Le 22 juillet 2026, le géant sidérurgique ArcelorMittal révélait avoir fait l\u0027objet de plusieurs redressements fiscaux en France à la suite de contrôles diligentés par l\u0027administration. Cette annonce, intervenue dans un contexte de tensions commerciales sino-européennes et de plan social touchant 636 postes, jette une lumière crue sur l\u0027intensification des contrôles fiscaux visant les grands groupes internationaux. Un jour plus tôt, le 21 juillet 2026, la députée Mathilde Feld (LFI) présentait en commission des finances un rapport accablant sur le « sous-investissement chronique » de l\u0027État dans la lutte contre la fraude fiscale. Ces deux actualités, en apparence contradictoires, révèlent une mutation profonde du contrôle fiscal : à l\u0027heure où la loi du 25 juin 2026 renforce l\u0027arsenal répressif de l\u0027administration, les garanties offertes au contribuable vérifié constituent plus que jamais le rempart ultime contre l\u0027arbitraire.
La présente analyse se propose de décrypter, au prisme de la doctrine administrative du BOFIP (BOI-CF-PGR), de la jurisprudence du Conseil d\u0027État et de celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l\u0027équilibre — ou le déséquilibre — entre les pouvoirs de vérification et de redressement de l\u0027administration fiscale et les garanties substantielles dont bénéficie le contribuable.
I. Les pouvoirs de contrôle renforcés de l\u0027administration fiscale à l\u0027égard des grands groupes
A. L\u0027étendue des prérogatives de vérification : de la vérification de comptabilité au contrôle des groupes intégrés
Le contrôle fiscal français repose sur un principe simple, énoncé par la doctrine administrative au BOFIP (BOI-CF-DG-10) : « le contrôle de l\u0027impôt a pour objet de s\u0027assurer que les contribuables se sont acquittés de leurs obligations et, le cas échéant, de réparer le préjudice causé au Trésor par les infractions aux dispositions prévues par le code général des impôts ». À cet effet, l\u0027administration détient un arsenal de prérogatives considérable, dont la vérification de comptabilité constitue la pièce maîtresse.
La vérification de comptabilité, régie par l\u0027article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF), permet aux agents des finances publiques de contrôler sur place l\u0027ensemble des documents comptables du contribuable. Pour les grands groupes, cette procédure se double de règles spécifiques relatives au contrôle des sociétés intégrées fiscalement. Le BOFIP (BOI-CF-IOR-60-30) précise que « l\u0027avis de vérification ou d\u0027examen de comptabilité visé à l\u0027article L. 47 du LPF doit être adressé à chaque société du groupe faisant l\u0027objet d\u0027une vérification de comptabilité ». Les limites temporelles de trois mois prévues par l\u0027article L. 52 du LPF s\u0027apprécient au niveau de chaque société vérifiée, ce qui offre à l\u0027administration une latitude temporelle considérable lorsque le groupe comporte de nombreuses entités.
Le Conseil d\u0027État a, dans un arrêt CE, 24 février 2026, n° 495116, Société Karalius (Legifrance), rappelé les spécificités procédurales applicables aux groupes fiscalement intégrés : « la société mère d\u0027un groupe ou l\u0027établissement public industriel et commercial qui s\u0027est constitué seul redevable de l\u0027impôt sur les sociétés dû sur l\u0027ensemble des résultats d\u0027un groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d\u0027une procédure de rectification suivie à l\u0027égard d\u0027un ou de plusieurs membres du groupe ». Cette jurisprudence illustre l\u0027enjeu considérable que représentent les contrôles fiscaux pour les groupes internationalisés : la société mère répond des dettes fiscales de l\u0027ensemble de ses filiales intégrées.
