Introduction
Le 30 juin 2026, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu publique son Étude économique consacrée à la France. Ce document de 148 pages dresse un diagnostic sans complaisance de la situation des finances publiques françaises et formule onze propositions de réforme fiscale dont l’ambition dépasse le simple ajustement technique pour esquisser une refonte structurelle de notre système d’imposition. Publiée dans un contexte de préparation du projet de loi de finances pour 2027, cette étude place les pouvoirs publics français face à une équation budgétaire d’une redoutable complexité : comment réduire un déficit public de 5,1 % du PIB sans alourdir une pression fiscale déjà parmi les plus élevées de la zone OCDE, avec un taux de prélèvements obligatoires oscillant entre 43,5 % et 43,8 % du PIB ?
L’analyse juridique de ces propositions révèle des enjeux qui dépassent la seule technique fiscale pour toucher aux principes constitutionnels fondamentaux. Le consentement à l’impôt, consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’égalité devant les charges publiques, la sécurité juridique du contribuable garantie notamment par l’article L. 101 du livre des procédures fiscales et les mécanismes de rescrit : autant de piliers de notre ordre juridique que les recommandations de l’OCDE viennent interroger, parfois frontalement. Le secrétaire général de l’organisation, Mathias Cormann, a d’ailleurs souligné que les coûts d’emprunt de la France figurent désormais parmi les plus élevés de la zone euro, un facteur qui alourdit mécaniquement la charge de la dette et rend d’autant plus urgente la rationalisation de la dépense publique et des recettes fiscales. La présente étude se propose d’examiner successivement le diagnostic posé par l’organisation internationale (I), puis les vecteurs de refonte qu’elle préconise, à l’épreuve du droit positif français et de la jurisprudence la plus récente (II).
I. Le diagnostic de l’OCDE : une fiscalité française déséquilibrée au regard des principes constitutionnels
I.A. Le constat d’un niveau de prélèvements obligatoires excessif et d’une répartition inefficiente
Le constat chiffré dressé par l’OCDE est implacable. Le déficit public français s’est établi à 5,1 % du produit intérieur brut en 2025, soit le deuxième niveau le plus élevé de la zone euro derrière la Belgique, très au-delà du plafond de 3 % fixé par les règles budgétaires européennes. À la fin du premier trimestre 2026, la dette publique atteignait 117,5 % du PIB, soit 3 536,1 milliards d’euros. La dépense publique représente, quant à elle, 57,2 % du PIB, un niveau supérieur de 7,4 points à la moyenne de la zone euro.
Mais au-delà des chiffres, c’est la structure même de la fiscalité française que l’OCDE met en cause. Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, l’organisation relève que la France se singularise par un poids excessif des prélèvements pesant sur le travail, au détriment d’assiettes fiscales moins pénalisantes pour la croissance que sont la consommation, le patrimoine et la fiscalité environnementale. Cette observation rejoint les critiques formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de décembre 2025 sur les distorsions de l’imposition du patrimoine.
La doctrine administrative elle-même, dans sa version la plus récente du BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, témoigne de cette complexité. Le mécanisme institué par l’article 200-0 A du code général des impôts fixe un double plafond de 10 000 euros et 18 000 euros dont la sophistication technique illustre la sédimentation normative qui caractérise la fiscalité française. L’OCDE estime que les dépenses fiscales — ces exonérations, abattements et réductions d’impôt dérogatoires au droit commun — représentent un coût cumulé de près de 3 % du PIB, soit environ 85 milliards d’euros, et recommande un réexamen approfondi dont le gain potentiel est évalué entre 0,5 et 1,2 point de PIB.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a elle-même eu à connaître de situations où l’administration fiscale, agissant sur le fondement de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, a exploité des informations transmises par l’autorité judiciaire dans le cadre de procédures de coopération internationale. Dans son arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 19-18.616, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour a jugé que « l’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt ». Cette jurisprudence, confirmée le même jour par un second arrêt (pourvoi n° 19-23.230) relatif à une demande d’entraide internationale, illustre l’intensification des moyens de contrôle fiscal transfrontière que l’OCDE appelle de ses vœux.
