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Le co-emploi au sein des groupes de sociétés : critères de caractérisation et imputation de responsabilité à l’épreuve de la jurisprudence récente

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le co-emploi au sein des groupes de sociétés : critères de caractérisation et imputation de responsabilité à l’épreuve de la jurisprudence récente

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Le co-emploi au sein des groupes de sociétés : critères de caractérisation et imputation de responsabilité à l’épreuve de la jurisprudence récente

Par Cabinet Kohen Avocats, avocats au barreau de Paris.

L’articulation entre le pouvoir de direction économique réel et la qualité d’employeur légal est au cœur d’un contentieux d’une grande technicité. Face à l’insolvabilité ou aux restructurations de filiales, la reconnaissance d’une situation de co-emploi permet d’engager la responsabilité de la société mère. Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel de 2025 encadre ce mécanisme d’exception dans des critères cumulatifs très stricts tenant à l’immixtion permanente et à la perte totale d’autonomie de la filiale.

Le contrat de travail à durée indéterminée constitue le socle fondamental des relations individuelles et collectives de travail en droit français, matérialisant un lien d’étroite subordination juridique unissant un salarié à une personne physique ou morale spécifique. Néanmoins, les mutations contemporaines de l’organisation économique ont favorisé une centralisation accrue du pouvoir décisionnel au sein de structures complexes que sont les groupes de sociétés. Dans ce contexte, la relation de travail formelle demeure juridiquement confinée entre le salarié et une entité filiale locale, tandis que la direction économique réelle, les choix stratégiques d’envergure et les arbitrages industriels majeurs se trouvent déportés vers la société mère ou la société holding de tête. Cette dissociation de fait entre le pouvoir de direction économique d’un côté, et la qualité d’employeur contractuel de l’autre, est à l’origine d’un contentieux d’une intense technicité devant les juridictions sociales françaises.

Afin de corriger l’asymétrie induite par ces montages sociétaires, la jurisprudence a façonné la théorie du co-emploi, mécanisme d’exception permettant d’attribuer la qualité d’employeur conjoint à une entité tierce du groupe, le plus souvent la société de tête, au bénéfice du salarié dont l’emploi est menacé ou supprimé. L’enjeu pratique de cette construction prétorienne s’avère particulièrement aigu lors des restructurations industrielles massives ou en cas d’insolvabilité de la filiale employeur direct. Lorsque celle-ci fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la reconnaissance d’un co-emploi permet de briser le principe cardinal de la personnalité morale et de l’autonomie des patrimoines afin d’obtenir la condamnation solidaire ou in solidum de la société mère, garantissant ainsi l’effectivité des créances indemnitaires des salariés licenciés.

Cependant, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est montrée soucieuse de préserver la sécurité juridique des relations commerciales et d’éviter qu’une responsabilité automatique ne pèse sur les sociétés mères du seul fait de leur contrôle capitalistique majoritaire. Le principe d’indépendance juridique des personnes morales constituant un pilier du droit des affaires, la Haute juridiction a progressivement enserré la qualification de co-employeur dans des limites d’une rigueur jurisprudentielle absolue. Les décisions rendues par les cours d’appel et la Cour de cassation entre 2024 et 2026 illustrent cette volonté d’exiger du demandeur une preuve irréfutable et circonstanciée d’un dépouillement complet de l’autonomie d’action de l’employeur légal au profit exclusif de l’actionnaire de tête.

La présente étude doctrinale se propose d’analyser de manière approfondie les conditions matérielles de caractérisation du co-emploi ainsi que les modalités de mise en œuvre de la responsabilité qui en découle au sein des groupes de sociétés. Il s’agira d’étudier, dans un premier temps, le cadre d’appréciation et les critères cumulatifs stricts imposés par les juges du fond sous le contrôle de la Haute juridiction pour qualifier une telle situation (I). Il conviendra de détailler, dans un second temps, l’imputation de la responsabilité solidaire sur les ruptures de contrats, les aspects procéduraux d’articulation de l’action devant le Conseil de prud’hommes et les stratégies de défense applicables (II).

