La pension alimentaire constitue, dans le contentieux familial post-divorce, l’obligation la plus massivement inexécutée. Selon les données de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), près de 30 % des pensions alimentaires fixées par décision de justice font l’objet d’impayés dans les deux années suivant la séparation. La loi du 23 décembre 2021 a profondément restructuré les mécanismes de recouvrement en systématisant l’intermédiation financière par les organismes débiteurs des prestations familiales, entrée en vigueur le 1er mars 2022. Cette réforme, dont les premiers bilans statistiques commencent à être mesurables, coexiste avec un dispositif répressif inchangé — le délit d’abandon de famille prévu par l’article 227-3 du code pénal — et avec un contrôle renforcé de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales. L’actualité récente, notamment les affaires médiatisées de sportifs professionnels poursuivis pour inexécution de leur obligation alimentaire, rappelle que la pension impayée est une réalité qui touche toutes les catégories sociales et mobilise l’ensemble des branches du droit : civil, pénal et social.
I. Le dispositif légal de recouvrement : un arsenal gradué entre voies civiles d’exécution et sanction pénale
A. Les voies civiles d’exécution : du paiement direct à l’intermédiation financière systématique
Avant la réforme de 2021, le créancier d’une pension alimentaire impayée devait engager lui-même les voies d’exécution de droit privé : la procédure de paiement direct, la saisie des rémunérations ou la saisie-attribution. Ces procédures, principalement régies par le code des procédures civiles d’exécution, imposaient au parent créancier de détenir un titre exécutoire et de supporter l’initiative, les délais et le coût du recouvrement.
La loi du 23 décembre 2021 a opéré un changement de paradigme. L’article 373-2-2 du code civil dispose désormais, en son II, que « lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place ». L’intermédiation financière devient le principe, le refus conjoint des deux parents l’exception. Le mécanisme est simple dans son fonctionnement : l’organisme débiteur des prestations familiales, généralement la caisse d’allocations familiales, prélève la pension sur le compte du parent débiteur pour la reverser au parent créancier.
Ce dispositif est complété par l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale qui permet à l’ARIPA, lorsque l’intermédiation financière a été mise en œuvre, de recouvrer les impayés par des voies de contrainte administrative : saisie administrative à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, contrainte émise par le directeur de l’organisme. Le recouvrement public des pensions alimentaires impayées est ainsi devenu la règle, le recouvrement privé l’exception.
L’article 373-2-2 du code civil prévoit deux tempéraments à ce principe. Le premier est le refus conjoint des deux parents, qui doit être exprimé dans le titre fixant la pension. Ce refus, qui peut être formulé à tout moment de la procédure lorsque la pension est fixée par décision judiciaire, traduit la volonté commune des parents de ne pas recourir au service public de l’intermédiation. Le second est la décision spécialement motivée du juge qui, « à titre exceptionnel », estime que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec la mise en place de l’intermédiation. Cette exception est notamment invoquée lorsque le parent débiteur exerce une profession libérale ou perçoit des revenus irréguliers qui rendent le prélèvement automatique difficile à mettre en œuvre.
Un cas particulier mérite une attention spéciale : celui des violences conjugales ou intrafamiliales. Le dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 exclut expressément la possibilité d’un refus conjoint des parents lorsque « l’une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l’émission d’un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ». Dans cette hypothèse, l’intermédiation financière est obligatoire : le législateur a entendu protéger le parent créancier victime de violences en le dispensant de tout contact avec le parent débiteur pour le recouvrement de la pension.
Lorsque l’intermédiation n’est pas en place — refus conjoint des parents, décision antérieure au 1er mars 2022, ou exclusion motivée du juge en raison de violences — le parent créancier conserve les voies d’exécution de droit privé. La procédure de paiement direct, prévue aux articles R. 213-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, permet au commissaire de justice de prélever directement la pension sur les revenus du débiteur dès le premier impayé. Cette procédure ne nécessite pas d’autorisation judiciaire préalable et couvre les arriérés jusqu’à cinq ans.
La jurisprudence de la première chambre civile a rappelé l’articulation entre ces différents mécanismes. Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (n° 20-17.913), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait méconnu l’étendue de l’obligation d’entretien en ne vérifiant pas les ressources réelles du débiteur : la Cour vise expressément l’article 371-2 du code civil qui dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».
