L’abus de droit en matière sociale : la construction prétorienne d’une procédure protectrice du cotisant
Introduite en droit de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la notion d’abus de droit est demeurée longtemps confidentielle avant de connaître, depuis février 2023, une construction prétorienne remarquablement cohérente. L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale permet aux organismes de recouvrement « d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales ». Ce dispositif, dont l’économie générale évoque celle de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a fait l’objet d’une série de décisions marquantes de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendues entre février 2023 et juin 2026, qui en précisent les contours avec une rigueur croissante. La Cour a progressivement imposé aux URSSAF une obligation procédurale stricte chaque fois qu’elles écartent un acte juridique, tout en clarifiant, par un arrêt récent du 4 juin 2026, les conditions de fond de la qualification d’abus de droit et en procédant à un revirement significatif sur l’obligation de mise en cause du dirigeant. La particularité de cette construction réside dans le fait que la Cour de cassation n’a pas attendu que le législateur précise le régime de l’abus de droit : elle a dégagé de l’économie générale du texte une obligation procédurale qui n’y était pas expressément décrite, comblant ainsi un vide normatif au bénéfice de la protection du cotisant.
I. La construction prétorienne de l’abus de droit social : une extension protectrice du cotisant
A. L’identification implicite de l’abus de droit : le critère de l’acte fictif ou inspiré par un but exclusivement fiscal
Le 16 février 2023, la deuxième chambre civile a rendu trois arrêts publiés au Bulletin qui constituent le socle de la théorie de l’abus de droit implicite en matière sociale. Dans l’affaire la plus emblématique, une société anonyme sportive professionnelle avait versé des honoraires à une société tierce en contrepartie de l’exploitation de l’image individuelle d’un joueur professionnel. L’URSSAF, estimant que ces versements constituaient un complément de rémunération, avait procédé au redressement sans mettre en œuvre la procédure spécifique de l’abus de droit. La Cour de cassation a censuré cette approche, énonçant que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (2e Civ., 16 février 2023, pourvoi n° 21-17.207, publié au Bulletin).
Le même jour, la Cour a précisé la portée de cette nullité dans un litige où l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait requalifié des licenciements comme fictifs pour écarter l’exonération de cotisations sur les indemnités transactionnelles versées. Elle a jugé que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement de la procédure qu’il prévoit n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur le fondement de l’abus de droit » (2e Civ., 16 février 2023, pourvois n° 21-11.600 et 21-12.005, publié au Bulletin). Cette précision est d’une importance pratique considérable : la nullité est circonscrite au chef de redressement spécifiquement affecté par l’abus de droit et ne s’étend pas à l’intégralité du redressement. Elle permet ainsi de distinguer, au sein d’une même lettre d’observations, les chefs de redressement fondés sur l’abus de droit de ceux relevant d’une simple divergence d’appréciation sur l’assiette des cotisations.
Le troisième arrêt du 16 février 2023 a confirmé que le caractère implicite du placement sur le terrain de l’abus de droit ne dépend ni de la volonté déclarée de l’URSSAF ni de l’application effective de la pénalité de 20 % prévue par l’article L. 243-7-2. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Amiens avait constaté que l’inspecteur du recouvrement avait considéré comme fictifs les contrats de travail de deux mandataires sociaux pour réintégrer les indemnités de rupture dans l’assiette des cotisations. La Cour de cassation a approuvé l’annulation du redressement, énonçant que « peu important que l’URSSAF n’ait pas appliqué la pénalité égale à 20 % prévue en cas d’abus de droit, l’organisme de recouvrement, qui avait écarté les actes litigieux en raison de leur caractère fictif, s’était implicitement placé sur le terrain de l’abus de droit » (2e Civ., 16 février 2023, pourvoi n° 21-18.322, publié au Bulletin). La jurisprudence ancre ainsi la qualification de l’abus de droit dans un critère objectif : l’existence d’un acte fictif ou exclusivement motivé par l’élusion des cotisations suffit à caractériser l’abus, indépendamment de la qualification retenue par l’organisme de contrôle.
L’architecture procédurale mise en place par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du même code. Le premier désigne la formation spéciale compétente pour rendre un avis sur le caractère constitutif de l’abus de droit. Le second précise que le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour demander la saisine du comité des abus de droit après la notification de la lettre d’observations. Or, ce comité, composé de magistrats et de personnalités qualifiées, a connu une période d’inactivité prolongée après le non-renouvellement de ses membres en janvier 2015, ce qui a suscité un contentieux sur la possibilité même de mettre en œuvre la procédure. La Cour de cassation a clairement répondu dans l’arrêt du 16 février 2023 (pourvoi n° 21-11.600) que « le défaut de constitution du comité des abus de droit » ne saurait être opposé au cotisant par l’URSSAF pour justifier l’absence de recours à la procédure spécifique. Autrement dit, l’administration ne peut pas se prévaloir de sa propre carence dans l’organisation du comité pour échapper aux garanties qu’elle doit au cotisant.
