# Le défaut d’examen particulier en droit des étrangers : de la réforme législative du 26 janvier 2024 à la construction prétorienne d’une garantie procédurale substantielle (2023-2026)
Le contentieux des étrangers constitue aujourd’hui l’un des principaux foyers de tension entre l’impératif de célérité administrative et l’exigence de protection effective des droits fondamentaux. La publication récente par le GISTI d’une analyse intitulée « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme » (juillet 2026) met en lumière la dégradation des garanties procédurales dont bénéficient les ressortissants étrangers confrontés à une mesure d’éloignement. Au cœur de cette critique doctrinale figure le grief de « défaut d’examen particulier », vice de légalité interne dont le juge administratif a progressivement précisé les contours et renforcé la portée contentieuse au cours des trois dernières années.
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a constitué un tournant législatif majeur dans l’encadrement des obligations pesant sur l’administration préfectorale. En réécrivant l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le législateur a imposé au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de « vérifier le droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Cette disposition, qualifiée par les travaux parlementaires de « garantie pour l’étranger », a profondément renouvelé l’office du juge administratif en transformant une obligation jurisprudentielle en une prescription législative contraignante.
Simultanément, l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et l’adoption par le Parlement européen du règlement « retour » le 17 juin 2026 — ouvrant la voie à la création de « hubs de retour » hors de l’Union européenne — placent le contentieux des étrangers au carrefour de mutations juridiques sans précédent. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, a validé la délégalisation de certaines dispositions du CESEDA tout en rappelant le caractère législatif des garanties procédurales fondamentales. Dans ce contexte d’intenses réformes, le contrôle juridictionnel de l’obligation d’examen particulier constitue un rempart essentiel contre les dérives d’une administration de masse confrontée à un volume croissant de dossiers.
L’instruction ministérielle du 5 avril 2026 a révélé que 930 000 dossiers d’étrangers étaient en attente dans les préfectures françaises, illustrant l’ampleur de l’engorgement administratif. Face à cette situation, les juridictions administratives ont développé une jurisprudence exigeante qui sanctionne de manière croissante les décisions préfectorales prises sans examen réel de la situation individuelle des requérants. Le présent article analyse, en deux temps, l’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé sur le défaut d’examen particulier (I) puis la construction prétorienne d’une garantie procédurale substantielle aux implications contentieuses concrètes (II).
## I. L’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé sur le défaut d’examen particulier
### I.A. La consécration législative de l’obligation de vérification du droit au séjour par la loi du 26 janvier 2024
Le législateur de janvier 2024 a opéré une mutation significative du cadre procédural applicable aux mesures d’éloignement. L’article L. 613-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024, dispose désormais que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » et qu’elle est « édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».
La volonté du législateur, telle qu’elle ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi, était de codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il s’agissait ainsi d’imposer au préfet une obligation positive de vérification préalable, dépassant le simple contrôle formel de la situation administrative de l’intéressé pour embrasser une appréciation substantielle de son droit au séjour. Le texte impose désormais de prendre en compte trois séries de critères : la durée de présence, la nature et l’ancienneté des liens avec la France, et les considérations humanitaires.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 décembre 2025 (n° 25PA02748), a livré une interprétation remarquablement précise de la portée de cette obligation nouvelle. La cour relève qu’il « ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger. »
Cette lecture jurisprudentielle confère à l’article L. 613-1 une portée qui dépasse la simple obligation de motivation formelle pour instituer une véritable obligation de fond, dont la violation constitue un vice de procédure substantiel. La cour a ainsi censuré l’arrêté préfectoral au motif qu’il « ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de la Seine Saint-Denis, avant de prendre l’obligation de quitter le territoire français en litige, ait vérifié, compte tenu des informations en sa possession et, notamment, des éléments recueillis lors de l’audition du requérant, si M. B… pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ».
La méconnaissance de cette obligation a été sanctionnée comme ayant « privé le requérant de la garantie que représente l’obligation pour l’administration de vérifier son droit au séjour », entraînant l’annulation de l’OQTF et, par voie de conséquence, des décisions subséquentes fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. La cour a également enjoint au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois.
L’espèce était particulièrement révélatrice des défaillances administratives récurrentes : le requérant avait déposé le 15 janvier 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour, dont il justifiait par la production du document informatique de la préfecture de Bobigny confirmant l’instruction en cours. Or, l’arrêté attaqué retenait que depuis le rejet d’une précédente demande, le 19 août 2022, l’intéressé n’aurait pas entrepris de nouvelles démarches. La cour a donc relevé que l’arrêté était « entaché d’erreur de fait » et avait été « pris sans examen particulier de sa situation », démontrant la porosité entre le défaut d’examen et l’erreur de fait.