Au-delà de la vérification de comptabilité classique, l\u0027administration dispose du droit de communication prévu à l\u0027article L. 81 du LPF, qui lui permet d\u0027obtenir auprès de tiers (banques, clients, fournisseurs) des renseignements sur le contribuable vérifié. Le BOFIP (BOI-CF-DG-10, §140) distingue nettement cette prérogative de la vérification : « l\u0027exercice du droit de communication et les contrôles sur pièces effectués de leur bureau par les agents ne constituent pas des vérifications et ne justifient pas, en conséquence, l\u0027existence de garanties au profit du contribuable ». Cette distinction est capitale, car elle signifie que l\u0027administration peut collecter un volume considérable d\u0027informations sur un grand groupe sans que celui-ci puisse se prévaloir des garanties attachées à la vérification de comptabilité.
La procédure de rectification contradictoire, cœur du dispositif de contrôle, est régie par l\u0027article L. 55 du LPF. Le BOFIP (BOI-CF-IOR-10) rappelle que « cette procédure a pour objet d\u0027assurer le respect du principe du contradictoire en permettant au contribuable de présenter ses observations sur les rectifications envisagées par le service ». L\u0027administration est tenue d\u0027adresser au contribuable une proposition de rectification motivée, en application de l\u0027article L. 57 du LPF, mentionnant les impôts concernés, les motifs de fait et de droit des rectifications, et leur montant.
B. Le renforcement de l\u0027arsenal répressif par la loi du 25 juin 2026 : solidarité des dirigeants et extension des délais
La loi n° 2026-688 du 25 juin 2026 de lutte contre la fraude fiscale (Legifrance) a substantiellement renforcé l\u0027arsenal répressif de l\u0027administration fiscale, en ciblant notamment les grands groupes et leurs dirigeants. Deux dispositions méritent une attention particulière.
En premier lieu, la loi a étendu le champ d\u0027application de la solidarité financière des dirigeants, prévue à l\u0027article L. 267 du LPF. Ce texte permet au comptable public de rechercher la responsabilité solidaire des dirigeants de société en cas de manœuvres frauduleuses ou d\u0027inobservations graves et répétées des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions. La cour d\u0027appel de Montpellier, dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 23/05084) (site de la Cour de cassation), a ainsi condamné un dirigeant au paiement de 308 763 euros sur le fondement de l\u0027article L. 267 du LPF, après avoir constaté qu\u0027il « avait accompli des actes, opérations, artifices ou manœuvre destinées à égarer l\u0027administration ou restreindre son pouvoir de vérification ».
En second lieu, la loi a porté à dix ans le délai de conservation des documents comptables et fiscaux, offrant à l\u0027administration une fenêtre de contrôle élargie. Couplé au délai spécial de reprise de dix ans prévu par l\u0027article L. 188 C du LPF en cas d\u0027activité occulte, ce nouveau délai permet à l\u0027administration de remonter loin dans le temps pour reconstituer les schémas d\u0027optimisation agressive des grands groupes.
Le rapport de la députée Mathilde Feld, présenté le 21 juillet 2026 devant la commission des finances de l\u0027Assemblée nationale, a pointé le paradoxe de cette situation : alors même que l\u0027arsenal législatif ne cesse de se renforcer depuis une décennie, les moyens humains et matériels alloués au contrôle fiscal demeurent « très en deçà des besoins ». Ce « sous-investissement chronique » se traduit par une sélectivité accrue des contrôles : l\u0027administration concentre ses forces sur les dossiers à fort enjeu, au premier rang desquels figurent les grands groupes internationaux comme ArcelorMittal.
L\u0027affaire ArcelorMittal est à cet égard emblématique. Le groupe a indiqué contester les rectifications notifiées par l\u0027administration tout en précisant ne plus avoir de litige fiscal significatif en cours. Cette communication prudente illustre la position délicate des grands groupes : contester vigoureusement les redressements tout en ménageant une relation apaisée avec une administration dont les pouvoirs ne cessent de s\u0027accroître.
II. Les garanties du contribuable à l\u0027épreuve de la puissance administrative
A. Les garanties procédurales : de la charte du contribuable vérifié au recours hiérarchique
En contrepartie des pouvoirs étendus conférés à l\u0027administration, le législateur a érigé un édifice de garanties destinées à protéger les droits du contribuable vérifié. Le BOFIP (BOI-CF-PGR-40, §1) le formule avec netteté : « en contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents de l\u0027administration fiscale, des mesures législatives et administratives ont été prises pour sauvegarder les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations ».
