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La sécurité des professionnels de santé : le décret du 20 juillet 2026 instaure un mécanisme de plainte par substitution au bénéfice des ordres professionnels

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La sécurité des professionnels de santé : le décret du 20 juillet 2026 instaure un mécanisme de plainte par substitution au bénéfice des ordres professionnels

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Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 juillet 2026, marque une avancée significative dans la protection des professionnels de santé confrontés aux violences dans l’exercice de leurs fonctions. Pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, ce texte permet désormais aux ordres professionnels et aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) de déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé libéral victime d’une infraction commise à l’occasion de son exercice ou en raison de ses fonctions. Ce dispositif, qui comble un vide juridique jusqu’alors préjudiciable, s’inscrit dans une évolution législative plus large de reconnaissance de la vulnérabilité particulière des soignants et soulève des questions juridiques fondamentales quant à l’articulation entre les prérogatives des ordres, le droit pénal et les garanties procédurales.

L’innovation majeure du décret réside dans la dissociation inédite qu’il opère entre la qualité de victime et celle de plaignant dans le procès pénal. Traditionnellement, le droit pénal français impose que la plainte émane de la victime directe de l’infraction ou de son représentant légal. Le décret du 20 juillet 2026 introduit une exception remarquable à ce principe en permettant à une personne morale — l’ordre professionnel ou l’URPS — de se substituer à la personne physique victime dans l’exercice de l’action publique par voie de plainte simple. Cette dissociation s’inspire, mutatis mutandis, des mécanismes de représentation existant en matière de défense des intérêts collectifs, tel que le prévoit l’article 1247 du code civil pour le préjudice écologique, sans toutefois aller jusqu’à la création d’une action de groupe en santé, qui demeure à ce jour absente de notre arsenal juridique. Le présent article se propose d’analyser ce dispositif sous l’angle de son architecture normative (I), puis d’en examiner les implications juridiques et pratiques pour les professionnels et leurs institutions représentatives (II).

I. La consécration législative et réglementaire d’un mécanisme protecteur inédit

A. Le cadre légal : de la loi du 9 juillet 2025 au décret du 20 juillet 2026

La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé résulte d’une proposition de loi déposée par le député Philippe Pradal et rapportée au Sénat par Anne-Sophie Patru. Ce texte s’inscrit dans un contexte alarmant de multiplication des violences à l’encontre des soignants : selon les données de l’Observatoire national des violences en santé (ONVS), les signalements d’atteintes aux personnes ont connu une progression constante ces dernières années, touchant particulièrement les professionnels de santé libéraux, structurellement plus isolés que leurs homologues exerçant en établissement et ne bénéficiant pas du dispositif de protection fonctionnelle prévu par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L’article 5 de la loi du 9 juillet 2025 posait le principe général selon lequel les ordres professionnels et les URPS « peuvent déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé victime » mais renvoyait à un décret d’application le soin de définir les modalités concrètes de cette procédure. Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 constitue l’aboutissement de ce renvoi législatif, après plus d’un an d’attente ayant suscité de nombreuses interrogations de la part des instances ordinales.

Le champ d’application du décret est circonscrit avec précision tant dans sa dimension subjective qu’objective. Sur le plan subjectif, il vise exclusivement les professionnels de santé libéraux inscrits à un ordre professionnel : médecins (Conseil national de l’Ordre des médecins, CNOM), chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues. Cette restriction au secteur libéral n’est pas anodine : elle répond au constat que les professionnels salariés, notamment hospitaliers, bénéficient déjà de mécanismes de protection institutionnelle, notamment par la voie de la plainte déposée par leur employeur public ou privé. Sur le plan objectif, le texte couvre les violences, menaces, outrages et toute autre infraction visée à l’article 15-3-4 du code de procédure pénale, commises à l’occasion de l’exercice des fonctions ou en raison de celles-ci, excluant ainsi les faits de la vie privée sans lien avec l’activité professionnelle.

Il convient de relever que l’article 222-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2025, prévoit désormais expressément une circonstance aggravante lorsque les violences sont commises sur un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, portant la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin), rappelé avec force que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental », illustrant la rigueur avec laquelle la haute juridiction aborde les faits justificatifs en matière de violences. Ce cadre pénal renforcé constitue le socle sur lequel vient se greffer le mécanisme procédural du décret du 20 juillet 2026.

