge. Le deuxième alinéa de l’article 388-1 du Code civil précise que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Il s’agit donc d’un véritable droit subjectif, dont le mineur capable de discernement est titulaire. Le législateur a ainsi opéré un basculement fondamental : l’enfant n’est plus un objet de la procédure, mais un sujet de droits, dont la parole doit être recueillie dès lors qu’il en exprime le souhait.

Dans le contentieux du divorce, l’article 373-2-11 du Code civil impose au juge aux affaires familiales de prendre en considération « les sentiments exprimés par l’enfant mineur » lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette disposition fait écho à l’article 388-1 et crée un continuum normatif qui place l’écoute de l’enfant au cœur de l’office du juge familial. La combinaison de ces deux textes dessine un dispositif protecteur qui, en théorie, garantit que la voix de l’enfant soit entendue dans toutes les décisions qui le concernent.

Un constat sociologique vient renforcer l’importance de ce dispositif. Selon les données de l’INSEE, près de 45 % des mariages célébrés en France se terminent par un divorce, et environ 379 000 enfants sont concernés chaque année par la séparation de leurs parents. Dans ce contexte, l’audition de l’enfant devient un instrument essentiel pour permettre au juge d’apprécier in concreto la situation familiale et de statuer dans l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal consacré par l’article 3-1 de la CIDE.

I.B. La portée procédurale de l’obligation d’information

Le législateur n’a pas seulement consacré un droit à l’enfant ; il a également imposé des obligations procédurales aux adultes qui l’entourent. L’article 338-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable depuis le 1er septembre 2025, dispose que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service auquel l’enfant a été confié, doivent informer le mineur de son droit à être entendu.

Cette obligation d’information constitue la pierre angulaire du dispositif. Sans elle, le droit de l’enfant à être entendu resterait lettre morte. C’est précisément ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, n° 24-11.604). Dans cette décision, commentée au Recueil Dalloz 2026 (p. 485, obs. M. Douchy-Oudot) et à l’AJ famille 2026 (p. 100, obs. F. Eudier), la première chambre civile a jugé que le parent demandeur au pourvoi ne pouvait se prévaloir de sa propre carence dans l’information de son enfant pour reprocher à la cour d’appel de ne pas avoir procédé à l’audition.

La Cour de cassation opère ici une distinction essentielle entre la situation du parent titulaire de l’autorité parentale — débiteur de l’obligation d’information — et celle d’un tiers. Admettre que le parent puisse invoquer sa propre défaillance reviendrait à consacrer un comportement contradictoire, prohibé par le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Cette position, déjà esquissée dans un arrêt plus ancien du 28 septembre 2011 (Civ. 1re, n° 10-23.502), trouve ici une confirmation explicite.

L’arrêt du 10 décembre 2025 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante. Dès le 11 septembre 2013 (Civ. 1re, n° 12-18.543), la Cour de cassation avait affirmé que le juge ne peut refuser l’audition d’un mineur capable de discernement sans motiver sa décision. L’arrêt de 2013 ajoutait que le défaut d’audition régulièrement sollicitée constitue une violation de l’article 388-1 du Code civil, sanctionnée par la censure de la décision.

II. Le contrôle juridictionnel renforcé de la Cour de cassation

II.A. L’obligation positive de vérification incombant aux juges du fond

L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, n° 25-11.801, FS-B, Publié au Bulletin) marque un tournant dans la jurisprudence relative à l’audition de l’enfant. Selon le commentaire du Dalloz Actualité par Julie Mattiussi, maîtresse de conférences à l’Université de Strasbourg, « la Cour de cassation renforce les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance ».

En l’espèce, une mineure née en 2010, placée dans le cadre de l’assistance éducative, avait vu l’exercice de l’autorité parentale délégué intégralement au département par un jugement du juge aux affaires familiales du 21 août 2023. La décision, confirmée par la cour d’appel de Rennes le 16 décembre 2024, était frappée d’un pourvoi par la mère. Celle-ci reprochait à la cour d’appel d’avoir violé les articles 388-1 et 373-2-11 du Code civil, ensemble l’article 338-1 du Code de procédure civile, en ne s’assurant pas que la mineure avait été informée de son droit à être entendue par les services départementaux désormais en charge de l’exercice de l’autorité parentale.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile. Elle a jugé que « ces textes font obligation aux juges d’appel de démontrer avoir vérifié que la mineure capable de discernement a été dûment informée de son droit à être entendue par les services départementaux ou par sa famille d’accueil ». Faute d’une telle mention dans l’arrêt attaqué, la censure était inévitable.

