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Le refus du certificat de résidence de dix ans au ressortissant algérien : l’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire du préfet dans l’application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus du certificat de résidence de dix ans au ressortissant algérien : l’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire du préfet dans l’application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

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# Le refus du certificat de résidence de dix ans au ressortissant algérien : l’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire du préfet dans l’application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

*Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris*

Le 10 juillet 2026, la sixième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rendait une décision qui, bien que rendue en première instance, illustre avec une acuité particulière les tensions qui traversent le contentieux du séjour des ressortissants algériens en France. Une ressortissante algérienne, ingénieure en optique automobile, cadre supérieure percevant un revenu mensuel brut de 4 000 euros, s’était vu opposer un refus implicite à sa demande de certificat de résidence de dix ans présentée en décembre 2024 auprès de la préfecture du Val-d’Oise. Le tribunal administratif a annulé ce refus et enjoint au préfet de délivrer le titre dans un délai d’un mois, estimant que la requérante justifiait de « moyens d’existence suffisants et stables » et que l’administration avait méconnu les stipulations de l’accord bilatéral du 27 décembre 1968 TSA Algérie, 22 juillet 2026, « Titre de séjour en France : refus pour une Algérienne gagnant 4.000 €, la justice tranche », https://www.tsa-algerie.com/titre-de-sejour-en-france-refus-pour-une-algerienne-gagnant-4-000-e-la-justice-tranche/.

Cette décision, qui a suscité un écho médiatique certain au sein de la diaspora algérienne, invite à une réflexion plus large sur l’office du juge administratif dans le contentieux du certificat de résidence de dix ans. Le régime juridique applicable aux ressortissants algériens se distingue en effet radicalement du droit commun du séjour des étrangers : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, régulièrement modifié, constitue la source exclusive des droits au séjour des Algériens en France. Ce particularisme, constamment rappelé par le juge administratif, emporte des conséquences concrètes majeures tant sur l’étendue du pouvoir d’appréciation du préfet que sur l’intensité du contrôle juridictionnel.

## I. Le cadre juridique spécifique du certificat de résidence de dix ans issu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

### A. L’exclusivité de l’accord franco-algérien comme source du droit au séjour des ressortissants algériens

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 27 décembre 1968, régit d’une manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Il fixe également la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés ainsi que leur durée de validité. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 novembre 2024, a rappelé avec force ce principe : « L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité » CAA Lyon, 2e chambre, 7 novembre 2024, n° 24LY00095, point 7, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050494910.

Cette exclusivité emporte une conséquence procédurale majeure : le ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’admission au séjour à l’appui d’une demande fondée sur l’accord bilatéral. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 8 mars 2024, en jugeant que « les conditions dans lesquelles M. B…, ressortissant algérien, peut être admis à séjourner en France sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le requérant ne peut, dès lors, utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » CAA Paris, 9e chambre, 8 mars 2024, n° 23PA02068, point 12, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049267124. Il en résulte notamment que le régime de l’admission exceptionnelle au séjour prévu par l’article L. 435-1 du CESEDA n’est pas applicable aux Algériens, qui ne peuvent se prévaloir que des stipulations de l’accord bilatéral.

Toutefois, ainsi que l’a précisé la cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt précité du 7 novembre 2024, « si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit ». Le préfet conserve donc, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, la faculté d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Cette réserve est d’une importance pratique considérable, car elle permet au juge administratif de censurer un refus de séjour fondé sur une appréciation erronée des circonstances de l’espèce, alors même que les conditions de délivrance de plein droit ne seraient pas intégralement remplies.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 novembre 2024, a également rappelé que « le préfet peut exercer le pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour régulariser la situation d’un étranger » mais qu’il « n’est pas tenu de procéder à cet examen s’il n’a pas été saisi d’une demande à ce titre » CAA Nancy, 4e chambre, 25 novembre 2024, n° 23NC02644, point 1, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050690054. Cette précision procédurale souligne l’importance, pour le requérant, de formuler expressément une demande de régularisation à titre subsidiaire, à défaut de quoi le préfet ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir examiné d’office cette possibilité.

