Le 23 juillet 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist annonçait sur RMC le doublement du plafond annuel des franchises médicales, de 100 à 200 euros. Une déclaration qui a immédiatement suscité une vive controverse, France Assos Santé dénonçant une « erreur monumentale » et un dispositif « extrêmement culpabilisant » pour les malades chroniques. Au-delà de l’émotion légitime, cette annonce soulève des questions juridiques fondamentales que le présent article se propose d’examiner à la lumière du droit constitutionnel à la protection de la santé, des textes du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
I. La construction juridique du dispositif des franchises médicales
A. Le fondement légal : architecture et mécanisme de l’article L.160-13 du code de la sécurité sociale
Le dispositif des franchises médicales trouve son fondement dans l’article L.160-13 du code de la sécurité sociale, lequel distingue trois niveaux de participation de l’assuré aux dépenses de santé. Le paragraphe I pose le principe de la participation proportionnelle aux tarifs servant de base au calcul des prestations — ce que l’on appelle communément le « ticket modérateur ». Le paragraphe II institue une participation forfaitaire « pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie », dont le montant est fixé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) dans les limites prévues par décret en Conseil d’État. Le paragraphe III, enfin, instaure la franchise annuelle proprement dite, laissée à la charge de l’assuré pour les médicaments, les actes paramédicaux, les transports sanitaires et certaines prestations pharmaceutiques.
Le mécanisme est ainsi structuré en trois étages : le ticket modérateur (I), la participation forfaitaire (II) et la franchise annuelle (III). Ces deux derniers dispositifs répondent à une logique de responsabilisation du patient, selon le principe que l’assuré doit contribuer, même modestement, au coût des soins qu’il consomme. Le législateur a toutefois prévu que la franchise soit plafonnée : « La franchise est due dans la limite globale d’un plafond annuel », énonce le texte. C’est précisément ce plafond que le gouvernement entend doubler par décret, le faisant passer de 50 euros (tel que fixé depuis l’origine) à 100 euros pour la franchise elle-même, et le plafond global de 100 à 200 euros.
Il convient de souligner que le législateur a encadré le pouvoir réglementaire en la matière. L’article L.160-13 dispose que les modalités de mise en œuvre de la franchise sont fixées par décret, mais il impose aussi que le gouvernement présente « chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés ». Ce mécanisme de reddition de comptes traduit la volonté du législateur de maintenir un contrôle démocratique sur un dispositif qui affecte directement le pouvoir d’achat des assurés sociaux.
Par ailleurs, l’article L.160-14 du même code énumère les cas dans lesquels la participation de l’assuré « peut être limitée ou supprimée ». La liste est longue — trente-deux hypothèses — et couvre notamment les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) inscrite sur la liste établie par décret (3°), les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (5°), les nouveau-nés hospitalisés (11°) ou encore les bénéficiaires de l’aide médicale à la procréation (26°). Ces exonérations témoignent de la prise en compte par le législateur des situations de vulnérabilité médicale ou sociale.
Mais le point nodal — et c’est là que le doublement du plafond produit ses effets les plus contestables — réside dans le fait que les patients atteints de polypathologies chroniques ne relevant pas du régime des ALD, ou ceux dont l’affection n’a pas encore été reconnue comme telle, demeurent pleinement assujettis aux franchises, et ce sans considération de leur niveau de ressources. Une personne souffrant simultanément de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et d’arthrose, par exemple, peut consommer un nombre élevé de consultations et de médicaments sans pour autant bénéficier de l’exonération attachée au statut d’ALD. Pour elle, le doublement du plafond annuel représentera un alourdissement direct et sensible de son reste à charge.
B. La validation constitutionnelle de 2007 et l’encadrement prétorien ultérieur
Le dispositif des franchises médicales a été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel dès son instauration. Dans sa décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007, relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les Sages ont validé l’article 52 qui instituait les franchises. Les parlementaires socialistes auteurs de la saisine contestaient notamment l’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques et au droit à la protection de la santé. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs en considérant que le législateur avait prévu des exonérations « pour les personnes souffrant d’affections de longue durée, pour les enfants et les adolescents handicapés, pour les nouveau-nés, pour les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ».