Cette construction jurisprudentielle, qui place le critère objectif de l’acte fictif au cœur du dispositif, produit des conséquences pratiques immédiates. Le cotisant confronté à un redressement fondé sur l’écartement d’un acte juridique dispose d’un moyen de nullité autonome, distinct de la contestation au fond : l’URSSAF ne peut pas cumuler le bénéfice de la requalification et l’économie de la procédure protectrice. Par ailleurs, la charge de la preuve de l’abus de droit repose sur l’organisme de recouvrement, conformément au dernier alinéa de l’article L. 243-7-2 qui dispose que « en cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au même premier alinéa ». Cette règle, d’inspiration pénaliste, témoigne du caractère quasi-répressif de la procédure d’abus de droit, qui s’accompagne d’une pénalité de 20 % du montant des cotisations dues.
B. La consolidation de la jurisprudence en 2025 : l’abus de droit implicite dans les groupes de sociétés
L’arrêt du 5 juin 2025 a étendu la portée de cette jurisprudence aux situations de groupes de sociétés, configuration fréquente dans les contentieux URSSAF. Une société anonyme avait fait l’objet d’un redressement portant sur les rémunérations et honoraires versés à ses mandataires sociaux et à un salarié par diverses filiales étrangères. L’URSSAF, après avoir analysé « la chaîne des contrats conclus entre les différentes sociétés du groupe et les conventions passées entre celles-ci et les dirigeants sociaux afin de déterminer le véritable redevable des cotisations », avait procédé au redressement sans recourir à la procédure de l’abus de droit. La Cour de cassation, reprenant sa formulation désormais constante, a rappelé que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit » (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.400).
Cet arrêt est particulièrement instructif en ce qu’il écarte l’argument, fréquemment avancé par les URSSAF, selon lequel l’absence de recherche d’une intention abusive et l’absence d’application de la pénalité de 20 % excluraient le placement sur le terrain de l’abus de droit. La Cour réaffirme que le critère déterminant réside dans l’opération intellectuelle à laquelle s’est livré l’inspecteur du recouvrement : s’il a écarté un acte en le tenant pour fictif ou inopposable, la procédure spécifique s’impose. Par ailleurs, l’arrêt du 5 juin 2025 a également sanctionné l’absence de mise en cause du salarié concerné, ce qui préfigure le débat qui sera tranché l’année suivante par le revirement du 4 juin 2026. Pour le cabinet intervenant en contentieux social, cette construction jurisprudentielle offre un levier de contestation puissant : l’inobservation de la procédure d’abus de droit emporte la nullité du chef de redressement concerné, sans que le cotisant ait à démontrer un grief distinct.
II. L’inflexion de juin 2026 : entre clarification conceptuelle et allègement procédural
A. L’exigence confirmée de l’élément intentionnel : une distinction nette entre requalification et abus de droit
L’arrêt rendu le 4 juin 2026 par la deuxième chambre civile, en formation de section et publié au Bulletin, apporte une clarification déterminante sur la définition même de l’abus de droit. Dans cette espèce, une société avait conclu une convention de gestion avec une société tierce, représentée par la même personne physique que la société cotisante, aux termes de laquelle cette dernière fournissait des prestations de direction générale, commerciale et financière. L’URSSAF, estimant que cette convention dissimulait une rémunération de dirigeant, avait réintégré les sommes dans l’assiette des cotisations sans mettre en œuvre la procédure d’abus de droit.
La Cour de cassation, rejetant le pourvoi de la société, a énoncé que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (2e Civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 23-20.189, publié au Bulletin). Constatant que l’inspectrice du recouvrement n’avait relevé aucun acte constitutif d’un abus de droit et qu’il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations, la Cour en a déduit que l’URSSAF n’avait pas à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit.
Cette décision opère une distinction essentielle entre deux hypothèses que la pratique confond parfois. D’une part, la simple requalification d’une opération au regard des règles d’assiette des cotisations, qui relève du pouvoir général de contrôle de l’URSSAF et ne déclenche pas la procédure spécifique de l’abus de droit. D’autre part, l’écartement d’un acte juridique en raison de sa fictivité ou de son but exclusivement fiscal, qui constitue un abus de droit et impose le respect des garanties procédurales attachées à cette qualification. L’élément intentionnel devient ainsi la pierre de touche de la distinction : sans intention délibérée d’éluder les cotisations, il n’y a pas d’abus de droit, et la procédure spécifique ne s’impose pas. Cette clarification est bienvenue car elle évite que l’URSSAF ne soit paralysée dans son pouvoir de requalification chaque fois qu’elle constate une erreur d’appréciation du cotisant sur l’assiette des cotisations. Elle trouve un écho dans le principe plus général selon lequel la divergence d’appréciation sur les règles d’assiette n’est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit, ainsi que la Cour l’avait déjà jugé dans son arrêt du 16 février 2023 (pourvoi n° 21-18.322). La frontière ainsi tracée entre la requalification et l’abus de droit n’est pas seulement théorique : elle détermine le régime de preuve applicable et la charge procédurale pesant sur l’organisme de recouvrement. En matière de requalification, le cotisant supporte la charge de démontrer la régularité de sa situation au regard des règles d’assiette. En matière d’abus de droit, c’est au contraire l’URSSAF qui doit établir le caractère fictif de l’acte ou l’intention exclusive d’éluder les cotisations.