B. Le délit d’abandon de famille : l’épée de Damoclès du débiteur défaillant
Au-delà des voies civiles, le législateur a instauré depuis 1924 une sanction pénale spécifique pour le parent qui se soustrait durablement à son obligation alimentaire. L’article 227-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2021, dispose que le fait pour une personne « de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Ce texte, d’interprétation stricte en droit pénal, présente deux caractéristiques essentielles. D’abord, l’élément matériel consiste dans le fait de « demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement » de l’obligation. Le délai de deux mois court à compter de la date d’exigibilité de chaque terme de la pension et il est apprécié au jour de la poursuite. Ensuite, l’élément moral est un dol général : la simple connaissance de l’obligation suffit, le mobile étant indifférent.
Le second alinéa de l’article 227-3, introduit par la réforme de 2021, étend expressément le champ de l’incrimination au cas où « l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre ». Le parent qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines. Cette extension est cohérente avec la généralisation de l’intermédiation : le débiteur ne peut plus invoquer l’ignorance des modalités de paiement, l’organisme tiers assurant la traçabilité des versements.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 18 mars 2020 (n° 19-84.726), a rappelé que le délit est constitué « dès lors que le prévenu est resté plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire, peu important qu’il ait effectué des versements partiels ». La jurisprudence est constante : des paiements partiels inférieurs au montant fixé par le titre ne font pas obstacle à la constitution du délit.
La constitution de partie civile du parent créancier est recevable, le délit d’abandon de famille lui causant un préjudice direct et personnel constitué par la privation des sommes nécessaires à l’entretien de l’enfant. Le tribunal correctionnel peut, en sus de la peine, statuer sur les intérêts civils et ordonner le versement des arriérés.
II. Le contrôle de la première chambre civile : entre exigence probatoire renforcée et proportionnalité des mesures
A. L’obligation de motivation dans la fixation et la révision des pensions
La première chambre civile exerce un contrôle exigeant sur l’office du juge aux affaires familiales en matière de fixation et de révision des pensions alimentaires. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.996), la Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel de Nîmes pour dénaturation par omission du bordereau de pièces. En l’espèce, le père débiteur justifiait, par ses pièces n° 45 et n° 46, à la fois de l’absence totale de salaire versé par son employeur entre mai et juillet 2024 et de son incarcération depuis le 9 août 2023. La cour d’appel avait néanmoins retenu qu’il « ne justifie pas du devenir de son contrat de travail autrement que par une absence de rémunération au mois d’octobre 2023 et qu’il ne fournit aucun élément permettant de connaître ses ressources actuelles ».
La Cour de cassation rappelle, au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis », que le juge aux affaires familiales ne peut ignorer des pièces régulièrement versées aux débats et figurant au bordereau de communication. La cassation prononcée, qui emporte celle des chefs de dispositif indexant la pension et condamnant le débiteur à la payer, illustre la rigueur du contrôle probatoire exercé par la première chambre civile. Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où le débiteur est incarcéré, situation qui rend matériellement impossible le versement de la pension et qui aurait dû conduire le juge du fond à réévaluer l’obligation.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-20.631), l’étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale. Rappelant le principe selon lequel les juges « ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant en cas d’opposition ou d’abstention du père. Cette délégation à un parent du pouvoir de trancher un conflit d’autorité parentale est contraire aux articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil. La décision rappelle que l’office du juge aux affaires familiales est indisponible et qu’il ne peut être délégué à l’un des parents, fût-ce au nom de l’efficacité de la décision.
S’agissant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs, la Cour de cassation a rendu une décision importante le 3 juillet 2024 (n° 22-17.808). Statuant sur le fondement des articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du code civil, elle juge que le père qui a indûment versé une pension directement entre les mains de son fils majeur est recevable à en demander le remboursement à la mère. La Cour rappelle que « seule [la mère] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère qu'[E] avait directement reçu cette pension de son père ». Cette décision écarte le moyen tiré du défaut de qualité à défendre de la mère et ouvre l’action en répétition de l’indu au bénéfice du parent débiteur.
Dans une décision antérieure du 9 juin 2022 (n° 20-22.354), la première chambre civile avait déjà précisé l’office du juge aux affaires familiales en matière de garantie des pensions. Statuant sur le fondement des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil, la Cour a jugé que « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », rappelant ainsi que les mesures coercitives — y compris les garanties financières comme la constitution d’une sûreté ou le versement d’une provision — ne sont pas des fins en soi mais des instruments au service de l’effectivité de l’obligation alimentaire. Cette décision, rendue en formation restreinte, illustre la constance de la jurisprudence de la première chambre civile qui refuse de dissocier la contrainte de sa finalité protectrice.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447), également rendu en matière de prestation compensatoire, confirme la rigueur du contrôle exercé sur la motivation des décisions des juges du fond. La Cour de cassation y rappelle que « le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » et censure un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait omis de prendre en considération des éléments déterminants du dossier. Cette exigence de motivation se double d’une exigence de complétude : le juge aux affaires familiales doit examiner l’ensemble des pièces produites et ne peut fonder sa décision sur une appréciation partielle ou sélective des éléments de preuve.