Dans l’arrêt du 16 décembre 2020 (pourvoi n° 18-16.801), la chambre commerciale a précisé que « les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales ». Cette position jurisprudentielle, qui consacre une conception extensive de la communication de renseignements entre autorités, s’inscrit dans le mouvement de renforcement de la coopération administrative internationale que l’OCDE promeut au travers de ses instruments conventionnels, dont la doctrine administrative du BOI-INT-DG-20-60 relative à l’assistance entre États détaille le cadre.
I.B. L’impératif constitutionnel de consentement à l’impôt et d’égalité devant les charges publiques
Les recommandations de l’OCDE, si elles ne revêtent aucune portée contraignante en droit interne, n’en soulèvent pas moins des questions constitutionnelles de première importance. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pose le principe fondamental du consentement à l’impôt : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Ce principe constitutionnel irrigue l’ensemble du contentieux fiscal et a été rappelé avec force par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, rendue précisément à propos du dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI. La Haute juridiction y a jugé que cet article, qui permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés ont été rendus en France, poursuit « l’objectif constitutionnel de lutte contre l’évasion fiscale » et repose sur « des critères objectifs et rationnels ». Le Conseil a toutefois émis une réserve d’interprétation essentielle : l’application de ce dispositif ne doit pas conduire à une double imposition du contribuable au titre d’un même impôt.
L’article 155 A du code général des impôts énonce en effet que « les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Ce mécanisme, dont la constitutionnalité a été confirmée, s’inscrit dans un arsenal législatif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales que l’OCDE appelle à renforcer encore, notamment par la mise en œuvre effective du Pilier 2 instaurant un impôt minimum mondial de 15 %.
La question du consentement à l’impôt se pose avec une acuité particulière lorsque l’on examine les préconisations de l’OCDE concernant la fiscalité des retraités. L’organisation recommande en effet d’aligner progressivement les prélèvements sociaux appliqués aux retraités disposant de revenus élevés sur ceux des actifs et de supprimer l’abattement forfaitaire de 10 % dont bénéficient les pensions au titre de l’impôt sur le revenu. La doctrine administrative du BOI-RSA-PENS-30-10-20 détaille les conditions d’application de cet abattement, qui constitue une modalité d’aménagement de la charge fiscale dont la légitimité tient à la nature particulière des revenus de remplacement que sont les pensions de retraite. Une remise en cause de ce dispositif requerrait une appréciation délicate de sa conformité au principe d’égalité devant les charges publiques.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 24-22.185, publié au Bulletin) qui illustre la complexité des interactions entre droit interne et conventions fiscales internationales. Statuant sur l’application de la Convention du 22 novembre 1996 entre la France et la Russie, la Cour a jugé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2° du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Ce raisonnement, qui fait prévaloir l’interprétation du droit interne sur la lettre de la convention internationale, témoigne de la difficulté d’harmoniser les normes fiscales dans un contexte de mondialisation des patrimoines.
Dans le même ordre d’idées, l’arrêt de la chambre commerciale du 11 février 2026 (pourvoi n° 23-14.305), rendu au visa des articles 2 et 3 § 2 de la Convention entre la France et le Canada du 2 mai 1975 et de l’article 990 J, I, du CGI, a censuré l’arrêt d’une cour d’appel pour avoir omis de rechercher si les avoirs d’un trust de droit canadien constituaient de la fortune au sens de cette convention. Cette décision rappelle que l’application des conventions fiscales internationales doit être précédée d’une analyse rigoureuse de la qualification juridique des instruments de droit étranger au regard des catégories du droit interne.
II. Les vecteurs de la refonte : entre rationalisation technique et viabilité politique
II.A. La remise en cause des dépenses fiscales : vers un resserrement des dispositifs dérogatoires
L’OCDE consacre un développement substantiel aux dépenses fiscales, ces niches dont le coût cumulé est évalué à près de 3 % du PIB. L’organisation recommande un réexamen approfondi de ces dispositifs afin d’en évaluer l’efficacité économique réelle, la suppression de ceux jugés inefficaces devant permettre un gain estimé à 0,5 point de PIB à court terme, puis à 1,2 point à moyen et long terme.
