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La prescription quadriennale contre l’État en matière de dommage corporel : la Cour de cassation fixe le point de départ à la consolidation (arrêt du 24 juin 2026)

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La prescription quadriennale contre l’État en matière de dommage corporel : la Cour de cassation fixe le point de départ à la consolidation (arrêt du 24 juin 2026)

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Introduction

Le 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la portée doctrinale et pratique excède très largement le cadre de l’espèce qui lui était soumise. Par un attendu de principe d’une concision remarquable, la Haute juridiction énonce que, « dans le cas d’une créance résultant d’une atteinte à la personne, cette prescription commence à courir au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage » (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.273).

Cet arrêt, rendu sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, consacre en droit positif une solution que la doctrine et la pratique attendaient depuis plusieurs années : le point de départ du délai de prescription quadriennale applicable aux créances indemnitaires détenues sur les personnes publiques au titre d’un dommage corporel est la date de consolidation médico-légale de ce dommage, et non celle du fait générateur.

Cette solution, en apparence technique, emporte des conséquences considérables pour les victimes de fautes commises par l’administration — qu’il s’agisse d’une erreur médicale dans un hôpital public, d’une illégalité fautive de l’administration ou d’une carence dans l’exercice de la police sanitaire. Elle constitue l’aboutissement d’un mouvement jurisprudentiel amorcé depuis plus d’une décennie, que la première chambre civile vient parachever en transposant à la prescription quadriennale le raisonnement que la deuxième chambre civile avait déjà consacré pour la prescription décennale de droit commun (Cass. civ. 2e, 10 févr. 2022, n° 20-20.143, Publié au Bulletin).

Le cabinet Kohen Avocats, dont l’expertise en droit du dommage corporel est reconnue, se propose d’analyser cet arrêt sous l’angle de la convergence des régimes de prescription et de ses implications pour les justiciables confrontés à un contentieux indemnitaire contre une collectivité publique.


I. La consécration jurisprudentielle de la consolidation comme point de départ de la prescription quadriennale

I.A. La solution de l’arrêt du 24 juin 2026 : une cassation sans renvoi au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

L’arrêt du 24 juin 2026 statue sur le pourvoi formé par une personne dont l’état civil avait été erronément établi par les services de l’aide sociale à l’enfance. L’erreur de l’administration, consistant en l’attribution d’un prénom erroné et en une confusion d’identité avec une autre personne, avait causé à la requérante un préjudice psychologique important, dont la consolidation a été fixée par expertise médicale au 26 février 2020.

La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 15 mai 2024, avait déclaré l’action irrecevable comme prescrite. Son raisonnement était le suivant : la prescription quadriennale court à compter du premier jour de l’année suivant celui du fait générateur du dommage ; le jugement du 1er décembre 2010 ayant rectifié l’acte de naissance constituait ce fait générateur ; la requérante, qui ne pouvait ignorer sa créance en germe à cette date, aurait dû agir avant le 1er janvier 2015. L’assignation délivrée le 23 décembre 2016 était donc tardive.

La Cour de cassation casse cette décision avec une fermeté remarquable, et statue au fond par application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Le visa de l’arrêt est l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dont la première chambre civile donne une interprétation renouvelée. Après avoir rappelé le texte — « sont prescrites au profit de l’État toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » —, la Cour énonce le principe nouveau : « dans le cas d’une créance résultant d’une atteinte à la personne, cette prescription commence à courir au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage. »

L’arrêt en tire immédiatement les conséquences pratiques : l’action engagée le 23 décembre 2016 contre l’Agent judiciaire de l’État est déclarée recevable, la consolidation étant intervenue le 26 février 2020 — soit postérieurement à l’introduction de l’instance, ce qui rend la prescription quadriennale inapplicable en l’espèce. La Cour confirme l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne du 27 avril 2023 qui avait rejeté la fin de non-recevoir, et ordonne la poursuite de l’instance au fond.

La cassation est prononcée sans renvoi, ce qui atteste la clarté de la solution et la volonté de la Cour de cassation de faire œuvre normative. Le motif décisoire est rédigé dans les termes mêmes d’un attendu de principe, ce qui en renforce la portée.

I.B. Une solution qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond

L’arrêt du 24 juin 2026 ne surgit pas ex nihilo. Il s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis deux décennies, tend à unifier les règles de prescription en matière de dommage corporel autour de la notion de consolidation.

