Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La validation par le Conseil constitutionnel de la loi du 23 juillet 2026 : l’office du juge administratif face à l’allongement à 210 jours de la rétention des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La validation par le Conseil constitutionnel de la loi du 23 juillet 2026 : l’office du juge administratif face à l’allongement à 210 jours de la rétention des étrangers

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Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-906 DC par laquelle il valide, sous plusieurs réserves d’interprétation, la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, dite « loi Rodwell » ou « loi Philippine ». Cette décision, qui fait suite à une saisine de députés de gauche, était particulièrement attendue : un an plus tôt, les Sages de la rue de Montpensier avaient censuré une précédente tentative d’allongement de la durée de rétention administrative des étrangers, portée par Bruno Retailleau, au motif que l’atteinte à la liberté individuelle n’était pas « proportionnée » à l’objectif poursuivi.

La loi validée ce 23 juillet 2026 porte de 90 à 210 jours — soit sept mois — la durée maximale de rétention administrative applicable aux étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français lorsqu’ils ont été condamnés pour des faits de terrorisme ou pour certains crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et qu’ils représentent une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Ce triple critère — réalité, actualité et particulière gravité de la menace — constitue le cœur du mécanisme de validation conditionnée retenu par le Conseil constitutionnel.

L’importance de cette décision pour la pratique du droit des étrangers ne saurait être sous-estimée. Elle infléchit profondément l’équilibre entre l’impératif de sécurité publique et la protection de la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution. Surtout, elle place le juge administratif — et, dans une moindre mesure, le juge judiciaire — au centre d’un dispositif de contrôle dont l’effectivité conditionnera la conventionalité et la constitutionnalité concrète du nouveau régime de rétention.

Le cabinet Kohen Avocats, qui accompagne quotidiennement les étrangers placés en rétention administrative et conteste les décisions préfectorales devant les juridictions administratives, propose une analyse juridique approfondie de cette décision et de ses conséquences sur l’office du juge administratif.

I. De la censure de 2025 à la validation de 2026 : le dialogue constitutionnel autour de la rétention administrative des étrangers

I.A. La censure de l’été 2025 : l’exigence constitutionnelle de proportionnalité comme limite à l’allongement de la rétention

Le précédent constitué par la censure de l’été 2025 éclaire rétrospectivement la portée de la décision du 23 juillet 2026. À l’époque, le Conseil constitutionnel avait été saisi de la loi Retailleau qui prévoyait déjà un allongement significatif de la durée de rétention pour les étrangers considérés comme dangereux. Les Sages avaient alors jugé que les dispositions contestées portaient à la liberté individuelle une atteinte qui n’était « ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée » au double objectif de lutte contre l’immigration irrégulière et de prévention des atteintes à l’ordre public.

Cette censure s’inscrivait dans une jurisprudence constitutionnelle constante relative à l’article 66 de la Constitution, aux termes duquel « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Le Conseil constitutionnel a, de longue date, déduit de cette disposition que la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire, rappelant que le placement en rétention d’un étranger ne pouvant quitter immédiatement le territoire doit respecter ce principe constitutionnel.

Le Conseil d’État avait lui-même anticipé cette exigence de proportionnalité dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), par laquelle il avait annulé partiellement une instruction ministérielle relative à la rétention administrative. La Haute juridiction administrative y rappelait que « l’autorité administrative ne peut placer un étranger en rétention que lorsqu’aucune autre mesure moins coercitive ne peut être efficacement mise en œuvre », consacrant ainsi le caractère subsidiaire de la rétention par rapport aux autres mesures de surveillance, telles que l’assignation à résidence prévue par l’article L. 733-1 du CESEDA.

Le Conseil d’État, dans une décision du 22 mai 2024 (n° 465883, 6ème-5ème chambres réunies), avait également censuré le décret du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte, en relevant que ce texte méconnaissait les exigences de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », dont l’article 15 prévoit que la rétention ne peut être prolongée que pour une période limitée et n’excédant pas une durée maximale.

Le dialogue des juges entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État a ainsi construit progressivement un standard exigeant de contrôle de la proportionnalité des mesures de rétention. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite « loi Darmanin », avait déjà tenté de renforcer le dispositif en créant de nouvelles hypothèses de placement en rétention fondées sur la menace à l’ordre public, notamment aux articles L. 741-1 et suivants du CESEDA. Toutefois, ces dispositions n’avaient pas porté la durée maximale au-delà des plafonds existants.

C’est précisément ce standard constitutionnel de proportionnalité que le législateur a cherché à satisfaire dans la loi Rodwell, en introduisant des garanties substantielles absentes du texte censuré en 2025. Le député Charles Rodwell (Ensemble pour la République) a ainsi expressément déclaré, lors des débats parlementaires, avoir « pris en compte les commentaires émis par les Sages il y a un an, afin de sécuriser sa proposition de loi ». Cette démarche illustre un phénomène désormais classique de dialogue entre le législateur et le juge constitutionnel, dans lequel le Parlement tire les conséquences d’une censure pour proposer un dispositif corrigeant les vices identifiés.

