Introduction
Le 24 juillet 2026, le Village de la Justice publiait une interrogation promise à un large écho : « L’administration fiscale peut-elle saisir les conversations avec l’IA ? » La question, loin d’être théorique, surgit à l’intersection de deux phénomènes majeurs : l’usage exponentiel des intelligences artificielles conversationnelles par les contribuables et les professionnels du chiffre, et le renforcement continu des prérogatives d’investigation de l’administration fiscale, consacré par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre la fraude. En toile de fond, l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de cette même loi, pose désormais que le droit de communication « s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents ».
Cette extension textuelle, combinée aux pouvoirs de visite et saisie de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, également modifié par la loi du 25 juin 2026, ouvre un champ d’investigation numérique inédit. Les conversations qu’un contribuable entretient avec ChatGPT, Le Chat, Gemini ou tout autre agent conversationnel, de même que les requêtes adressées à des outils de recherche juridique augmentée, constituent-elles des documents susceptibles d’être appréhendés par le fisc ? La réponse, on le verra, est nuancée et s’inscrit dans un équilibre fragile entre l’efficacité du contrôle fiscal et les garanties fondamentales du contribuable.
Le présent article propose une analyse juridique complète de l’état du droit positif en 2026, à la lumière des textes issus de la loi antifraude, de la doctrine administrative et de la jurisprudence la plus récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a rendu depuis 2020 une série d’arrêts déterminants sur l’articulation entre les pouvoirs d’investigation du fisc, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les droits fondamentaux des contribuables.
I. Les pouvoirs étendus de l’administration fiscale en matière d’investigation numérique
A. Le cadre légal du droit de communication et des visites domiciliaires renforcé par la loi antifraude du 25 juin 2026
Le droit de communication de l’administration fiscale, pierre angulaire du contrôle fiscal, a connu une mutation profonde avec la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. L’article L. 81 du Livre des procédures fiscales dispose désormais, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. » Le texte ajoute une précision capitale : « Le droit prévu au premier alinéa s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. »
Cette formule, dont la généralité est délibérée, emporte une conséquence immédiate : l’administration fiscale n’est plus cantonnée aux documents papier ou aux fichiers stockés localement. Tout document, quel que soit son support — y compris un serveur distant, un service en ligne (SaaS), ou une plateforme d’intelligence artificielle — entre potentiellement dans le champ du droit de communication, dès lors qu’il présente un lien avec l’assiette, le contrôle ou le recouvrement de l’impôt. La mention « y compris électronique » lève toute ambiguïté sur la volonté du législateur d’adapter l’arsenal fiscal à l’ère du numérique.
Parallèlement, le droit d’enquête de l’administration a été renforcé. L’article L. 10-0 A du Livre des procédures fiscales autorise désormais l’administration à « examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable » sans que cet examen constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP). Ces relevés peuvent être « transmis à l’administration par des tiers, spontanément ou à sa demande ». La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) dispose ainsi d’une capacité de collecte et de croisement de données qui s’apparente à un véritable data mining institutionnalisé.
Le dispositif de visites et saisies domiciliaires, régi par l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a également été substantiellement modifié. Le IV bis de cet article, introduit par la loi du 25 juin 2026, prévoit que « lorsque l’occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal ». Les agents peuvent alors « procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés » et disposent de quinze jours pour accéder aux données, avec possibilité de prorogation par le juge des libertés et de la détention.
L’innovation majeure réside dans l’expression « y compris distant » : le législateur a entendu lever l’obstacle qui avait été posé par la jurisprudence antérieure, notamment par l’arrêt de la chambre commerciale du 11 mai 2023 (n° 21-16.900, Publié au Bulletin et au Rapport), qui avait exclu du champ de l’obligation de communication les « données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne ». Désormais, le support informatique distant est expressément visé par le texte, ce qui inclut potentiellement les serveurs hébergeant les conversations avec des intelligences artificielles.
Enfin, l’article L. 82 C du Livre des procédures fiscales complète ce dispositif en permettant au ministère public de « communiquer les dossiers à l’administration des finances » à l’occasion de toute procédure judiciaire. L’administration doit en retour porter à la connaissance du parquet « l’état d’avancement des recherches de nature fiscale » dans un délai de six mois. Cette porosité entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale, consacrée par la chambre commerciale dans son arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-18.616, Publié au Bulletin), permet la transmission à l’administration de données recueillies dans le cadre d’enquêtes pénales, y compris, le cas échéant, des données issues de perquisitions informatiques.