I. Le cadre juridique et les critères cumulatifs de caractérisation du co-emploi

A. De la nécessaire coordination économique à l’immixtion anormale et permanente

La délimitation de la frontière entre une coordination économique normale inhérente à la vie d’un groupe et une immixtion anormale et permanente de la société mère constitue le premier axe de l’analyse judiciaire. En vertu de l’article L. 1221-1 du Code du travail, la relation de travail est caractérisée by la subordination. Or, en l’absence de lien de subordination directe entre le salarié de la filiale et la société mère, le co-emploi ne peut être caractérisé que si les relations financières, opérationnelles et de direction entre les deux personnes morales révèlent une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se traduisant par une immixtion permanente et abusive de l’entité dominante dans la gestion de la société employeur.

Dans sa décision de principe historique, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé les limites d’un tel mécanisme en énonçant que « hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière » (Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.208, publié au Bulletin, affaire Molex). Cet arrêt de règlement a sonné le glas d’une conception extensive et protectrice qui se contentait d’une communauté d’intérêts et de dirigeants pour attribuer la responsabilité à la société mère, et a imposé la caractérisation d’une immixtion anormale et pathologique.

La jurisprudence contemporaine confirme que les éléments structurels habituels d’un groupe de sociétés sont impropres à caractériser une telle immixtion. Ainsi, la centralisation des fonctions de gestion de trésorerie, la signature de conventions de prestations de services supports (comptabilité, ressources humaines, assistance juridique, informatique), la détention à cent pour cent du capital social d’une filiale par la société mère, ou la présence de dirigeants communs ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer l’existence d’un co-emploi. Ces mécanismes relèvent d’une gestion de groupe rationnelle, validée by le droit des sociétés. Les juges du fond exigent que l’immixtion soit constante et dépasse les simples synergies d’intérêts économiques.

Dans cet esprit, la Cour d’appel de Bourges s’est prononcée sur une telle situation de groupe au début de l’année 2025. Par un arrêt motivé, elle a rappelé que « le co-emploi est caractérisé lorsque des salariés ayant contracté avec une société se trouvent en réalité sous la subordination directe d’une autre. La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1221-1 du code du travail, hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Cour d’appel de Bourges, 24 janvier 2025, n° 24/00041). Les juges d’appel y constatent que la centralisation de services support et d’achats communs ne démontrait pas d’anomalie d’immixtion, dès lors que les transferts de charges s’effectuaient dans un cadre financier régulièrement formalisé.

L’immixtion permanente exige la démonstration d’une ingérence constante de la direction de la société mère au cœur même des décisions quotidiennes de la filiale employeur, en court-circuitant ses propres organes de direction sociale. Si le dirigeant de fait ou de droit de la filiale n’agit que comme le simple exécutant des volontés quotidiennes de la société mère, sans aucune latitude décisionnelle en matière sociale, budgétaire ou industrielle, le premier critère d’immixtion est rempli. Les tribunaux examinent à cet égard la provenance et l’acheminement des ordres, la gestion des plannings, la définition directe des conditions de rémunération par la société mère, ou l’utilisation directe de l’autorité disciplinaire by des préposés de la société mère à l’égard des salariés de la filiale.

Cependant, il convient de souligner qu’une politique de groupe déterminée by la société mère, y compris lorsqu’elle a une incidence majeure sur la stratégie commerciale ou sociale de sa filiale, est inhérente aux structures de groupe et ne constitue pas en soi le co-emploi. Pour qu’il y ait immixtion anormale, les choix stratégiques imposés par l’entité dominante doivent être manifestement contraires à l’intérêt social propre de la filiale elle-même, au bénéfice exclusif des intérêts généraux de l’actionnaire majoritaire de tête, instaurant ainsi un déséquilibre économique pathologique caractérisant une confusion d’intérêts frauduleuse.