B. Les modalités procédurales du dépôt de plainte par substitution

Le décret du 20 juillet 2026 encadre rigoureusement la procédure de dépôt de plainte par substitution, dans un souci de protection tant des droits de la victime que de la sécurité juridique du mécanisme. La condition préalable et impérative est le recueil du consentement écrit du professionnel de santé victime. Ce consentement prend la forme d’un mandat écrit, auquel doit être jointe la pièce d’identité du professionnel concerné. Ce formalisme protecteur, qui n’est pas sans évoquer les exigences de l’article 85 du code de procédure pénale pour la constitution de partie civile, garantit que le mécanisme ne puisse être actionné contre la volonté du professionnel, préservant ainsi son autonomie décisionnelle dans la conduite des poursuites.

Le décret établit une répartition des compétences entre les différentes instances représentatives. À titre principal, le dépôt de plainte est effectué par le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre au tableau duquel le professionnel est inscrit au moment du recueil du consentement. À titre subsidiaire, les unions régionales des professionnels de santé (URPS) disposent de la même faculté pour les professionnels relevant de leur ressort territorial. Cette double compétence, loin d’être redondante, permet de multiplier les points d’accès pour le professionnel victime et d’assurer une couverture optimale du territoire.

Une obligation d’information réciproque est mise en place entre l’ordre et l’URPS : chacun informe l’autre des plaintes déposées pour le compte de leurs professionnels respectifs. Cette coordination, qui s’inspire des mécanismes de coopération interinstitutionnelle existant en droit de la santé, vise à éviter les doublons procéduraux et à assurer une cohérence dans l’action des différentes instances représentatives, évitant ainsi une dispersion préjudiciable à l’efficacité des poursuites.

Le professionnel victime bénéficie, en outre, d’un droit permanent à l’information tout au long de la procédure. L’ordre ou l’URPS dépositaire du mandat doit informer le professionnel, sans délai, de toute évolution de la procédure dont il a connaissance. Ce droit à l’information continue constitue une garantie essentielle de la transparence du mécanisme et du respect des droits de la victime, conformément aux exigences de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui impose que la procédure pénale soit « équitable et contradictoire et préserve l’équilibre des droits des parties ».

Ce dispositif trouve un écho particulièrement fort dans la jurisprudence ordinale, qui avait déjà eu à connaître de situations où la question de la qualité pour agir des ordres se posait en matière de violences contre les professionnels. Ainsi, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé, dans une série de décisions du 25 février 2022 (CNOM, 25 février 2022, n° 14417), que « dès lors que la plainte est motivée par une méconnaissance des obligations déontologiques », la victime des faits qui la fondent a qualité pour l’introduire devant le conseil départemental de l’Ordre. Le décret étend désormais cette logique de protection au domaine pénal, au-delà du seul champ disciplinaire.

II. Les implications juridiques et déontologiques du nouveau dispositif

A. L’articulation avec le droit pénal et les prérogatives de la partie civile

Le décret du 20 juillet 2026 s’inscrit dans une architecture pénale qu’il convient d’analyser avec précision pour en mesurer la portée exacte. Il est essentiel de souligner que le mécanisme institué ne confère pas aux ordres professionnels la qualité de partie civile. La plainte déposée par substitution est une plainte simple, qui déclenche l’action publique sans constituer une action civile. Cette distinction est fondamentale : l’ordre ne se constitue pas partie civile, ne sollicite pas de dommages et intérêts pour son propre compte, et n’intervient pas comme partie au procès pénal au sens des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. Il agit comme un simple dépositaire de la plainte, un vecteur procédural permettant au professionnel victime d’accéder au juge pénal sans avoir à accomplir personnellement l’ensemble des démarches, souvent dissuasives pour un praticien isolé.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé avec constance les conditions strictes de recevabilité de l’action civile. Par un arrêt du 25 juin 2024 (Crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, publié au Bulletin), elle a jugé que le comité social d’établissement « n’a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d’aucune disposition de la loi le droit d’exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies ». Cette exigence jurisprudentielle constante de préjudice personnel et direct explique que le législateur de 2025 ait opté pour un mécanisme de plainte simple plutôt que pour une action civile par représentation, qui se serait heurtée à des obstacles juridiques difficilement surmontables.

Dans un arrêt du 11 juin 2024 (Crim., 11 juin 2024, n° 23-82.801, publié au Bulletin), la même chambre a précisé, à propos d’un policier municipal souhaitant se constituer partie civile à la suite d’un attentat, que « la possibilité de l’existence d’un préjudice en relation directe avec les infractions d’assassinat et association de malfaiteurs terroristes poursuivies n’est pas, dans ces conditions, caractérisée ». La rigueur de cette jurisprudence éclaire rétrospectivement le choix du législateur de ne pas conférer aux ordres un droit d’action civile autonome, mais de se limiter à une facilitation de l’accès au juge pénal par la voie de la plainte simple.