B. La jurisprudence de la chambre commerciale validant l’exploitation des traitements automatisés et des données de tiers
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre 2020 et 2025, construit un cadre jurisprudentiel légitimant l’exploitation massive de données par l’administration fiscale, tout en posant des garde-fous dont la portée exacte reste à mesurer à l’aune des modifications législatives de 2026.
L’arrêt fondateur est celui du 7 mai 2025 (Cass. Com., n° 22-18.210, Publié au Bulletin et au Rapport). La Cour y énonce un principe d’une portée considérable : les agents de la DNEF, « habilités par arrêtés à accéder au traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR), au traitement d’informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS), au traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises » (ADELIE) et autorisés par la loi à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) peuvent, sans méconnaître les exigences de l’article 5 du RGPD, procéder à l’exploitation des traitements automatisés pour rassembler des preuves au soutien d’une demande d’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire ».
Cette décision valide explicitement le data mining fiscal : le croisement des bases SIR, ADONIS, ADELIE et FICOBA est jugé licite au regard du RGPD, dès lors que l’objectif poursuivi est la recherche de preuves de fraude fiscale. L’arrêt du 1er juin 2023 (Cass. Com., n° 21-18.558, Publié au Bulletin) avait déjà posé que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des visites et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B « entre dans le champ d’application matériel du RGPD », de sorte que « le juge doit notamment vérifier si l’administration fiscale, responsable du traitement, est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ou si sont réunies les conditions de l’exception prévue au paragraphe 5 de ce texte ou des limitations prévues à l’article 23 ».
L’arrêt du 14 avril 2021 (Cass. Com., n° 19-18.616, Publié au Bulletin et au Rapport) a, quant à lui, consacré l’interprétation extensive de l’article L. 101 du Livre des procédures fiscales, en jugeant que « l’énumération à l’article L. 101 des situations dans lesquelles l’autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l’administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale » n’exclut pas du champ d’application de ce texte « les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale », y compris lorsqu’ils proviennent d’une commission rogatoire internationale. La Cour de cassation a ainsi validé la transmission de données bancaires obtenues dans le cadre d’une coopération judiciaire pénale, consacrant une interpénétration des procédures pénale et fiscale.
L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. Com., n° 24-14.150) rappelle la teneur de l’obligation d’information posée par l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales : « L’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition de rectification et communique, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents au contribuable qui en fait la demande. » Cette obligation d’information et de communication, qui constitue une garantie substantielle, s’applique à tout document obtenu de tiers, y compris, par hypothèse, les historiques de conversations avec des IA obtenus auprès des fournisseurs de ces services.
Enfin, l’arrêt du 20 septembre 2023 (Cass. Com., n° 21-23.057, Publié au Bulletin) précise que l’obligation issue de l’article L. 76 B « ne s’impose à l’administration fiscale que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications », ce qui signifie que l’administration n’est pas tenue de communiquer l’intégralité des données collectées, mais uniquement celles qu’elle retient à l’appui du redressement. Cette restriction, protectrice des capacités d’investigation de l’administration, limite corrélativement les droits de la défense du contribuable, qui ne peut obtenir communication que des pièces à charge, et non de l’ensemble du dossier.
II. Les garanties du contribuable face à l’extension des pouvoirs d’investigation numériques
A. L’encadrement jurisprudentiel : proportionnalité, RGPD et droit à l’information
Si les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale se sont considérablement renforcés, la chambre commerciale de la Cour de cassation a parallèlement construit un corpus de garanties destinées à protéger les droits fondamentaux des contribuables. Ce corpus s’articule autour de trois axes : le respect du RGPD, le principe de proportionnalité, et l’obligation d’information du contribuable.
S’agissant du RGPD, l’arrêt du 1er juin 2023 (Cass. Com., n° 21-18.558) a posé un principe fondamental en jugeant que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale « entre dans le champ d’application matériel du RGPD ». La Cour en déduit que « le juge doit notamment vérifier si l’administration fiscale, responsable du traitement, est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ou si sont réunies les conditions de l’exception prévue au paragraphe 5 de ce texte ou des limitations prévues à l’article 23 ».