B. La garantie de l’effectivité : le cantonnement des mesures et la préservation du contradictoire
L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe sur l’interprétation de l’article 373-2-6 du code civil. Saisie d’une interdiction de sortie du territoire (IST) des enfants sans l’accord des deux parents, la Cour de cassation opère un revirement en décidant que cette mesure de garantie peut être cantonnée au seul parent présentant un risque de non-retour.
La cour d’appel de Paris avait maintenu l’IST bilatérale au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ». La Cour de cassation censure cette analyse au visa combiné de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et de l’article 373-2-6 du code civil.
La motivation est décisive : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »
Cet arrêt consacre un contrôle de proportionnalité des mesures de garantie ordonnées par le juge aux affaires familiales. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large de la Cour de cassation qui, depuis plusieurs années, soumet l’ensemble des mesures coercitives en droit de la famille — IST, astreinte, fixation d’une garantie — à un test de nécessité et de proportionnalité au regard des droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. La décision est d’autant plus significative qu’elle est publiée au Bulletin et rendue en formation de section, ce qui lui confère une autorité renforcée dans la hiérarchie des décisions de la Cour de cassation.
L’effectivité de l’obligation alimentaire repose ainsi sur un équilibre entre la contrainte et la proportionnalité. L’intermédiation financière systématique, le recouvrement public par l’ARIPA, les voies d’exécution de droit privé et la menace du délit pénal constituent un arsenal gradué dont le juge aux affaires familiales est le maître d’œuvre. La première chambre civile veille à ce que cet arsenal ne soit pas mis en œuvre de manière disproportionnée, notamment lorsque le débiteur justifie d’une impossibilité matérielle de paiement, comme l’illustre l’arrêt du 1er juillet 2026 sur la dénaturation du bordereau de pièces.
Le parent créancier confronté à une inexécution dispose ainsi de plusieurs leviers. Il peut, selon la situation, solliciter la mise en place de l’intermédiation financière, saisir l’ARIPA d’une demande de recouvrement public, diligenter une procédure de paiement direct par commissaire de justice, ou déposer plainte pour abandon de famille. L’assistance d’un avocat est indispensable pour articuler ces différentes voies, évaluer la solvabilité réelle du débiteur et déterminer la stratégie la plus efficace en fonction de la configuration familiale et patrimoniale du dossier.
Conclusion
Cette évolution jurisprudentielle vers une appréciation proportionnée des mesures coercitives trouve un écho direct dans la pratique des juridictions du fond. Les juges aux affaires familiales sont de plus en plus fréquemment saisis de demandes de révision des pensions à la baisse par des débiteurs confrontés à une dégradation de leur situation économique, ou de demandes de cantonnement des mesures de garantie par des parents qui démontrent leur absence de risque de non-retour. La première chambre civile, par son contrôle rigoureux de la motivation et du respect du contradictoire, encadre cette évolution sans jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant et le caractère alimentaire de l’obligation.
Le contentieux de l’inexécution de la pension alimentaire est à la croisée de multiples branches du droit. Le droit civil fixe l’obligation et ses modalités d’exécution au travers de l’intermédiation financière systématique. Le droit pénal sanctionne la défaillance persistante au titre du délit d’abandon de famille. Le droit de l’exécution forcée offre au créancier des voies de contrainte immédiate. La première chambre civile de la Cour de cassation, garante de l’équilibre entre ces différents régimes, impose au juge aux affaires familiales un contrôle exigeant du respect du contradictoire et de la proportionnalité des mesures coercitives. La décision du 1er juillet 2026 sur le cantonnement de l’interdiction de sortie du territoire illustre cette recherche constante d’un point d’équilibre entre la protection du créancier et la sauvegarde des droits fondamentaux du débiteur. Dans un contexte où la médiatisation de certaines affaires d’impayés rappelle l’ampleur du phénomène, la maîtrise de l’articulation entre ces différents mécanismes constitue un enjeu central du contentieux familial contemporain.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille devant le juge aux affaires familiales de Paris et des ressorts limitrophes, tant en demande qu’en défense, en matière de fixation, de révision et de recouvrement des pensions alimentaires. Il assiste également les parents créanciers dans le dépôt de plainte pour abandon de famille et dans la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution forcée.