B. Le revirement sur la mise en cause du dirigeant : une simplification procédurale majeure
L’arrêt du 4 juin 2026 comporte un second apport, plus inattendu et d’une portée pratique considérable, puisqu’il opère un revirement de jurisprudence sur l’obligation d’appeler en la cause les personnes dont la qualité de dirigeant ou de salarié est discutée dans le cadre d’un contentieux de redressement. Depuis un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation jugeait, sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile et des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause ».
La Cour, après avoir constaté que cette jurisprudence « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice », a décidé de la reconsidérer. Le raisonnement qui fonde ce revirement s’articule autour de deux considérations essentielles. En premier lieu, la Cour relève que cette jurisprudence « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». En second lieu, elle observe que « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ».
Par conséquent, la Cour énonce désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Cette nouvelle règle, qui s’appliquera aux instances en cours et à venir, est toutefois tempérée par une double précision : d’une part, « la société cotisante conserve la faculté d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée » ; d’autre part, le juge conserve le pouvoir « d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». L’obligation devient ainsi une faculté, ce qui allège considérablement la charge procédurale pesant sur l’URSSAF et le cotisant.
Ce revirement doit être mis en perspective avec l’arrêt du 5 juin 2025 qui, un an plus tôt, avait encore fait application de la jurisprudence de 2017 pour censurer l’absence de mise en cause d’un salarié. La Cour de cassation anticipait déjà ce changement de cap en constatant les difficultés pratiques engendrées par l’obligation de mise en cause. Désormais, la solution est nette : le contentieux du redressement est recentré sur la relation bilatérale entre le cotisant et l’organisme de recouvrement, sans obligation d’y attirer les tiers dont la situation individuelle n’est pas directement affectée par la décision à intervenir.
Cette simplification procédurale ne doit toutefois pas masquer la persistance d’une exigence de fond : la Cour continue d’exiger que la lettre d’observations, régie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, mentionne l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement. L’arrêt du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.189) a précisé que cette obligation est satisfaite dès lors que le cotisant disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, « peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés ». La Cour opère ainsi une distinction entre la référence fonctionnelle à un document dans le corps de la lettre d’observations et son inscription formelle dans la liste des documents consultés, la première suffisant à garantir l’information du cotisant.
L’évolution d’ensemble de la jurisprudence sur l’abus de droit en matière sociale témoigne d’une recherche d’équilibre entre la protection des droits du cotisant et l’efficacité du contrôle. La trilogie de février 2023 a érigé un rempart procédural en imposant à l’URSSAF de respecter la procédure spécifique de l’abus de droit chaque fois qu’elle écarte un acte juridique. L’arrêt du 4 juin 2026, sans remettre en cause cette protection, en a précisé le domaine en exigeant la démonstration d’un élément intentionnel pour caractériser l’abus et en supprimant l’obligation de mise en cause du dirigeant qui alourdissait inutilement la procédure.
Conclusion
La doctrine de l’abus de droit en matière sociale, d’inspiration fiscale assumée, a trouvé en moins de quatre années une assise prétorienne solide et cohérente. La deuxième chambre civile a su construire un régime qui protège le cotisant contre les redressements opérés sur le fondement implicite d’un abus de droit tout en préservant la capacité de l’URSSAF à requalifier les opérations au regard des règles d’assiette. Le revirement du 4 juin 2026 sur la mise en cause du dirigeant illustre la capacité de la Cour à ajuster sa jurisprudence aux réalités pratiques du contentieux sans sacrifier les garanties fondamentales. Ce changement de cap s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux de la sécurité sociale, dont témoigne également l’arrêt du 2 juillet 2026 (pourvoi n° 22-10.844) qui a rappelé les règles de recevabilité de l’appel en matière de sécurité sociale sur le fondement de l’article 544 du code de procédure civile.
Pour le cotisant confronté à un redressement, l’enjeu est désormais d’identifier avec précision si l’URSSAF s’est bornée à une requalification relevant du pouvoir général de contrôle ou si elle a, fût-ce implicitement, écarté un acte juridique en raison de sa fictivité ou de sa finalité exclusivement sociale. Dans ce second cas, l’inobservation de la procédure spécifique constitue un moyen de nullité dont la portée, pour être circonscrite au chef de redressement concerné, n’en demeure pas moins redoutablement efficace. La deuxième chambre civile a ainsi doté le contentieux du recouvrement d’une garantie procédurale qui, pour reprendre les termes de l’arrêt du 16 février 2023, impose que les opérations de contrôle soient menées « dans le cadre d’un respect loyal des droits de la défense ».