Dès le 20 novembre 2020, le Conseil d’État avait affirmé, dans une décision de principe, que « s’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées » (CE, 20 nov. 2020, n° 434018). Les juridictions du fond de l’ordre administratif lui avaient rapidement emboîté le pas. La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 5 mars 2024, avait rappelé avec netteté que « le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées au dommage corporel ont été consolidées », ajoutant que « si l’administration n’a pris aucune décision pour entériner la date de consolidation, cette circonstance est sans conséquence sur l’application de la règle » (CAA Douai, 5 mars 2024, n° 23DA00443). Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nantes avait jugé que « la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel constitue le point de départ du délai de prescription de la créance détenue par la victime sur la personne publique » (CAA Nantes, 12 sept. 2022, n° 21NT00235).

Du côté de l’ordre judiciaire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait, pour la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil (devenu article 2226), retenu que « en cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription » (Cass. civ. 2e, 10 févr. 2022, n° 20-20.143, Publié au Bulletin). La même chambre avait étendu cette logique à des contentieux sensibles : « le préjudice dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle constitue un préjudice corporel » et le délai de prescription court « à compter de la date de la consolidation de l’état de la victime » (Cass. civ. 2e, 7 juill. 2022, n° 20-19.147, Publié au Bulletin).

La première chambre civile elle-même, pour le contentieux des produits de santé défectueux, avait jugé que « en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage au sens de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage » (Cass. civ. 1re, 5 juill. 2023, n° 22-18.914, Publié au Bulletin).

Il ne manquait plus, pour parachever ce mouvement d’harmonisation, que la transposition explicite de cette règle à la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 par la Cour de cassation. C’est désormais chose faite.


II. Portée pratique et enjeux contentieux pour les victimes de dommages corporels causés par une personne publique

II.A. L’articulation entre prescription décennale de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique et prescription quadriennale

La coexistence de deux régimes de prescription — le délai décennal de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique et le délai quadriennal de la loi du 31 décembre 1968 — constitue une source récurrente de difficultés pour les praticiens comme pour les justiciables. La question du champ d’application respectif de ces deux textes mérite d’être précisée.

L’article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, institue un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions tendant à mettre en cause « la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins ». Ce texte est applicable quelle que soit la nature publique ou privée de l’établissement de santé, ainsi que le rappellent régulièrement les juridictions administratives (CAA Lyon, 20 mars 2025, n° 23LY01663 ; CAA Bordeaux, 22 avr. 2026, n° 24BX00553).

La prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968, quant à elle, s’applique aux créances indemnitaires détenues sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics dotés d’un comptable public lorsque le fondement de l’action n’est pas spécifiquement régi par l’article L. 1142-28. Tel est le cas, par exemple, des actions fondées sur l’illégalité d’une décision administrative — comme l’arrêté préfectoral d’hospitalisation sans consentement — ou sur la faute de l’administration dans l’exercice de ses missions de police sanitaire ou d’état civil. La Cour d’appel de Paris a ainsi rappelé que « l’action en réparation du dommage résultant d’une décision d’admission en soins sans consentement illégale est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l’État » (CA Paris, 14 mars 2024, n° 21/02344). De même, la Cour d’appel de Versailles juge que « la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 […] s’applique à l’action en responsabilité contre l’État pour illégalité d’un arrêté préfectoral d’hospitalisation sans consentement » (CA Versailles, 5 mars 2024, n° 22/01016).

La distinction est donc la suivante : lorsque l’action en responsabilité est fondée sur un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, la prescription décennale de l’article L. 1142-28 s’applique, même à l’encontre d’un établissement public de santé. En revanche, lorsque le fondement de l’action est la faute de l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique — décision administrative illégale, carence dans la police sanitaire, erreur de l’état civil —, c’est la prescription quadriennale de la loi de 1968 qui régit la recevabilité de l’action.

Ce qui est remarquable dans l’arrêt du 24 juin 2026, c’est que la Cour de cassation aligne désormais le point de départ des deux régimes sur la même notion : la consolidation du dommage corporel. Cette unification du point de départ des prescriptions, par-delà la différence de durée — quatre ans pour la prescription quadriennale, dix ans pour la prescription décennale —, est une avancée majeure pour la cohérence du droit de la réparation du dommage corporel.