Cette jurisprudence est d’une importance capitale pour la question des conversations avec l’IA. Si l’administration fiscale obtient, par l’exercice de son droit de communication, l’historique des échanges entre un contribuable et un agent conversationnel, elle devient responsable du traitement de ces données au sens du RGPD. Le contribuable devrait en principe être informé de la collecte de ces données, de leur origine et de la finalité du traitement, conformément à l’article 14 du RGPD. Toutefois, l’exception du paragraphe 5 de l’article 14, qui dispense le responsable du traitement de cette obligation « dans la mesure où la fourniture d’une telle information se révèle impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou rendrait impossible ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs dudit traitement », pourrait être invoquée par l’administration pour ne pas révéler prématurément l’existence et l’étendue de ses investigations.
L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. Com., n° 24-14.781) est venu tempérer la portée de l’obligation d’information en jugeant que « l’insuffisance de l’information prévue à l’article 14 du RGPD fournie par le responsable du traitement des données personnelles à la personne concernée, laquelle n’affecte pas la régularité de la détention par l’administration fiscale des données issues de ce traitement, est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d’une requête fondée sur l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ». Autrement dit, même si l’administration n’a pas pleinement satisfait à son obligation d’information, les éléments de preuve obtenus demeurent exploitables dans le cadre d’une procédure de visite domiciliaire.
Le principe de proportionnalité constitue un autre garde-fou essentiel. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, Chambre 15, n° 24/20660), a rappelé que « si la mesure ordonnée constitue une ingérence dans la vie privée du contribuable, elle est proportionnée au regard des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme en ce qu’elle est l’unique moyen pour les enquêteurs » de rechercher la preuve des agissements frauduleux. Ce contrôle de proportionnalité, opéré par le juge des libertés et de la détention au stade de l’autorisation de la visite, puis par le premier président de la cour d’appel au stade du recours, est le rempart ultime contre les investigations disproportionnées.
Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement du 8 juillet 2025 (n° 24/00488), a rappelé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 novembre 2024 (requête n° 52319/22) selon laquelle le grief tiré de l’article 8 de la Convention EDH concernant la communication des données bancaires et des données de connexion doit faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité. La décision du Conseil constitutionnel n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, citée dans ce même jugement, avait déjà jugé que les dispositions relatives au droit de communication des organismes de sécurité sociale assurent « entre le respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée ».
B. Les limites spécifiques à la saisie des conversations avec l’intelligence artificielle
La question centrale posée par l’article du Village de la Justice du 24 juillet 2026 — l’administration fiscale peut-elle saisir les conversations avec l’IA — appelle une réponse nuancée, qui doit distinguer plusieurs hypothèses.
Première hypothèse : les conversations stockées sur un support informatique local. Si un contribuable conserve sur son ordinateur, sa tablette ou son téléphone des historiques de conversations avec une IA (par exemple, des exports de conversations ChatGPT ou des captures d’écran de sessions), ces données sont appréhendables dans le cadre d’une visite domiciliaire sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Le IV bis de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, prévoit expressément la saisie des supports informatiques et leur exploitation ultérieure. L’arrêt de la chambre commerciale du 11 mai 2023 (n° 21-16.900, Publié au Bulletin et au Rapport) a certes exclu du champ de l’obligation de communication les « données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne », mais cette exclusion ne concerne que l’obligation faite à l’occupant des lieux de fournir ses codes d’accès, et non la possibilité pour l’administration de saisir le support physique puis d’accéder aux données qui y sont stockées localement.
Deuxième hypothèse : les conversations hébergées sur des serveurs distants. C’est l’hypothèse la plus fréquente et la plus délicate. La plupart des IA conversationnelles (ChatGPT d’OpenAI, Le Chat de Mistral AI, Gemini de Google) fonctionnent en mode SaaS : les conversations sont stockées sur les serveurs du fournisseur, et le contribuable y accède via un navigateur ou une application, sans stockage local. Dans ce cas, la nouvelle rédaction du IV bis de l’article L. 16 B, qui vise les supports informatiques « y compris distants », pourrait permettre aux agents de l’administration d’exiger la communication des identifiants de connexion aux services en ligne. Toutefois, l’arrêt du 11 mai 2023 précité conserve une portée résiduelle : il excluait du champ de l’obligation les « données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne ». La loi du 25 juin 2026 a certes modifié le texte, mais elle n’a pas expressément abrogé le principe posé par la Cour de cassation, ce qui crée une zone d’incertitude juridique.