Le dispositif s’articule également avec la répression pénale des violences sexuelles commises par des professionnels de santé à l’encontre de leurs patients. La chambre criminelle a eu à connaître de telles situations dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Crim., 1er octobre 2025, n° 24-85.726) concernant un chirurgien-dentiste poursuivi pour agressions sexuelles sur des patientes militaires, illustrant la porosité des contentieux entre violences subies par les soignants et violences commises par ces derniers. Le décret du 20 juillet 2026 n’a pas vocation à interférer avec ce contentieux, centré qu’il est sur la protection des professionnels victimes.

Par ailleurs, le mécanisme de plainte par substitution s’insère dans un dispositif plus large d’accompagnement pénal des victimes. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le décret ne déroge pas à ce principe : le professionnel victime conserve la plénitude de ses droits d’action civile, qu’il pourra exercer ultérieurement en se constituant partie civile, assisté de son avocat, pour obtenir réparation de son préjudice corporel, moral ou matériel. La plainte simple déposée par l’ordre n’est ainsi qu’un premier acte procédural, destiné à déclencher l’enquête pénale sans préjudice des droits ultérieurs de la victime.

B. La portée pratique pour les professionnels de santé et leurs ordres

La portée pratique du décret du 20 juillet 2026 est considérable pour l’ensemble des professions de santé réglementées. Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’en est immédiatement félicité, dans un communiqué du 23 juillet 2026, soulignant que « l’engagement sans faille des kinésithérapeutes au service de leurs patients suppose un préalable : leur sécurité » et que ce dispositif « constitue un outil supplémentaire visant à renforcer la protection des professionnels de santé confrontés à des violences, menaces, outrage ou tout autre infraction ». L’Ordre national des infirmiers, par un communiqué du 22 juillet 2026, a également salué la publication du décret, rappelant l’avoir porté « aux côtés des autres ordres des professions de santé, auprès des rapporteurs du texte ».

Du point de vue du professionnel victime, l’avantage du dispositif est triple. Premièrement, il permet de surmonter l’isolement du praticien libéral qui, contrairement au salarié bénéficiant de la protection fonctionnelle de son employeur, ne dispose d’aucun soutien institutionnel dans ses démarches pénales. Deuxièmement, il offre un effet dissuasif à l’égard des auteurs potentiels de violences, qui savent désormais que l’ordre professionnel tout entier peut se porter partie à la procédure, conférant à la plainte une portée symbolique et institutionnelle bien supérieure à celle d’une plainte individuelle. Troisièmement, il constitue un facteur de réduction du non-recours au droit pénal, phénomène particulièrement marqué chez les professionnels de santé qui, par crainte de représailles, de stigmatisation ou de lourdeur procédurale, renoncent trop souvent à signaler les violences subies.

Pour les ordres professionnels, le décret ajoute une nouvelle dimension à leur mission de protection des intérêts de la profession, au-delà de leurs prérogatives disciplinaires traditionnelles. Cette extension est cohérente avec l’évolution contemporaine du rôle des ordres, qui ne se limitent plus à la seule police disciplinaire mais assument désormais une fonction de défense et d’accompagnement des professionnels dans l’exercice de leur activité. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) avait déjà amorcé ce mouvement en reconnaissant aux ordres une mission de service public et de régulation de l’offre de soins.

La jurisprudence disciplinaire de l’Ordre des médecins illustre l’importance cardinale de cette mission protectrice. La chambre disciplinaire nationale a eu à connaître de nombreux cas de violences entre professionnels de santé ou à l’encontre de ceux-ci. Dans une décision du 18 décembre 2020 (CNOM, 18 décembre 2020, n° 14150), elle a sanctionné deux praticiens — un chirurgien urologue et un anesthésiste-réanimateur — qui s’étaient livrés à une violente altercation au sein même d’un bloc opératoire, l’un d’eux ayant jeté une cupule remplie de bétadine en direction de son confrère avant que celui-ci ne s’empare du ciseau du robot chirurgical. La juridiction a rappelé que tout médecin doit, en vertu de l’article R. 4127-31 du code de la santé publique, « s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » et que l’article R. 4127-56 impose que « les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ».

