L’office des juridictions suprêmes face aux droits des étrangers : entre protection des droits fondamentaux et renoncement jurisprudentiel
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le droit des étrangers constitue un observatoire singulier de l’état de la justice en France. Matière réputée technique, souvent perçue comme périphérique, il concentre pourtant les tensions les plus aiguës entre la raison d’État et les droits fondamentaux. Le Conseil d’État et la Cour de cassation, juridictions placées au sommet de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, y jouent un rôle déterminant : ce sont elles qui, en dernier ressort, disent si la protection due à l’étranger l’emporte sur l’impératif de maîtrise des flux migratoires.
Or, l’examen de la jurisprudence récente de ces deux cours suprêmes révèle un paradoxe troublant. D’un côté, le Conseil d’État a rendu des décisions historiques — l’injonction du 5 mai 2026 sur l’ANEF, la décision du 21 avril 2026 sur le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour — qui renforcent considérablement l’office du juge administratif et la protection des droits des étrangers. De l’autre, ces mêmes juridictions maintiennent, voire renforcent, des standards de contrôle qui limitent l’accès effectif au juge et restreignent la portée des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
La doctrine la plus autorisée s’en est émue. Dans une contribution majeure publiée sous le titre « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme », le GISTI dresse un constat sévère : « L’examen de la jurisprudence des juridictions suprêmes — Conseil d’État et Cour de cassation — conduit à un constat pessimiste sur leur capacité et leur volonté de protéger les droits des étrangers » (GISTI, article 5763).
Cette analyse se propose d’examiner, en deux temps, l’office des juridictions suprêmes dans le contentieux des étrangers. La première partie sera consacrée au Conseil d’État, dont la jurisprudence récente oscille entre avancées protectrices et replis sécuritaires (I). La seconde partie analysera l’office de la Cour de cassation, gardienne de la liberté individuelle dont le contrôle s’exerce de manière ambivalente sur le contentieux de la rétention et de l’éloignement (II).
I. Le Conseil d’État : un office ambivalent entre injonctions protectrices et immunité contentieuse
Le Conseil d’État occupe, dans le contentieux du droit des étrangers, une position centrale. Juge de l’excès de pouvoir, juge des référés, il est saisi de l’essentiel du contentieux de la légalité des actes administratifs relatifs au séjour et à l’éloignement. L’analyse de sa jurisprudence récente met en évidence une dualité frappante : des avancées jurisprudentielles majeures quant à l’office du juge administratif (A) coexistent avec des décisions qui consacrent, en pratique, une immunité contentieuse de l’administration (B).
A. Les avancées protectrices : l’injonction ANEF et l’exigence de motivation
La décision la plus significative rendue récemment par le Conseil d’État en matière de droit des étrangers est sans conteste celle du 5 mai 2026. Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État a enjoint à l’État de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
La portée de cette décision est considérable. Pour la première fois, la Haute juridiction administrative a reconnu que la dématérialisation intégrale des procédures de titre de séjour — imposée par l’article R. 431-2 du CESEDA depuis le décret du 27 avril 2021 — pouvait, en l’absence de solution de substitution effective, porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État a ainsi imposé à l’administration la mise en place de modalités alternatives de dépôt des demandes pour les usagers confrontés à des difficultés d’accès au téléservice.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, renforce l’office du juge administratif dans le contrôle des mesures d’éloignement. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans une décision du 2 février 2024, que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation par l’administration de la menace à l’ordre public que représenterait l’étranger » (CE 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285). Ce contrôle normal, qui se substitue au contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, constitue un progrès significatif pour les droits de la défense.
De surcroît, le Conseil d’État a précisé l’étendue de son contrôle en matière d’assignation à résidence, jugeant que « le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut censurer une mesure d’assignation à résidence qui, par sa durée ou ses modalités, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir » (CE juge des référés, 29 décembre 2023, n° 490438). Ces avancées jurisprudentielles témoignent d’une volonté de la Haute juridiction administrative de renforcer la protection juridictionnelle des étrangers.
