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Salarié protégé et pouvoir disciplinaire : quand l’obligation de sécurité de l’employeur justifie la sanction

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Salarié protégé et pouvoir disciplinaire : quand l’obligation de sécurité de l’employeur justifie la sanction

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I. La protection du représentant du personnel contre les mesures discriminatoires

A. Le principe d’interdiction des discriminations syndicales

L’article L. 2141-5 du code du travail dispose qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Ce texte constitue le socle de la protection dont bénéficie le salarié investi d’un mandat syndical ou électif dans l’entreprise. Le législateur a entendu prohiber toute mesure qui, sous couvert d’un exercice légitime du pouvoir disciplinaire, viserait en réalité à sanctionner l’engagement syndical du salarié. Cette interdiction de discrimination est d’ordre public, de sorte que toute clause contractuelle ou conventionnelle qui y dérogerait serait réputée non écrite.

Cette prohibition est renforcée par l’article L. 1132-1 du code du travail, qui étend le champ des discriminations prohibées à l’ensemble des décisions patronales et qui protège notamment l’exercice d’un mandat électif. La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, rappelé qu’aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord, et qu’en cas de refus, l’employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922, Publié au Bulletin). La Cour précise que cette protection s’applique dès le moment où l’employeur a connaissance de la candidature du salarié aux élections professionnelles, peu important que cette candidature soit postérieure à la convocation à l’entretien préalable à la sanction disciplinaire.

En conséquence, le statut protecteur confère au représentant du personnel une immunité relative qui interdit à l’employeur de lui imposer une mutation géographique, une rétrogradation ou toute autre mesure disciplinaire qui serait prise en considération de son activité syndicale. La Cour de cassation a ainsi censuré la cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’action du syndicat CGT Arcelormittal agissant en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession à la suite d’une mutation disciplinaire infligée à un élu, au motif que la violation invoquée des dispositions relatives à l’interdiction de toute discrimination syndicale « est de nature à porter un préjudice à l’intérêt collectif de la profession » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.589). Cette décision rappelle utilement que l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession peut résulter de la seule violation des dispositions prohibant les discriminations syndicales, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice matériel distinct et quantifié.

Par ailleurs, le juge prud’homal doit vérifier que les éléments présentés par le salarié protégé, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination. Dans l’affirmative, la charge de la preuve se déplace vers l’employeur, tenu d’établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, conformément à l’article L. 1134-1 du code du travail. Ce mécanisme probatoire, dérogatoire au droit commun de la preuve, constitue l’une des garanties essentielles du statut protecteur. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le juge doit examiner la situation de manière globale, en prenant en compte l’ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié sans les isoler les uns des autres (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin).

B. Le mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1 du code du travail

Le salarié qui s’estime victime d’une discrimination syndicale n’est pas tenu d’en apporter la preuve complète. Il lui suffit de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. La Cour de cassation impose au juge du fond d’examiner l’ensemble de ces éléments, sans les isoler les uns des autres, pour déterminer s’ils font présumer l’existence d’une discrimination. Dans l’arrêt du 10 juin 2026 précité, la Cour a expressément rappelé que « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». La formulation retenue par la chambre sociale confirme la permanence de ce mécanisme probatoire aménagé, qui constitue l’un des instruments les plus efficaces de la lutte contre les discriminations en droit du travail.

Or, ce mécanisme probatoire ne fait pas obstacle à ce que l’employeur rapporte la preuve que la sanction contestée repose sur des motifs légitimes. En l’espèce, l’arrêt du 10 juin 2026 illustre avec netteté cette articulation : la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté que l’absence d’évaluation du salarié de 2015 à 2020 n’avait aucun lien avec les faits reprochés et la sanction, que la société justifiait avoir été saisie par le chef de poste d’un signalement relatif à des risques psychosociaux en raison d’une situation de malaise et de tension au sein de l’équipe due au comportement du salarié, et que la lettre de sanction, qui ne mentionnait aucune référence à une activité syndicale, contenait des motifs sérieux portant sur le non-respect des consignes et du règlement intérieur ainsi que sur l’absence de respect envers d’autres salariés et des membres de la hiérarchie. La chambre sociale en a déduit que l’employeur démontrait que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale.