B. La perte totale d’autonomie de la filiale comme condition sine qua non

Le second critère cumulatif posé by la jurisprudence est la perte totale d’autonomie d’action de la filiale employeur. Il ne suffit pas que la société mère exerce une influence notable ou s’immisce ponctuellement dans la gestion de sa filiale. Il est requis que cette dernière soit réduite à l’état de simple coquille vide, privée de sa substance décisionnelle propre et dépouillée du pouvoir réel de conduire ses affaires économiques, industrielles et sociales. La neutralisation de la personnalité morale de la filiale est ainsi conditionnée by la preuve de son asservissement de fait à l’égard de la société de tête.

La Cour de cassation avait déjà illustré la teneur de ce dépouillement dans son arrêt classique Jungheinrich, en retenant que le co-emploi était pleinement constitué dès lors que la filiale avait été dépouillée de son autonomie industrielle, commerciale et administrative au profit exclusif d’une autre société du groupe, les juges ayant constaté que « le dirigeant de la société MIC ne disposait plus d’aucun pouvoir effectif et était entièrement soumis aux instructions et directives de la direction du groupe, au seul profit de celui-ci » (Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 10-22.964, publié au Bulletin). L’immixtion anormale s’était manifestée by le transfert de tous les brevets, marques et modèles d’utilité à la société mère, privant la filiale de toute capacité de développement autonome et la plaçant sous sa dépendance absolue.

Les juridictions d’appel réaffirment de manière constante cette exigence d’une complète absorption de l’autonomie de la filiale pour justifier le co-emploi. La Cour d’appel de Versailles a eu à apprécier ces limites dans un arrêt rendu au début de l’année 2025. Après avoir cité la règle de principe, elle énonce que « outre la confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale d’une société du groupe, il est nécessaire pour que le juge puisse reconnaître une situation de co-emploi qu’il constate la perte d’autonomie de la société. Le seul contrôle d’une société sur une autre ne suffit pas à établir l’existence du pouvoir de direction sur le personnel de cette dernière. Il doit s’agir véritablement d’une complète prise en mains. Ainsi, l’étroitesse des liens économiques qui existent entre une société-mère et une filiale doit conduit à une seule unité économique par laquelle la société-mère assure une politique économique commune et un contrôle effectif sur les autres sociétés. La perte d’autonomie d’une filiale n’existe que si le dirigeant de la société ne dispose plus d’aucun pouvoir effectif et se trouve entièrement soumis aux instructions et directives de la direction du groupe et surtout que les décisions prises le soient au seul profit du groupe » (Cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2025, n° 22/00907). Dans cette affaire, la Cour d’appel a rejeté la demande de co-emploi car, bien que la filiale partageât le même siège social et la même présidence que la société mère, l’autonomie financière de chacune des entités était formellement préservée grâce à l’existence de conventions de refacturation régulières, de sorte que la filiale disposait d’une existence comptable propre et d’une structure de personnel autonome.

De même, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé cette distinction fondamentale dans l’examen des relations au sein d’un groupe en rejetant la demande de co-emploi formée by un salarié, relevant qu’« une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé by une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 mars 2025, n° 21/00968). Dans cette espèce, le salarié prétendait qu’un comité de surveillance, composé de dirigeants de la société mère, exerçait un pouvoir de gestion absolue sur la filiale. Toutefois, la cour d’appel a relevé que ce comité de surveillance n’avait pour attribution que d’autoriser des opérations exceptionnelles engageant financièrement la filiale au-delà de seuils significatifs et de surveiller la gestion, prérogative normale de l’actionnaire, sans que le président de la filiale n’ait pour autant perdu son pouvoir réel de gestion courante de la direction commerciale, administrative et des ressources humaines d’une entreprise employant plus de deux mille salariés.

Il résulte de ce faisceau jurisprudentiel que le co-emploi est réservé à des situations d’unification pathologique et frauduleuse, assimilables à une fictivité d’action de la filiale. La preuve de cette perte d’autonomie, dont la charge repose exclusivement sur le salarié demandeur, est particulièrement lourde à rapporter. Le salarié doit verser aux débats des correspondances internes, des procès-verbaux d’assemblées ou des décisions unilatérales démontrant l’annulation du pouvoir décisionnel local au profit direct des instances de la société mère, de sorte que l’indépendance de la personne morale ne soit plus qu’un simple écran de fumée destiné à masquer une relation d’emploi unique et directe avec la société de tête.

