Introduction
Les violences conjugales constituent un fléau dont les répercussions dépassent le seul cadre pénal. Dans le contentieux du divorce, elles soulèvent des questions juridiques d’une acuité particulière : comment caractériser la faute au sens de l’article 242 du code civil ? Quelles voies indemnitaires s’offrent au conjoint victime ? Et surtout, comment protéger l’enfant dont l’un des parents s’est rendu coupable de violences sur l’autre ? La première chambre civile de la Cour de cassation a apporté, entre 2024 et 2026, des réponses décisives à ces interrogations, renforçant significativement l’arsenal juridique à la disposition du juge aux affaires familiales et du juge pénal.
Le présent article analyse l’évolution du droit positif sur deux axes : la protection indemnitaire du conjoint victime (I) et le retrait de l’autorité parentale comme mesure de protection de l’enfant (II).
I. La protection indemnitaire du conjoint victime de violences conjugales dans le divorce
Le divorce pour faute constitue la voie procédurale naturelle pour le conjoint victime de violences conjugales. La Cour de cassation a précisé, dans plusieurs arrêts récents, tant les conditions de caractérisation de la faute (A) que les possibilités de cumul des actions indemnitaires (B).
A. La caractérisation de la faute cause de divorce : l’article 242 du code civil
L’article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Cette disposition, inchangée depuis la réforme du divorce de 2004, demeure le fondement principal de l’action en divorce pour faute.
La notion de « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » a été substantiellement affectée par la disparition expresse du devoir conjugal du code civil, intervenue au printemps 2026. Comme le relevait le quotidien juridique Dalloz Actualité dans son édition du 10 avril 2026, cette suppression législative modifie le périmètre des obligations matrimoniales dont la violation peut fonder un divorce pour faute. Les violences conjugales, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques, demeurent en toute hypothèse constitutives d’une violation grave des devoirs du mariage, notamment du respect dû au conjoint.
La preuve de ces violences obéit à un régime assoupli par la jurisprudence. Si la production de certificats médicaux, de mains courantes ou de condamnations pénales constitue le mode de preuve privilégié, la Cour de cassation a rappelé que le juge civil n’est pas lié par les décisions pénales, tout en leur reconnaissant une autorité de fait considérable. Dans un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile a ainsi jugé que « les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité de chose jugée » (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-18.503).
L’accumulation de plusieurs types de violences – physiques, verbales, psychologiques, économiques – caractérise avec une particulière netteté l’intolérabilité du maintien de la vie commune exigée par l’article 242. La juridiction apprécie souverainement cette intolérabilité, en prenant en considération l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment la vulnérabilité du conjoint victime et le retentissement des violences sur les enfants du couple.
B. Le cumul des voies indemnitaires : articles 266 et 1240 du code civil
L’époux victime de violences conjugales dispose de deux fondements indemnitaires distincts, dont la Cour de cassation a précisé l’articulation dans un arrêt important du 25 mars 2026.
L’article 266 du code civil prévoit que « sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». Ce texte répare le préjudice spécifique résultant de la rupture du lien conjugal elle-même.
L’article 1240 du code civil, pour sa part, dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce fondement de droit commun permet d’obtenir réparation de tout préjudice étranger à la rupture du lien conjugal.
L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557) a apporté une clarification décisive sur l’articulation de ces deux fondements. La première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par une épouse sur le fondement de l’article 1240 au motif qu’elle reprenait « les mêmes griefs que ceux qu’elle a développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ». La Cour de cassation a jugé au contraire « qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557).
Cette solution marque une avancée significative pour le conjoint victime de violences. Il peut désormais obtenir, sur le fondement de l’article 266, des dommages-intérêts réparant les conséquences particulièrement graves de la dissolution du mariage, et simultanément, sur le fondement de l’article 1240, la réparation du préjudice moral distinct résultant des violences subies, sans avoir à démontrer que ces violences constituent des fautes « distinctes » de celles fondant le divorce. La Cour de cassation affirme avec force que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice », consacrant ainsi l’autonomie des voies indemnitaires de droit commun.
