La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a institué un régime d’indemnisation des accidents médicaux sans faute, pris en charge par la solidarité nationale et confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Ce dispositif, codifié à l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, constitue l’une des innovations majeures du droit de la responsabilité médicale français : il permet à la victime d’un accident médical non fautif — également désigné sous le terme d’aléa thérapeutique — d’obtenir réparation intégrale de ses préjudices sans avoir à démontrer une faute du professionnel ou de l’établissement de santé.
Vingt-quatre ans après son entrée en vigueur, le contentieux de la solidarité nationale continue de nourrir une jurisprudence abondante. La Cour de cassation, par plusieurs arrêts publiés au Bulletin entre 2022 et 2025, a précisé les conditions d’ouverture du droit à indemnisation, notamment les critères de l’anormalité du dommage et de sa gravité. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont, parallèlement, dégagé des solutions convergentes dans le contentieux de la responsabilité hospitalière publique. L’année 2024 a été marquée par un revirement de jurisprudence de la première chambre civile quant à l’articulation entre faute médicale et solidarité nationale. L’année 2025 a, quant à elle, apporté des précisions décisives sur la définition même de l’anormalité du dommage.
L’objet du présent article est d’analyser les conditions juridiques de l’indemnisation par la solidarité nationale, puis l’office du juge dans la mise en œuvre de ce régime, à la lumière des décisions les plus récentes des deux ordres de juridiction.
I. Les conditions de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale
A. L’anormalité du dommage : les deux critères alternatifs dégagés par la Cour de cassation
L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose que l’accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque les préjudices sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et « présentent un caractère de gravité, fixé par décret ».
La notion d’anormalité du dommage, pierre angulaire du dispositif, a été précisée par un arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025, publié au Bulletin, qui énonce une grille d’analyse en deux branches alternatives :
« Ce caractère est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186, Publié au Bulletin)
La Cour de cassation censure, dans cet arrêt, l’arrêt d’appel qui avait mélangé les deux critères. La cour d’appel de Paris, après avoir constaté que la paralysie récurrentielle et la hernie diaphragmatique subies par la patiente caractérisaient « des conséquences plus graves que celles dont elle aurait souffert en l’absence d’intervention » — ce qui correspondait au premier critère — avait néanmoins écarté l’anormalité au motif que « leur probabilité n’est pas suffisamment faible pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale ». La Cour de cassation juge qu’en appliquant le premier critère, la cour d’appel avait « pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second », et « a violé le texte susvisé ».
Symétriquement, la Cour censure l’appréciation de la cour d’appel qui, appliquant le second critère, s’était fondée sur la gravité des conséquences — relevant du premier critère — pour écarter l’anormalité. La distinction est désormais rigoureuse : les deux branches sont alternatives ; la satisfaction de l’une suffit à caractériser l’anormalité.
Le Conseil d’État retient une approche convergente. Dans un arrêt de la cinquième chambre du 16 avril 2026, il juge que « la condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (CE, 5e ch., 16 avr. 2026, n° 501779).
La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 6 juillet 2022, que l’anormalité du dommage suppose que « les conséquences de l’acte médical ont été notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement » (Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-15.819). La jurisprudence constante des juges du fond illustre cette exigence : ainsi, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu l’existence d’un accident médical non fautif dans le cas d’une arthroscopie du coude ayant entraîné une atteinte du nerf radial, complication dont la probabilité de survenance était faible (CAA Marseille, 2e ch., n° 23MA02966, Publié C).
L’anormalité doit être appréciée in concreto, au regard de l’état de santé antérieur du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi écarté l’anormalité dans un cas où les experts avaient relevé que la complication — paralysie du nerf axillaire — était « classique » de la chirurgie en cause et régressait dans huit cas sur neuf (CAA Bordeaux, 2e ch., n° 19BX04284). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai a retenu le caractère non fautif d’un accident dont « les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l’article L. 1142-1 » après avoir constaté leur caractère anormal (CAA Douai, 2e ch., 23 janv. 2024, n° 22DA02647).
