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L’obligation vaccinale antigrippale des professionnels de santé : la recommandation de la HAS du 20 juillet 2026 à l’épreuve du cadre juridique de l’obligation vaccinale en milieu professionnel

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L’obligation vaccinale antigrippale des professionnels de santé : la recommandation de la HAS du 20 juillet 2026 à l’épreuve du cadre juridique de l’obligation vaccinale en milieu professionnel

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Introduction

Le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de Santé a rendu un avis qui marque une étape décisive dans l’histoire de la politique vaccinale française. Saisie par les ministres chargés de la Santé, la HAS recommande la mise en place d’une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour l’ensemble des professionnels de santé, salariés comme libéraux, ainsi que pour les autres professionnels exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, avec un déploiement prioritaire dans les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD). Cette recommandation, qui survient dans un contexte où la couverture vaccinale des soignants stagne à environ 20 % en établissement de santé et 21 % en Ehpad pour la saison 2024-2025, soulève des questions juridiques fondamentales qui dépassent largement le seul champ de la santé publique. Elle interroge la conciliation entre les libertés individuelles des professionnels de santé et la protection de la santé des patients les plus vulnérables, le fondement légal d’une telle obligation, et les conséquences disciplinaires et civiles du refus de vaccination. Le présent article se propose d’analyser le cadre juridique de cette recommandation à l’aune du droit positif et de la jurisprudence administrative récente.

I. Le fondement juridique de l’obligation vaccinale des professionnels de santé

A. Le cadre légal existant : les articles L. 3111-2 à L. 3111-4 du code de la santé publique

L’obligation vaccinale en milieu professionnel ne constitue pas une nouveauté en droit français. Elle repose sur un socle législatif ancien, régulièrement actualisé, qui trouve son expression dans les dispositions du code de la santé publique. L’article L. 3111-2 du code de la santé publique rend obligatoires, dès l’enfance, les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, l’Haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, le méningocoque de sérogroupe C et le pneumocoque. Cette obligation générale s’étend ensuite au milieu professionnel par le jeu des articles spécifiques.

L’article L. 3111-4 du même code dispose qu’une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination, doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Les conditions d’immunisation sont précisées par l’arrêté du 2 août 2013, toujours en vigueur. Ce dispositif ne vise toutefois pas, à ce jour, la vaccination contre la grippe saisonnière, qui demeure une simple recommandation pour les professionnels de santé, conformément au calendrier vaccinal fixé annuellement par le ministère chargé de la Santé en application de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique.

L’article L. 3111-3 du code de la santé publique étend quant à lui l’obligation vaccinale aux élèves et étudiants des filières médicales et paramédicales, ce qui est précisément l’une des catégories visées par la recommandation de la HAS du 20 juillet 2026. La HAS recommande en effet que l’obligation vaccinale antigrippale s’applique également aux étudiants des filières médicales et paramédicales, par cohérence avec le dispositif existant.

Le mécanisme de création d’une nouvelle obligation vaccinale est encadré par l’article L. 3111-1 du code de la santé publique qui prévoit que la politique vaccinale est élaborée par le ministre chargé de la Santé après avis de la Haute Autorité de Santé. Ainsi, l’avis rendu le 20 juillet 2026 constitue le préalable nécessaire à l’édiction, par voie réglementaire ou législative, d’une obligation vaccinale antigrippale visant les professionnels de santé. On observera que le gouvernement a d’ores et déjà indiqué qu’il suivrait la recommandation de la HAS, comme le rapportent plusieurs organes de presse, dont Le Figaro Santé et Le Monde dans leurs éditions des 20 et 21 juillet 2026.

Il convient enfin de rappeler que l’article R. 3112-1 du code de la santé publique prévoit un mécanisme de suspension des obligations vaccinales par décret, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques. Ce dispositif, utilisé notamment pendant la crise de la Covid-19, illustre la plasticité du cadre juridique face aux impératifs de santé publique.

B. La portée de la recommandation de la HAS du 20 juillet 2026 : du devoir déontologique à l’obligation réglementaire

La recommandation de la HAS du 20 juillet 2026 ne constitue pas en elle-même une norme juridique contraignante. Elle est un avis scientifique, rendu en application de la procédure de saisine ministérielle, qui ne produit pas d’effet juridique direct sur les professionnels concernés. Toutefois, sa portée juridique est considérable à plusieurs titres.