B. Les replis : immunité contentieuse et contrôle restreint
Ces avancées ne doivent cependant pas masquer les reculs qui, dans le même temps, fragilisent l’accès effectif au juge. La décision la plus emblématique de ce mouvement de repli est celle rendue par le Conseil d’État le 21 avril 2026 (CE, 21 avril 2026, n° 507154). Dans cette espèce, la Haute juridiction a jugé que le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour par la préfecture ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir, au motif qu’un tel refus ne préjuge pas du droit au séjour et ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé présente une nouvelle demande.
Cette analyse est profondément contestable. En pratique, le refus d’enregistrement paralyse la procédure : l’étranger ne peut pas obtenir de récépissé, ne peut pas justifier de la régularité de son séjour, et se trouve exposé à une mesure d’éloignement. La Cour de cassation, dans une décision antérieure, avait pourtant reconnu que ce type de refus pouvait avoir des conséquences pénales dramatiques. Dans l’arrêt du 5 mars 2024, la chambre criminelle a en effet exposé le cas d’un étudiant iranien dont la demande de titre de séjour pour raison de santé avait été « escamotée » par la préfecture, conduisant à son interpellation, sa rétention et son expulsion nonobstant un avis favorable du médecin de l’agence régionale de santé (Cass. crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972, publié au Bulletin). La chambre criminelle a certes rejeté le pourvoi au motif que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile invoquées à l’appui de la plainte accordent au préfet une marge d’appréciation de la situation de la personne malade étrangère », mais les faits qu’elle rapporte démontrent la gravité des conséquences qu’un refus d’enregistrement peut entraîner.
Le GISTI, dans son analyse précitée, met en évidence une tendance plus large au renoncement des juridictions suprêmes : « Dans la jurisprudence des juridictions suprêmes que sont le Conseil d’État et la Cour de cassation, on trouve bien sûr un certain nombre de décisions qui posent des principes protecteurs ou donnent ponctuellement raison aux requérants ; mais bien plus nombreuses sont celles qui adoptent une interprétation des textes consacrant une restriction des droits des étrangers. »
Cette dualité est particulièrement visible dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour. Le Conseil d’État y maintient un contrôle restreint — limité à l’erreur manifeste d’appréciation — qui contraste avec le contrôle normal qu’il exerce dans d’autres contentieux relatifs aux étrangers. La décision du 10 octobre 2025 (CE, 10 octobre 2025, n° 493118) illustre cette dichotomie : si le juge exerce un contrôle normal sur les motifs d’ordre public, il s’en tient à un contrôle restreint sur l’appréciation des « motifs exceptionnels » justifiant l’admission au séjour. Cette dualité de standards de contrôle — que la doctrine qualifie de « schizophrénie juridictionnelle » — crée une insécurité juridique préjudiciable aux justiciables.
II. La Cour de cassation : gardienne de la liberté individuelle ou auxiliaire de la rétention administrative ?
La Cour de cassation intervient dans le contentieux des étrangers principalement à deux titres : comme juge de la légalité des mesures de rétention administrative (contentieux de la liberté individuelle confié au premier président de la cour d’appel, sous le contrôle de la première chambre civile) et comme juge pénal des infractions à la législation sur les étrangers (contentieux confié à la chambre criminelle). Son office mérite un examen attentif, qui révèle une tension comparable entre protection et renoncement (A), et met en lumière les conséquences concrètes sur le contentieux de la rétention (B).
A. Le contrôle des prolongations de rétention : une protection à géométrie variable
La première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur les conditions de la rétention administrative, qui constitue une atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution. Le cadre juridique est dense, régi par les articles L. 741-1 et suivants du CESEDA, qui organisent un système de prolongations successives : quarante-huit heures initiales, puis vingt-huit jours, puis trente jours supplémentaires, et enfin — depuis la loi du 26 janvier 2024 — une quatrième prolongation de trente jours pour les étrangers représentant une menace pour l’ordre public, et de quatre-vingt-dix jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme.