### I.B. L’office du juge administratif entre contrôle normal, défaut d’examen sérieux et erreur manifeste d’appréciation
La jurisprudence administrative a développé, au cours des années 2023-2026, une grille de contrôle nuancée qui distingue plusieurs niveaux d’intensité dans l’examen juridictionnel des décisions préfectorales. Le défaut d’examen — vice de légalité externe sanctionnant l’absence de toute prise en considération de la situation de l’intéressé — se distingue de l’erreur manifeste d’appréciation — vice de légalité interne sanctionnant une appréciation erronée des faits — et du défaut d’examen sérieux, qui occupe une position intermédiaire.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 avril 2026 (n° 25PA03629), illustre cette distinction dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour. L’article L. 435-1 du CESEDA permet à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des « considérations humanitaires » ou se justifie au regard de « motifs exceptionnels » de se voir délivrer une carte de séjour temporaire. La cour, après avoir écarté le moyen tiré du défaut d’examen sérieux par adoption des motifs des premiers juges, a exercé un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’évaluation portée par le préfet de police sur les motifs exceptionnels invoqués par les requérants, ressortissants albanais parents de trois enfants.
Cette gradation du contrôle juridictionnel révèle la volonté du juge administratif de ne pas substituer son appréciation à celle de l’administration tout en garantissant l’effectivité du droit au recours. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24TL00670), le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que « du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent » des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 du CESEDA.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24NC01555), publié au recueil, a rappelé que l’étranger qui invoque le bénéfice de l’article L. 423-23 du CESEDA — relatif à l’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale — doit justifier de « liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ». Les liens sont « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ».
Cette articulation entre contrôle de l’examen particulier, contrôle du défaut d’examen sérieux et contrôle de l’erreur manifeste constitue l’armature du raisonnement juridictionnel en droit des étrangers. Elle permet au juge de sanctionner tant l’absence totale d’examen que l’examen insuffisant ou erroné, sans pour autant empiéter sur le pouvoir d’appréciation discrétionnaire que la loi confère à l’autorité préfectorale. Le rapport du Défenseur des droits du 16 avril 2026 a souligné l’importance de ce triple contrôle juridictionnel face à une administration que le GISTI qualifie de « quelque peu déclassée dans la hiérarchie administrative », que le juge « n’hésite pas à remettre assez sèchement à sa place en pointant sans ménagement les erreurs de droit évidentes ou les vices de procédures par trop grossiers ».
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24LY01004), a par ailleurs précisé les règles de compétence entre le magistrat désigné et la formation collégiale lorsque l’étranger conteste simultanément la décision de refus de séjour et l’OQTF qui l’assortit. Conformément à l’article L. 921-1 du CESEDA, l’OQTF relève d’une procédure à juge unique tandis que le refus de séjour relève de la formation collégiale. La cour a validé cette dissociation procédurale tout en veillant à ce qu’elle ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif, en rappelant que « lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 1 ».
## II. La construction prétorienne d’une garantie procédurale substantielle aux implications contentieuses concrètes
### II.A. Les conséquences contentieuses de la méconnaissance de l’obligation d’examen particulier
La violation de l’obligation d’examen particulier entraîne des conséquences contentieuses qui dépassent la simple annulation de la décision contestée. La jurisprudence récente a en effet tiré toutes les implications de la reconnaissance de cette obligation comme « garantie » au sens procédural du terme, produisant des effets juridiques en cascade sur l’ensemble des décisions subséquentes.
Dans l’arrêt précité du 12 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris ne s’est pas contentée d’annuler l’OQTF litigieuse. Elle a également prononcé l’annulation, « par voie de conséquence », de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. Surtout, elle a enjoint au préfet de « réexaminer la situation administrative » du requérant dans un délai de deux mois, faisant ainsi application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sans toutefois assortir cette injonction d’une astreinte.
Cette injonction de réexamen constitue une avancée majeure dans l’effectivité du contrôle juridictionnel. Elle impose à l’administration non pas simplement de reprendre une nouvelle décision formellement motivée, mais de procéder à un examen complet et circonstancié de la situation de l’étranger, en tenant compte de l’ensemble des éléments que le préfet avait omis de considérer lors de la première décision. La portée de cette injonction est d’autant plus significative que la décision annulée était fondée sur des erreurs de fait manifestes — le préfet ayant ignoré l’existence d’une demande de titre de séjour en cours d’instruction.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 novembre 2025 (n° 24MA00521), a rappelé les conséquences légales de l’annulation d’une OQTF sur le fondement de l’article L. 614-16 du CESEDA : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »
Cette disposition législative, combinée à l’injonction de réexamen prononcée par le juge, démontre que le défaut d’examen particulier n’est pas un simple vice formel mais une irrégularité substantielle dont la sanction produit des effets juridiques concrets sur la situation administrative de l’étranger : fin immédiate de l’assignation à résidence ou du placement en rétention, délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, et obligation pour le préfet de reprendre l’instruction du dossier dans un cadre régulier.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 mars 2026 (n° 24NC03126), a précisé les règles de compétence applicables lorsque l’étranger conteste à la fois la décision de refus de séjour et l’OQTF. L’article L. 921-1 du CESEDA, modifié par l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024, prévoit une procédure à juge unique pour les OQTF tandis que le refus de séjour relève d’une formation collégiale. La cour a confirmé le mécanisme de scission du contentieux, tout en veillant à ce que cette dissociation procédurale ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif.
