La procédure du titre de séjour pour raison médicale, dite de « l’étranger malade », constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit des étrangers. Elle met en balance le droit à la protection de la santé, la souveraineté de l’État dans la maîtrise des flux migratoires et l’office du juge administratif, garant du contrôle de légalité. L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) subordonne la délivrance de ce titre à deux conditions cumulatives : que l’état de santé de l’étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et que, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
La jurisprudence rendue par les cours administratives d’appel entre 2024 et 2026 révèle un office du juge administratif en mutation. Loin de se limiter à un contrôle restreint de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le juge déploie un contrôle de plus en plus substantiel, nourri par une dialectique probatoire exigeante. Cette évolution traduit une recherche d’équilibre entre le respect de l’expertise médicale institutionnelle et la garantie d’un recours effectif pour le justiciable.
La présente analyse doctrinale se propose d’examiner l’office du juge administratif dans ce contentieux, en distinguant le contrôle de la condition médicale proprement dite (I) de l’appréciation de l’accès effectif au traitement dans le pays d’origine (II).
I. Le contrôle juridictionnel de la condition médicale
A. L’exigence d’une prise en charge dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité
Aux termes de l’article L. 425-9 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an (article L. 425-9 du CESEDA). La condition prévue à l’article L. 412-1, relative au visa de long séjour, n’est pas opposable.
La première condition, tenant à la gravité des conséquences du défaut de prise en charge, fait l’objet d’un contrôle juridictionnel qui, en pratique, donne lieu à un contentieux réduit. Les administrations préfectorales et les collèges de médecins de l’OFII reconnaissent généralement, lorsque la pathologie est documentée, que l’absence de traitement entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Le véritable nœud du contentieux se situe donc ailleurs : dans l’appréciation de l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine, et dans la charge de la preuve qui gouverne cette appréciation.
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris du 14 janvier 2025 illustre cette configuration contentieuse. Dans cette espèce, le collège de médecins de l’OFII avait précisé que si l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Côte d’Ivoire (CAA Paris, 8e ch., 14 janvier 2025, n° 24PA00888). La première condition médicale n’était donc pas en débat. Seule la disponibilité effective du traitement dans le pays de renvoi était contestée.
Cette configuration se retrouve de manière constante dans le contentieux. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 juillet 2025, a ainsi rappelé que « pour prendre la décision en litige, le préfet de police s’est notamment fondé sur l’avis du 2 mai 2023 du collège de médecins de l’OFII, lequel a estimé que si l’état de santé de M. B… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier d’un traitement approprié » (CAA Paris, 4e ch., 11 juillet 2025, n° 24PA00110).
La condition de gravité ne constitue donc pas, en règle générale, le terrain principal d’affrontement contentieux. Elle opère comme un filtre initial, mais le cœur de l’office du juge réside dans la seconde condition, relative à l’accès effectif au traitement dans le pays d’origine.
B. L’office du juge face à l’avis du collège de médecins de l’OFII
La loi confie à un collège de médecins de l’OFII le soin d’émettre un avis sur la situation médicale de l’étranger. L’article R. 425-11 du CESEDA prévoit que « pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».
L’avis du collège de médecins de l’OFII ne lie toutefois pas le préfet. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans l’arrêt du 11 juillet 2025 précité : « il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée, que le préfet de police qui, ainsi qu’il a été dit au point précédent, a repris à son compte l’avis du collège des médecins de l’OFII, se serait estimé en situation de compétence liée et n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. B… » (CAA Paris, 4e ch., 11 juillet 2025, n° 24PA00110).
Cette formulation, qui pourrait paraître anodine, est en réalité lourde de conséquences contentieuses. Elle signifie que le préfet, s’il peut s’approprier l’avis du collège de médecins, ne peut s’y estimer lié. Le juge administratif vérifie que l’autorité préfectorale a bien exercé sa compétence propre, sans abdiquer son pouvoir d’appréciation devant l’avis médical. La censure pour erreur de droit ou incompétence négative demeure ainsi possible lorsque le préfet se borne à reproduire mécaniquement l’avis sans aucun examen personnel.
Le même principe d’indépendance vaut pour le juge lui-même. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 8 janvier 2026, a rappelé que l’étranger ne peut se contenter de produire « un certificat médical non circonstancié indiquant que son traitement actuel n’est pas disponible dans son pays d’origine, qui n’implique pas qu’un traitement adapté à sa pathologie ne le soit pas » pour contredire utilement l’avis du collège de médecins (CAA Paris, 4e ch., 8 janvier 2026, n° 24PA04886). Le juge ne substitue pas son appréciation médicale à celle de l’OFII, mais il contrôle la cohérence du raisonnement administratif au regard des éléments de preuve versés au dossier.