### B. Les conditions de délivrance du certificat de résidence de dix ans prévues à l’article 7 bis

L’article 7 bis de l’accord franco-algérien constitue la disposition centrale du contentieux du certificat de résidence de dix ans. Il énumère plusieurs hypothèses dans lesquelles ce titre est délivré de plein droit ou peut être obtenu sur justification de conditions spécifiques. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 février 2026, en a rappelé la teneur exacte : « Aux termes de l’article 7 bis de ce même accord : Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande » CAA Nancy, 4e chambre, 10 février 2026, n° 25NC02241, point 5, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565412.

Parmi les cas de délivrance de plein droit du certificat de résidence de dix ans, l’article 7 bis prévoit notamment, au d), la délivrance « aux membres de la famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial » et, au e), la délivrance « au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ». La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 octobre 2024, a rappelé l’existence de ces deux fondements tout en précisant que l’article 7 bis « ne prive pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence de dix ans lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public » CAA Douai, 2e chambre, 23 octobre 2024, n° 23DA02316, point 2, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050398356.

Cette dernière précision est essentielle : même dans les hypothèses de délivrance de plein droit, le préfet conserve la faculté de refuser le titre pour un motif d’ordre public, sur le fondement des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, dont les dispositions sont applicables aux ressortissants algériens. L’article L. 412-5 dispose en effet que « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident », tandis que l’article L. 432-1 prévoit que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

L’article 5 de l’accord, combiné aux articles 7 et 7 bis, encadre par ailleurs la situation des ressortissants algériens exerçant une activité professionnelle non salariée. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 10 février 2026 précité, a rappelé que « les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ». Cette disposition intéresse particulièrement les commerçants, artisans et professions libérales algériens établis en France.

La cour administrative d’appel de Nancy a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 11 novembre 2025, les conditions de résidence habituelle requises pour bénéficier du certificat de résidence de dix ans sur le fondement du e) de l’article 7 bis. Elle a jugé que lorsque le requérant ne justifie pas « de sa présence continue et habituelle sur le territoire français » pendant la période considérée, « il ne peut être regardé comme justifiant d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans » et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 7 bis doit être écarté CAA Nancy, 5e chambre, 11 novembre 2025, n° 24NC00197, point 6, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052571454. Cette jurisprudence impose au requérant d’apporter la preuve d’une présence effective et continue sur le territoire, ce qui peut s’avérer délicat lorsque les pièces justificatives sont lacunaires pour certaines périodes.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 mars 2025, a confirmé ce régime d’exclusivité en jugeant que « les stipulations de l’accord franco-algérien n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit » et qu’il appartient au préfet, « dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » CAA Toulouse, 3e chambre, 4 mars 2025, n° 23TL03056, point 8, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051299845.

## II. L’office du juge administratif dans le contrôle des refus de certificat de résidence de dix ans

### A. Le contrôle de l’appréciation préfectorale des moyens d’existence et des ressources

La question des ressources constitue le principal terrain d’affrontement contentieux entre les ressortissants algériens et l’administration préfectorale. L’article 7 bis de l’accord franco-algérien subordonne en effet la délivrance du certificat de résidence de dix ans à la justification de « moyens d’existence suffisants », parmi lesquels figurent au premier chef les conditions de l’activité professionnelle. Le juge administratif exerce sur l’appréciation portée par le préfet un contrôle de l’erreur manifeste, dont l’intensité varie selon les circonstances de l’espèce.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 10 février 2026 offre une illustration topique de ce contrôle. En l’espèce, le préfet du Doubs avait refusé de délivrer un certificat de résidence de dix ans à un ressortissant algérien, dirigeant d’une société de sécurité privée, au motif que l’intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes. La cour a censuré cette appréciation, relevant que « M. B… est dirigeant de la société Défense Sécurité Privée, inscrite au registre du commerce et des sociétés et qu’il dispose d’un agrément de la commission locale d’agrément et de contrôle Est pour exercer les fonctions de dirigeant d’une entreprise de surveillance » et qu’il « a perçu une rémunération mensuelle moyenne d’un montant de 2 821 euros en 2023 ». La cour en a déduit que « le préfet du Doubs a inexactement apprécié la situation de M. B… en estimant qu’il ne disposait pas de moyens d’existence suffisants » et a enjoint à l’administration de délivrer le titre dans un délai de deux mois CAA Nancy, 4e chambre, 10 février 2026, n° 25NC02241, précité, points 6 à 8.