La même décision a également précisé le régime temporel de l’article 266 en censurant la cour d’appel pour avoir appliqué la version issue de la loi du 26 mai 2004 – exigeant des conséquences « d’une particulière gravité » – alors que l’assignation avait été délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi. La Cour rappelle que « l’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance », ce qui peut conduire à appliquer la version antérieure de l’article 266, laquelle n’exigeait que la preuve d’un « préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal ».
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de faire obstacle à l’indemnisation du conjoint victime au seul motif que les faits de violences ont déjà été sanctionnés au titre du divorce pour faute. Elle consacre l’autonomie de la responsabilité civile de droit commun par rapport aux sanctions spécifiques du divorce, offrant au conjoint victime une protection indemnitaire complète.
S’agissant de l’évaluation du préjudice, les juridictions du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation. Les sommes allouées au titre de l’article 266 du code civil réparent classiquement le préjudice moral lié à la dissolution d’une union de longue durée, la perte de droits sociaux ou le bouleversement des conditions de vie. Les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l’article 1240 permettent quant à eux d’indemniser les souffrances endurées du fait des violences, le préjudice corporel le cas échéant, l’atteinte à la dignité, le préjudice d’anxiété ou encore le retentissement professionnel des violences subies.
En pratique, l’avocat du conjoint victime veillera à articuler soigneusement ces deux chefs de demande dans ses conclusions, en distinguant avec précision le préjudice résultant de la rupture du lien conjugal (article 266) et celui découlant directement des actes de violences (article 1240). La constitution de partie civile devant la juridiction pénale parallèlement à la procédure de divorce constitue également un levier procédural important, la condamnation pénale du conjoint violent facilitant la démonstration ultérieure de la faute civile et du préjudice indemnisable.
Il convient également de souligner que le juge aux affaires familiales peut, dès le stade des mesures provisoires, allouer une provision à valoir sur les dommages-intérêts, en application des articles 254 et 255 du code civil. Cette faculté permet au conjoint victime de ne pas attendre le prononcé définitif du divorce pour obtenir une première indemnisation, particulièrement utile lorsque les violences ont contraint le conjoint à quitter précipitamment le domicile conjugal avec les enfants.
II. Le retrait de l’autorité parentale : une mesure de protection radicale de l’enfant
Au-delà de la protection indemnitaire du conjoint, le droit de la famille offre un second niveau de protection, centré sur l’enfant. Le retrait de l’autorité parentale, encadré par les articles 378 et suivants du code civil, constitue la mesure la plus radicale à la disposition du juge. La première chambre civile en a précisé la portée dans un arrêt de principe du 1er octobre 2025.
A. L’automaticité de la perte du droit de visite en cas de retrait total
L’article 378 du code civil, dans ses trois premiers alinéas, distingue plusieurs hypothèses de retrait de l’autorité parentale en fonction de la gravité des infractions commises. En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice « d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent », le retrait total est de droit, « sauf décision contraire spécialement motivée ». En cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale « peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, §6).
L’article 379, alinéa 1er, du même code précise que « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». La question se posait de savoir si le droit de visite constituait un attribut de l’autorité parentale au sens de ce texte, de sorte que le retrait total emporterait automatiquement sa suppression.
La première chambre civile a répondu par l’affirmative dans l’arrêt du 1er octobre 2025. Elle relève que, « à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, respectivement relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul, aux modalités de son exercice en commun par les parents ou à son exercice en cas de placement de l’enfant, qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu » (§11).
La Cour en déduit que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (§13).
Cette solution consacre une distinction fondamentale entre retrait total et retrait partiel : seul le premier emporte suppression automatique du droit de visite. Dans l’hypothèse d’un retrait partiel ou d’un retrait de l’exercice de l’autorité parentale – comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212) – un droit de visite peut être maintenu si l’intérêt de l’enfant le justifie. La gradation des mesures est ainsi préservée, le juge disposant d’une palette d’outils allant du simple retrait de l’exercice au retrait total avec suppression du droit de visite.
La Cour de cassation a également précisé que l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil – selon lequel « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » – ne peut être invoqué par les père et mère pour contourner la perte du droit de visite consécutive au retrait total. Elle relève en effet « qu’il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques » (§23).
