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L’obligation d’entretien des enfants majeurs et la prestation compensatoire après divorce : la première chambre civile renforce le contrôle des obligations financières des parents (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’obligation d’entretien des enfants majeurs et la prestation compensatoire après divorce : la première chambre civile renforce le contrôle des obligations financières des parents (2025-2026)

Introduction

Le 5 juillet 2026, Capital relayait une décision retentissante de la Cour de cassation : une étudiante majeure en soins infirmiers avait obtenu de pouvoir réclamer directement à son père une contribution pour financer ses études, sans remettre en cause la pension alimentaire fixée lors du divorce de ses parents. Cette décision, rendue le 4 mars 2026 par la première chambre civile, a été largement commentée, notamment dans Le Monde du 25 juin 2026. Elle illustre une tendance jurisprudentielle lourde : la Haute juridiction rappelle avec une constance remarquable que les obligations financières nées du mariage et de la filiation ne s’éteignent ni avec le divorce, ni avec la majorité de l’enfant.

L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Parallèlement, l’article 270 du Code civil prévoit que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’examen de la jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2025-2026 révèle que ces deux pans des obligations financières post-divorce font l’objet d’un contrôle normatif renforcé. D’une part, l’obligation d’entretien à l’égard des enfants majeurs est rappelée avec force, y compris au profit de l’enfant lui-même qui peut désormais agir directement contre le parent défaillant (I). D’autre part, la Cour de cassation sanctionne avec une régularité croissante les erreurs de méthode commises par les juges du fond dans la fixation de la prestation compensatoire, qu’il s’agisse de l’appréciation de la disparité ou de la prise en compte des charges du débiteur (II).

I. L’obligation d’entretien à l’égard des enfants après divorce : une obligation persistante et directement exigible

I.A. Le principe de l’article 371-2 du Code civil : une obligation qui ne cesse pas à la majorité

Le principe posé par l’article 371-2 du Code civil est d’une clarté remarquable : l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ne s’éteint pas à la majorité. L’enfant majeur qui ne peut subvenir seul à ses besoins, notamment parce qu’il poursuit des études, est fondé à réclamer une contribution à ses parents, indépendamment des modalités fixées dans le cadre du divorce.

La décision du 4 mars 2026, abondamment relayée par la presse grand public, rappelle ce principe avec une force particulière. En l’espèce, une étudiante en soins infirmiers, dont les parents avaient divorcé en 2020 alors qu’elle était encore mineure, avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir le versement direct d’une contribution sur son compte bancaire personnel, sans remettre en cause la pension de 150 euros par mois que son père versait à sa mère. La cour d’appel de Metz avait rejeté cette demande au motif qu’elle « reviendrait à modifier les dispositions du divorce ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : l’enfant majeur dispose d’un droit propre à réclamer une contribution directement à l’un de ses parents, et cette demande peut s’ajouter à une pension alimentaire déjà existante.

Ce principe a été réaffirmé avec vigueur par la première chambre civile dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526). Dans cette affaire, les quatre enfants d’un couple séparé, dont deux étaient devenus majeurs, bénéficiaient d’une contribution à l’entretien et à l’éducation mise à la charge du père. La cour d’appel de Versailles, pour fixer à 1 100 euros par enfant et par mois le montant de cette contribution, avait retenu que la mère n’avait pas eu de charge de loyer pour la période antérieure au 1er septembre 2021. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 371-2 du Code civil, en relevant que le père avait précisément été exonéré de son obligation de prendre en charge le loyer de la mère, de sorte que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ».

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des enfants majeurs confrontés à la défaillance de l’un de leurs parents. Elle rappelle que l’obligation d’entretien n’est pas une simple modalité accessoire du divorce, mais un droit autonome de l’enfant, fondé sur le lien de filiation. Le parent qui cesserait de contribuer à l’entretien de son enfant majeur poursuivant des études s’expose à une condamnation directe, sans que les dispositions du jugement de divorce puissent constituer un obstacle à l’action de l’enfant.