La Cour de cassation a posé des principes protecteurs importants. Ainsi, dans un arrêt du 8 mars 2023, elle a jugé que l’administration doit justifier de diligences effectives pour procéder à l’éloignement pendant toute la durée de la rétention, faute de quoi la prolongation ne peut être accordée (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-10.712). De même, la chambre criminelle a censuré, dans un arrêt publié au Bulletin, la condamnation pénale d’un étranger qui avait refusé de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19 en vue de son éloignement, au motif que l’infraction prévue par l’article L. 824-9, alinéa 3, du CESEDA ne peut être poursuivie que si la mesure de rétention a pris fin sans qu’il ait été procédé à l’éloignement : « L’infraction prévue par l’article L. 824-9, alinéa 3, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui réprime le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement » (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-84.481, publié au Bulletin).
Cette décision est importante car elle rappelle que la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », s’applique y compris aux arrêtés d’expulsion pour menace à l’ordre public. La Cour de cassation, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 3 juin 2021, BZ, C-546/19), a ainsi écarté l’interprétation restrictive retenue par la cour d’appel de Colmar, qui estimait que la directive ne trouvait pas à s’appliquer en matière d’expulsion. La cassation sans renvoi prononcée — la Cour mettant elle-même fin au litige — témoigne de la volonté de la chambre criminelle de sanctionner fermement les atteintes au droit de l’Union.
Toutefois, cette protection est loin d’être systématique. La Cour de cassation a validé, à plusieurs reprises, des interprétations restrictives du droit au séjour. L’arrêt du 5 mars 2024 précité en est une illustration éloquente : en rejetant le pourvoi de la partie civile, la chambre criminelle a considéré que « l’absence de prise en compte des problèmes de santé présentés par M. [M] par l’autorité préfectorale ne saurait s’analyser en une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » et que « les faits dénoncés s’analysent en une contestation de décisions administratives et de leur mise en œuvre », relevant exclusivement de la juridiction administrative. Cette décision, qui consacre l’irresponsabilité pénale de l’administration préfectorale en matière d’éloignement, illustre la thèse du GISTI sur le « renoncement » des juridictions suprêmes.
B. Le renoncement aux droits fondamentaux : une tendance structurelle
Au-delà des décisions ponctuelles, c’est une tendance structurelle qui se dégage de l’analyse de la jurisprudence des deux cours suprêmes. Le GISTI l’identifie avec précision : « Le Conseil d’État, lui, fait prévaloir une interprétation restrictive des droits des étrangers », et la Cour de cassation n’est pas en reste.
Deux mécanismes jurisprudentiels illustrent ce renoncement. Le premier est la validation, par le Conseil d’État, de la généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par une décision du 19 septembre 2025 (CE, 19 septembre 2025, n° 497816), la Haute juridiction administrative a jugé que la suppression de la collégialité pour l’examen des recours des demandeurs d’asile ne méconnaissait ni le droit au recours effectif, ni le principe d’égalité, ni le droit à un procès équitable. Cette décision, qui fragilise considérablement la qualité de la justice rendue en matière d’asile, témoigne d’une forme d’abdication du contrôle juridictionnel face aux impératifs de productivité de la justice administrative.
Le second mécanisme est la consécration d’une « immunité contentieuse » de l’administration dans le contentieux du séjour. L’arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026 — refusant de reconnaître le caractère de décision faisant grief au refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour — s’inscrit dans cette logique. Combiné à la validation constitutionnelle de la rétention administrative de deux cent dix jours par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-906 DC du 17 mars 2026), ce mouvement dessine un paysage juridictionnel où les garanties procédurales s’effacent progressivement devant les impératifs de l’éloignement.
