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La transparence des consultations entre assureurs et Cour de cassation : l’impartialité du procès en droit du dommage corporel à l’épreuve des révélations du colloque du 26 mars 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La transparence des consultations entre assureurs et Cour de cassation : l’impartialité du procès en droit du dommage corporel à l’épreuve des révélations du colloque du 26 mars 2026

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Le 9 juillet 2026, la revue Dalloz Actualité publiait une analyse intitulée « Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ? », sous la plume d’Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny. Cette publication intervenait à la suite d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, au cours duquel un avocat général de la deuxième chambre civile a révélé que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés à la crise sanitaire avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Cette déclaration relance un débat fondamental sur la place des études d’impact et des consultations externes dans l’élaboration de la jurisprudence, singulièrement dans le contentieux du dommage corporel où l’équilibre entre les droits des victimes et les intérêts des assureurs est un enjeu quotidien.

Le droit à un tribunal impartial, consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose que toute personne ait accès à une justice indépendante, tant objectivement que subjectivement. La Cour de cassation, comme toute juridiction, est tenue à cette exigence constitutionnelle et conventionnelle. La révélation de consultations préalables entre la haute juridiction et les représentants du secteur assurantiel pose la question de savoir si cette pratique, dont la légitimité procédurale n’est pas en soi contestable, ne crée pas un déséquilibre dans l’accès au juge au détriment des victimes. C’est à l’aune de la jurisprudence relative à l’impartialité du juge et de l’expert, ainsi qu’aux principes du contradictoire et de l’égalité des armes, que cette question mérite d’être examinée.

La construction prétorienne de l’impartialité procédurale dans le contentieux du dommage corporel a progressivement renforcé les garanties offertes aux justiciables, qu’il s’agisse de l’expert judiciaire, du médecin-conseil d’assurance ou de la formation de jugement elle-même. L’analyse de cette jurisprudence révèle une exigence de transparence et de loyauté qui contraste avec l’opacité des consultations extra-procédurales dont la Cour de cassation a reconnu l’existence. Il convient dès lors d’examiner, d’une part, les garanties d’impartialité applicables aux acteurs du procès en dommage corporel (I), et d’autre part, la portée de la révélation du colloque du 26 mars 2026 sur l’équilibre du procès équitable (II).

I. L’impartialité objective comme exigence cardinale du procès en dommage corporel

A. L’impartialité de l’expert judiciaire : une construction jurisprudentielle exigeante

L’expertise médicale constitue la pierre angulaire du contentieux du dommage corporel. Sa régularité conditionne la validité de l’évaluation des préjudices et, partant, l’issue du litige. Le législateur et le juge ont, de longue date, imposé à l’expert des obligations renforcées en matière d’impartialité et de contradictoire.

L’article 237 du code de procédure civile dispose que « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ». Cette exigence est rappelée avec constance par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 15 septembre 2025 (n° 23/09685), a ainsi jugé que « l’exigence en toute circonstance de l’image d’impartialité n’a pas été pleinement respectée » lorsqu’un expert médical s’était entretenu en aparté avec le médecin-conseil de l’assureur, hors la présence de la victime et de son conseil. La juridiction a toutefois estimé que cet incident, isolé, ne justifiait pas à lui seul l’annulation du rapport, dès lors qu’aucun grief substantiel n’en était résulté.

Le tribunal judiciaire de Lyon, par un jugement du 23 février 2026 (n° 22/05497), a prononcé la nullité d’un rapport d’expertise après avoir constaté que l’expert médical « a méconnu de manière flagrante l’obligation fondamentale de respect du principe de la contradiction », en se montrant « hermétique aux objections émises pour le compte de la demanderesse, dès lors qu’il avait acquis une certitude relativement à son état ». Cette décision illustre la sévérité du contrôle juridictionnel lorsque le manquement au contradictoire est caractérisé.