I.B. L’incidence de l’obligation d’entretien sur la fixation de la prestation compensatoire

L’obligation d’entretien des enfants ne concerne pas seulement la relation entre le parent débiteur et l’enfant créancier. Elle pèse également, de manière indirecte mais déterminante, sur la fixation de la prestation compensatoire entre les époux divorcés. La Cour de cassation rappelle avec constance que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

Cette exigence a été clairement posée dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431). En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait condamné M. [U] à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros, sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans. Pour fixer ce montant, elle avait pris en compte les emprunts bancaires et la taxe foncière supportés par le débiteur. La Cour de cassation casse l’arrêt, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir « pris en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutive de charges devant venir en déduction de ses ressources ». La contribution était pourtant de 300 euros par enfant et par mois, soit 900 euros au total, une somme dont l’omission faussait nécessairement l’appréciation de la disparité.

Le même raisonnement a été appliqué dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 22-10.847). La cour d’appel de Paris avait fixé la prestation compensatoire due par M. [O] à son ex-épouse à 20 000 euros en capital, en retenant qu’il ne supportait aucune charge d’emprunt et qu’il réglait une taxe foncière de 62 euros par mois. La Cour de cassation censure cette décision au motif que la cour d’appel n’avait pas pris en considération « les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017 ». La Haute juridiction rappelle que ces sommes, « constitutives de charges, devaient venir en déduction de ses ressources ».

Ces deux arrêts illustrent une exigence méthodologique essentielle : la prestation compensatoire et la contribution à l’entretien des enfants sont deux obligations financières distinctes, mais leur évaluation doit être coordonnée. Le juge qui fixe la prestation compensatoire sans déduire des ressources du débiteur les sommes qu’il verse déjà pour l’entretien de ses enfants commet une erreur de droit sanctionnée par la cassation. Cette coordination est d’autant plus cruciale que les deux obligations peuvent peser simultanément sur le même débiteur pendant de nombreuses années, notamment lorsque les enfants poursuivent des études supérieures après leur majorité.

II. La prestation compensatoire : le contrôle méthodologique renforcé de la Cour de cassation

II.A. L’appréciation de la disparité : une analyse objective qui ne peut être écartée par des motifs inopérants

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour la fixer : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne se soustraient pas à cette analyse en recourant à des motifs inopérants.

Un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557) est à cet égard particulièrement éclairant. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la disparité existait « dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’est pas en lien avec la rupture du mariage ». La Cour de cassation casse cette décision sans ambiguïté, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en énonçant un principe fondamental : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ». Autrement dit, le mariage a précisément pour effet de neutraliser les disparités préexistantes ; le divorce les fait renaître, et c’est précisément cette résurgence que la prestation compensatoire a vocation à corriger.

Cette solution est cohérente avec la fonction même de la prestation compensatoire, qui n’est pas de récompenser le conjoint qui se serait sacrifié pendant le mariage, mais de compenser objectivement la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait ajouté que l’épouse « ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle lors de l’union ». La Cour de cassation qualifie ce motif d’« inopérant » : le sacrifice professionnel est l’un des nombreux critères de l’article 271, mais il n’est pas une condition sine qua non de l’octroi d’une prestation compensatoire. En exiger la preuve comme préalable à toute prestation revient à ajouter au texte une condition qu’il ne prévoit pas.

Un autre arrêt du même jour, le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658), illustre une erreur symétrique dans l’appréciation de la disparité. La cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en prenant en compte, dans l’appréciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation. La Cour de cassation casse également cet arrêt, au motif que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». En d’autres termes, la situation provisoire créée par les mesures de l’ordonnance de non-conciliation ne préjuge pas de la situation définitive après le prononcé du divorce.

Ces deux arrêts du 10 décembre 2025 forment un diptyque jurisprudentiel qui encadre strictement la méthode d’appréciation de la disparité : le juge ne peut ni refuser la prestation compensatoire en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, ni en minorer l’importance en prenant en compte des ressources provisoires qui cesseront avec le prononcé du divorce. L’appréciation doit être objective, prospective, et se placer au moment précis où le mariage est dissous.

