Le 2 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui redessine les contours de l’obligation de notification dans les procédures de rectification fiscale impliquant plusieurs débiteurs solidaires. Cet arrêt, complété le 8 juillet 2026 par une décision tout aussi remarquée sur le mandat du notaire, illustre une tendance jurisprudentielle forte : le juge judiciaire renforce le formalisme protecteur au bénéfice du contribuable, tout en préservant l’efficacité du contrôle fiscal. L’enjeu est considérable pour les praticiens comme pour les redevables, car le défaut de notification à l’ensemble des codébiteurs solidaires emporte une irrégularité de procédure que chacun peut invoquer, sans avoir à démontrer un grief. La présente analyse croise la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la jurisprudence du Conseil d’État et les décisions les plus récentes de la chambre commerciale pour dégager les principes directeurs de ce formalisme rénové.
I. La dualité du régime de notification : proposition de rectification versus actes subséquents
A. La notification de la proposition de rectification : le choix de l’administration entre codébiteurs solidaires
Le principe de solidarité fiscale, tel qu’il résulte de l’article 1705 du code général des impôts (CGI), constitue le socle du raisonnement. Ce texte dispose que « toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l’administration des impôts du paiement des droits d’enregistrement auxquels cet acte est soumis ». La solidarité s’étend, selon la jurisprudence constante, aux suppléments de droits dont l’exigibilité est établie ultérieurement.
Ce régime de solidarité emporte une conséquence procédurale majeure que la chambre commerciale a précisée avec une netteté croissante. Dans son arrêt du 30 août 2023, publié au Bulletin, elle a posé le principe selon lequel « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure » (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, Publié au Bulletin). La décision du 2 avril 2025 est venue confirmer et préciser cette jurisprudence en articulant clairement la distinction entre la notification de la proposition de rectification elle-même et celle des actes ultérieurs.
La Cour énonce désormais que « l’administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquant que seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale à tous les débiteurs solidaires » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.865, Publié au Bulletin). La proposition initiale peut donc n’être adressée qu’à un seul des redevables solidaires. Cette solution, qui préserve la souplesse de l’action administrative, est conforme à la doctrine du BOFiP qui rappelle que « le service peut ainsi notifier un redressement à l’un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale » (BOI-CF-IOR-10-30, § 510).
La chambre commerciale a toutefois immédiatement précisé dans le même arrêt que la notification sélective est cantonnée à la proposition de rectification. Dès lors que la procédure se poursuit par des actes subséquents — réponse aux observations du contribuable, lettre de confirmation des redressements, décision de rejet de la réclamation contentieuse — l’obligation d’information universelle reprend son empire. Cette jurisprudence, initialement dégagée en matière de droits d’enregistrement, a été étendue par la Cour à la phase contentieuse préalable auprès de l’administration (Cass. com., 12 déc. 2018, n° 17-11.861, Publié) et à la procédure de recouvrement.
Le BOFiP intègre aujourd’hui cette exigence jurisprudentielle en précisant que « la Cour de cassation précise toutefois que la procédure suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats impose que les actes postérieurs à la proposition de rectification soient notifiés à l’ensemble des débiteurs solidaires » (BOI-CF-IOR-10-30, § 530). L’administration fiscale a donc pris acte de ce renforcement procédural.
B. Le régime des actes postérieurs à la proposition : une obligation de notification à tous les redevables
L’arrêt du 2 avril 2025 franchit un pas supplémentaire en précisant les contours de cette obligation. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait retenu que le codébiteur solidaire ne pouvait se plaindre que du défaut d’envoi à sa propre personne. Elle affirme au contraire que « l’irrégularité tirée du non-respect par l’administration fiscale de cette règle peut être soulevée par l’un quelconque des débiteurs solidaires, y compris par celui qui a été effectivement destinataire de l’acte en cause, sans qu’il lui soit besoin d’établir un grief » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.865, précité).
Cette solution est remarquable à deux titres. D’une part, elle confère à chaque codébiteur solidaire un intérêt à agir pour faire sanctionner le défaut de notification aux autres débiteurs — ce qui revient à reconnaître que chacun a un droit propre au respect de la procédure contradictoire dans son ensemble, et non seulement à son égard. D’autre part, elle dispense le requérant de la démonstration d’un grief, ce qui constitue une facilitation probatoire significative. La Cour fait ainsi primer la régularité formelle de la procédure sur la recherche d’un préjudice concret.