La question du conflit d’intérêts de l’expert judiciaire a donné lieu à une importante décision de la cour d’appel de Poitiers du 18 février 2025 (n° 24/02485). La juridiction, saisie d’une requête en récusation, a relevé que les missions d’expertise réalisées pour la MAIF constituaient « de l’ordre de 25 % du chiffre d’affaires de médecin-conseil » de l’expert commis. Rappelant le principe selon lequel « le fait, pour un expert, de réaliser des missions d’expertise pour des sociétés d’assurance ne constitue pas en soi l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance requise d’un expert judiciaire », la cour a néanmoins jugé que « la part tenue dans l’activité, et les revenus qui en découlent », pouvaient caractériser un défaut d’impartialité, fondant ainsi la récusation.

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Grasse, par un jugement du 8 juin 2026 (n° 23/05980), a été saisi par une victime qui contestait l’impartialité de l’expert au motif que ce dernier « effectuait des missions de médecin-conseil pour le compte d’AXA France IARD » et s’était montré d’une « particulière sévérité » à son égard, écartant notamment sa demande de sapiteur psychiatrique. La juridiction a rappelé les dispositions de l’article R. 4127-105 du code de la santé publique, aux termes duquel « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade » et « un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un groupement qui fait habituellement appel à ses services ».

Le Conseil d’État a également contribué à l’édification de ce corpus de garanties. Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n° 461706, publié au Recueil Lebon), la Haute Assemblée a jugé que « doivent en principe être regardées comme suscitant un doute sur l’impartialité de l’expert les relations professionnelles s’étant nouées ou poursuivies durant la période de l’expertise ». Cette formulation, reprise dans un arrêt du 24 avril 2026 (n° 507465), consacre une exigence d’impartialité objective qui dépasse la seule apparence et s’attache aux relations concrètes entre l’expert et les parties.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 16 octobre 2023 (n° 23NC02696), a relevé que le requérant contestait l’impartialité d’un expert au motif que ce dernier « avait le même assureur que les hôpitaux universitaires de Strasbourg », et que son rapport « n’a pas été réalisé de manière contradictoire et comporte plusieurs erreurs, confusions, insuffisances et contradictions ». La cour administrative d’appel de Marseille, dès le 10 mai 2018 (n° 18MA00480), avait déjà jugé qu’une expertise réalisée à l’initiative de l’assureur du défendeur « ne présentait pas toutes les garanties d’une expertise juridictionnelle » et que l’expert désigné par l’assureur ne saurait présenter les « garanties apparentes d’impartialité que des experts mandatés par des compagnies d’assurances ne sauraient présenter ».

B. L’impartialité du juge et la sanction du défaut d’indépendance

L’exigence d’impartialité ne s’arrête pas à l’expert. Elle s’impose avec une force accrue au juge lui-même. La Cour de cassation, par un arrêt remarqué de la deuxième chambre civile du 8 février 2024 (n° 21-25.212, publié au Bulletin), a annulé un arrêt de cour d’appel au motif que la formation de jugement comprenait un magistrat qui, en qualité de président d’un tribunal de grande instance, avait antérieurement fixé la rémunération de l’expert judiciaire dont le demandeur contestait précisément les carences et le défaut d’impartialité. La Cour a jugé qu’il en résultait une violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que « l’ordonnance de taxe rendue sur les observations du demandeur qui avait allégué divers manquements relatifs à la qualité du travail fourni par l’expert » créait un doute objectif sur l’impartialité de ce magistrat.

Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’impartialité objective de la formation de jugement. La solution s’inscrit dans une jurisprudence européenne constante, rappelée notamment par le tribunal de l’Union européenne le 10 avril 2024 (T-486/18), selon laquelle « l’impératif d’impartialité impose d’évincer le moindre doute légitime ». Il n’est pas nécessaire que la partialité soit démontrée ; il suffit qu’un doute raisonnable existe, que ce doute soit nourri par des éléments objectifs et vérifiables.

La cour d’appel de Besançon, par un arrêt du 10 juin 2025 (n° 23/01586), a rappelé que « le non-respect des principes directeurs du procès civil, applicables à l’expertise (impartialité et respect du principe du contradictoire), ne peuvent qu’entraîner la nullité des opérations expertales, et du rapport qui en est issu, et ce en vertu des dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux dispositions régissant la nullité des actes de procédure ». La cour a toutefois précisé que cette nullité suppose la démonstration d’un grief, conformément à l’article 114 du même code.