I.B. La décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 : une validation sous réserves d’interprétation

La décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 valide le dispositif d’allongement de la rétention administrative en l’assortissant de plusieurs réserves d’interprétation qui en conditionnent la constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des garanties procédurales et substantielles apportées par rapport au texte censuré en 2025, « l’atteinte à la liberté individuelle qui résulte des dispositions contestées est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif poursuivi ».

Plusieurs éléments ont été déterminants dans l’appréciation des Sages.

En premier lieu, le mécanisme à trois paliers instauré par la loi. La durée de rétention de droit commun reste fixée à 90 jours. Ce n’est que par dérogation, et à titre exceptionnel, que cette durée peut être portée à 180 jours, puis à 210 jours. Le Conseil constitutionnel a relevé que « la prolongation de la rétention ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel » et doit être justifiée par l’existence d’une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Ce triple critère constitue un verrou substantiel que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, devra contrôler à chaque demande de prolongation.

En deuxième lieu, le cantonnement du champ d’application du dispositif. La prolongation au-delà de 90 jours ne concerne que les étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits de terrorisme ou pour des crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le législateur a ainsi strictement borné la catégorie des étrangers susceptibles de faire l’objet d’une rétention longue durée. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 avril 2026 (n° 511469, 10ème-9ème chambres réunies), avait déjà validé le principe de l’extension à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions de la loi du 11 août 2025 relatives au maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité, en écartant le grief tiré de la violation de l’article 66 de la Constitution.

En troisième lieu, le maintien du contrôle de l’autorité judiciaire à chaque étape de la procédure. Le Conseil constitutionnel a relevé, comme il l’avait fait dans sa décision du 23 juillet 2026, que « le législateur a assorti les dispositions contestées de garanties propres à assurer, entre les exigences de l’ordre public et la protection de la liberté individuelle, une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée ». Le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) demeure donc la pierre angulaire du dispositif.

La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit ainsi dans une logique de validation conditionnée qui transfère au juge — judiciaire comme administratif — la responsabilité de garantir, dans l’application concrète du texte, le respect effectif des exigences constitutionnelles et conventionnelles.

II. L’office du juge administratif à l’épreuve du nouveau régime de rétention longue durée

II.A. Le contrôle du juge administratif sur les décisions de placement et de prolongation en rétention

Si l’autorité judiciaire est constitutionnellement désignée comme gardienne de la liberté individuelle, le juge administratif n’en conserve pas moins un rôle essentiel dans le contrôle de la légalité des décisions administratives qui constituent le préalable ou le cadre de la rétention.

Le contrôle de la légalité de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). La mesure de rétention administrative est, en application de l’article L. 741-1 du CESEDA, subordonnée à l’existence d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le juge administratif, saisi d’un recours contre cette OQTF, peut en prononcer l’annulation, ce qui prive immédiatement de base légale la mesure de rétention. La jurisprudence administrative a progressivement renforcé l’intensité du contrôle exercé sur les OQTF, notamment en exigeant une motivation circonstanciée et un examen particulier de la situation de l’étranger, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328).

Le contrôle de la motivation de l’arrêté de placement en rétention. En application de l’article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention doit être écrite et motivée. Le juge administratif vérifie que l’autorité préfectorale a caractérisé l’absence de garanties de représentation effectives et l’impossibilité de recourir à une mesure moins coercitive, conformément au principe de subsidiarité de la rétention. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 septembre 2023 (n° 23NC00658), a jugé que le juge administratif doit s’assurer que le préfet a procédé à un examen concret des garanties de représentation présentées par l’étranger, et ne peut se borner à des formules stéréotypées.

Le référé-liberté comme voie de droit d’urgence. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés de prononcer toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une autorité administrative y a porté une atteinte grave et manifestement illégale. La liberté individuelle et la liberté d’aller et de venir constituent des libertés fondamentales au sens de cette disposition. Le juge du référé-liberté peut ainsi ordonner la suspension d’une mesure de rétention ou la mise en liberté d’un étranger lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le référé-liberté peut être utilisé en matière de rétention administrative. Dans une ordonnance du 12 juin 2025 (n° 497930), la Haute juridiction administrative a jugé que l’absence de saisine du juge des libertés et de la détention dans le délai de quarante-huit heures prévu par l’article L. 741-10 du CESEDA constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle justifiant l’intervention du juge des référés. De même, en période estivale, la jurisprudence admet que les carences de l’administration, notamment l’absence de traitement des demandes dans des délais raisonnables ou l’absence de réponse à une demande de mise en liberté, peuvent caractériser une atteinte justifiant une mesure d’urgence.