II. L’appréciation de l’accès effectif au traitement dans le pays d’origine
A. La recherche du traitement approprié : un contrôle concret et exigeant
La seconde condition posée par l’article L. 425-9 du CESEDA est la plus contentieuse. Elle impose de vérifier que l’étranger ne pourrait pas « bénéficier effectivement d’un traitement approprié » dans son pays d’origine. La cour administrative d’appel de Paris a précisé le cadre de ce contrôle dans une formule désormais stabilisée : « pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe » (CAA Paris, 4e ch., 11 juillet 2025, n° 24PA00110).
Cette grille d’analyse appelle trois observations. D’abord, le contrôle porte sur l’existence d’un traitement approprié, ce qui suppose un examen concret de la pathologie et des médicaments ou soins requis. Ensuite, le juge vérifie la disponibilité effective du traitement : un médicament théoriquement existant mais inaccessible en pratique ne satisfait pas la condition légale. Enfin, le standard n’est pas celui de l’équivalence avec le système de soins français ou européen. Ce que le juge recherche, c’est l’existence d’une réponse médicale adaptée à la pathologie, même si elle diffère de celle administrée en France.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 janvier 2025 offre une illustration remarquable de ce contrôle concret. Dans cette espèce, le requérant, ressortissant ivoirien diabétique de type 1b, avait démontré, à partir de la liste nationale des médicaments essentiels et du matériel biomédical de la Côte d’Ivoire publiée en 2020, que « l’insuline asparte n’est pas disponible en Côte d’Ivoire, ni aucune autre insuline rapide ». La cour en a déduit que l’intéressé « doit être regardé comme établissant qu’il ne pourra bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine » et a annulé le refus de séjour (CAA Paris, 8e ch., 14 janvier 2025, n° 24PA00888).
La décision est d’autant plus significative que la préfecture de police avait produit la même liste nationale des médicaments essentiels, et que la cour a néanmoins estimé que l’administration ne démontrait pas l’existence d’un traitement approprié. Le juge a ainsi fait prévaloir l’analyse concrète de la disponibilité médicamenteuse sur les affirmations générales de la préfecture selon lesquelles « la Côte d’Ivoire dispose de structures spécialisées en endocrinologie et qu’un suivi médical y est possible compte tenu de la mise en place d’un plan de lutte contre les maladies métaboliques ».
À l’inverse, dans l’arrêt du 17 octobre 2025, la même cour a rejeté la requête d’un ressortissant marocain souffrant d’une tumeur intra-médullaire cervicale, au motif que « si les certificats médicaux produits par M. A… font état de sa pathologie et des traitements que son état de santé nécessite, il n’en ressort pas, pas davantage que des autres pièces du dossier, que le suivi et le traitement qui lui sont nécessaires ne seraient pas disponibles au Maroc » (CAA Paris, 4e ch., 17 octobre 2025, n° 25PA00816). La cour a également relevé que « la circonstance que le régime d’assistance médicale aux économiquement démunis dont il pourrait bénéficier au Maroc prend seulement en charge les soins dispensés en hôpitaux publics, établissements publics de santé et services sanitaires relevant de l’État ne suffit pas à considérer qu’il ne pourrait recevoir effectivement un traitement approprié ».
Les deux décisions, rendues à quelques mois d’intervalle par la même juridiction, illustrent la dualité de l’office du juge : il censure le refus de séjour lorsque la preuve de l’indisponibilité du traitement est rapportée de manière circonstanciée, mais il valide la décision préfectorale lorsque l’étranger ne produit que des éléments généraux ou insuffisamment étayés. L’office du juge administratif dans ce contentieux est donc avant tout un office de vérification probatoire.
B. La charge de la preuve : une dialectique probatoire sous le contrôle du juge
La question de la charge de la preuve est centrale dans le contentieux de l’étranger malade. La cour administrative d’appel de Paris a fixé un cadre méthodologique précis dans l’arrêt du 14 janvier 2025, en énonçant que « sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi » (CAA Paris, 8e ch., 14 janvier 2025, n° 24PA00888).
Le mécanisme probatoire se décompose en trois temps. En premier lieu, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable bénéficie d’une présomption simple : elle doit être regardée comme apportant des éléments de fait de nature à faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé justifiant la délivrance ou le refus du titre de séjour. En deuxième lieu, il appartient à la partie adverse, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. En troisième lieu, la conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, et en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Ce mécanisme, forgé par la jurisprudence, opère un rééquilibrage significatif en faveur de l’étranger malade. Le requérant n’a pas à prouver positivement l’inexistence d’un traitement approprié dans l’ensemble du pays d’origine — ce qui constituerait une probatio diabolica. Il lui suffit, une fois l’avis de l’OFII versé au débat, de produire des éléments suffisamment crédibles pour renverser la présomption. L’administration supporte alors la charge de démontrer, par des éléments précis, que le traitement est effectivement disponible.