II.B. Les implications concrètes pour le justiciable et l’office de l’avocat spécialisé en dommage corporel

L’arrêt du 24 juin 2026 emporte trois conséquences pratiques majeures pour les victimes de dommages corporels causés par l’administration.

Premièrement, le délai pour agir peut être considérablement prolongé. Dans l’affaire tranchée le 24 juin 2026, la Cour d’appel de Pau, en retenant le fait générateur comme point de départ, avait fixé la date butoir au 1er janvier 2015. En substituant la consolidation (26 février 2020) au fait générateur (2010), la Cour de cassation repousse la date butoir au 1er janvier 2025 : dix années sont gagnées. Lorsque l’état de la victime n’est pas encore consolidé, le délai de prescription quadriennale ne court même pas. Cette solution est protectrice des victimes de pathologies évolutives dont les séquelles mettent des années à se stabiliser.

Deuxièmement, la date de consolidation devient un enjeu probatoire central. Elle relève de l’appréciation des experts médicaux et ne saurait dépendre d’une appréciation subjective de la victime ou de l’administration. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé avec force : « la consolidation de l’état de santé étant un état objectif, la détermination de sa date, comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et indemnisation du dommage, ne peut dépendre d’une appréciation subjective » (TJ Paris, 19 nov. 2025, n° 25/53012).

Cette objectivation de la date de consolidation au moyen de l’expertise médicale judiciaire est une garantie supplémentaire pour les victimes. Elle écarte le risque que l’administration n’oppose une prescription acquise en se fondant sur une date de consolidation fixée unilatéralement. Il incombe à l’avocat spécialisé en dommage corporel de veiller à ce que le rapport d’expertise fixe avec précision la date de consolidation, et d’attirer l’attention du juge sur les conséquences procédurales de cette date.

Troisièmement, la convergence des deux ordres de juridiction sur la notion de consolidation comme point de départ des prescriptions crée un espace de sécurité juridique. Le Conseil d’État et la Cour de cassation tiennent désormais le même raisonnement, ce qui réduit les incertitudes liées à la dualité des ordres de juridiction. La victime d’une faute commise dans un hôpital public sait que, quel que soit le fondement de son action — article L. 1142-28 pour une faute médicale, loi de 1968 pour une faute dans l’organisation du service —, le point de départ du délai de prescription sera, dans les deux cas, la consolidation de son dommage.

Cette convergence n’est toutefois pas totale. La troisième chambre civile de la Cour de cassation continue de retenir, pour les créances sur les collectivités publiques ne résultant pas d’une atteinte à la personne, le fait générateur comme point de départ de la prescription quadriennale, tout en y apportant un tempérament : « la prescription ne peut courir tant que la victime n’a pas eu connaissance du dommage fondant sa créance en réparation » (Cass. civ. 3e, 20 mars 2025, n° 23-18.472, Publié au Bulletin). Pour les dommages corporels, la solution de la première chambre civile est plus radicale et plus protectrice : elle fait purement et simplement abstraction du fait générateur pour ne retenir que la consolidation.

Il reste que la brièveté du délai quadriennal — quatre ans là où le droit commun en accorde dix — impose une vigilance accrue. La victime doit, sitôt la consolidation acquise, engager son action dans les meilleurs délais. L’assistance d’un avocat spécialisé est, à cet égard, déterminante pour identifier le fondement applicable, déterminer la date de consolidation et interrompre le cours de la prescription par une demande indemnitaire préalable ou une assignation en référé-expertise.


Conclusion

L’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 constitue une avancée jurisprudentielle de premier plan. En transposant à la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 la règle — déjà acquise pour la prescription décennale de l’article 2226 du code civil et de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique — selon laquelle le point de départ du délai de prescription est la date de consolidation du dommage corporel, la Cour de cassation parachève un mouvement d’harmonisation jurisprudentielle engagé depuis plus de vingt ans.

Cette solution, protectrice des victimes, consacre une conception objective de la prescription, qui ne court qu’à compter du jour où le dommage est stabilisé et où son étendue peut être mesurée. Elle écarte la logique subjective du fait générateur, qui pénalisait les victimes de dommages évolutifs et les privait, dans bien des cas, de leur droit d’accès au juge.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux de la réparation du dommage corporel devant les juridictions judiciaires et administratives, met son expertise au service des victimes pour identifier le régime de prescription applicable, sécuriser la date de consolidation et engager l’action dans les délais requis.

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