II. La responsabilité solidaire et la mise en œuvre de la procédure prud’homale

A. Les conséquences de la requalification sur les licenciements économiques

La reconnaissance d’une situation de co-emploi emporte des conséquences juridiques de première importance pour l’ensemble des structures composant le groupe de sociétés, tout particulièrement en matière de responsabilité financière et de gestion sociale lors des licenciements pour motif économique. Lorsque la confusion d’intérêts, de direction et d’activités conduit à neutraliser l’indépendance juridique de la filiale, la société mère est requalifiée en co-employeur. Cette requalification emporte de plein droit la condamnation solidaire ou in solidum des co-employeurs à l’égard de toutes les créances de nature contractuelle, indemnitaire ou de rupture nées de la relation de travail.

L’impact de cette requalification est particulièrement sensible en présence de restructurations collectives ou de procédures collectives. Lorsque le licenciement économique est prononcé by le mandataire liquidateur ou la direction de la filiale insolvable, sans que la société mère, reconnue comme co-employeur, n’ait participé formellement à la procédure ou signé conjointement les lettres de licenciement, la rupture est privée de cause réelle et sérieuse, ou de fait privée d’effet légal. Les salariés sont alors fondés à solliciter la condamnation directe et solidaire de la société de tête au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts réparant le préjudice de la perte d’emploi en vertu de l’article L. 1235-3 du Code du travail. L’écran de la liquidation de la filiale est ainsi levé, exposant directement le patrimoine de la société de tête.

De surcroît, le périmètre de recherche des postes de reclassement s’apprécie de manière singulière. Si, dans tout groupe de sociétés, l’employeur est tenu de rechercher les reclassements au sein des entités dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel en application de l’article L. 1233-4 du Code du travail, le co-emploi transforme cette obligation de recherche externe en une obligation interne pesant directement sur chacune des entités co-employeurs. C’est précisément à ce stade de l’analyse des flux de reclassement et de l’immixtion décisionnelle que l’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris devient indispensable pour sécuriser la procédure. L’avocat procède à un audit rigoureux des actes d’immixtion afin de chiffrer l’exposition financière globale de la société mère et de plaider avec efficacité la régularité ou, à l’inverse, la fictivité des démarches accomplies.

L’articulation entre l’action en co-emploi et l’obligation de reclassement a été analysée par la Cour d’appel de Bordeaux à propos du licenciement collectif des salariés d’un groupe en liquidation judiciaire. Les juges du fond ont minutieusement analysé la validité des recherches individuelles de reclassement effectuées by les mandataires liquidateurs au sein des différentes entités du groupe holding avant d’en apprécier l’étendue, rappelant la nécessité de délimiter rigoureusement le périmètre de permutation possible au jour de la notification de la rupture (Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, n° 24/05564). La qualification de co-employeur permet d’attirer dans la cause la société mère afin de sanctionner solidairement la carence dans la mise en œuvre de cette obligation fondamentale, évitant que la défaillance financière de la filiale locale ne laisse les salariés sans indemnisation effective face à un manquement commis by l’ensemble des décideurs du groupe.

B. Les questions de compétence de la juridiction prud’homale et de recevabilité de l’action

La mise en œuvre de l’action en reconnaissance du co-emploi devant les juridictions de première instance et d’appel impose également le respect d’une discipline de fer, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet. Deux aspects se révèlent particulièrement délicats : la gestion des salariés bénéficiant d’un statut protecteur et l’existence d’un intérêt né et actuel au moment de l’introduction de l’instance.

S’agissant des salariés investis d’un mandat de représentation du personnel (salariés protégés), la rupture du contrat de travail est soumise à l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, l’autorisation de licenciement purge le motif économique et les recherches de reclassement, interdisant au juge judiciaire d’apprécier la cause de la rupture. Toutefois, la jurisprudence reconnaît que cette protection de droit public ne fait pas obstacle à ce que le juge social se prononce sur la reconnaissance d’un co-emploi. Ainsi, l’autorisation de licenciement délivrée by l’inspecteur n’interdit pas de contester les créances nées de l’exécution déloyale ou d’obtenir réparation à l’encontre de la société mère co-employeur.