II.B. La prise en compte intégrale du patrimoine et des charges : l’exigence d’une motivation exhaustive

Au-delà de l’appréciation de la disparité, la Cour de cassation contrôle avec la même rigueur la prise en compte exhaustive du patrimoine et des charges des époux par les juges du fond. Cette exigence a été illustrée de manière éclatante par un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356), publié au Bulletin, qui pose une règle essentielle en matière de divorce international.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la liquidation du régime matrimonial des époux était soumise à la loi anglaise, laquelle organisait le partage en combinant les concepts de compensation, de partage et de besoins, « notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ». La cour en avait déduit que le cumul de l’appréciation en équité du partage selon la loi anglaise et d’une éventuelle prestation compensatoire selon la loi française « risquait de faire doublon ». La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, et qu’il appartenait au juge d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage « sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ». La Cour ajoute que « l’application de la loi anglaise doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ».

Cette solution, qui avait déjà été esquissée dans un précédent arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), consacre une distinction fondamentale entre la liquidation du régime matrimonial, qui relève du droit patrimonial de la famille, et la prestation compensatoire, qui relève du droit des obligations alimentaires. La première est gouvernée par la loi applicable au régime matrimonial ; la seconde par la loi de la résidence habituelle du créancier, en application du protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Les deux mécanismes sont complémentaires mais indépendants, et le juge ne peut utiliser la perspective d’un partage équitable selon une loi étrangère pour éluder l’examen d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française.

Cette exigence de prise en compte exhaustive des charges du débiteur, déjà illustrée par les arrêts précités du 20 mai 2026 et du 14 janvier 2026 concernant la contribution à l’entretien des enfants, se double d’une exigence symétrique concernant le patrimoine des époux. Le juge doit prendre en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, sans pour autant faire dépendre le sort de la prestation compensatoire de cette liquidation à venir. Cette distinction subtile, mais essentielle, est au cœur de la motivation exigée par la Cour de cassation : le juge ne peut ni ignorer le partage à venir, ni s’en remettre exclusivement à lui pour refuser la prestation compensatoire.

Enfin, la Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618), que la prestation compensatoire doit être appréciée au regard de la disparité « que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Le caractère prospectif de cette appréciation oblige le juge à se projeter dans l’avenir prévisible des conditions de vie respectives des ex-époux, en tenant compte de leurs droits à la retraite, de leur état de santé et de leurs qualifications professionnelles. Cette appréciation ne saurait se réduire à un simple constat des revenus actuels des parties ; elle doit intégrer l’évolution prévisible de leur situation respective.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2025-2026 révèle une tendance de fond : la Haute juridiction exerce un contrôle normatif de plus en plus exigeant sur les obligations financières consécutives au divorce. Qu’il s’agisse de l’obligation d’entretien à l’égard des enfants majeurs, dont la Cour rappelle qu’elle ne s’éteint ni avec le divorce des parents ni avec la majorité de l’enfant, ou de la prestation compensatoire, dont la fixation obéit à des règles méthodologiques strictes, le message adressé aux juridictions du fond est clair : la motivation des décisions doit être rigoureuse, concrète et exhaustive.

Pour les justiciables, ces évolutions jurisprudentielles emportent des conséquences pratiques importantes. L’enfant majeur qui poursuit des études peut désormais agir directement contre le parent défaillant, indépendamment des dispositions du jugement de divorce. L’époux qui sollicite une prestation compensatoire peut utilement invoquer les arrêts de cassation pour contraindre le juge du fond à une motivation exhaustive, incluant la prise en compte de tous les critères de l’article 271 du Code civil et l’exclusion des motifs inopérants. Enfin, les praticiens du droit de la famille doivent intégrer ces exigences méthodologiques dans la rédaction de leurs conclusions, sous peine de voir leurs demandes rejetées pour insuffisance de motivation.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les justiciables dans toutes les procédures liées au divorce et à ses conséquences financières. Maître Hassan KOHEN intervient devant le juge aux affaires familiales pour la fixation et la révision des contributions à l’entretien des enfants, la détermination et l’exécution de la prestation compensatoire, ainsi que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

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