Cette décision est remarquable à plusieurs égards. D’abord, elle clarifie la répartition de l’obligation d’information entre les différents acteurs de la procédure. Lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué, l’obligation d’informer l’enfant pèse sur le service départemental ou la personne à qui l’enfant est confié, et non plus sur les parents biologiques. Ensuite, elle impose aux juridictions du fond une obligation positive de vérification, qui doit se matérialiser par une mention expresse dans la décision. Cette exigence formelle constitue un garde-fou procédural essentiel.

Le deuxième apport de l’arrêt du 20 mai 2026 concerne la recevabilité du moyen. Le conseil départemental soutenait que la mère faisait valoir un moyen nouveau. La Cour de cassation écarte cette irrecevabilité en considérant que « n’est pas nouveau le moyen dont le vice ne pouvait être décelé avant que l’arrêt d’appel ne soit rendu ». Cette solution, qui distingue nettement la situation de l’espèce de celle jugée le 10 décembre 2025, est d’une grande portée pratique : elle permet au parent qui n’est plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de se prévaloir d’un manquement qu’il n’aurait pu identifier avant la décision.

II.B. Les sanctions du défaut de vérification et la consolidation progressive du droit de l’enfant

Le contrôle exercé par la Cour de cassation en matière d’audition de l’enfant s’est considérablement renforcé au cours de la dernière décennie. La chambre criminelle a également contribué à cette consolidation. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (Crim., n° 25-84.212, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que la violation du droit de l’enfant à être entendu peut constituer un élément à charge dans les procédures de retrait de l’autorité parentale.

Le Village de la Justice relevait, dans une analyse doctrinale approfondie, que « les juges peuvent se passer de l’audition de l’enfant lorsqu’il n’est pas doué de discernement. Pour se passer de l’audition du mineur capable de discernement, le juge doit en revanche motiver sa décision ». Cette obligation de motivation, ancrée dans la jurisprudence de la première chambre civile depuis 2013, constitue le premier niveau de contrôle. L’arrêt du 20 mai 2026 ajoute un second niveau : l’obligation de vérifier que l’enfant a été informé, sanctionnée non seulement par la motivation mais par une mention expresse dans la décision.

Un autre article du Village de la Justice, consacré à l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales, rappelle que « l’enfant peut être entendu en cas de divorce ou de séparation des parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la fixation de sa résidence ». L’auteur y souligne une réalité préoccupante : malgré l’existence d’un cadre légal protecteur, l’audition de l’enfant reste, dans la pratique, un droit trop souvent méconnu des justiciables et parfois insuffisamment mis en œuvre par les juridictions.

L’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit donc dans une volonté constante de la Haute juridiction de garantir l’effectivité du droit de l’enfant à être entendu. La Cour de cassation avait déjà posé les jalons de cette construction jurisprudentielle dans plusieurs décisions antérieures qui forment un corpus cohérent. L’arrêt du 28 septembre 2011 (Civ. 1re, n° 10-23.502) avait posé le principe selon lequel le juge ne peut refuser l’audition sollicitée par un mineur capable de discernement sans motiver spécialement ce refus. L’arrêt du 11 septembre 2013 (Civ. 1re, n° 12-18.543) avait étendu cette exigence en précisant que la motivation doit se fonder sur des éléments objectifs relatifs au discernement de l’enfant.

La réforme de la procédure civile intervenue le 1er septembre 2025 est venue renforcer ce dispositif en réécrivant l’article 338-1 du Code de procédure civile. Désormais, l’alinéa 5 (anciennement alinéa 4) de ce texte impose que la décision mentionne le fait que la personne mineure a été informée de ses droits. Cette exigence de formalisation constitue une avancée procédurale significative. Elle contraint le juge à vérifier activement, et non passivement, que l’information a été délivrée à l’enfant.

La combinaison de la réforme procédurale de 2025 et de la jurisprudence du 20 mai 2026 produit un effet de cliquet remarquable. Le juge ne peut plus se contenter de présumer que l’information a été donnée : il doit s’en assurer et le mentionner dans sa décision. Corrélativement, la Cour de cassation, dans son office de juge du droit, vérifie que cette obligation a été respectée, sous peine de censure.

Il faut également relever l’impact du droit européen et international sur cette évolution. L’article 12 de la CIDE, combiné à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), crée une obligation positive pour les États de mettre en place des procédures effectives permettant à l’enfant d’être entendu. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à plusieurs reprises que le droit de l’enfant à être entendu constitue un élément essentiel du procès équitable dans les procédures qui le concernent. La France, en renforçant les garanties procédurales entourant l’audition de l’enfant, se conforme ainsi à ses obligations conventionnelles.