Ce faisant, la décision de 2007 a posé un principe dont il convient aujourd’hui de mesurer la portée exacte : le Conseil n’a pas jugé que les franchises étaient conformes à la Constitution dans l’absolu et pour l’éternité ; il a estimé qu’avec les exonérations prévues par le législateur de l’époque, le dispositif ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits constitutionnels des assurés. La validation est ainsi intrinsèquement liée à l’équilibre du dispositif tel qu’il avait été conçu en 2007, et notamment au niveau du plafond alors en vigueur.
Or, le doublement du plafond annuel modifie substantiellement cet équilibre. Comme le rappelait le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le droit à la protection de la santé, qui découle du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, impose au législateur comme au pouvoir réglementaire de veiller à ce que les mesures de maîtrise des dépenses de santé ne compromettent pas l’accès effectif aux soins. La décision de 2025 rappelle que « la protection de la santé constitue un objectif de valeur constitutionnelle » et que « le respect de l’égale protection de la santé impose de prendre en compte la situation particulière des personnes les plus démunies ou les plus vulnérables ».
Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne continue depuis la décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 qui a érigé la protection de la santé au rang de principe à valeur constitutionnelle, puis la décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle qui a consacré le principe d’égal accès aux soins. L’ancrage constitutionnel du droit à la santé constitue aujourd’hui une limite opposable tant au législateur qu’au pouvoir réglementaire.
Il convient également de relever que le Conseil constitutionnel, dans une jurisprudence constante, exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures restrictives de droits constitutionnels. La question n’est donc pas de savoir si les franchises sont constitutionnelles dans leur principe — la décision de 2007 y a répondu par l’affirmative — mais si le doublement du plafond, en l’absence de réévaluation corrélative du périmètre des exonérations, ne franchit pas le seuil au-delà duquel l’atteinte à l’accès aux soins devient disproportionnée. Tel est précisément l’objet du débat juridique actuel.
II. Le doublement du plafond : entre maîtrise budgétaire et rupture d’égalité dans l’accès aux soins
A. L’impact disproportionné sur les patients polypathologiques et le risque de renoncement aux soins
L’annonce du 23 juillet 2026 ne constitue pas un événement isolé. Elle s’inscrit dans une séquence politique et budgétaire marquée par la recherche d’économies sur les dépenses d’assurance maladie. Dès le mois de mai 2026, la Cour des comptes avait proposé, dans un rapport consacré aux franchises médicales, « d’aller chercher les sommes dues sur les comptes bancaires » des assurés, révélant ainsi que le recouvrement effectif des franchises constituait un enjeu budgétaire significatif pour l’assurance maladie. Quelques jours avant l’annonce ministérielle, le ministre des Comptes publics Sébastien Lecornu avait présenté des « pistes d’économies explosives » incluant le relèvement des franchises, selon Le Figaro du 22 juillet 2026.
Le doublement du plafond annuel — de 100 à 200 euros — a été annoncé par la ministre de la Santé Stéphanie Rist le 23 juillet 2026 sur RMC, et confirmé le même jour par La Croix : « Ce que nous faisons, c’est que nous doublons ce plafond qui n’a pas évolué depuis 20 ans ». La ministre a précisé qu’un décret était « en préparation », indiquant ainsi que la voie réglementaire serait empruntée plutôt que la voie législative.