La Cour de cassation a également imposé le respect du contradictoire dans l’accès aux pièces de l’expertise. Par un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 octobre 2021 (n° 20-11.980, publié au Bulletin), elle a jugé que viole l’article L. 1111-7 du code de la santé publique et le principe de la contradiction la cour d’appel qui écarte des débats un rapport d’expertise au motif que l’assuré n’a pas donné suite à une demande de levée du secret médical, alors qu’à sa demande ou à celle de son conseil, « l’assuré devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d’expertise diligenté à la demande de l’assureur, contenant des informations médicales le concernant ».

L’égalité des armes, composante essentielle du procès équitable, a également été rappelée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 1er juillet 2021 (n° 20-10.596, publié au Bulletin), qui a censuré la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail pour avoir écarté des débats le mémoire d’une partie sans que celle-ci ait été préalablement informée de la date de clôture. La Cour a jugé que « les exigences d’un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d’adresser un mémoire à la cour n’est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture ».

II. La consultation des assureurs par la Cour de cassation : une pratique à l’épreuve de l’égalité des armes

A. Portée et légitimité des consultations externes dans le processus juridictionnel

La révélation faite lors du colloque du 26 mars 2026 par un avocat général de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation — selon laquelle des consultations de professionnels de l’assurance auraient précédé certaines décisions majeures rendues dans le contentieux de la crise sanitaire — soulève une question de principe qui dépasse le seul cadre des arrêts visés. Elle interroge plus largement la place des acteurs économiques dans le processus d’élaboration de la jurisprudence.

La pratique des consultations externes par les juridictions n’est pas, en elle-même, contraire aux exigences du procès équitable. Le Conseil d’État, dans le cadre de ses attributions consultatives, et la Cour de cassation, dans le cadre de l’élaboration de ses rapports annuels ou de ses avis, peuvent légitimement recueillir l’avis de parties prenantes, y compris celles qui sont régulièrement parties aux instances. La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux prévoit d’ailleurs des mécanismes de consultation des secteurs concernés dans le cadre de l’élaboration des normes européennes.

Toutefois, la transparence de ces consultations constitue une condition essentielle de leur acceptabilité au regard des principes du procès équitable. L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme impose non seulement que le tribunal soit impartial, mais également qu’il offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime sur son indépendance. La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, jugé que l’impartialité doit s’apprécier selon une double approche : subjective, tenant à la conviction personnelle du juge, et objective, consistant à rechercher si le tribunal offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard (CEDH, 24 mai 1989, Hauschildt c. Danemark, n° 10486/83).

Or, la consultation d’une seule catégorie de parties — les assureurs — sans que les autres acteurs du contentieux, au premier rang desquels les associations de victimes ou les ordres d’avocats, n’aient été associés à la même démarche, crée une asymétrie d’accès au prétoire qui interroge. Elle peut être perçue comme offrant à l’une des parties récurrentes au procès un canal d’influence privilégié sur la formation de la jurisprudence, en méconnaissance du principe de l’égalité des armes.

La Cour de cassation elle-même, par l’arrêt précité du 8 février 2024, a jugé que la présence, dans la formation de jugement, d’un magistrat ayant antérieurement fixé la rémunération d’un expert dont la partialité était contestée constituait une violation de l’article 6, § 1, de la Convention. Si la simple fixation de la rémunération d’un technicien est jugée incompatible avec l’impartialité requise pour statuer sur la régularité de son rapport, a fortiori, la consultation préalable d’une partie au litige — ou de ses représentants sectoriels — sur les principes juridiques à adopter pourrait-elle être perçue comme une atteinte à l’impartialité objective de la juridiction.

B. Le déséquilibre structurel entre victimes et assureurs : une transparence à géométrie variable

Le contentieux du dommage corporel présente une caractéristique structurelle qui le distingue de la plupart des autres contentieux civils : l’asymétrie des parties y est consubstantielle. D’un côté, une victime, souvent isolée, fragilisée par son état de santé, qui n’aura qu’une seule occasion de faire valoir ses droits devant un juge. De l’autre, un assureur, professionnel du contentieux, pour qui l’instance n’est qu’un dossier parmi des milliers et qui bénéficie d’une connaissance approfondie des pratiques juridictionnelles, des barèmes et des raisonnements des experts.