L’arrêt du 30 août 2023 avait déjà précisé que « l’irrégularité résultant du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu’après l’acte qui n’a pas fait l’objet d’une notification régulière » (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, Publié au Bulletin). Il s’ensuit que le défaut de notification n’est pas susceptible d’être régularisé par une notification en cours d’instance et que, faute de notification à l’un des codébiteurs de la décision rejetant la réclamation contentieuse, la notification de cette décision est irrégulière et les parties sont replacées dans l’état où elles se trouvaient avant cette notification. L’effet est radical : une irrégularité de notification postérieure à la proposition de rectification anéantit la procédure à compter de l’acte irrégulier, sans possibilité de régularisation.
La chambre commerciale a cependant introduit une distinction importante dans son arrêt du 28 mai 2026 relatif à la taxe de 3 % sur les immeubles. Elle y précise que, s’agissant des entités interposées dans une chaîne de participation, « l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droits immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin). La Cour opère ainsi une distinction entre le redevable légal et le simple responsable solidaire, le second ne bénéficiant pas de l’intégralité des garanties de notification attachées au premier. Cette nuance est essentielle pour les structurations impliquant des sociétés interposées.
II. Le renforcement du formalisme protecteur : mandat exprès et preuve de la notification
A. L’exigence d’un mandat exprès pour accepter ou refuser une proposition de rectification
L’arrêt du 8 juillet 2026, également publié au Bulletin, illustre une autre facette de ce formalisme protecteur. La chambre commerciale y énonce, par combinaison des articles L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), 1705, 1°, du CGI et R* 197-4, alinéa 3, du LPF, que « si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’il est tenu d’acquitter en application du deuxième de ces textes, il doit justifier d’un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification » (Cass. com., 8 juil. 2026, n° 25-11.097, Publié au Bulletin).
La portée pratique de cette décision est considérable. Dans l’espèce soumise à la Cour, le notaire avait, sans mandat exprès, présenté des observations en réponse à une proposition de rectification adressée à l’héritière. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé la procédure au motif que l’administration fiscale n’avait pas répondu de manière motivée aux observations du notaire, qu’elle considérait comme régulièrement mandaté. La Cour de cassation censure cette analyse : le notaire, s’il peut de plein droit présenter une réclamation relative aux droits qu’il a lui-même acquittés, ne peut accepter ni refuser une proposition de rectification sans justifier d’un mandat exprès de son client.
Cette solution s’inscrit dans la ligne de l’arrêt du 2 avril 2025 en ce qu’elle renforce la protection du consentement du contribuable. Accepter ou refuser une proposition de rectification est un acte grave, qui engage définitivement le redevable sur le montant des droits rappelés et conditionne l’ensemble de la procédure ultérieure. Exiger un mandat exprès pour cet acte, c’est garantir que le contribuable a personnellement et en connaissance de cause pris position sur les rectifications qui lui sont notifiées. À l’inverse, la simple présentation d’une réclamation, qui n’emporte pas renonciation à contester, peut être accomplie par le notaire sans formalisme particulier, dans l’intérêt d’une gestion fluide des obligations déclaratives.
Le BOFiP rappelle d’ailleurs que « la notification d’une proposition de rectification doit obligatoirement comporter une mention informant le contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre » (BOI-CF-IOR-10-40, § 30), sur le fondement de l’article L. 54 B du LPF. Cette mention, prescrite à peine de nullité de la procédure, participe du même souci de protection de la défense du contribuable.
B. La charge de la preuve de la notification régulière pèse sur l’administration
Le formalisme protecteur trouve un prolongement naturel dans les règles de preuve de la notification. La chambre commerciale a posé un principe ferme dans son arrêt du 10 mai 2024 : « en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin).
Ce régime probatoire, fondé sur la combinaison des articles L. 57 et R. 57-1 du LPF avec l’article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques, est exigeant pour l’administration. Il ne lui suffit pas de produire l’accusé de réception signé ; en cas de pli non réclamé, elle doit démontrer le respect scrupuleux de la procédure postale dans toutes ses étapes. Le défaut de preuve de l’une de ces conditions entraîne l’irrégularité de la notification et, par voie de conséquence, de l’ensemble de la procédure de rectification.
Le BOFiP intègre cette exigence en rappelant que « pour que la prescription soit interrompue, la proposition de rectification doit être conforme aux conditions légales de validité » et que « la proposition de rectification doit être adressée au contribuable lui-même ou à la personne désignée par lui à cet effet » (BOI-CF-PGR-10-10, § 140 et 170). L’interruption de la prescription, enjeu majeur du contrôle fiscal, est ainsi subordonnée à la régularité formelle de la notification.
