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L’office du juge administratif dans le contentieux de la carte de séjour « salarié » : de l’autorisation de travail au titre de séjour, une dualité procédurale sous le contrôle du juge

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif dans le contentieux de la carte de séjour « salarié » : de l’autorisation de travail au titre de séjour, une dualité procédurale sous le contrôle du juge

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Le droit au séjour pour motif professionnel constitue l’une des voies les plus empruntées du droit des étrangers. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de ressortissants étrangers sollicitent une carte de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pourtant, l’obtention de ce titre obéit à une architecture juridique singulière, qui superpose deux régimes distincts : l’autorisation de travail, régie par le code du travail, et le titre de séjour proprement dit, régi par le CESEDA. Cette dualité procédurale, souvent méconnue des praticiens comme des justiciables, constitue le terreau d’un contentieux abondant devant le juge administratif.

L’actualité récente confirme l’acuité du sujet. Les deux projets de décret examinés le 8 juillet 2026 par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) ambitionnent de refondre le cadre de l’autorisation de travail des étrangers. Dans le même temps, la jurisprudence administrative ne cesse de préciser les obligations qui pèsent sur le préfet lorsqu’il instruit une demande d’autorisation de travail, et l’étendue du contrôle que le juge exerce sur le refus de titre de séjour fondé sur l’absence ou l’irrégularité de cette autorisation.

Le présent article se propose d’analyser l’office du juge administratif dans ce contentieux à double détente, en distinguant le contrôle des obligations procédurales qui pèsent sur l’administration de celui, plus substantiel, de la légalité interne de la décision de refus. Il s’appuie sur quatorze décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026, dont les motifs éclairent avec précision l’état du droit positif.

I. La dualité des régimes juridiques : autorisation de travail et titre de séjour, deux décisions aux logiques distinctes

A. L’autorisation de travail, préalable obligatoire dont le préfet est l’autorité décisionnelle exclusive

Le point de départ de toute analyse du contentieux de la carte de séjour « salarié » réside dans l’article L. 5221-2 du code du travail, qui dispose que pour exercer une activité professionnelle salariée en France, un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne doit détenir une autorisation de travail. Cette autorisation constitue un préalable obligatoire à la délivrance du titre de séjour : sans elle, l’administration ne peut légalement accorder le droit au séjour pour motif professionnel.

La compétence pour délivrer cette autorisation est attribuée au préfet par l’article R. 5221-17 du code du travail, qui prévoit expressément que « la décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée à l’article R. 5221-11 est prise par le préfet ». Cette disposition, en apparence anodine, emporte des conséquences contentieuses considérables. Le Conseil d’État l’a rappelé avec force dans un avis du 5 mars 2024, en jugeant que la décision d’autorisation de travail « est prise par le préfet ou par une personne disposant d’une délégation à cet effet » et qu’elle entre dans le champ des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), relatifs à la signature des actes administratifs (CE, 2e-7e ch. réunies, avis, 5 mars 2024, n° 489189).

La haute juridiction en tire une conséquence pratique immédiate : si la notification de la décision par l’intermédiaire d’un téléservice permet, en vertu de l’article L. 212-2 du CRPA, de déroger à l’obligation d’y faire figurer la signature de son auteur, elle « ne dispense pas de l’obligation tenant à ce qu’elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient ». Une décision générée automatiquement par la plateforme de la main-d’œuvre étrangère qui ne comporterait pas ces mentions encourt donc l’annulation pour méconnaissance des formes prescrites.

La demande d’autorisation de travail obéit également à des règles procédurales précises. L’article R. 5221-15 du code du travail impose qu’elle soit adressée par l’employeur, au moyen d’un téléservice, au préfet du département du siège de l’établissement employeur. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé que « la demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger qui est déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet, autorité investie du pouvoir décisionnel, par l’employeur » (CAA Nantes, 3e ch., 6 juin 2024, n° 23NT02996).

Il en résulte que le préfet, lorsqu’il est saisi d’une telle demande, est tenu de la faire instruire. La cour administrative d’appel de Lyon l’a énoncé sans ambiguïté : « le préfet, saisi d’une telle demande, est tenu de la faire instruire et ne peut refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente » (CAA Lyon, 7e ch., 15 février 2023, n° 22LY01075). Cette obligation d’instruction pèse sur l’administration indépendamment des diligences de l’employeur, ce dont il résulte que la circonstance que l’employeur n’ait pas été suffisamment diligent pour présenter une demande d’autorisation de travail pour le salarié « ne saurait caractériser une erreur manifeste d’appréciation du préfet dans les conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 1re ch., 31 janvier 2023, n° 22PA02239).