### II.B. L’articulation entre le défaut d’examen, le standard constitutionnel et les exigences européennes de protection effective
L’obligation d’examen particulier ne trouve pas uniquement son fondement dans le droit interne. Elle s’articule avec les standards européens de protection des droits fondamentaux et les exigences constitutionnelles françaises, formant un réseau de normes protectrices qui encadrent l’action administrative en matière d’éloignement.
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, impose à l’administration de procéder à une mise en balance circonstanciée entre l’objectif de maîtrise des flux migratoires et la protection de la situation individuelle de l’étranger. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 avril 2026, a ainsi vérifié que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne portait pas « une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise », en examinant concrètement la durée de présence en France, les efforts d’intégration, la situation professionnelle et les attaches familiales des requérants.
L’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui impose de prendre en compte « l’intérêt supérieur de l’enfant » comme « considération primordiale », constitue une autre source d’obligation d’examen particulier. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans ce même arrêt, que « dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ». Si la cour a validé en l’espèce le refus de séjour au motif que « la cellule familiale a vocation à se reconstruire dans leur pays d’origine », elle a néanmoins procédé à un examen minutieux de la situation des enfants — scolarisés, intégrés — confirmant que ce standard conventionnel impose une obligation positive d’examen circonstancié.
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et l’adoption du règlement « retour » du 17 juin 2026 par le Parlement européen ajoutent une dimension supplémentaire à cette articulation entre droit interne et standards européens. Le règlement retour, qui ouvre la voie à la création de « hubs de retour » situés hors de l’Union européenne pour les migrants déboutés du droit d’asile, pose avec une acuité renouvelée la question des garanties procédurales applicables à l’éloignement, en particulier l’exigence d’un examen individuel préalable.
Comme l’a souligné le juriste Nicolas Hervieu dans une tribune au Journal du Dimanche le 11 juin 2026, « le Pacte migratoire européen risque de renforcer le pouvoir des juges » en multipliant les points de contrôle juridictionnel sur les décisions administratives d’éloignement. L’incorporation « douloureuse » du Pacte au droit français, selon l’expression du Club des Juristes dans une analyse publiée le 29 mai 2026, illustre les tensions entre un droit européen de plus en plus prescriptif et les spécificités du contentieux administratif français.
La Cour de justice de l’Union européenne a également contribué à renforcer les garanties procédurales, notamment en imposant que toute décision de retour soit précédée d’un examen individuel de la situation de l’intéressé, conformément aux exigences de la directive 2008/115/CE dite « directive retour ». Cette exigence d’examen individuel, dont le principe est désormais codifié à l’article L. 613-1 du CESEDA, constitue le socle commun des protections européenne et interne contre les mesures d’éloignement automatiques ou systématiques.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, a validé la délégalisation de certaines dispositions du CESEDA relatives aux délais de recours contentieux tout en rappelant que les garanties procédurales essentielles — au premier rang desquelles figure le droit à un recours effectif — relèvent du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution. Cette décision confirme que l’obligation d’examen particulier, en tant que garantie procédurale fondamentale, ne saurait être substantiellement amoindrie par voie réglementaire sans méconnaître la répartition constitutionnelle des compétences normatives.
## Conclusion
La construction prétorienne de l’obligation d’examen particulier illustre la capacité du juge administratif à transformer une garantie procédurale abstraite en un instrument contentieux effectif. De la loi du 26 janvier 2024 aux arrêts des cours administratives d’appel de 2025-2026, en passant par la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 et l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, un corpus cohérent de normes protectrices s’est constitué autour de cette obligation fondamentale, dont la violation entraîne désormais des conséquences juridiques substantielles.
Face à une administration préfectorale que le GISTI qualifie de « premier contentieux de masse » du droit administratif français, le contrôle juridictionnel du défaut d’examen particulier demeure un rempart essentiel contre les décisions d’éloignement prises sans considération réelle des situations individuelles. L’effectivité de ce contrôle dépend toutefois de la capacité des juridictions administratives à le mettre en œuvre dans des délais compatibles avec l’urgence qui caractérise le contentieux des étrangers — défi que les réformes législatives et réglementaires en cours devront impérativement relever pour préserver l’État de droit dans un domaine où les enjeux humains sont parmi les plus élevés du droit public.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en contentieux des OQTF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des étrangers à Paris.