Cette recommandation entre en résonance avec les évolutions récentes du droit positif. Le BOI-IR-LIQ-20-20-10, dans sa version actuelle, détaille le mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu prévu par l’article 200-0 A du CGI. Ce dispositif, qui limite à 10 000 euros le montant total des réductions d’impôt pouvant être imputées sur l’impôt dû — porté à 18 000 euros pour certains investissements outre-mer — constitue une première réponse à la problématique de l’encadrement des niches fiscales. Mais l’OCDE va plus loin en appelant à supprimer les dispositifs dont l’efficacité n’est pas démontrée.
Au titre des dépenses fiscales adossées à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt recherche (CIR) est particulièrement visé. D’un coût budgétaire avoisinant sept milliards d’euros, son effet d’entraînement sur l’investissement est jugé nettement plus fort chez les petites entreprises que chez les grandes. La doctrine administrative du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 détaille les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt, en précisant notamment que « pour pouvoir être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’Union européenne ». L’OCDE recommande d’abaisser le seuil d’assiette de dépenses de recherche au-delà duquel s’applique le taux réduit du crédit d’impôt, afin d’en resserrer le bénéfice sur les acteurs pour lesquels l’aide est la plus additionnelle.
La fiscalité patrimoniale constitue un autre chantier sensible. L’OCDE pointe la multiplication des régimes dérogatoires applicables aux transmissions, qu’il s’agisse de l’assurance-vie, du démembrement de propriété ou du pacte Dutreil pour la transmission d’entreprises. Ce dernier dispositif, codifié à l’article 787 B du CGI, permet d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les parts ou actions d’une société transmises, à concurrence de 75 % de leur valeur, sous réserve du respect d’engagements collectifs et individuels de conservation. La doctrine administrative du BOI-ENR-DMTG-10-20-40 en précise les conditions d’application, notamment l’exigence d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et l’exclusion des sociétés à vocation patrimoniale.
L’OCDE appelle à une réforme visant à rendre l’imposition du patrimoine plus équitable. Cette orientation s’inscrit dans une tendance déjà perceptible dans les débats budgétaires nationaux, où les dispositifs d’optimisation successorale les plus courants pourraient faire l’objet d’un encadrement renforcé. La taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités juridiques étrangères, régie par l’article 990 D du CGI et commentée par la doctrine du BOI-PAT-TPC-30, constitue un autre exemple de dispositif fiscal à la croisée des enjeux de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale que l’OCDE entend renforcer.
II.B. Le rééquilibrage de l’assiette fiscale : du travail vers la consommation, le patrimoine et l’environnement
La recommandation centrale du volet fiscal de l’étude de l’OCDE est celle d’un transfert de la charge fiscale pesant sur le travail vers des impôts à assiette plus large ou moins pénalisants pour la croissance. La méthode proposée s’articule en deux temps. Dans un premier temps, une réaffectation des impôts et des incitations fiscales existants permettrait de rééquilibrer le mix fiscal et de gagner en efficience, à recettes globalement stables. Dans un second temps, une fois les dépenses publiques mieux maîtrisées, une réduction ciblée des taux applicables aux prélèvements jugés les plus distorsifs viendrait soutenir l’investissement et l’emploi. Cette seconde étape inclut notamment une baisse des impôts de production, présentée comme un levier de compétitivité pour l’appareil industriel français.
Cette stratégie de rééquilibrage, pour séduisante qu’elle soit sur le plan économique, soulève des difficultés juridiques considérables. Le principe d’égalité devant les charges publiques, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, impose que toute différenciation de traitement fiscal soit justifiée par une différence de situation objective et rationnelle en rapport avec l’objet de la loi. Le transfert de la charge fiscale du travail vers la consommation, par le biais d’une hausse de la TVA ou de la création d’une taxe carbone, requerrait une évaluation minutieuse de ses effets redistributifs, les contributions indirectes pesant proportionnellement plus lourdement sur les ménages les plus modestes. Sur le fondement de l’article 13 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel a constamment jugé que le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Toute réforme fiscale de l’ampleur de celle esquissée par l’OCDE devrait ainsi satisfaire à un triple test de proportionnalité, de prévisibilité et de non-confiscation.