En outre, la jurisprudence la plus contemporaine confirme que le co-emploi peut être valablement invoqué by les salariés non seulement pour engager la responsabilité de la société mère au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail, mais également au soutien d’une action en responsabilité extracontractuelle fondée sur les fautes de gestion commises by la société mère ayant provoqué ou précipité la ruine financière de sa filiale. Les salariés peuvent faire valoir l’existence d’un co-emploi ou, subsidiairement, des fautes d’immixtion dolosives afin d’obtenir l’octroi de dommages-intérêts spécifiques, distincts de l’indemnisation de la perte d’emploi. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion s’est prononcée sur cette articulation en retenant que « un demandeur est également recevable à faire valoir l’existence d’une situation de co-emploi dans le cadre des moyens qu’il soutient au titre des fautes commises by l’employeur » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mars 2025, n° 23/00925). Les fautes de gestion de la société de tête, se manifestant by une immixtion fautive ayant précipité le dépôt de bilan de la filiale, constituent ainsi une cause de responsabilité délictuelle autonome, offrant aux salariés licenciés une voie indemnitaire de secours particulièrement précieuse en présence d’une insuffisance d’actifs.

Par ailleurs, dans les relations de co-emploi complexe impliquant des structures d’activité partagées ou d’anciens groupes industriels partenaires, l’action est menée de front à l’encontre de toutes les entités impliquées. Les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une confusion d’activités sur la base d’éléments de fait matériels, tels que la présence sur le terrain d’actifs ou d’engins floqués au nom de la société de tête, ou l’établissement de facturations croisées régulières. C’est l’analyse minutieuse que mène la Cour d’appel de Paris, par exemple, lorsqu’elle contrôle les éléments de confusion décisionnelle d’intérêts et de direction présentés by un salarié à l’encontre de plusieurs sociétés partenaires de travaux publics afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail (Cour d’appel de Paris, 9 avril 2025, n° 21/09185). Bien que rejetant le co-emploi faute d’une immixtion de fait globale et permanente démontrée, cette décision illustre les contours de la rigueur de la preuve prud’homale en la matière.

Conclusion

En conclusion, la théorie du co-emploi au sein des groupes de sociétés s’impose comme un mécanisme jurisprudentiel d’exception dont la mise en œuvre est rigoureusement encadrée par des critères de preuve d’une grande sévérité. Les décisions rendues par les cours d’appel de Paris, Versailles, Douai, Bordeaux, Bourges et Saint-Denis de la Réunion tout au long de l’année 2025 confirment que le juge social se refuse à dévoyer cette théorie pour instaurer une responsabilité financière systématique des actionnaires de tête. Le co-emploi n’est admis que s’il est rapporté la preuve irréfutable d’une confusion d’intérêts, de direction et d’activités caractérisée by une immixtion permanente et de fait conduisant à l’anéantissement de toute autonomie d’action décisionnelle de la filiale employeur.

Pour les dirigeants de groupes et leurs conseillers juridiques, la prévention du risque de co-emploi impose d’observer une discipline quotidienne dans la gouvernance interne de chaque personne morale. Il s’agit de formaliser avec précision par des conventions écrites de refacturation et de services supports les flux techniques et financiers liant la société mère à ses filiales, de préserver l’autonomie de décision des organes de direction de chaque filiale, et d’éviter toute immixtion directe et unilatérale dans l’administration des ressources humaines. Du côté des salariés, le succès de l’action prud’homale en co-emploi exige une de fait reconstitution factuelle de l’organigramme de direction effectif, afin d’établir que la filiale employeur en titre n’était qu’un simple faux-semblant dénué de tout pouvoir décisionnel réel, permettant ainsi au Conseil de prud’hommes de faire triompher la vérité de la subordination économique réelle sur les fictions de la forme sociétaire.

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