# Le secret de l’instruction en droit des étrangers : l’office du juge administratif face à l’article 11 du code de procédure pénale
**Par Hassan Kohen, Avocat au Barreau de Paris**
Le 9 juillet 2026, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) rendait publique une action contentieuse d’une ampleur inédite : conjointement avec l’Association pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SAF), il a déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation assortie d’un référé-suspension contre la circulaire du ministre de la Justice du 15 avril 2026 relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives en droit des étrangers. Parmi les griefs articulés, figure en bonne place la violation de l’article 11 du code de procédure pénale, qui consacre le secret de l’instruction.
Cette action contentieuse met en lumière une tension juridique fondamentale, qui traverse l’ensemble du droit des étrangers contemporain : dans quelle mesure l’autorité administrative — et singulièrement le préfet — peut-elle se fonder sur des pièces issues d’une procédure pénale pour prendre des décisions relatives au séjour ou à l’éloignement des étrangers ? Et quel est, face à cette porosité croissante entre la procédure pénale et la police administrative des étrangers, l’office du juge administratif ?
La réponse de la jurisprudence est, à ce jour, d’une netteté déconcertante pour le praticien : l’article 11 du code de procédure pénale n’est pas opposable au préfet. Le juge administratif, quant à lui, peut librement se fonder sur des pièces issues de procédures pénales, à condition d’en assurer la discussion contradictoire. Cette solution, solidement ancrée dans la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, soulève des interrogations croissantes à mesure que se multiplient les circulaires interministérielles invitant les parquets à systématiser la transmission de pièces pénales aux préfectures.
## I. Le principe d’inopposabilité du secret de l’instruction à l’autorité administrative en droit des étrangers
### A. La portée limitée de l’article 11 du code de procédure pénale et son inopposabilité aux préfets
L’article 11 du code de procédure pénale dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Il ajoute que « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2 du code pénal ». Le même article prévoit toutefois des exceptions, permettant au procureur de la République de « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause », notamment pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie.
La doctrine et la jurisprudence ont très tôt circonscrit le champ des personnes tenues au secret de l’instruction. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 24NC00460), « en l’absence de disposition le prévoyant expressément, l’article 11 du code de procédure pénale, qui n’est pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale, ne peut faire obstacle au pouvoir et au devoir qu’a le juge administratif de joindre au dossier, sur production spontanée d’une partie, des éléments d’information recueillis dans le cadre d’une procédure pénale et de statuer au vu de ces pièces après en avoir ordonné la communication pour en permettre la discussion contradictoire ».
Cette formulation, dont la clarté ne laisse guère de place à l’ambiguïté, consacre une double inopposabilité : celle du secret de l’instruction au préfet, et celle du même secret au juge administratif lui-même. La cour administrative d’appel de Paris avait déjà adopté une position similaire dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n° 23PA01447), jugeant que « le juge administratif comme le préfet de police, auquel il n’est pas opposable, peut se fonder sur des pièces provenant d’une instruction judiciaire ».
La logique qui sous-tend cette jurisprudence repose sur une distinction fondamentale entre les finalités de la procédure pénale et celles de la police administrative des étrangers. Le secret de l’instruction a été institué pour protéger la présomption d’innocence, garantir l’efficacité des investigations et préserver le secret professionnel des acteurs judiciaires. Il n’a pas vocation à entraver l’exercice, par l’autorité administrative, de ses prérogatives de police des étrangers, lesquelles relèvent d’une finalité distincte — la maîtrise des flux migratoires et la préservation de l’ordre public — même si, dans les faits, ces deux champs se recoupent de plus en plus fréquemment.
Cette conception restrictive du secret de l’instruction trouve un écho dans l’article 11-1 du même code, qui prévoit que, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, « peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques ». Si cet article vise principalement la recherche scientifique et technique, il témoigne de la porosité voulue par le législateur entre la procédure pénale et les autorités extérieures à la sphère judiciaire.