Ce précédent jurisprudentiel est directement transposable à la situation de la ressortissante algérienne dont le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a connu le 10 juillet 2026. Dans cette affaire, la requérante justifiait d’un revenu mensuel brut de 4 000 euros en qualité d’ingénieure en optique automobile, d’une présence régulière en France depuis 2017 sous couvert de titres de séjour annuels portant la mention « salarié », et d’une intégration professionnelle incontestable. Le tribunal a considéré que ces éléments caractérisaient des « moyens d’existence suffisants et stables » au sens de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, et que le préfet avait, en refusant implicitement le titre, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il convient de relever que le juge administratif ne se borne pas à un contrôle purement formel des ressources déclarées. Il examine concrètement la nature, la stabilité et la suffisance des revenus au regard des stipulations conventionnelles. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 juillet 2026, a ainsi rappelé que l’administration doit motiver sa décision de refus en se fondant sur des éléments précis et individualisés, et que le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la qualification juridique des faits retenus par le préfet CAA Paris, 8e chambre, 15 juillet 2026, n° 25PA05721, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054434074.

L’office du juge s’étend également à la vérification de ce que le préfet n’a pas omis de prendre en compte des éléments déterminants de la situation du requérant. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 janvier 2025, a jugé que le préfet ne pouvait légalement refuser la délivrance d’un certificat de résidence sans avoir examiné l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, y compris ceux qui ne relèvent pas strictement des conditions de l’article 7 bis mais qui sont de nature à justifier une mesure de régularisation à titre discrétionnaire CAA Toulouse, 3e chambre, 28 janvier 2025, n° 23TL02493, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051069295.

### B. Le contrôle de proportionnalité entre la menace à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale

La seconde ligne de fracture du contentieux du certificat de résidence de dix ans réside dans l’articulation entre l’impératif de préservation de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le juge administratif exerce à cet égard un contrôle de proportionnalité dont l’intensité a été précisée par une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel.

La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 23 octobre 2024, a livré une application rigoureuse de ce contrôle en présence d’un ressortissant algérien entré en France à l’âge de deux ans, y ayant résidé pendant plus de trente ans, mais totalisant huit condamnations pénales prononcées entre 2008 et 2019, dont cinq à des peines d’emprisonnement pour des faits de violences, notamment sur conjoint, d’usage illicite de stupéfiants, de vol et de proxénétisme, et mis en cause dans dix-sept autres affaires, dont le meurtre de sa compagne. La cour a jugé que « eu égard à la gravité des faits délictueux qu’il a commis, à leur répétition et aggravation malgré les condamnations prononcées à son encontre, à leur caractère encore récent à la date de la décision attaquée et à l’absence d’engagement, depuis ces condamnations, dans un parcours d’insertion véritablement réussie à la société française, le préfet du Nord n’a pas fait une inexacte appréciation des faits de l’espèce en estimant qu’ils caractérisaient un comportement de nature à constituer une menace à l’ordre public » CAA Douai, 2e chambre, 23 octobre 2024, n° 23DA02316, précité, point 3.

Sur le terrain de l’article 8 de la Convention européenne, la même cour a procédé à une balance circonstanciée des intérêts en présence. Elle a relevé que l’intéressé était entré régulièrement en France en 1989 à l’âge de deux ans, qu’il y avait grandi aux côtés de ses parents et de sa fratrie, tous en situation régulière ou de nationalité française. Toutefois, la cour a constaté qu’« il n’établit pas l’intensité des liens qu’il dit avoir avec eux », qu’il « n’a pas constitué de cellule familiale stable en France », ne justifiait « de l’obtention d’aucun diplôme depuis celle du brevet des collèges en 2003 » et « d’aucune intégration professionnelle stable et durable ». Dans ces conditions, la cour a estimé que « la décision de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour ne peut pas en l’espèce être regardée, par rapport à l’objectif de préservation de l’ordre public qu’elle poursuit, comme emportant des conséquences disproportionnées pour sa vie privée et familiale » CAA Douai, 2e chambre, 23 octobre 2024, n° 23DA02316, précité, point 5.