À cet égard, la jurisprudence rappelle que le juge ne saurait substituer son appréciation à celle de l’employeur sur l’opportunité de la sanction, mais doit seulement vérifier que les motifs invoqués ne dissimulent pas une discrimination prohibée. Dès lors, lorsque l’employeur établit que la mutation disciplinaire a été prononcée sur le fondement de son obligation de sécurité, c’est-à-dire pour préserver la santé mentale des autres membres de la communauté de travail exposés à des risques psychosociaux, la mesure échappe à la qualification de discrimination syndicale. La chambre sociale a d’ailleurs jugé que l’employeur peut valablement invoquer son obligation de sécurité pour justifier une sanction à l’égard d’un salarié protégé, même en l’absence de toute procédure antérieure de mise en demeure ou de sanction disciplinaire préalable.

II. L’obligation de sécurité, juste motif de la sanction disciplinaire

A. La prévention des risques psychosociaux comme justification objective

L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L. 4121-2 précise que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. La Cour de cassation a, de manière constante, rappelé que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, et qu’il doit faire cesser notamment les agissements portant atteinte à la santé mentale des travailleurs (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, Publié au Bulletin).

Dans l’arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale a expressément relevé que la sanction avait été prise par l’employeur « sur le fondement de son obligation de sécurité ». Cette motivation est essentielle car elle consacre l’idée que le pouvoir disciplinaire de l’employeur trouve dans l’obligation de prévention des risques psychosociaux un fondement légitime, même lorsqu’il s’exerce à l’encontre d’un salarié protégé. La Cour a validé l’appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la sanction était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, l’employeur ayant agi pour protéger la communauté de travail des conséquences du comportement du salarié. Cette solution constitue un apport doctrinal significatif, en ce qu’elle refuse d’ériger la qualité de salarié protégé en obstacle dirimant au prononcé d’une sanction disciplinaire lorsque celle-ci est commandée par l’impératif de préservation de la santé mentale des autres membres du personnel.

En l’espèce, le salarié, élu sur la liste du syndicat CGT, avait tenu des propos répétés à l’égard des salariés non grévistes, utilisant notamment le terme péjoratif de « remplaceurs » à l’origine de tensions avec les salariés qui assuraient le remplacement de ceux qui exerçaient leur droit de grève. Ces agissements avaient engendré un malaise dans l’équipe et tendaient à provoquer une dégradation des conditions de travail. Par conséquent, l’employeur, alerté par un signalement relatif à des risques psychosociaux, avait diligenté une enquête interne puis prononcé une mutation disciplinaire. La Cour de cassation a approuvé cette démarche en jugeant que la mutation n’était pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. La prise en compte de l’alerte émise par le chef de poste et la mise en œuvre d’une enquête interne préalable à la sanction constituent des éléments déterminants qui confèrent à la décision patronale sa légitimité au regard de l’obligation de sécurité.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui reconnaît à l’employeur le droit, et même le devoir, de sanctionner les comportements qui, quelle que soit la qualité de leur auteur, mettent en péril la santé et la sécurité des autres salariés. Un cabinet d’avocats en droit du travail est régulièrement amené à conseiller les employeurs sur la juste articulation entre le respect du statut protecteur et l’exercice de leur obligation de sécurité, afin de prévenir un contentieux qui, s’il prospérait sur le terrain de la discrimination syndicale, pourrait conduire à la nullité de la sanction et à la condamnation au paiement de dommages et intérêts substantiels. Par ailleurs, le juge ne saurait annuler une sanction disciplinaire motivée par l’obligation de sécurité au seul motif que le salarié sanctionné bénéficie du statut protecteur, dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont matériellement établis et que l’employeur a respecté les garanties procédurales applicables.