Dans une décision du 11 mars 2021 (CNOM, 11 mars 2021, n° 14590), la chambre disciplinaire nationale a relevé qu’un médecin avait « fréquemment manifesté une agressivité verbale, allant parfois jusqu’aux limites de l’intimidation physique » à l’égard de confrères et de membres du personnel, un comportement « susceptible de provoquer des traumatismes psychologiques chez les personnes envers lesquelles il se manifestait ». La sanction prononcée — une interdiction temporaire d’exercer — témoigne de la gravité avec laquelle la juridiction ordinale appréhende ces comportements. Plus récemment, la chambre disciplinaire nationale a eu à statuer sur une altercation physique entre médecins au sein d’un cabinet, dans une décision du 30 mars 2023 (CNOM, 30 mars 2023, n° 14874), où le praticien avait « apposé sa main au niveau du cou » d’un confrère. La juridiction a rappelé avec force que de tels agissements méconnaissent gravement les obligations de confraternité et de dignité professionnelle.

Dans une perspective plus large, la chambre disciplinaire nationale a également eu à connaître de manquements à la confraternité par voie de dénonciations malveillantes. Une décision du 16 avril 2019 (CNOM, 16 avril 2019, n° 13307) a ainsi sanctionné un médecin qui s’était livré à « la dénonciation réitérée des pratiques anesthésiques de sa consœur, sa volonté de se débarrasser d’elle, la réitération de propos particulièrement violents, insultants et menaçants à son encontre », caractérisant un « grave manquement » à l’obligation de confraternité. Bien que le signalement aux autorités compétentes des actes d’un confrère susceptibles de faire courir un danger aux patients ne soit pas en soi constitutif d’un manquement, les circonstances de l’espèce avaient révélé un détournement de ce droit à des fins personnelles.

Enfin, une décision du 25 avril 2024 (CNOM, 25 avril 2024, n° 15628) a rappelé que la continuité des soins ne saurait justifier des comportements agressifs entre confrères, la juridiction ayant sanctionné un médecin qui s’était « emporté violemment contre son confrère avec des propos véhéments et méprisants » dans le cadre de l’organisation de gardes de permanence des soins. Cette décision illustre l’attention constante portée par le régulateur ordinal à la préservation de relations professionnelles apaisées entre soignants.

Sur le plan procédural, le décret du 20 juillet 2026 s’articule avec les dispositifs de signalement déjà existants. L’Observatoire national des violences en santé (ONVS), créé par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, recueille les signalements de violences commises à l’encontre des professionnels de santé. Le décret renforce ce dispositif en permettant à l’ordre, informé via l’ONVS ou par tout autre canal, de prendre l’initiative de proposer au professionnel victime le dépôt d’une plainte par substitution. Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a d’ailleurs précisé, dans son communiqué du 23 juillet 2026, que les signalements sur la plateforme de l’ONVS « permettent d’informer l’Ordre sans délai des violences subies et ainsi de vous accompagner directement, notamment en déposant plainte en votre nom », le professionnel n’ayant « aucune autre démarche à accomplir ».

L’effectivité du dispositif dépendra, dans les faits, de la capacité des ordres professionnels à s’approprier ce nouvel outil juridique et à former leurs instances départementales à sa mise en œuvre concrète. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a d’ores et déjà annoncé le 21 juillet 2026 que « l’Ordre et l’URPS peuvent désormais porter plainte pour votre compte », invitant les médecins à se saisir de cette nouvelle faculté. Le Moniteur des Pharmacies a également relayé l’information, soulignant que le décret « vise d’abord les professionnels de santé libéraux inscrits à un ordre : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens » avant de s’étendre aux autres professions réglementées.

La présente analyse démontre que le décret du 20 juillet 2026, au-delà de son apparente technicité procédurale, constitue une avancée majeure pour la sécurité des professionnels de santé libéraux. Il opère une synthèse originale entre le droit pénal, le droit de la santé et le droit disciplinaire, en confiant aux ordres professionnels une mission de protection qui dépasse désormais le seul cadre déontologique pour investir le champ de l’action pénale. Si le mécanisme de plainte par substitution ne confère pas aux ordres la qualité de partie civile, il leur attribue néanmoins un rôle inédit de facilitateur de l’accès au juge pénal pour les professionnels victimes. Reste à observer, dans les mois à venir, la mise en œuvre concrète de ce dispositif par les juridictions pénales et l’appropriation qu’en feront les instances ordinales départementales, dont dépendra en définitive l’effectivité de cette avancée législative et réglementaire.

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