L’arrêt du 8 janvier 2026 illustre cette dialectique probatoire. Dans cette espèce, le requérant, ressortissant congolais atteint du VIH et de troubles psychotiques, avait produit un certificat médical et une liste de médicaments disponibles au Congo. La cour a toutefois estimé que ces éléments étaient insuffisants pour renverser la présomption issue de l’avis de l’OFII, dès lors que « la liste de médicaments disponibles à laquelle il se réfère, si elle ne mentionne pas le Palipéridone, fait état de la disponibilité de nombreux antipsychotiques » (CAA Paris, 4e ch., 8 janvier 2026, n° 24PA04886). Le juge a ainsi exercé un contrôle concret de la portée probatoire des pièces produites, en les confrontant à la pathologie du requérant et à la réalité de l’offre de soins dans le pays d’origine.
L’arrêt du 11 juillet 2025 (24PA00110) apporte un éclairage complémentaire sur la substituabilité thérapeutique comme élément du contrôle juridictionnel. Dans cette espèce, le requérant se prévalait de l’indisponibilité du Biktarvy en Côte d’Ivoire pour le traitement de son infection au VIH. La cour a relevé que « si la molécule de Bictégravir n’est pas disponible en Côte d’Ivoire, d’autres inhibiteurs d’intégrase existent et sont disponibles dans le pays d’origine de M. B…, notamment les molécules de Dolutégravir et de Raltégravir ». Dès lors, et « en l’absence d’éléments suffisamment circonstanciés sur la particularité ou la spécificité de la prise en charge dont l’intéressé bénéficie en France et sur l’indisponibilité d’un traitement approprié à sa pathologie en Côte d’Ivoire », le refus de séjour a été validé.
Ce faisant, le juge administratif a introduit un critère de substituabilité thérapeutique qui impose au requérant non seulement de démontrer l’indisponibilité de la molécule spécifique qui lui est administrée en France, mais aussi, le cas échéant, d’expliquer en quoi les alternatives thérapeutiques disponibles dans son pays d’origine ne seraient pas appropriées à sa pathologie. Cette exigence, qui alourdit la charge probatoire pesant sur le demandeur, révèle la recherche d’un équilibre entre la protection de la santé et la prévention des demandes de séjour fondées sur une simple différence de confort thérapeutique entre la France et le pays d’origine.
Enfin, le dispositif protecteur de l’article L. 611-3, 9° du CESEDA interdit de prendre une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de « l’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 8 janvier 2026, a fait application de cette protection en écartant le moyen tiré de sa méconnaissance « pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 » (CAA Paris, 4e ch., 8 janvier 2026, n° 24PA04886), confirmant ainsi l’unicité du standard d’appréciation entre le refus de séjour et la mesure d’éloignement.
L’article L. 432-13 du CESEDA prévoit par ailleurs que la commission du titre de séjour doit être saisie pour avis lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 425-9 « à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». La cour administrative d’appel de Paris en a logiquement déduit, dans l’arrêt du 8 janvier 2026, que le préfet n’avait pas à saisir cette commission dès lors que le requérant ne remplissait pas lesdites conditions, conformément à une interprétation littérale de ce texte qui subordonne la saisine de la commission à la réunion effective des conditions légales.
L’évolution de la jurisprudence des cours administratives d’appel entre 2024 et 2026 révèle ainsi un office du juge administratif qui, sans jamais se substituer à l’expertise médicale de l’OFII, exerce un contrôle de plus en plus substantiel sur l’appréciation portée par le préfet. Ce contrôle, qui se déploie à travers une dialectique probatoire rigoureuse, garantit l’effectivité du droit au séjour pour raison médicale tout en préservant la légitimité de l’expertise institutionnelle. La construction prétorienne d’un standard de preuve à la fois exigeant et équilibré illustre la fonction régulatrice du juge administratif dans un contentieux où s’entrelacent des considérations médicales, diplomatiques et humanitaires.
Pour le justiciable étranger qui sollicite ce titre, la leçon est claire : la production de certificats médicaux circonstanciés, de listes officielles de médicaments essentiels, d’attestations de professionnels de santé du pays d’origine et, surtout, la démonstration de l’absence d’alternatives thérapeutiques substituables constituent les clés d’un recours effectif. L’office du juge, armé de son pouvoir d’instruction, est le réceptacle de cette preuve : c’est à celui qui allègue l’indisponibilité du traitement de la démontrer, mais c’est au juge de dire, au terme d’un débat contradictoire loyal, si cette démonstration emporte sa conviction.
Le cabinet Kohen Avocats intervient, en demande comme en défense, dans l’ensemble des contentieux du droit des étrangers, incluant les refus de titre de séjour pour raison médicale et les obligations de quitter le territoire français prononcées à l’encontre d’étrangers malades. Maître Hassan KOHEN vous reçoit sur rendez-vous pour une analyse personnalisée de votre situation.
Un avocat en droit des étrangers à Paris peut vous assister dans ces démarches.