Le Conseil d’État a également eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre l’article 11 du code de procédure pénale et les traitements de données à caractère personnel. Dans une décision du 1er décembre 2025 (n° 490070), rendue sur une requête du Syndicat de la magistrature, du SAF, de la CGT et de l’association SOS homophobie dirigée contre un décret autorisant la création d’un traitement automatisé de données, il a jugé que les dispositions de l’article 11 ne faisaient pas obstacle à ce que des données issues de procédures pénales puissent alimenter des traitements administratifs, sous réserve du respect des garanties prévues par la loi informatique et libertés.
### B. Le cadre légal de la communication des pièces pénales aux autorités administratives
La communication de pièces issues de procédures pénales à l’autorité préfectorale n’est pas un phénomène nouveau. Elle s’inscrit dans un cadre juridique qui, bien que fragmenté, offre plusieurs fondements textuels à cette pratique.
L’article R. 170 du code de procédure pénale encadre les conditions dans lesquelles les informations issues des procédures pénales peuvent être communiquées à des tiers. Il prévoit notamment que la communication doit être autorisée par le procureur de la République et qu’elle ne peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée. C’est précisément sur la violation de ces garanties que le GISTI et les organisations requérantes fondent une partie de leur recours contre la circulaire du 15 avril 2026.
L’article 11, alinéa 3, du code de procédure pénale autorise également le procureur de la République à rendre publics des « éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause », lorsque « tout autre impératif d’intérêt public le justifie ». Cette formulation, volontairement large, ouvre la voie à une interprétation extensive de la notion d’intérêt public, dans laquelle la lutte contre l’immigration irrégulière peut aisément trouver sa place.
La circulaire du garde des sceaux du 15 avril 2026 s’inscrit précisément dans ce cadre. Elle invite les membres du parquet à autoriser, « de manière permanente pour certaines situations, au cas par cas pour d’autres, la communication par l’autorité judiciaire de pièces d’une enquête pénale à l’autorité administrative pour l’exécution par cette dernière de ses missions de police administrative des étrangers ». Comme le relève le GISTI dans son mémoire en annulation, cette circulaire « enjoint aux magistrats du parquet d’autoriser la communication de pièces d’une procédure pénale y compris si cette procédure donne lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours », ce qui constituerait une violation caractérisée du secret de l’instruction protégé par l’article 11.
L’enjeu est d’importance. En systématisant la transmission d’informations de l’autorité judiciaire vers l’autorité administrative, la circulaire du 15 avril 2026 opère une hybridation inédite entre la procédure pénale et la police administrative des étrangers. Elle transforme le parquet en un auxiliaire de la préfecture, chargé de lui fournir les éléments lui permettant de prendre des mesures d’éloignement ou de refus de séjour. Ce faisant, elle brouille la frontière entre deux ordres de juridiction et deux logiques d’action que la tradition juridique française avait jusqu’ici pris soin de distinguer.
Le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF font ainsi valoir que la circulaire « porte plus généralement atteinte au droit au respect de la vie privée en permettant la communication des pièces d’une procédure pénale en violation des garanties prévues sur ce point par l’article R. 170 du CPP ». Cette articulation des moyens — violation de l’article 11 du CPP d’une part, violation de l’article R. 170 et du droit au respect de la vie privée d’autre part — témoigne de la richesse du contentieux et de la multiplicité des angles d’attaque juridictionnelle contre ce type de circulaires.
## II. L’office du juge administratif face à la transmission d’informations entre autorité judiciaire et police administrative des étrangers
### A. Le contrôle juridictionnel des décisions fondées sur des pièces issues de procédures pénales
Si l’article 11 du code de procédure pénale n’est pas opposable au préfet, le juge administratif n’en exerce pas moins un contrôle sur les décisions que celui-ci prend sur le fondement de pièces issues de procédures pénales. Ce contrôle s’articule autour de deux axes principaux : le respect du contradictoire et la vérification de l’exactitude matérielle des faits.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 12 novembre 2025 précité est, à cet égard, particulièrement éclairant. En l’espèce, le préfet de la Moselle avait fondé sa décision de refus de titre de séjour sur des procès-verbaux d’audition en garde à vue, un rapport d’examen technique documentaire et un compte-rendu d’expertise médicale, tous issus d’une information judiciaire. Le requérant sollicitait que ces pièces soient écartées des débats comme couvertes par le secret de l’instruction. La cour a rejeté cette demande, mais non sans avoir préalablement vérifié que le juge administratif avait « ordonné la communication pour en permettre la discussion contradictoire ».