La chambre sociale a également rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2024 rendu à propos d’un salarié du Commissariat à l’énergie atomique ayant tenu des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants envers deux collègues, que l’employeur tenu à son obligation de sécurité doit sanctionner les comportements fautifs sans que le juge puisse lui opposer une exigence de proportionnalité qui annihilerait cette obligation. La Cour a ainsi censuré l’arrêt d’appel qui avait jugé le licenciement disproportionné au motif qu’aucune sanction antérieure n’avait été prononcée pour des propos similaires tenus par le passé, alors que de tels agissements caractérisaient, « quelle qu’ait pu être l’attitude antérieure de l’employeur tenu à obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, un comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, Publié au Bulletin). Cet arrêt est particulièrement topique car il refuse de faire prévaloir une approche exclusivement centrée sur la personne du salarié sanctionné au détriment de la protection collective des autres membres de la communauté de travail.

En conséquence, l’obligation de sécurité pèse sur l’employeur avec une intensité telle qu’elle peut primer sur la protection statutaire du représentant du personnel. Il ne s’agit pas d’une exception au statut protecteur, mais d’une limitation intrinsèque de celui-ci : la protection contre les discriminations syndicales n’a jamais eu pour objet de conférer au salarié protégé une immunité disciplinaire absolue, surtout lorsque son comportement porte atteinte à la santé mentale de ses collègues de travail. La chambre sociale a d’ailleurs rappelé dans l’arrêt du 28 janvier 2026 que l’employeur peut se prévaloir de son obligation de sécurité pour justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié, y compris lorsque ce licenciement intervient dans un contexte de relations sociales tendues (Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-11.307).

B. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge

Si l’obligation de sécurité constitue un fondement légitime à la sanction disciplinaire, encore faut-il que celle-ci respecte un principe de proportionnalité. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Il en résulte que le juge prud’homal, saisi d’une contestation de sanction disciplinaire, doit vérifier que les faits reprochés au salarié sont établis et qu’ils constituent une faute d’une gravité suffisante pour justifier la mesure prise. Ce contrôle ne saurait toutefois conduire le juge à substituer son appréciation à celle de l’employeur quant au choix de la sanction, sauf à méconnaître l’étendue du pouvoir disciplinaire que la loi confère au chef d’entreprise.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé l’étendue de ce contrôle dans deux arrêts remarqués du 8 juillet 2026. Dans l’affaire Scalandes, la Cour a exercé un contrôle de proportionnalité sur le licenciement d’un salarié, rappelant que le juge doit vérifier que la sanction n’est pas disproportionnée au regard des faits fautifs et de leurs conséquences sur l’entreprise (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-17.481). Dans l’affaire Taittinger, la même chambre a censuré un licenciement pour faute grave en relevant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment caractérisé l’imputabilité des faits reprochés au salarié (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.696). Ces décisions illustrent la volonté de la chambre sociale d’exercer un contrôle juridictionnel rigoureux sur les sanctions disciplinaires, tout en ménageant une marge d’appréciation à l’employeur lorsque celui-ci agit dans le cadre de son obligation de sécurité.

Par ailleurs, le contrôle de proportionnalité doit s’exercer de manière différenciée selon que la sanction a été prononcée à l’encontre d’un salarié ordinaire ou d’un salarié protégé. Dans ce dernier cas, le juge doit être particulièrement attentif à ce que la sanction ne dissimule pas une mesure de rétorsion en raison de l’activité syndicale. Or, lorsque l’employeur démontre qu’il a agi sur le fondement de son obligation de sécurité, en réponse à un signalement de risques psychosociaux et après une enquête interne, la légitimité de la sanction est renforcée et le contrôle de proportionnalité s’en trouve facilité. L’existence d’un signalement objectif, émanant d’un chef de poste et non de la direction, constitue à cet égard un indice précieux de l’absence de détournement de pouvoir disciplinaire à des fins antisyndicales.

L’arrêt du 10 juin 2026 illustre cette logique : la cour d’appel avait retenu que les griefs visés par la lettre de mutation disciplinaire, reprochant au salarié « un manque de respect envers d’autres salariés et des membres de la hiérarchie au travers d’écrits, de propos et notamment de propos grossiers offensants et humiliants et de manière générale inappropriés dans la sphère professionnelle, et l’utilisation répétée d’un terme péjoratif à l’origine de tensions avec les salariés non grévistes et d’un malaise dans l’équipe qui tend à provoquer une dégradation de leurs conditions de travail », étaient matériellement établis et pouvaient justifier la sanction disciplinaire. La Cour de cassation a ainsi pu en déduire que la mutation disciplinaire n’était pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. La motivation de l’arrêt fait clairement ressortir l’importance de la lettre de sanction, qui doit circonstancier avec précision les griefs reprochés au salarié et caractériser le lien entre les agissements fautifs et l’atteinte à la santé et à la sécurité des autres membres du personnel.