B. Le seuil de gravité : condition légale et appréciation juridictionnelle
La seconde condition cumulative posée par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique est celle de la gravité du dommage. Le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, codifié à l’article D. 1142-1 du même code, fixe ce seuil : le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) doit être supérieur à 24 %, ou, alternativement, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) doit avoir excédé une durée de six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ; ou encore, la victime doit avoir été déclarée inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident, ou avoir subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié du 23 novembre 2022, que l’ONIAM n’assure la réparation au titre de la solidarité nationale que si les dommages « répondent au moins à l’un des critères de gravité fixés » par le décret (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, la Cour a rejeté le pourvoi d’une patiente victime d’une infection nosocomiale consécutive à une fistule digestive, le déficit fonctionnel temporaire ne présentant pas le caractère de gravité requis. La Cour en a déduit que « l’indemnisation des dommages consécutifs à cette infection, qui ne répondait pas aux critères de gravité de l’article L. 1142-1-1, alinéa 1er, et qui avait été contractée au sein d’un établissement de santé, soumis à une responsabilité de droit, ne pouvait être mise à la charge de l’ONIAM ».
Les juges du fond exercent un contrôle approfondi sur cette condition de gravité. La cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 4 février 2025, examiné l’ensemble des séquelles d’une patiente — déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique — pour déterminer si le seuil de gravité était atteint au titre de la solidarité nationale (CAA Versailles, 1re ch., 4 févr. 2025, n° 22VE02728). La cour administrative d’appel de Nantes a, de même, rappelé que la gravité s’apprécie « au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle » (CAA Nantes, 3e ch., 24 mai 2024, n° 23NT02527).
Le cumul des conditions d’anormalité et de gravité doit être vérifié de manière distincte par le juge. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait subordonné l’existence même de l’accident médical non fautif à la condition de gravité, jugeant au contraire que le constat de l’accident médical non fautif est une question distincte de celle le caractérisant comme indemnisable par la solidarité nationale (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.707).
II. L’office du juge dans la mise en œuvre de la solidarité nationale
A. L’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale
Le principe de subsidiarité de l’indemnisation par la solidarité nationale est un acquis jurisprudentiel constant : selon l’article L. 1142-1, II, l’ONIAM n’intervient que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée ». La Cour de cassation en a déduit que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin).
Toutefois, ce même arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin, a opéré un revirement de jurisprudence important quant aux hypothèses de concours entre faute médicale et accident non fautif. La Cour de cassation juge désormais :
« Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »
Ce revirement constitue une avancée majeure pour les victimes. Jusqu’alors, la Cour de cassation excluait toute indemnisation complémentaire par la solidarité nationale lorsque la faute avait été commise « lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage » (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611, Bull. 2016, I, n° 222, cité dans l’arrêt du 24 avril 2024). La nouvelle solution permet au patient « d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » et « d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise ». Elle assure également « une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés ».
Le Conseil d’État a adopté une solution comparable, jugeant que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article » mais qu’elles « n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité » (CAA Bordeaux, 2e ch., n° 19BX04284). Cette formulation, reprise de manière constante par les juridictions administratives, permet d’admettre une indemnisation partielle par l’ONIAM lorsque seule une fraction du dommage est imputable à une faute.
La cour administrative d’appel de Versailles a précisé les contours de cette articulation en jugeant que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a, sans être la cause directe de l’accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences », la victime peut cumuler l’indemnisation par le responsable au titre de la perte de chance et l’indemnisation complémentaire par l’ONIAM (CAA Versailles, 1re ch., n° 21VE00545).
La Cour de cassation a également rappelé que la qualification d’accident médical non fautif est une question distincte de celle de l’existence d’une faute. Ainsi, « un accident médical non fautif ouvre droit, au profit du patient, à réparation au titre de la solidarité nationale » même en présence d’une faute ayant fait perdre une chance d’éviter l’accident (Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-12.734).