Le Conseil d’État, dans sa jurisprudence administrative, a également contribué à ce renforcement. Dans un arrêt du 3 décembre 2024, il a jugé que l’avis de mise en recouvrement (AMR), consécutif à une procédure de rectification, devait faire référence à la proposition de rectification et, le cas échéant, au document adressé au contribuable après ses observations (CE, 3 déc. 2024, n° 490272). La chambre commerciale a repris cette exigence dans son arrêt du 12 février 2025, en rappelant que l’AMR « doit indiquer le montant des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l’objet de cet avis et, lorsqu’il est consécutif à une procédure de rectification, faire référence à la proposition de rectification et, le cas échéant, au document adressé au contribuable après ses observations » (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin).
Sur le fond, cette même décision a énoncé un principe de pleine juridiction en matière de pénalités fiscales, en posant que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ». Ce contrôle de proportionnalité, exigé par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, trouve un écho dans la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 8 janvier 2026 (CEDH, 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c. Italie), qui a condamné le cadre juridique italien du droit de communication fiscal pour défaut de contrôle juridictionnel effectif. La convergence de ces sources — Cour de cassation, Conseil d’État et CEDH — témoigne d’un mouvement de fond vers un encadrement plus strict des prérogatives de l’administration fiscale, au nom des garanties procédurales du contribuable.
La procédure de rectification contradictoire telle qu’elle résulte des articles L. 57 à L. 61 A du LPF constitue désormais un édifice procédural complexe, dont chaque étape est soumise à des exigences formelles minutieuses. Le BOFiP en donne une description complète : « la procédure de rectification contradictoire prévoit : la notification au contribuable de l’insuffisance découverte ; l’attribution à celui-ci d’un délai de trente jours, prorogé sur demande du contribuable de trente jours, pour donner son acceptation ou manifester son désaccord ; l’intervention, en cas de persistance du désaccord, soit de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, soit du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche » (BOI-CF-IOR-10, § 10 à 60).
Dans une affaire récente, la chambre commerciale a également rappelé que le formalisme de la notification de l’avis de mise en recouvrement n’est pas une exigence mineure. Elle a censuré un arrêt d’appel qui avait considéré comme régulier un AMR comportant une erreur sur la date de la proposition de rectification à laquelle il faisait référence (Cass. com., 9 juil. 2025, n° 24-14.777). La rigueur formelle est donc de mise à tous les stades de la procédure, depuis la proposition de rectification jusqu’à la mise en recouvrement, en passant par les actes intermédiaires de confirmation et de réponse aux observations.
Enfin, la solidarité fiscale connaît des applications particulières en matière de groupes de sociétés. Le BOFiP rappelle qu’« en application du dernier alinéa du III de l’article 223 A du CGI, chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l’impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n’était pas membre du groupe » (BOI-CF-IOR-60-30, § 210). Dans ce cadre, la procédure de rectification contradictoire est naturellement engagée à l’égard de la société vérifiée, et les conséquences de l’irrégularité éventuelle de la notification doivent être appréciées au regard de la jurisprudence précitée sur la distinction entre redevable légal et responsable solidaire.
Conclusion
Les décisions rendues par la chambre commerciale en 2025 et 2026 dessinent un paysage procédural rénové, dans lequel le formalisme des notifications n’est plus une simple formalité administrative mais une garantie substantielle dont le non-respect est lourdement sanctionné. Qu’il s’agisse de l’obligation de notifier les actes postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des codébiteurs solidaires, de l’exigence d’un mandat exprès pour accepter ou refuser une proposition de rectification, ou de la charge de la preuve pesant sur l’administration, le contribuable dispose désormais d’un arsenal de moyens procéduraux pour contester la régularité des opérations de contrôle.
Cette évolution impose aux praticiens une vigilance accrue. L’avocat saisi d’un dossier de rectification fiscale doit systématiquement vérifier la chaîne des notifications, identifier l’ensemble des codébiteurs solidaires, s’assurer que le mandat confié au notaire ou à tout autre intermédiaire est express et suffisant, et contrôler la régularité formelle de chaque acte de la procédure. Le défaut de notification à un seul codébiteur solidaire d’un acte postérieur à la proposition de rectification peut, à lui seul, emporter l’irrégularité de l’ensemble de la procédure ultérieure et justifier une demande de décharge. La rigueur procédurale est, plus que jamais, un levier contentieux à part entière.