Au chapitre de la fiscalité des entreprises, l’OCDE recommande d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés plutôt que d’en augmenter le taux. Le crédit d’impôt recherche, codifié à l’article 244 quater B du CGI et commenté par la doctrine administrative du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, constitue la principale cible de cette recommandation. Avec un coût budgétaire avoisinant sept milliards d’euros, ce dispositif est jugé par l’OCDE comme produisant un effet d’entraînement nettement plus marqué chez les petites et moyennes entreprises que chez les grands groupes. L’organisation préconise en conséquence d’abaisser le seuil d’assiette de dépenses de recherche au-delà duquel s’applique le taux réduit du crédit d’impôt, afin d’en concentrer le bénéfice sur les acteurs économiques pour lesquels l’aide publique est la plus additionnelle. Une telle réforme, si elle était adoptée, requerrait une modification de l’article 244 quater B du CGI et une mise à jour corrélative du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, qui détaille l’ensemble des dépenses éligibles et les modalités de calcul du crédit d’impôt.
L’OCDE propose également un alignement progressif de la fiscalité applicable au gazole sur celle de l’essence, mesure régulièrement documentée dans ses travaux comme un moyen d’accroître les recettes fiscales tout en corrigeant une distorsion environnementale entre les deux carburants. Cette piste s’inscrit dans une logique plus large de verdissement de la fiscalité, qui impliquerait de faire évoluer la doctrine administrative relative aux taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques. Sur le plan juridique, la création de nouvelles contributions environnementales ou la modification des tarifs existants relève de la compétence du législateur en application de l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la fixation des règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
Le chantier des retraites, enfin, illustre la dimension éminemment politique des préconisations de l’OCDE. Avec des dépenses de retraite représentant 13,8 % du PIB en France contre 9,9 % en moyenne dans la zone OCDE, l’organisation recommande d’aligner progressivement les prélèvements sociaux des retraités aux revenus élevés sur ceux des actifs et de supprimer l’abattement forfaitaire de 10 % dont bénéficient les pensions. La mise en œuvre d’une telle réforme toucherait aux principes mêmes de notre système de protection sociale et requerrait une modification législative en bonne et due forme, dont les contours précis dépendront des arbitrages du prochain projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Le cadre conventionnel de l’assistance administrative internationale, détaillé par le BOI-INT-DG-20-60, fournit à l’administration fiscale les instruments nécessaires à la mise en œuvre effective des standards de transparence promus par l’OCDE. L’échange automatique de renseignements, désormais applicable avec plus d’une centaine de juridictions, permet à la direction générale des finances publiques de croiser les données déclarées par les contribuables français avec celles transmises par les administrations étrangères. Ce dispositif, conjugué à l’obligation déclarative des comptes bancaires étrangers prévue par l’article 1649 A du CGI, constitue l’un des piliers de la lutte contre la fraude fiscale internationale que l’OCDE appelle à renforcer encore dans son étude de juin 2026.
Conclusion
Les recommandations de l’OCDE ne constituent pas une feuille de route opposable au législateur français. Elles n’en dessinent pas moins les contours d’une transformation profonde de notre système fiscal, dont la mise en œuvre requerrait une réécriture d’ampleur du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, ainsi qu’une refonte de nombreuses doctrines administratives. Pour les contribuables comme pour leurs conseils, cette étude constitue un signal fort : la rationalisation des dépenses fiscales et le rééquilibrage de la charge fiscale figurent désormais au cœur de l’agenda des réformes, quel que soit le calendrier politique de leur mise en œuvre. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des entreprises et des particuliers pour anticiper ces évolutions et sécuriser leur situation fiscale dans un environnement juridique en mutation.