La réaction de France Assos Santé, principale fédération de patients regroupant une centaine d’associations représentant des malades, des personnes âgées, handicapées et précaires, ne s’est pas fait attendre. Son président, Gérard Raymond, a qualifié la mesure d’« erreur monumentale » et a dénoncé un dispositif qui « va culpabiliser » les plus malades : « Pour les plus malades, c’est la double, triple, quadruple peine. Ils vont mal, ont déjà des restes à charge importants (dépassements d’honoraires notamment), peinent à trouver des médecins, et sont montrés du doigt en disant qu’ils coûtent trop cher ». L’argument est d’ordre éthique, mais il est aussi juridique : en faisant peser une charge financière supplémentaire sur les patients les plus consommateurs de soins, le doublement du plafond crée une rupture d’égalité entre les assurés selon leur état de santé.
Le président de France Assos Santé a particulièrement insisté sur le sort des personnes polypathologiques, « souvent âgées », cumulant plusieurs affections chroniques : « une personne atteinte à la fois de diabète, d’une difficulté cardiaque, un peu d’obésité ». Il a invité à « réfléchir au pourquoi de leur consommation de soins » et à « regarder les prescriptions de médicaments dans les Ehpad ». L’observation est pertinente au regard du droit : comment justifier que des patients dont l’état de santé nécessite objectivement une consommation élevée de soins soient ceux qui supportent le poids le plus lourd de la franchise, tandis que les assurés en bonne santé, par définition moins consommateurs, y échappent presque intégralement ?
Au-delà de l’impact financier direct, c’est le risque de renoncement aux soins qui constitue la préoccupation majeure. Gérard Raymond l’a souligné sans détour : « Au lieu d’essayer de réconcilier la population avec le système de santé, ces mesures créent de la défiance. On va avoir des renoncements aux soins, une incompréhension, des patients qui vont se dire : on paye de plus en plus cher, alors que la qualité n’est pas là ». Il a conclu : « À une période électorale politiquement un peu tendue, ce n’était certainement pas les mesures qu’il fallait prendre ».
Sur le plan juridique, ce risque de renoncement aux soins pour des raisons financières touche directement au cœur du droit constitutionnel à la protection de la santé. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le principe constitutionnel de protection de la santé implique que « toute personne dispose, quel que soit son niveau de ressources, des soins nécessaires à la préservation de son état de santé ». Or, c’est précisément pour les personnes aux ressources modestes mais ne bénéficiant pas de la complémentaire santé solidaire — cette « zone grise » de la protection sociale — que le doublement du plafond pourrait constituer un obstacle décisif à l’accès aux soins.
Le choix de la voie réglementaire — un simple décret — plutôt que de la voie législative n’est pas dénué de signification juridique. En 2025, le gouvernement avait déjà tenté, sans succès, d’introduire le doublement des franchises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le Parlement s’y était opposé, contraignant l’exécutif à retirer la mesure. Le recours au décret apparaît dès lors comme un contournement du débat parlementaire, ce qui soulève une question de légitimité démocratique doublée d’une interrogation sur l’étendue du pouvoir réglementaire en matière de protection sociale.
B. Les voies de contestation juridictionnelle : du contrôle du juge administratif à l’office du Conseil constitutionnel
Le décret annoncé par la ministre de la Santé est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, dans les conditions du droit commun du contentieux administratif. Le requérant — qu’il s’agisse d’une association de patients, d’un syndicat de professionnels de santé ou d’un particulier justifiant d’un intérêt à agir — pourrait invoquer plusieurs moyens de légalité interne et externe.
En premier lieu, la méconnaissance du principe constitutionnel de protection de la santé. Le Conseil d’État, dans le cadre de son contrôle de conventionalité et de constitutionnalité par voie d’exception, pourrait être amené à vérifier si le doublement du plafond ne porte pas une atteinte excessive au droit à la protection de la santé tel que garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ce contrôle s’exercerait selon la technique du bilan coûts-avantages, chère au juge administratif, qui mettrait en balance, d’un côté, l’objectif d’économie budgétaire poursuivi par le gouvernement et, de l’autre, l’atteinte portée au droit fondamental des assurés.