B. La conventionnalité du dispositif confirmée : le contrôle de l’article 8 de la CEDH
La question de la conventionnalité du mécanisme de retrait total a été minutieusement examinée par la première chambre civile. L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie familiale » et que l’ingérence d’une autorité publique dans ce droit doit être « prévue par la loi », poursuivre un but légitime et constituer « une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ». La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante, comme le rappelle la Cour de cassation, que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90, §78).
La Cour de cassation a néanmoins jugé le dispositif français conforme aux exigences conventionnelles. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, elle énonce que la mesure de retrait total de l’autorité parentale « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents » (§18).
La Cour a relevé plusieurs garanties encadrant cette mesure :
Premièrement, « il s’agit d’une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge, qui, lorsqu’elle est de droit dans les cas les plus graves, peut être écartée par décision spécialement motivée et qui, dans les autres cas, ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge, lequel dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée à la situation dont il est saisi et préservant, le cas échéant, le droit de visite » (§19).
Deuxièmement, « elle est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances » (§20). Cette disposition est prévue par l’article 381, alinéa 1er, du code civil, qui permet aux parents de solliciter la restitution de leurs droits en justifiant de circonstances nouvelles.
La Cour de cassation en conclut que le dispositif, « strictement encadré par la loi, mis en œuvre par un juge et assorti de garanties suffisantes, n’est donc pas, en lui-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (§21).
Cette analyse est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de contrôle de proportionnalité, qui impose au juge de vérifier, in concreto, que l’application de la règle de droit ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention. Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la première chambre civile avait déjà rappelé cette exigence en matière de filiation, jugeant que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » et que le juge doit procéder à « la mise en balance des intérêts en présence » (Civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-18.478).
Le raisonnement suivi par la Cour de cassation dans l’arrêt du 1er octobre 2025 illustre cette méthodologie : après avoir identifié l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, elle vérifie successivement que la mesure est prévue par la loi, qu’elle poursuit un but légitime – la protection de l’enfant victime de violences intrafamiliales – et qu’elle est proportionnée à ce but, compte tenu des garanties procédurales qui l’entourent.
L’articulation entre la procédure de divorce pour faute, l’action en responsabilité civile et le retrait de l’autorité parentale forme désormais un corpus cohérent au service de la protection des victimes. Le législateur comme le juge ont pris la mesure de la gravité des violences intrafamiliales et de leurs conséquences durables sur les conjoints et les enfants. La première chambre civile, par une motivation rigoureuse et une analyse systématique de la proportionnalité des mesures, offre aux praticiens un cadre juridique sécurisé pour défendre efficacement les victimes.
Conclusion
L’évolution jurisprudentielle de la première chambre civile entre 2024 et 2026 témoigne d’un renforcement significatif de la protection des victimes de violences conjugales dans le contentieux familial. Sur le plan indemnitaire, l’arrêt du 25 mars 2026 consacre la possibilité d’un cumul des demandes fondées sur les articles 266 et 1240 du code civil, sans exiger que les fautes invoquées soient distinctes de celles fondant le divorce. Sur le plan de la protection de l’enfant, l’arrêt du 1er octobre 2025 affirme avec une clarté inédite que le retrait total de l’autorité parentale emporte automatiquement la perte du droit de visite, tout en validant la conventionnalité de ce dispositif au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Ces avancées jurisprudentielles s’inscrivent dans un mouvement législatif plus large de lutte contre les violences intrafamiliales, initié par les lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, et conforté par la suppression du devoir conjugal au printemps 2026. Elles offrent au praticien du droit de la famille des outils juridiques renouvelés pour protéger efficacement le conjoint victime et ses enfants, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.
Le cabinet Kohen Avocats, situé à Paris, accompagne les justiciables confrontés à ces situations de violences conjugales, tant devant le juge aux affaires familiales que devant les juridictions pénales. La combinaison des actions civiles et pénales, la constitution de partie civile et la sollicitation de mesures de protection adaptées constituent des leviers essentiels pour obtenir réparation et protection.