Ce contrôle du contradictoire constitue la garantie procédurale essentielle offerte par le juge administratif face à l’utilisation de pièces pénales. Il impose que l’étranger — ou son conseil — puisse prendre connaissance de ces pièces et les discuter utilement. Le juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance du secret de l’instruction, ne peut se contenter de l’écarter d’un revers de main : il doit s’assurer que le principe du contradictoire a été respecté, conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 5 du code de justice administrative.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 11 octobre 2023, a également rappelé que « si le requérant soutient que le jugement est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, compte tenu de la violation de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale qui protège le secret de l’instruction, un tel moyen est inopérant dès lors que le juge administratif comme le préfet de police, auquel il n’est pas opposable, peut se fonder sur des pièces provenant d’une instruction judiciaire ». Cette position, d’une rigueur implacable, rappelle que le juge administratif ne saurait être le gardien du secret de l’instruction — cette mission incombe au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution.
Pour autant, le juge administratif ne renonce pas à tout contrôle. Il vérifie, au cas par cas, que les pièces sur lesquelles le préfet s’est fondé présentent un caractère probant suffisant et qu’elles n’ont pas été obtenues dans des conditions portant une atteinte excessive aux droits de la défense. Il exerce ainsi un contrôle de la régularité de la procédure administrative, distinct du contrôle de la régularité de la procédure pénale qui relève, quant à lui, du juge judiciaire.
La jurisprudence du Conseil d’État relative au contentieux des circulaires en droit des étrangers confirme cette orientation. Dans sa décision du 21 novembre 2025 (n° 502722), le Conseil d’État a rejeté le recours formé par plusieurs associations — dont le GISTI — contre la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 relative à l’admission exceptionnelle au séjour, dite « circulaire Retailleau ». Le juge a considéré que le ministre s’était borné à « inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation » sans ajouter de critères à ceux fixés par le législateur. Cette décision illustre la retenue dont fait preuve le Conseil d’État dans le contrôle des circulaires, même lorsque celles-ci émanent d’une autorité qui n’est pas le ministre de tutelle des préfets — en l’occurrence le ministre de la Justice.
### B. Le contentieux des circulaires interministérielles et la défense des garanties procédurales
Le recours du GISTI, de l’ADDE, du Syndicat de la magistrature et du SAF contre la circulaire du 15 avril 2026 s’inscrit dans une lignée contentieuse désormais bien établie : celle des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les circulaires et instructions ministérielles en droit des étrangers.
La recevabilité de tels recours est aujourd’hui solidement ancrée dans la jurisprudence du Conseil d’État. Depuis l’arrêt d’assemblée du 12 juin 2020 (GISTI, n° 418142), le juge administratif admet que les « documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ». Cette formulation, reprise et précisée dans de nombreuses décisions ultérieures — notamment CE, 10 février 2023, n° 461486 et CE, 24 novembre 2025, n° 498274 — confère aux associations de défense des droits des étrangers un intérêt à agir suffisant pour contester les orientations générales adressées par les ministres aux autorités déconcentrées.
Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328) rendue sur le recours formé par la Cimade, le GISTI et la Ligue des droits de l’Homme contre l’instruction du ministre de l’intérieur du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves, que les associations justifiant d’un intérêt suffisant peuvent utilement contester de telles instructions. Dans cette affaire, le Conseil d’État avait partiellement fait droit au recours, annulant les dispositions de l’instruction qui imposaient aux préfets d’assigner « systématiquement à résidence les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et non placés en rétention ».
Ce précédent est d’un intérêt capital pour l’appréciation des chances de succès du recours au fond contre la circulaire du 15 avril 2026. Il démontre que le Conseil d’État n’hésite pas à censurer les instructions ministérielles qui, sous couvert d’orientations générales, imposent en réalité des obligations nouvelles aux autorités déconcentrées, au mépris des garanties procédurales protectrices des droits des étrangers.