Troisième hypothèse : l’exercice du droit de communication auprès du fournisseur d’IA. L’administration fiscale pourrait chercher à obtenir directement les historiques de conversations auprès des fournisseurs de services d’IA, sur le fondement du droit de communication de l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales. La question devient alors : un fournisseur d’IA est-il un tiers au sens des articles L. 81 et suivants du LPF ? La réponse est vraisemblablement positive. L’article L. 81, dans sa version issue de la loi du 25 juin 2026, prévoit que le droit de communication s’exerce « quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents ». Un fournisseur de services numériques, fût-il étranger, peut donc se voir opposer le droit de communication, sous réserve des conventions internationales et des règles de territorialité. L’article 1649 A du Code général des impôts, qui impose aux contribuables de déclarer les comptes ouverts à l’étranger, pourrait également trouver à s’appliquer si les conversations avec l’IA sont considérées comme un « compte » au sens de ce texte — hypothèse qui reste à ce jour spéculative.
Quatrième hypothèse : la qualification juridique des conversations avec l’IA. Une question préalable et fondamentale est celle de la nature juridique des échanges entre un contribuable et une intelligence artificielle. S’agit-il de « documents » au sens de l’article L. 81 du LPF ? De « correspondances » protégées par le secret des correspondances ? De données à caractère personnel soumises au RGPD ? La réponse à cette question déterminera le régime juridique applicable. Si les conversations sont qualifiées de documents, le droit de communication s’applique pleinement. Si elles sont qualifiées de correspondances privées, elles bénéficient de la protection de l’article 8 de la Convention EDH et de l’article 226-15 du Code pénal (violation du secret des correspondances), ce qui imposerait une autorisation judiciaire préalable et un contrôle de proportionnalité renforcé. À ce jour, aucune décision de justice n’a tranché cette qualification, qui constitue l’un des enjeux majeurs du droit fiscal numérique pour les années à venir.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation seront sans doute amenés à se prononcer sur cette question dans un avenir proche. En attendant, les contribuables et leurs conseils doivent être conscients que les conversations avec l’IA ne sont pas, par nature, hors de portée de l’administration fiscale. La prudence commande de considérer que tout échange avec un agent conversationnel portant sur des questions fiscales, comptables ou patrimoniales est susceptible, dans certaines conditions, d’être appréhendé par le fisc.
Conclusion
La question posée par le Village de la Justice le 24 juillet 2026 — « L’administration fiscale peut-elle saisir les conversations avec l’IA ? » — n’appelle pas, en l’état du droit positif, de réponse univoque. Le cadre légal, renforcé par la loi antifraude du 25 juin 2026, offre à l’administration des pouvoirs d’investigation numérique considérablement élargis, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a très largement validés, sous réserve du respect des garanties fondamentales du contribuable. Mais les conversations avec l’IA, par leur nature hybride — ni tout à fait des documents professionnels, ni tout à fait des correspondances privées — échappent encore à une qualification juridique stable.
Ce que l’on peut affirmer avec certitude, c’est que l’arsenal juridique existant (articles L. 81, L. 16 B, L. 76 B et L. 10-0 A du Livre des procédures fiscales, RGPD, Convention européenne des droits de l’homme) fournit un cadre suffisamment large pour permettre, dans certaines conditions, l’appréhension de ces données. La véritable question n’est donc pas tant celle de la possibilité technique ou juridique de la saisie, que celle de ses limites : jusqu’où l’administration peut-elle aller sans porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux du contribuable ?
La réponse à cette question se construira dans les années à venir, au fil des contentieux qui ne manqueront pas d’être portés devant les juridictions administratives et judiciaires. Dans l’intervalle, la sagesse commande aux contribuables et à leurs conseils de considérer que les conversations avec l’IA ne sont pas un espace de confidentialité absolue, et d’adapter leurs pratiques en conséquence. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal et en droit du numérique, se tient à la disposition des contribuables et des entreprises pour les accompagner dans la sécurisation de leurs échanges et la défense de leurs droits face à l’administration fiscale.