Cette articulation entre le contrôle de proportionnalité et l’obligation de sécurité trouve également une illustration dans la jurisprudence relative aux agissements sexistes et au harcèlement moral. Dans l’arrêt du 12 juin 2024, la Cour a jugé que les propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants proférés de manière répétée par un salarié envers deux de ses collègues étaient de nature à caractériser un comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement, sans que la cour d’appel puisse opposer l’absence de sanction antérieure pour des faits similaires. La prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, qui s’inscrit dans l’obligation de sécurité de l’employeur, justifie ainsi une réponse disciplinaire ferme, y compris à l’égard d’un salarié dont le comportement antérieur n’avait pas donné lieu à sanction. Le législateur a d’ailleurs imposé à l’employeur, par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les agissements sexistes au travail.

Enfin, il convient de rappeler que le salarié protégé qui conteste une mesure disciplinaire peut saisir la juridiction prud’homale en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite, conformément à l’article R. 1455-6 du code du travail. Toutefois, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 juin 2026, une mutation disciplinaire fondée sur des griefs matériellement établis et justifiée par l’obligation de sécurité de l’employeur ne constitue pas un tel trouble. Cette précision est d’importance car elle limite la capacité du salarié protégé à obtenir en référé la suspension immédiate de la sanction, le juge des référés ne pouvant ordonner de telles mesures que pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La distinction entre le trouble manifestement illicite, qui relève de la compétence du juge des référés, et le contrôle de la régularité de la sanction, qui relève du juge du fond, est ainsi clarifiée par cet arrêt.

La combinaison de ces principes aboutit à un équilibre subtil : le statut protecteur du représentant du personnel ne saurait faire obstacle à l’exercice par l’employeur de son obligation de sécurité lorsque le comportement du salarié protégé génère des risques psychosociaux pour la communauté de travail. La sanction disciplinaire doit alors être proportionnée aux faits reprochés, matériellement établis, et le juge doit s’assurer que la mesure ne dissimule pas une discrimination prohibée. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 10 juin 2026 constitue à cet égard une illustration remarquable de la manière dont la Cour de cassation concilie ces impératifs en apparence contradictoires. Il appartiendra aux juridictions du fond d’en tirer les conséquences dans les hypothèses, fréquentes en pratique, où la contestation d’une sanction disciplinaire par un salarié protégé soulève simultanément la question de la discrimination syndicale et celle du respect par l’employeur de son obligation de prévention des risques professionnels.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juin 2026 illustre avec une netteté particulière l’articulation entre le statut protecteur du représentant du personnel et l’obligation de sécurité de l’employeur. En jugeant que la mutation disciplinaire infligée à un élu CGT, qui avait tenu des propos répétés et offensants à l’égard de salariés non grévistes, n’était pas constitutive d’une discrimination syndicale et ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la Cour consacre le principe selon lequel la protection contre les discriminations ne confère pas au salarié protégé une immunité disciplinaire lorsque son comportement met en péril la santé mentale de ses collègues de travail. Par ailleurs, en rappelant que le syndicat est recevable à agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession dès lors que la violation invoquée des dispositions relatives à l’interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un tel préjudice, la Cour de cassation réaffirme la légitimité de l’action syndicale tout en veillant à ne pas en étendre indûment la portée. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui, sous l’empire des articles L. 2141-5, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, impose à l’employeur de concilier le respect du statut protecteur avec l’exercice effectif de son obligation de prévention des risques professionnels. L’équilibre ainsi dégagé par le juge judiciaire invite les praticiens à une vigilance renforcée dans la conduite des procédures disciplinaires visant les salariés investis d’un mandat représentatif, en veillant à documenter avec soin les signalements de risques psychosociaux, à diligenter des enquêtes internes impartiales et à motiver les sanctions par référence explicite aux impératifs de protection de la santé et de la sécurité de la communauté de travail.

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