La cour administrative d’appel de Douai a, quant à elle, qualifié l’autorisation de travail de « décision créatrice de droits », ce dont elle déduit qu’une fois délivrée, le préfet ne peut plus en contester la validité à l’occasion de l’examen de la demande de titre de séjour (CAA Douai, 3e ch., 5 décembre 2023, n° 23DA00442). Cette qualification est lourde de sens : elle interdit au préfet de remettre en cause, au stade de la délivrance du titre de séjour, une autorisation de travail qu’il a lui-même accordée ou que ses services ont accordée par délégation.

B. Le titre de séjour « salarié », entre critères objectifs et pouvoir d’appréciation du préfet

Une fois l’autorisation de travail obtenue, ou parallèlement à celle-ci, l’étranger doit solliciter la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Plusieurs fondements juridiques coexistent.

Le premier, de droit commun, est l’article L. 421-1 du CESEDA, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger titulaire d’un contrat de travail visé par l’autorité compétente. Le second, subsidiaire, est l’article L. 435-1 du même code, qui permet au préfet de délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » à l’étranger « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir », sans que soit opposable la condition du visa de long séjour. Le troisième, plus récent, est l’article L. 435-4, issu de la loi du 26 janvier 2024, qui permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.

La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé la nature du pouvoir exercé par le préfet dans ce cadre : « la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si un étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire » (CAA Toulouse, 3e ch., 6 décembre 2025, n° 24TL01392).

Ce pouvoir n’est cependant pas discrétionnaire. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, s’agissant de l’article L. 435-1, que « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels » (CAA Paris, 4e ch., 19 juin 2025, n° 24PA03651).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans un arrêt du 25 juin 2026 concernant l’article L. 435-4, que « le seul fait d’occuper un emploi figurant sur cette liste ne suffit pas à faire regarder, par principe, le demandeur comme attestant, par la même, de motifs exceptionnels d’admission au séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Bordeaux, 2e ch., 25 juin 2026, n° 25BX02364). Autrement dit, l’inscription du métier sur la liste des secteurs en tension ne confère aucun droit automatique à la régularisation : le préfet conserve un pouvoir d’appréciation global de la situation du demandeur.

Cette dualité de régimes — autorisation de travail régie par le code du travail, titre de séjour régi par le CESEDA — expose le justiciable à une complexité procédurale redoutable. Le rejet de l’autorisation de travail paralyse mécaniquement la demande de titre de séjour. Inversement, l’obtention d’une autorisation de travail ne garantit nullement la délivrance du titre, le préfet pouvant toujours opposer d’autres motifs tirés, par exemple, de la menace à l’ordre public ou de l’insuffisance des ressources. C’est précisément cette architecture que le juge administratif est appelé à contrôler.

II. L’office du juge administratif : de l’obligation procédurale au contrôle de la légalité interne

A. Le contrôle des obligations procédurales pesant sur le préfet : instruction, motivation et respect du contradictoire

Le juge administratif exerce en premier lieu un contrôle rigoureux des obligations procédurales qui pèsent sur le préfet dans l’instruction des demandes d’autorisation de travail et de titre de séjour.

La première de ces obligations est celle de l’instruction effective de la demande. Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon, le préfet « ne peut refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente » lorsque les services ont été saisis d’une demande d’autorisation de travail (CAA Lyon, 7e ch., 15 février 2023, n° 22LY01075). En d’autres termes, le préfet ne saurait se retrancher derrière sa propre carence pour justifier un refus de titre de séjour.

La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé cette obligation : « il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger qui est déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet, autorité investie du pouvoir décisionnel, par l’employeur et que, dans l’hypothèse où les services de la préfecture ou les services chargés de l’emploi ont été saisis d’une telle demande, le préfet ne peut refuser l’admission au séjour de l’étranger au motif que celui-ci ne justifie pas d’une autorisation de travail » (CAA Toulouse, 3e ch., 6 décembre 2025, n° 24TL01392).

La deuxième obligation est celle de la motivation. L’article L. 211-2 du CRPA impose que toute décision administrative individuelle défavorable soit motivée en fait et en droit. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi censuré un arrêté préfectoral qui se bornait à opposer à l’étranger l’absence de visa de long séjour ou d’autorisation de travail, sans examiner si une demande d’autorisation de travail avait été effectivement déposée par l’employeur et enregistrée avant l’édiction de l’arrêté litigieux (CAA Lyon, 7e ch., 5 juin 2025, n° 24LY01592).

La troisième obligation est celle du contradictoire, prévue par l’article L. 121-1 du CRPA. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que le préfet ne peut légalement fonder son refus de renouvellement de titre de séjour sur l’absence d’autorisation de travail sans avoir préalablement invité l’intéressé à produire cette autorisation ou à régulariser sa demande (CAA Paris, 3e ch., 26 juin 2024, n° 23PA03465).

Une quatrième obligation se dégage de la jurisprudence récente : celle de la transmission des pièces entre services. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le préfet ne saurait « prétendre qu’il ne pouvait bénéficier de l’application de l’article 3 de l’accord au motif que son contrat n’était pas visé par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, alors qu’il incombait au préfet de communiquer le contrat de travail au service du ministère chargé de l’emploi » (CAA Nancy, 2e ch., 3 décembre 2025, n° 24NC02502). Ce faisant, le juge administratif impose une obligation de coopération inter-services à la charge de l’administration, dont la méconnaissance vicie la procédure.

Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que, lorsque la demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci doit, en application de l’article L. 114-5 du CRPA, « indiquer au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur » avant de pouvoir rejeter la demande (CAA Lyon, 3e ch., 12 juin 2024, n° 23LY01640). Le non-respect de cette obligation de demande de pièces complémentaires entache la décision de refus d’un vice de procédure.

B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et l’émergence d’un contrôle normal sur la qualification juridique des faits

Au-delà du contrôle des obligations procédurales, le juge administratif exerce un contrôle de la légalité interne de la décision de refus de titre de séjour. La nature et l’intensité de ce contrôle varient selon le fondement juridique de la demande.

S’agissant des décisions prises sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour), le juge exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé : « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Lyon, 7e ch., 7 mai 2025, n° 22LY02708).

S’agissant des décisions prises sur le fondement de l’article L. 435-4 (métiers en tension), ce même contrôle restreint prévaut. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a confirmé en jugeant que l’étranger « qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire », mais que cette faculté « ne prescrit pas la délivrance d’un titre de plein droit » (CAA Bordeaux, 2e ch., 25 juin 2026, n° 25BX02364).

En revanche, s’agissant de l’autorisation de travail proprement dite, le juge exerce un contrôle normal. L’article R. 5221-20 du code du travail énumère les conditions auxquelles cette autorisation est subordonnée : la nature de l’emploi proposé, son adéquation avec les qualifications du demandeur, le respect par l’employeur des conditions réglementaires d’exercice de son activité, et le niveau de rémunération proposé. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi exercé un contrôle approfondi du motif de refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône, en vérifiant que l’emploi proposé entrait bien dans le champ des dispositions applicables (CAA Marseille, 7e ch., 6 octobre 2023, n° 22MA01990).

La cour administrative d’appel de Paris a franchi un pas supplémentaire en exerçant un contrôle de la qualification juridique des faits sur le refus de titre de séjour opposé sur le fondement de l’article L. 435-4. Le juge a ainsi vérifié que le métier exercé par le demandeur — commis de cuisine polyvalent — ne figurait effectivement pas dans la liste des métiers en tension, avant d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions (CAA Paris, 4e ch., 21 mars 2026, n° 25PA05710).

La cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, rappelé que le contrôle juridictionnel porte également sur l’erreur de droit commise par le préfet, celui-ci ne pouvant légalement refuser le titre de séjour en se fondant sur la menace pour l’ordre public sans caractériser les faits constitutifs de cette menace (CAA Douai, 4e ch., 7 mars 2026, n° 26DA00681).

La cour administrative d’appel de Lyon a quant à elle précisé que le régime d’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 « ne peut être regardé comme dispensant de l’autorisation de travail » (CAA Lyon, 1re ch., 13 mars 2023, n° 22LY01737). Cette précision est capitale : elle signifie que la régularisation par le travail ne fait pas l’économie de la procédure d’autorisation de travail, dont le respect conditionne la légalité de la décision préfectorale.

Au total, l’office du juge administratif dans ce contentieux se déploie sur un double registre. D’une part, il sanctionne les manquements de l’administration à ses obligations procédurales — défaut d’instruction, insuffisance de motivation, méconnaissance du contradictoire, absence de transmission des pièces entre services. D’autre part, il contrôle la légalité interne de la décision, en vérifiant que les conditions de fond posées par le CESEDA et le code du travail sont réunies, et que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit, d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation.

Conclusion

La dualité procédurale entre autorisation de travail et titre de séjour constitue l’une des clés de voûte du droit des étrangers appliqué au séjour professionnel. Cette architecture, qui fait intervenir successivement ou simultanément les dispositions du code du travail et celles du CESEDA, place le justiciable face à une complexité administrative que le juge administratif s’efforce d’encadrer, en imposant au préfet des obligations procédurales précises et en exerçant un contrôle de légalité interne dont l’intensité varie selon le fondement juridique de la demande.

Les deux projets de décret examinés le 8 juillet 2026 par la CNNCEFP, qui tendent à refondre le cadre de l’autorisation de travail des étrangers, ne remettront pas en cause cette dualité fondamentale. Ils pourraient en revanche en déplacer les points d’équilibre, notamment en matière d’opposabilité de la situation de l’emploi et d’articulation entre les différents titres de séjour. Le juge administratif sera, une fois encore, le garant ultime de la légalité de ces nouvelles dispositions.

Face à un refus de carte de séjour « salarié » ou à un refus d’autorisation de travail, le justiciable dispose d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L’assistance d’un avocat est vivement recommandée, eu égard à la technicité des règles applicables et à la diversité des moyens susceptibles d’être soulevés.

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