Cette grille d’analyse, fondée sur la pesée des intérêts entre la gravité de la menace à l’ordre public et l’intensité des liens personnels et familiaux en France, constitue le standard prétorien du contrôle de proportionnalité en la matière. Elle a été reprise et affinée par plusieurs juridictions. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 7 novembre 2024 précité, a jugé que le requérant, célibataire et sans charge de famille, entré irrégulièrement en France à l’âge de vingt-six ans, ne pouvait se prévaloir de l’article 8 de la Convention européenne dès lors que « son temps de présence en France procède principalement de son maintien irrégulier sur le territoire français » et que « l’intéressé n’allègue pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales en Algérie, pays dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans » CAA Lyon, 2e chambre, 7 novembre 2024, n° 24LY00095, précité, point 5.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 décembre 2025, a également rappelé que le juge administratif doit s’assurer que la décision de refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, en prenant en considération l’ensemble des circonstances de l’espèce : durée de présence en France, nature et ancienneté des liens familiaux, insertion professionnelle, existence d’attaches dans le pays d’origine CAA Nancy, 3e chambre, 10 décembre 2025, n° 24NC01684, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053020702. Ce contrôle, qui s’apparente à un contrôle de proportionnalité in concreto, permet au juge de censurer les décisions de refus qui, bien que légalement fondées sur un motif d’ordre public, emporteraient des conséquences excessives sur la situation personnelle et familiale du requérant.

Il importe de souligner que l’office du juge ne se limite pas à un contrôle binaire de l’existence ou de l’absence d’une menace à l’ordre public. Le juge vérifie également que le préfet a pris en compte l’ensemble des critères pertinents, notamment la nature et la gravité des faits reprochés, leur caractère récent ou ancien, l’existence de signes de réinsertion ou d’amendement, et la proportionnalité de la mesure au regard de la situation personnelle et familiale de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 juillet 2024, a ainsi rappelé que le juge exerce un entier contrôle sur la qualification juridique des faits et sur la proportionnalité de la mesure d’éloignement ou de refus de séjour au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne CAA Bordeaux, 5e chambre, 5 juillet 2024, n° 23BX03082, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049919239.

## Conclusion

L’actualité jurisprudentielle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 juillet 2026 met en lumière la permanence des difficultés rencontrées par les ressortissants algériens dans l’obtention du certificat de résidence de dix ans, alors même qu’ils remplissent objectivement les conditions posées par l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le cadre juridique dérogatoire issu de cet accord, s’il est protecteur en ce qu’il prévoit des hypothèses de délivrance de plein droit, n’en laisse pas moins subsister un pouvoir d’appréciation préfectoral dont l’exercice peut donner lieu à des refus contestables.

L’office du juge administratif apparaît à cet égard comme le garant de l’application effective des stipulations conventionnelles. Qu’il s’agisse du contrôle de l’appréciation des moyens d’existence ou de la balance entre l’ordre public et le droit à la vie privée et familiale, le juge administratif exerce un contrôle approfondi qui, sans se substituer à l’administration dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, en assure la régulation et en prévient les excès. La décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, comme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 10 février 2026, témoignent de ce que le juge n’hésite pas à sanctionner une appréciation erronée des ressources du demandeur lorsque celle-ci est manifestement contredite par les pièces du dossier.

Dans un contexte de tension persistante entre la France et l’Algérie sur les questions migratoires, et alors que plus de 600 000 ressortissants algériens résident régulièrement en France sous couvert de titres délivrés en application de l’accord de 1968, la connaissance précise des conditions de délivrance du certificat de résidence de dix ans et des voies de recours ouvertes devant le juge administratif constitue un enjeu pratique majeur pour les intéressés comme pour leurs conseils.

Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions administratives compétentes en droit des étrangers — tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État — pour assurer la défense des ressortissants algériens confrontés à un refus de délivrance ou de renouvellement de leur certificat de résidence, en particulier dans le cadre de l’application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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