Premièrement, la HAS fonde sa recommandation sur plusieurs considérations qui relèvent du droit positif. Elle invoque expressément le devoir d’exemplarité, de déontologie et de responsabilité professionnelle des soignants, principes qui trouvent leur traduction normative dans les articles R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique, lesquels constituent le code de déontologie médicale. L’article R. 4127-32 du même code dispose notamment que le médecin doit assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, ce qui inclut, par extension, l’obligation de ne pas exposer le patient à un risque évitable de contamination. La jurisprudence disciplinaire de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a d’ailleurs déjà eu l’occasion de sanctionner un praticien sur le fondement du manquement au devoir de conscience professionnelle pour avoir délivré de fausses attestations de vaccination, comme en témoigne la décision de radiation rendue le 27 septembre 2019 sous le numéro 13872.

Deuxièmement, la HAS relève que plusieurs études spécifiques aux Ehpad montrent que la vaccination des professionnels contribue à protéger les résidents, en réduisant les infections respiratoires et la mortalité, et que les mesures barrières ne se substituent pas à la vaccination, bien qu’elles lui soient complémentaires. Ce constat scientifique est de nature à fonder juridiquement une obligation vaccinale sur le terrain de l’obligation de sécurité qui pèse sur les établissements de santé en vertu de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, lequel dispose que les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Le défaut de vaccination des professionnels en contact avec des patients vulnérables pourrait ainsi être analysé comme un manquement de l’établissement à son obligation de sécurité, engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Troisièmement, la recommandation de la HAS s’inscrit dans un cadre de droit comparé dont elle tire argument. Elle cite l’expérience de la Finlande et des États-Unis, qui ont démontré l’efficacité rapide et durable d’une obligation vaccinale antigrippale des professionnels pour augmenter les taux de vaccination à des niveaux supérieurs à 90 %. Elle s’appuie également sur la position de l’Organisation mondiale de la Santé. Cette référence explicite au droit comparé et aux standards internationaux est un indice fort de ce que la mesure envisagée s’inscrit dans un mouvement de fond, déjà validé juridiquement dans d’autres systèmes de droit, et qu’elle n’apparaît donc ni disproportionnée ni attentatoire à des libertés fondamentales au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Enfin, la HAS recommande un déploiement progressif de l’obligation vaccinale sur une période de deux ans renouvelables un an, dans un cadre concerté, afin de garantir la faisabilité et l’acceptabilité de la mesure. Cette progressivité est un élément déterminant de l’appréciation de la proportionnalité de la mesure au regard des droits et libertés des professionnels concernés. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 relative à la loi de gestion de la crise sanitaire, a validé l’obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé en relevant précisément le caractère temporaire et proportionné de la mesure. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 janvier 2021 (n° 440244), avait déjà posé le principe selon lequel les restrictions aux libertés individuelles justifiées par la protection de la santé publique doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

II. Les conséquences juridiques de l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé

A. Le refus de vaccination : entre faute disciplinaire et responsabilité civile professionnelle

Si la recommandation de la HAS venait à être traduite en obligation réglementaire par décret ou en obligation législative par une loi, le refus de vaccination d’un professionnel de santé soulèverait des conséquences juridiques sur plusieurs terrains.

Sur le terrain disciplinaire d’abord, le refus de se soumettre à une obligation vaccinale régulièrement édictée constituerait un manquement aux obligations déontologiques du professionnel de santé. L’article R. 4127-31 du code de la santé publique impose au médecin de respecter les prescriptions légales et réglementaires. Le refus délibéré de se conformer à une obligation vaccinale pourrait être qualifié de manquement à la probité et à l’honneur professionnel au sens de l’article R. 4127-3 du même code. La chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain des sanctions disciplinaires, qui peuvent aller de l’avertissement à la radiation, en passant par le blâme et l’interdiction temporaire d’exercice.