Le référé-liberté présente l’avantage décisif de permettre au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde de la liberté fondamentale en cause, y compris des mesures d’injonction à l’égard de l’administration. Le juge peut ainsi enjoindre au préfet de procéder à la levée de la rétention, de délivrer une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer la situation de l’étranger dans un délai déterminé. Cette souplesse de l’office du juge des référés en fait un instrument privilégié de la défense des étrangers placés en rétention, en particulier dans l’hypothèse où l’allongement de la durée de rétention à 210 jours accroît le risque de voir la situation de l’étranger se dégrader irrémédiablement pendant l’instance au fond.

L’office du juge de l’exécution. En application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge administratif peut assortir ses décisions d’une astreinte pour contraindre l’administration à exécuter les jugements. Cette voie de droit est particulièrement précieuse en matière de rétention, où l’écoulement du temps peut rendre illusoire la protection juridictionnelle. Le Conseil d’État, par une ordonnance de référé du 19 février 2026, a enjoint à l’administration de prendre toutes mesures pour assurer l’exécution d’une décision de mise en liberté dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

II.B. Le contrôle de conventionnalité : le juge administratif comme garant de l’effectivité des droits fondamentaux

Au-delà du contrôle de légalité interne, le juge administratif exerce un contrôle de conventionnalité qui constitue un rempart essentiel contre les dérives potentielles du nouveau régime de rétention.

L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence exigeante en matière de rétention des étrangers. L’article 5 § 1 f) de la Convention n’autorise la privation de liberté d’un étranger que dans le cadre d’une procédure d’expulsion ou d’extradition en cours, et à condition que cette privation de liberté ne soit pas arbitraire. La Cour de Strasbourg vérifie que la rétention est effectivement mise en œuvre de bonne foi, qu’elle est étroitement liée au but poursuivi, que le lieu et les conditions de détention sont appropriés et que la durée de la rétention n’excède pas le délai raisonnable requis par le but poursuivi (CEDH, 29 janvier 2008, Saadi c. Royaume-Uni, n° 13229/03).

Le juge administratif français, en tant que juge de droit commun de la Convention européenne, est tenu d’écarter l’application de toute disposition législative qui méconnaîtrait les exigences de l’article 5. La durée de 210 jours, si elle demeure en deçà de la limite de 18 mois fixée par la directive 2008/115/CE — ce que le Conseil d’État avait relevé dans son avis sur le texte —, n’en devra pas moins être appliquée conformément aux exigences conventionnelles de non-arbitraire et de proportionnalité.

Le droit au recours effectif. L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale. Combiné à l’article 5 § 4, qui prévoit le droit pour toute personne privée de liberté d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention, ce droit impose que les voies de recours soient non seulement accessibles en théorie, mais effectives en pratique. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 16 avril 2026 (Danané, aff. C-50/24 à C-56/24), a rappelé que les États membres doivent garantir l’effectivité du recours juridictionnel contre les mesures de rétention, y compris dans le cadre des procédures à la frontière.

La perspective comparative et systémique. Au-delà de l’office juridictionnel, l’allongement de la durée de rétention pose la question de la capacité du système administratif et judiciaire à absorber ce contentieux supplémentaire. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 11 juin 2026, a relevé que les centres de rétention administrative connaissaient déjà des difficultés structurelles de capacité et de recrutement. Le GISTI, dans ses observations récentes du 22 juillet 2026, a dénoncé la conclusion par la préfecture de police de Paris d’un marché public d’assistance juridique aux étrangers maintenus en rétention, y voyant une « marchandisation » de l’accès au droit contraire aux exigences du procès équitable.

L’office du juge administratif, à tous les stades de la procédure — contrôle de l’OQTF, contrôle du placement en rétention, référé-liberté, contrôle de conventionnalité —, constituera ainsi le filtre essentiel par lequel le nouveau dispositif législatif devra démontrer sa compatibilité avec l’ensemble des exigences constitutionnelles, conventionnelles et européennes.

Conclusion

La décision n° 2026-906 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 valide, sous d’importantes réserves d’interprétation, l’allongement à 210 jours de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux. Cette validation, qui contraste avec la censure de 2025, illustre la plasticité du contrôle de proportionnalité exercé par le juge constitutionnel, qui accepte des atteintes significatives à la liberté individuelle dès lors qu’elles sont assorties de garanties procédurales et substantielles suffisantes.

Le véritable test de ce nouveau régime interviendra dans les prétoires. Le juge administratif, saisi de recours contre les OQTF et les arrêtés de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle de la prolongation, et la Cour européenne des droits de l’homme, garante ultime de la Convention, seront les trois piliers du contrôle de la mise en œuvre concrète de cette loi. La pratique révèlera si les garanties théoriques identifiées par le Conseil constitutionnel résistent à l’épreuve de l’application administrative.

Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est plus que jamais indispensable pour assurer l’effectivité des droits de la défense et la protection de la liberté individuelle des étrangers placés en rétention. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux administratif des étrangers, se tient à la disposition des justiciables pour contester les mesures de rétention, saisir le juge des référés en cas d’urgence et assurer la défense de leurs droits fondamentaux devant l’ensemble des juridictions compétentes.

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