En deuxième lieu, la violation du principe d’égalité. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1er de la Constitution de 1958 garantissent l’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le doublement du plafond frappe de manière identique tous les assurés, quel que soit leur état de santé et leur niveau de ressources, alors même que leur situation au regard de la consommation de soins est radicalement différente. Cette uniformité de traitement pourrait être analysée comme une méconnaissance du principe d’égalité, qui impose de traiter différemment des situations différentes.
En troisième lieu, l’incompétence négative du pouvoir réglementaire. L’article L.160-13 du code de la sécurité sociale renvoie au décret le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de la franchise, mais il impose aussi que le gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation des sommes correspondantes. En doublant le plafond par décret sans débat parlementaire préalable, et après que le Parlement a refusé cette mesure dans le cadre du PLFSS 2026, le gouvernement pourrait se voir reprocher d’avoir méconnu l’économie générale du dispositif législatif.
En quatrième lieu, pourrait être soulevée la question de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les décisions de l’administration lorsqu’elles touchent à des matières techniques ou économiques. Toutefois, le Conseil d’État a montré, notamment dans sa jurisprudence sur les mesures de police sanitaire, qu’il n’hésitait pas à censurer des décisions portant une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Le risque de renoncement aux soins, documenté par les associations de patients et corroboré par les études de santé publique, pourrait étayer le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences du doublement du plafond.
Par ailleurs, la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’est pas à exclure si le décret venait à être contesté devant le juge administratif. Le Conseil d’État pourrait renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité au droit à la protection de la santé des dispositions législatives qui autorisent le pouvoir réglementaire à fixer librement le montant du plafond de la franchise, sans encadrement législatif suffisant. Le Conseil constitutionnel serait alors amené à exercer un contrôle de proportionnalité actualisé, tenant compte de l’évolution du dispositif depuis 2007 et de ses effets concrets sur l’accès aux soins.
Cette perspective contentieuse est d’autant plus plausible que le Conseil constitutionnel a démontré, dans sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, sa vigilance à l’égard des mesures susceptibles d’affecter le droit à la protection de la santé des assurés sociaux. La juridiction constitutionnelle a notamment rappelé que ce droit « impose la mise en œuvre d’une politique de santé publique qui garantisse l’égalité de tous les citoyens devant la protection de la santé ». Le doublement du plafond des franchises médicales, qui affecte de manière différenciée les assurés selon leur état de santé et leur consommation de soins, pourrait difficilement être considéré comme concourant à cette égalité.
Enfin, il convient de ne pas négliger la dimension conventionnelle du litige. L’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la France, reconnaît « le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ». La Charte sociale européenne, dans son article 11, consacre également le droit à la protection de la santé. Si le juge administratif ne contrôle pas la conventionnalité des actes réglementaires au regard de ces textes avec la même intensité qu’au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, ces instruments n’en constituent pas moins une source d’interprétation du droit interne susceptible d’influencer l’appréciation de la légalité du décret.
En définitive, le doublement du plafond des franchises médicales constitue un cas d’école de tension entre la maîtrise des dépenses publiques de santé et la protection effective du droit constitutionnel à la santé. Si la décision n° 2007-558 DC a validé le principe des franchises en 2007, c’était dans le cadre d’un équilibre précis entre participation des assurés et exonérations protectrices. Le doublement du plafond, vingt ans après l’instauration du dispositif, bouleverse cet équilibre en l’absence de toute réévaluation du périmètre des exonérations. Le juge administratif, et le cas échéant le Conseil constitutionnel, auront à dire si cette rupture d’équilibre franchit le seuil de proportionnalité au-delà duquel l’objectif constitutionnel de protection de la santé est méconnu.
Dans l’attente de ces développements contentieux, la vigilance des praticiens du droit — avocats, magistrats, universitaires — s’impose, car le doublement du plafond des franchises médicales n’est pas seulement un enjeu budgétaire. Il est un révélateur de la manière dont notre système juridique articule, concrètement, les exigences de la solidarité nationale avec la liberté individuelle de se soigner.
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