Sur le terrain de la responsabilité civile ensuite, la question du lien de causalité entre le défaut de vaccination d’un professionnel de santé et la contamination d’un patient est délicate mais n’est pas insurmontable sur le plan probatoire. La Cour de cassation a, dans plusieurs décisions récentes, assoupli les exigences de la preuve en matière de responsabilité médicale. Dans son arrêt du 16 octobre 2024 (n° 22-23.433), la première chambre civile a admis que l’absence ou l’insuffisance d’information sur la prise en charge du patient, qui empêche ce dernier de s’assurer que les soins ont été prodigués conformément aux données acquises de la science, peut conduire à une présomption de faute, renversant ainsi la charge de la preuve au détriment du professionnel de santé. Ce raisonnement pourrait être transposé au cas du professionnel non vacciné : le défaut de vaccination, lorsqu’il est établi, pourrait être retenu comme un indice grave, précis et concordant de nature à caractériser une faute, en application de l’article 1353 du code civil, qui dispose que les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du juge.

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de responsabilité du fait des infections nosocomiales fournit également un cadre d’analyse pertinent. La première chambre civile, dans un arrêt du 7 janvier 2026, a rappelé que l’établissement de santé est responsable de plein droit des infections nosocomiales en application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique, sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère. La contamination d’un patient par un virus grippal transmis par un professionnel non vacciné pourrait ainsi engager la responsabilité sans faute de l’établissement, sur le fondement de la responsabilité nosocomiale, doublée d’une action récursoire de l’établissement contre le professionnel défaillant, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Sur le terrain du droit du travail enfin, le refus de vaccination pourrait justifier une suspension du contrat de travail du professionnel salarié, sans rémunération, jusqu’à ce que celui-ci satisfasse à son obligation. Cette solution a été validée par le Conseil d’État dans le cadre de l’obligation vaccinale contre la Covid-19, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 469793), et pourrait être transposée à l’obligation vaccinale antigrippale, sous réserve de l’adaptation du cadre réglementaire. Il convient toutefois de noter que la HAS recommande expressément que les professionnels concernés par une contre-indication médicale à la vaccination puissent être exemptés de l’obligation vaccinale, sur présentation d’un certificat médical, ce qui constitue une garantie essentielle du respect des droits individuels.

B. Le contrôle du juge administratif sur la légalité de l’obligation vaccinale

L’instauration d’une obligation vaccinale antigrippale par voie réglementaire ou législative serait soumise au contrôle du juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures de police sanitaire.

Le Conseil d’État a développé une jurisprudence constante en matière d’obligations vaccinales. Dans l’arrêt du 18 octobre 2021 (n° 447202, SMAER), il a jugé que l’obligation vaccinale des professionnels de santé contre la Covid-19 poursuivait un objectif de protection de la santé publique et ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées, compte tenu de la gravité de la situation sanitaire et de la nécessité de protéger les patients. Cette décision constitue un précédent majeur pour l’appréciation de la légalité d’une future obligation vaccinale antigrippale.

Dans un arrêt du 2 avril 2021 (n° 437698), le Conseil d’État a rappelé que le droit à la protection de la santé, garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, doit être concilié avec les autres exigences constitutionnelles, notamment le principe d’égalité devant les charges publiques et l’objectif de bon emploi des deniers publics. Cette décision est d’autant plus pertinente que la HAS, dans sa recommandation du 20 juillet 2026, met en avant le devoir d’exemplarité des professionnels de santé et la nécessité d’assurer la protection des personnes prises en charge, ce qui correspond précisément à la mise en balance opérée par le juge administratif.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 493450, FNATH), a également eu l’occasion de se prononcer sur la légalité du décret relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux, en rappelant que les mesures de régulation des dépenses de santé ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée au principe d’égal accès aux soins. Ce contrôle de proportionnalité, transposé à l’obligation vaccinale, conduirait le juge administratif à vérifier que la mesure est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection de la santé publique, adaptée au regard des données scientifiques disponibles, et proportionnée à la gravité des risques encourus par les patients.

Le Conseil constitutionnel a également été amené à se prononcer sur la conformité à la Constitution des obligations vaccinales. Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, il a jugé que l’obligation vaccinale instituée par les articles L. 3111-1 à L. 3111-3 du code de la santé publique ne méconnaissait pas les exigences constitutionnelles, dès lors que le législateur avait entendu lutter contre des maladies graves et qu’il appartenait au pouvoir réglementaire de fixer la liste des vaccinations obligatoires en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. Cette décision, bien que rendue dans un contexte antérieur à la pandémie de Covid-19, conserve toute sa portée pour l’appréciation de la constitutionnalité d’une extension de l’obligation vaccinale à la grippe saisonnière.