Le référé-suspension, en revanche, a été rejeté par une ordonnance du Conseil d’État du 26 juin 2026, au motif d’un défaut d’urgence. Cette décision n’est guère surprenante au regard de la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière de référé-suspension contre les circulaires : l’urgence, condition posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, s’apprécie de manière restrictive lorsque l’acte contesté est une circulaire dont les effets sont, par nature, diffus et progressifs. Le juge des référés a vraisemblablement considéré que la simple éventualité d’une atteinte aux droits des étrangers ne caractérisait pas une situation d’urgence au sens de la jurisprudence, laquelle exige que l’exécution de la décision administrative porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Le recours au fond, pendant devant le Conseil d’État, soulève en revanche des questions de fond qui pourraient prospérer. La question de savoir si le ministre de la Justice peut, par voie de circulaire, inviter les magistrats du parquet à communiquer systématiquement des pièces pénales aux préfets — y compris lorsque l’enquête ou l’information judiciaire est en cours — touche à l’équilibre des pouvoirs entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative. Elle interroge également la compatibilité d’une telle pratique avec le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec le droit à un procès équitable protégé par l’article 6 de la même Convention.
L’issue de ce contentieux est d’autant plus incertaine que la circulaire du 15 avril 2026 n’est pas un acte isolé. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de rapprochement — pour ne pas dire de confusion — entre la procédure pénale et la police administrative des étrangers, mouvement dont témoignent également la circulaire du 10 juin 2026 relative à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile ou encore les dispositions de la loi du 16 juin 2026 allongeant la durée de la rétention administrative à 210 jours. Dans ce contexte, la décision que rendra le Conseil d’État sur le recours au fond contre la circulaire du 15 avril 2026 constituera un révélateur de l’état du contrôle juridictionnel sur les circulaires interministérielles en droit des étrangers.
En définitive, l’office du juge administratif face au secret de l’instruction en droit des étrangers se caractérise par un paradoxe assumé : d’un côté, il écarte l’invocabilité de l’article 11 du code de procédure pénale au profit du préfet et du juge lui-même, au nom de l’efficacité de l’action administrative ; de l’autre, il s’efforce de maintenir un standard minimal de garanties procédurales — respect du contradictoire, vérification de l’exactitude matérielle des faits, contrôle de la régularité de la procédure administrative — sans lesquelles le droit des étrangers deviendrait un droit d’exception, privé des protections élémentaires de l’État de droit.
La décision à intervenir sur le recours au fond contre la circulaire du 15 avril 2026 dira si cette ligne de crête, étroite mais essentielle, peut être tenue face à la pression croissante qu’exerce l’exécutif pour faire de la procédure pénale un instrument ordinaire de la police administrative des étrangers.
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**Hassan Kohen, Avocat au Barreau de Paris**
Le cabinet Kohen Avocats, situé à Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions administratives — tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État — dans le contentieux du droit des étrangers. Il assiste les ressortissants étrangers confrontés à un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour, une décision de rétention administrative ou d’assignation à résidence, ainsi que dans les contentieux de la naturalisation et du droit d’asile. Le cabinet assure également, en lien avec un réseau de correspondants européens, la défense des droits des étrangers dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l’asile.
**Sources consultées :**
– Code de procédure pénale, article 11
– Code de procédure pénale, article 11-1
– CAA Nancy, 12 novembre 2025, n° 24NC00460
– CAA Paris, 11 octobre 2023, n° 23PA01447
– CE, 21 novembre 2025, n° 502722
– CE, 10 octobre 2023, n° 469328
– CE, 24 novembre 2025, n° 498274
– CE, 10 février 2023, n° 461486
– CE, 1er décembre 2025, n° 490070
– GISTI, Recours contre la circulaire du ministre de la Justice du 15 avril 2026
– CE, ordonnance du 26 juin 2026 — rejet du référé-suspension
– GISTI, Plein Droit n° 149, juin 2026
Un avocat spécialiste du droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.