B. La liquidation des préjudices : déduction des prestations et office du juge
L’article L. 1142-17 du code de la santé publique impose de déduire de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM « les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ». Cette règle, simple dans son énoncé, soulève des difficultés pratiques considérables, notamment s’agissant des prestations sociales non contributives.
La Cour de cassation a eu à connaître, dans un arrêt publié du 4 septembre 2024, du sort de la prestation de compensation du handicap (PCH). Après avoir rappelé que la PCH « a le caractère d’une prestation indemnitaire », la Cour a admis que le juge ne peut « déduire la PCH de l’indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne pour l’avenir, au-delà de la date à laquelle elle a été allouée ». Trois motifs sont avancés : la PCH « n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement » ; son montant « est fixé par référence aux ressources de la victime pour une période déterminée » ; et la victime « ne doit pas se trouver pour l’avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d’une prestation » (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723, Publié au Bulletin).
La même solution a été étendue à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans un arrêt publié du 29 janvier 2025, la Cour de cassation juge que l’APA, qui n’ouvre pas droit à un recours subrogatoire et dont le montant peut être révisé à tout moment, ne peut être déduite par le juge « au-delà de la date à laquelle elle a été allouée ». La Cour relève notamment que « la victime ne doit pas se trouver pour l’avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d’une prestation et, le cas échéant, à son montant » (Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.419, Publié au Bulletin).
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 14 mai 2025, que la déduction des prestations ouvrant droit à recours subrogatoire obéit à un régime distinct. Dans l’hypothèse du décès de la victime directe, « le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l’indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants, n’intègre pas les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire dès lors que celles-ci doivent ensuite être imputées sur le poste du préjudice économique de chacun des bénéficiaires de prestations ». L’indemnité allouée à chaque victime indirecte correspond à « l’évaluation du poste de préjudice économique la concernant après déduction des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire, même si aucun recours ne peut être exercé par les tiers payeurs contre l’ONIAM, lequel n’est pas responsable du dommage survenu » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499, Publié au Bulletin).
Le juge administratif applique une méthode similaire. La cour administrative d’appel de Douai a rappelé que, dans l’hypothèse d’un accident médical non fautif cumulé à une faute, « l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue » (CAA Douai, 2e ch., n° 23DA00981). Cette obligation, pour le juge, de procéder à une ventilation précise entre la part du dommage imputable à la faute et celle relevant de la solidarité nationale constitue une exigence procédurale forte.
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 13 mars 2026, que le juge administratif saisi par la victime d’un accident médical doit « rechercher si l’ensemble des dommages en lien avec l’accident non fautif remplit les conditions d’anormalité et de gravité requises » et « dans l’hypothèse d’une réponse positive, si la faute imputable au professionnel ou à l’établissement engage leur seule responsabilité ou si elle n’a fait perdre à la victime qu’une chance de se soustraire à l’accident » (CAA Paris, 3e ch., 13 mars 2026, n° 24PA00363).
La Cour de cassation avait, antérieurement à la série d’arrêts de 2024-2025, déjà jugé que les préjudices non indemnisés d’un accident médical non fautif peuvent être réparés au titre de la solidarité nationale, y compris lorsque le responsable n’a été condamné qu’à indemniser une perte de chance (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-20.280). Cette solution, désormais consolidée par le revirement du 24 avril 2024, assure une cohérence d’ensemble du régime.
Conclusion
Le régime d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale, vingt-quatre ans après son instauration par la loi Kouchner, a atteint une maturité jurisprudentielle remarquable. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont convergé vers une grille d’analyse commune, articulée autour de deux critères alternatifs de l’anormalité du dommage et d’un contrôle strict du seuil de gravité. Le revirement de jurisprudence du 24 avril 2024, en admettant le cumul entre indemnisation de la perte de chance par le responsable fautif et réparation complémentaire par la solidarité nationale, consacre une protection accrue des victimes. La jurisprudence récente sur la déduction des prestations sociales — PCH et APA — manifeste une attention soutenue au principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, demeure le garant de l’effectivité de ce droit à indemnisation.