La question de la compétence du pouvoir réglementaire pour étendre l’obligation vaccinale à la grippe se pose également. L’article L. 3111-2 du code de la santé publique énumère limitativement les vaccinations obligatoires pour les enfants, tandis que l’article L. 3111-4 vise spécifiquement les professionnels de santé. Dès lors, l’extension de l’obligation vaccinale à la grippe pour les professionnels de santé nécessiterait soit une modification législative de l’article L. 3111-4, soit l’intervention d’une loi spécifique, comme ce fut le cas pour l’obligation vaccinale contre la Covid-19 par la loi du 5 août 2021. La HAS, dans sa recommandation, souligne d’ailleurs la nécessité de définir un cadre réglementaire adapté, reconnaissant implicitement l’insuffisance du cadre existant pour imposer une telle obligation.

Enfin, il convient d’évoquer la question de la responsabilité de l’État en cas de défaut d’information ou de carence dans la mise en œuvre de l’obligation vaccinale. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 502487, Publié au Recueil Lebon), a reconnu la responsabilité de l’État dans le cadre de la police sanitaire du médicament, en l’espèce la Dépakine, pour défaut d’information sur les risques liés au produit. Ce raisonnement pourrait être transposé à la carence de l’État dans la protection des patients contre les risques de contamination grippale en milieu de soins, si l’État, informé du risque par l’avis de la HAS, s’abstenait de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour rendre obligatoire la vaccination des professionnels de santé.

Le principe de précaution, consacré par l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 et intégré au bloc de constitutionnalité, pourrait également être invoqué pour fonder une obligation positive de l’État d’agir face au risque de transmission nosocomiale de la grippe par des professionnels de santé non vaccinés. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 octobre 2023 (n° 458423), a précisé que les autorités sanitaires doivent, lorsque l’existence d’un risque est établie, prendre les mesures provisoires et proportionnées pour prévenir la réalisation du dommage. L’avis de la HAS du 20 juillet 2026, en établissant l’existence d’un risque sérieux de transmission de la grippe des professionnels vers les patients vulnérables et en constatant l’inefficacité des seules mesures incitatives, pourrait ainsi constituer le fondement scientifique d’une obligation d’agir de l’État.

Conclusion

La recommandation de la Haute Autorité de Santé du 20 juillet 2026 ouvre une nouvelle page du droit de la santé publique en France. Si elle ne constitue pas en elle-même une norme contraignante, elle pose les bases scientifiques et déontologiques qui pourraient justifier, sur le plan juridique, l’instauration d’une obligation vaccinale antigrippale annuelle pour l’ensemble des professionnels de santé. Le cadre légal existant, constitué principalement des articles L. 3111-2 à L. 3111-4 du code de la santé publique, devra être adapté pour accueillir cette nouvelle obligation, soit par la voie législative, soit par la voie réglementaire. La jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel fournit les principes directeurs du contrôle de proportionnalité auquel serait soumise une telle mesure : nécessité au regard de l’objectif de protection de la santé publique, adaptation aux données scientifiques disponibles, et proportionnalité à la gravité des risques encourus par les patients. La progressivité du déploiement recommandé par la HAS, avec un démarrage prioritaire dans les Ehpad et les USLD suivie d’une extension sur deux ans, constitue un élément déterminant de l’appréciation de cette proportionnalité. Enfin, le refus de vaccination d’un professionnel de santé, s’il venait à être opposé à une obligation légalement instituée, exposerait son auteur à des sanctions disciplinaires, à l’engagement de sa responsabilité civile, et à la suspension de son contrat de travail, sans préjudice de la responsabilité de l’établissement de santé sur le fondement de l’obligation de sécurité des soins.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit médical et en droit du dommage corporel, accompagne les professionnels de santé et les établissements de soins dans la gestion des contentieux liés à la responsabilité médicale, aux obligations professionnelles et à la réglementation sanitaire. Sa connaissance approfondie de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État lui permet d’offrir une analyse prospective des évolutions du droit de la santé.

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