Le Conseil d’État a pourtant les moyens juridiques de résister à cette pente. L’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui fonde le référé-liberté, lui confère le pouvoir de « ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ». La liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants garanti par l’article 3 de la même Convention, constituent des libertés fondamentales au sens de cette disposition. Le juge administratif dispose donc, en théorie, d’un outil puissant pour censurer les atteintes les plus graves aux droits des étrangers. La question est de savoir s’il s’en saisit pleinement.
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement aux juridictions françaises l’étendue de leurs obligations. Dans un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les États membres ne peuvent pas priver les étrangers en situation irrégulière de garanties procédurales minimales, y compris lorsqu’une menace à l’ordre public est invoquée (CJUE, 21 septembre 2023, aff. C-143/22, ADDE). Or, l’analyse de la jurisprudence française la plus récente suggère que ces standards européens ne sont pas toujours pleinement intégrés par les juridictions nationales.
L’article L. 511-4 du CESEDA, qui énumère les catégories d’étrangers ne pouvant faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, est lui-même interprété de manière restrictive par le Conseil d’État. La Haute juridiction a ainsi jugé que la protection contre l’éloignement dont bénéficient les étrangers malades (article L. 611-3 du CESEDA) ne s’applique que si le défaut de prise en charge médicale dans le pays de destination « pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et si l’intéressé ne peut « effectivement bénéficier d’un traitement approprié » dans ce pays — exigeant ainsi du requérant une double preuve dont la charge est particulièrement lourde. Cette interprétation restrictive soulève des interrogations au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants en termes absolus, sans condition de gravité exceptionnelle.
Le GISTI conclut son analyse par un constat sans appel : « L’examen de la jurisprudence des juridictions suprêmes conduit à un constat pessimiste sur leur capacité et leur volonté de protéger les droits des étrangers. » Ce diagnostic invite à une réflexion plus large sur l’office des juridictions suprêmes dans une démocratie libérale. La tension entre protection des droits fondamentaux et maîtrise des flux migratoires est réelle, et les juges ne peuvent l’ignorer. Mais le rôle d’une cour suprême est précisément de résister aux pressions du moment pour garantir, dans la durée, l’effectivité des droits et libertés.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation en matière de droit des étrangers révèle un bilan contrasté. Les avancées sont réelles : l’injonction ANEF du 5 mai 2026, le contrôle normal étendu à certaines décisions de l’administration, et le rappel par la chambre criminelle de l’applicabilité de la directive retour aux arrêtés d’expulsion en sont des illustrations majeures. Mais les reculs le sont tout autant : l’immunité contentieuse consacrée par l’arrêt du 21 avril 2026, la validation du juge unique à la CNDA, et le maintien d’un contrôle restreint dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour fragilisent l’accès effectif au juge et la protection des droits fondamentaux.
L’office des juridictions suprêmes ne se mesure pas seulement aux principes qu’elles énoncent. Il se mesure aussi, et peut-être surtout, à l’effectivité des recours qu’elles garantissent. De ce point de vue, le contentieux des étrangers demeure le laboratoire d’une tension qui traverse l’ensemble du droit public contemporain : comment concilier la protection des droits individuels avec les prérogatives de la puissance publique, sans renoncer ni à l’une ni à l’autre ? La réponse que les juridictions suprêmes apporteront à cette question dans les prochaines années déterminera, pour une large part, la réalité de l’État de droit en France.
Pour les justiciables confrontés à un refus de titre de séjour, à une obligation de quitter le territoire français ou à une mesure de rétention administrative, le recours à un avocat spécialisé en droit des étrangers est indispensable pour faire valoir leurs droits devant les juridictions administratives et judiciaires. Notre cabinet intervient à tous les stades de la procédure, de la demande initiale de titre de séjour jusqu’aux recours devant la Cour nationale du droit d’asile, le Conseil d’État et la Cour de cassation.