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, remise obligatoirement avant toute vérification de comptabilité, constitue le socle de ces garanties. Elle prévoit notamment la faculté pour le contribuable de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l\u0027interlocuteur départemental, en cas de désaccord persistant. Le Conseil d\u0027État, dans un arrêt de principe CE, 7 novembre 2018, n° 406365, SARL Orsana (Legifrance), a qualifié cette faculté de « garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l\u0027interlocuteur départemental ».
Cette jurisprudence a été confirmée par l\u0027arrêt CE, 26 décembre 2018, n° 421809, SCI Château de Fleurac en Périgord (Legifrance), dans lequel la Haute juridiction a rappelé que la charte remise au contribuable indique qu\u0027il peut « faire appel à l\u0027interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ». Le non-respect de cette garantie est sanctionné par la décharge des impositions, ce qui en fait une protection redoutablement efficace entre les mains du contribuable averti.
La garantie fiscale, prévue par l\u0027article L. 80 B du LPF, constitue une autre protection majeure. Le BOFIP (BOI-CF-PGR-30-25, §130) précise que cette garantie « est présentée dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et le vérificateur pourra notamment évoquer la procédure lors de la première intervention sur place ». Elle permet au contribuable de se prévaloir des positions prises par l\u0027administration lors d\u0027un précédent contrôle sur les mêmes points, y compris lorsque ces points n\u0027ont pas donné lieu à rectification. La doctrine administrative souligne au §180 que « la garantie fiscale est un facteur de sécurité juridique supplémentaire pour le contribuable en cas de contrôles ultérieurs ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt Com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, publié au Bulletin (site de la Cour de cassation), rendu une décision capitale en matière de droits de la défense dans la procédure fiscale. La Cour a cassé l\u0027arrêt d\u0027une cour d\u0027appel qui avait déclaré la procédure régulière, alors qu\u0027elle avait constaté que « l\u0027administration n\u0027avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu\u0027après avoir dressé le procès-verbal d\u0027infractions et émis un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que, faute d\u0027avoir eu connaissance des documents sur lesquels l\u0027administration entendait fonder sa décision, le contribuable n\u0027avait pas pu faire valoir utilement ses observations ». Cette décision illustre la vigueur du contrôle du juge judiciaire sur le respect du principe du contradictoire.
S\u0027agissant des contributions indirectes et taxes assimilées, la chambre commerciale a également rappelé, dans un arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 21-19.998, publié au Bulletin (site de la Cour de cassation), le champ d\u0027application de l\u0027article L. 80 M du LPF : « toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l\u0027administration. Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue ».
Le BOFIP (BOI-CF-IOR-10-50-30) rappelle une garantie procédurale fondamentale : en cas de vérification de comptabilité, l\u0027administration doit, en application de l\u0027article L. 57 A du LPF, répondre aux observations du contribuable dans un délai de soixante jours. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite des observations du contribuable, ce qui constitue une sanction procédurale d\u0027une efficacité redoutable.
La procédure de régularisation en cours de contrôle, issue de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d\u0027une société de confiance (ESSOC) et codifiée à l\u0027article L. 62 du LPF, permet au contribuable de prendre l\u0027initiative de régulariser spontanément les erreurs ou omissions commises de bonne foi. Le BOFIP (BOI-CF-IOR-20-10) détaille cette procédure qui s\u0027applique notamment dans le cadre d\u0027une vérification de comptabilité et permet de réduire significativement les pénalités encourues, l\u0027intérêt de retard étant réduit de 30 %.
B. Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des sanctions fiscales
Au-delà des garanties procédurales, le contrôle du juge sur la proportionnalité des sanctions constitue une protection substantielle dont l\u0027importance ne cesse de croître sous l\u0027influence de la Convention européenne des droits de l\u0027homme.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt de principe Com., 12 février 2025, n° 23-14.047, publié au Bulletin (site de la Cour de cassation), énoncé que « il résulte de l\u0027article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u0027homme et des libertés fondamentales qu\u0027un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d\u0027une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l\u0027espèce ».