Dans une perspective plus large, l’évolution jurisprudentielle de la première chambre civile en matière d’audition de l’enfant s’inscrit dans un mouvement de fond qui traverse l’ensemble du droit de la famille : le passage progressif d’une logique de puissance paternelle à une logique de protection des droits de l’enfant. L’enfant n’est plus une annexe de ses parents, un être juridiquement mineur dont la voix serait inaudible. Il devient progressivement un sujet de droits à part entière, dont l’opinion doit être recherchée et prise en compte par le juge.

La médiation familiale constitue également un cadre important dans lequel la parole de l’enfant peut être recueillie, même si elle se distingue de l’audition judiciaire au sens strict. L’article 373-2-10 du Code civil prévoit que le juge peut proposer une mesure de médiation aux époux et, le cas échéant, entendre l’enfant dans ce cadre. Cette approche complémentaire témoigne de la diversité des modalités de recueil de la parole de l’enfant dans le contentieux familial.

Pour les praticiens du droit de la famille, la leçon de cette évolution jurisprudentielle est claire. La demande d’audition de l’enfant doit être formulée avec rigueur, et le conseil de chaque parent doit veiller à ce que son client ait bien informé l’enfant de son droit à être entendu, conformément à l’article 338-1 du Code de procédure civile. Le défaut d’information peut avoir des conséquences procédurales lourdes, pouvant aller jusqu’à la censure de la décision pour violation de l’article 388-1 du Code civil.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit de la famille, accompagne les parents dans toutes les étapes de la procédure de divorce, en veillant à la protection effective des droits de l’enfant, notamment son droit fondamental à être entendu par le juge. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant le juge aux affaires familiales pour garantir le respect de ces garanties procédurales essentielles.

Au-delà du cadre strictement contentieux, l’audition de l’enfant en justice familiale soulève des questions fondamentales sur la place du mineur dans le procès civil. Faut-il considérer l’enfant comme une partie à part entière à la procédure ? Le troisième alinéa de l’article 388-1 du Code civil répond par la négative, en précisant que « l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ». Cette disposition, qui peut paraître restrictive, vise en réalité à protéger l’enfant en lui évitant d’être directement exposé au conflit parental. L’enfant n’est ni demandeur ni défendeur : il est un tiers entendu, dont la parole éclaire le juge sans pour autant l’engager dans la dynamique processuelle du divorce.

Cette position n’est toutefois pas exempte de critiques doctrinales. Plusieurs auteurs ont plaidé pour une reconnaissance plus affirmée de la capacité processuelle de l’enfant dans les procédures qui le concernent. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans son observation générale n° 12 de 2009, recommande aux États parties de garantir que l’enfant puisse exercer son droit d’être entendu « directement et non seulement par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié ». La France, en maintenant la distinction entre l’audition de l’enfant et sa qualité de partie, adopte une voie médiane qui, sans être pleinement conforme aux recommandations onusiennes, a le mérite de préserver l’enfant des rigueurs de la procédure contradictoire.

L’arrêt du 20 mai 2026, par sa portée normative, contribue également à sécuriser le parcours procédural des enfants placés, qui constituent une population particulièrement vulnérable. Les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance, désormais expressément tenus à l’obligation d’information prévue par l’article 338-1 du Code de procédure civile, doivent intégrer cette exigence dans leurs pratiques quotidiennes. Il leur appartient de démontrer, pièces à l’appui et mention dans la décision à l’attention des juges, que chaque enfant capable de discernement dont ils ont la charge a bien été informé de son droit à être entendu dans les procédures qui le concernent. Cette exigence de traçabilité constitue un progrès notable pour les droits des enfants protégés.

En pratique, l’avocat qui assiste un parent dans une procédure de divorce doit intégrer la question de l’audition de l’enfant dès le début de son analyse stratégique du dossier. Il convient de vérifier si l’enfant, compte tenu de son âge et de sa maturité, est capable de discernement au sens de l’article 388-1 du Code civil. Si tel est le cas, l’avocat doit s’assurer que son client a bien délivré à l’enfant l’information requise et que cette information est documentée. En cas de carence de l’autre parent, l’avocat pourra utilement solliciter du juge qu’il ordonne l’audition de l’enfant, en rappelant le caractère impératif des dispositions de l’article 388-1.


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