Le législateur et le juge ont progressivement pris la mesure de ce déséquilibre. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, garantit à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, y compris celles figurant dans les rapports d’expertise. La Cour de cassation, par l’arrêt du 14 octobre 2021 précité, en a tiré toutes les conséquences en imposant l’accès sans condition de la victime au rapport d’expertise diligenté par l’assureur.

Le décret du 18 juillet 2025 relatif à l’expertise médicale contradictoire en droit du dommage corporel a renforcé les droits des victimes en imposant la présence de leur conseil à tous les stades de l’expertise, y compris l’examen clinique. La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 30 avril 2025 (n° 22-15.215), a toutefois rappelé les limites de ce contradictoire en confirmant l’interdiction de la présence de l’avocat lors de l’examen clinique proprement dit, le secret médical ne cédant pas devant l’exigence du contradictoire.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 10 mai 2018, a jugé que l’expertise réalisée à l’initiative de la Sham, assureur de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, « ne présentait pas toutes les garanties d’une expertise juridictionnelle » et que l’expert désigné par l’assureur ne pouvait offrir les mêmes garanties d’impartialité qu’un expert judiciaire. Cette décision consacre une forme de suspicion légitime à l’égard des expertises diligentées unilatéralement par les assureurs, fussent-ils des établissements publics de santé.

Dans ce contexte, la révélation de consultations entre la Cour de cassation et les assureurs dans le cadre de l’élaboration de décisions portant sur le droit du dommage corporel apparaît en décalage avec la tendance jurisprudentielle au renforcement des droits des victimes. Elle crée, à tout le moins, un soupçon de déséquilibre que la transparence la plus complète sur les conditions et l’objet de ces consultations permettrait seule de dissiper.

Le tribunal judiciaire de Caen, dans un jugement du 18 juin 2026 (n° 24/01291), a rappelé que le juge « n’est lié par aucun des barèmes revendiqués par les parties et doit être guidé par le seul souci d’adopter une méthode d’évaluation de nature à permettre la plus juste évaluation du préjudice de la victime, lequel ne peut être minoré pour assurer l’équilibre des finances publiques et la pérennité du système ». Cette formule, qui exclut toute préoccupation macro-économique de l’office du juge dans l’évaluation du préjudice corporel, pourrait entrer en tension avec la consultation préalable des assureurs, dont les préoccupations sont précisément de nature macro-économique et actuarielle.

La cour d’appel de Dijon, par un arrêt du 21 avril 2026 (n° 23/01352), a également rappelé que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », y compris, implicitement, dans la phase d’élaboration de sa décision. Or, la consultation d’une partie en amont du délibéré, sans que les autres parties en soient informées, pourrait être analysée comme une méconnaissance de ce principe, non pas dans sa dimension procédurale — puisque ces consultations interviennent hors instance — mais dans sa dimension substantielle, qui commande que tous les points de vue légitimes soient également entendus.

Conclusion

La révélation par la Cour de cassation de l’existence de consultations avec les assureurs préalablement à certaines décisions majeures en droit du dommage corporel constitue un fait procédural dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Elle invite à une réflexion plus large sur les garanties de transparence et d’impartialité qui doivent entourer l’élaboration de la jurisprudence dans un contentieux où l’asymétrie structurelle entre les parties est la règle.

La construction prétorienne de l’impartialité, qu’il s’agisse de l’expert ou du magistrat, a atteint un degré d’exigence tel que le moindre doute raisonnable sur l’indépendance des acteurs du procès est sanctionné. Cette exigence, qui trouve son fondement dans l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et dans les principes généraux du procès civil, impose que les consultations externes de la haute juridiction soient entourées de garanties de transparence suffisantes, notamment par la publication de leur existence, de leur objet et de la qualité des personnes consultées.

À défaut, la légitimité de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de dommage corporel pourrait s’en trouver affectée, non pas dans sa valeur normative, mais dans la confiance que les justiciables, et singulièrement les victimes, sont en droit d’attendre de leur juge.

Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel ou à la régularité d’une expertise médicale, vous pouvez contacter le cabinet.

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