Cette jurisprudence revêt une importance considérable pour les grands groupes faisant l\u0027objet de redressements assortis de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue à l\u0027article 1729, c du CGI. Le juge ne peut plus se borner à constater la réunion des conditions légales d\u0027application de la pénalité : il doit exercer un contrôle concret de proportionnalité, appréciant la gravité du comportement du contribuable au regard des circonstances particulières de l\u0027espèce.
Dans un arrêt plus récent encore, Com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275 (site de la Cour de cassation), la chambre commerciale a cassé un arrêt de cour d\u0027appel qui avait rejeté la demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 %, en rappelant le visa de l\u0027article 1729, a du CGI et de l\u0027article L. 195 A du LPF. La Cour exige que le juge du fond vérifie concrètement la matérialité de l\u0027intention délibérée d\u0027éluder l\u0027impôt, qui ne saurait se déduire de la seule importance des redressements.
S\u0027agissant de la procédure de l\u0027abus de droit fiscal régie par l\u0027article L. 64 du LPF, le Conseil d\u0027État, dans un arrêt CE, 12 février 2020, n° 421441 (Legifrance), a rappelé la règle de répartition de la charge de la preuve : « en cas de saisine du comité de l\u0027abus de droit fiscal et lorsque l\u0027administration se conforme à l\u0027avis rendu par ce dernier, le contribuable supporte la charge de la preuve ». Ce renversement de la charge probatoire, combiné à la pénalité de 80 % de l\u0027article 1729, b du CGI, constitue un enjeu majeur pour les grands groupes dont les schémas d\u0027optimisation sont régulièrement contestés sur le terrain de l\u0027abus de droit.
Le comité de l\u0027abus de droit fiscal (CADF), saisi à la demande du contribuable ou de l\u0027administration, rend un avis qui, sans lier l\u0027administration, constitue un élément d\u0027appréciation déterminant pour le juge. Le Conseil d\u0027État, dans un arrêt CE, 10 juillet 2019, n° 411474 (Legifrance), a précisé les conditions dans lesquelles l\u0027administration peut se prévaloir de la procédure de l\u0027abus de droit, exigeant que la proposition de rectification mentionne expressément le fondement de l\u0027article L. 64 du LPF et les éléments de fait et de droit qui caractérisent l\u0027abus.
En définitive, si l\u0027administration fiscale dispose de pouvoirs considérablement renforcés par les réformes législatives successives — dont la dernière en date du 25 juin 2026 — le contribuable n\u0027est pas désarmé. Les garanties procédurales issues du LPF et de la charte du contribuable vérifié, le recours au supérieur hiérarchique et à l\u0027interlocuteur départemental, le délai de réponse de soixante jours de l\u0027article L. 57 A, la garantie fiscale de l\u0027article L. 80 B, et surtout le contrôle juridictionnel de pleine juridiction sur la proportionnalité des sanctions constituent autant de protections que les praticiens du droit fiscal doivent mobiliser avec rigueur.
L\u0027actualité récente démontre que les grands groupes ne sont pas à l\u0027abri de redressements fiscaux significatifs, comme en témoigne le cas ArcelorMittal. Dans ce contexte, la sécurisation des positions fiscales passe par une connaissance approfondie des garanties offertes au contribuable, une documentation rigoureuse des opérations réalisées, et une anticipation des risques de requalification sur le fondement de l\u0027abus de droit.
Le BOFIP (BOI-CF-PGR) constitue à cet égard une ressource doctrinale essentielle, opposable à l\u0027administration sur le fondement de l\u0027article L. 80 A du LPF, que tout praticien se doit de consulter en amont de toute opération susceptible d\u0027attirer l\u0027attention du vérificateur. Car si le contrôle fiscal est une nécessité de l\u0027État de droit, il ne saurait s\u0027exercer au mépris des droits de la défense et des garanties substantielles érigées par le législateur en rempart contre l\u0027arbitraire.
Par Hassan Kohen, Avocat au Barreau de Paris — Cabinet Kohen Avocats, juillet 2026.
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