Introduction
Le 5 juin 2026, la septième chambre du Conseil d’État rendait une décision lourde de conséquences pour le contentieux des étrangers. Dans l’affaire n° 511520, la Haute juridiction censurait l’ordonnance d’une juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait considéré que la délivrance d’autorisations provisoires de séjour (APS) successives valait exécution d’une injonction de réexamen d’une demande de titre de séjour. Cette décision, passée relativement inaperçue dans le tumulte médiatique entourant l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, illustre pourtant une pathologie chronique du droit des étrangers : la résistance de l’administration à l’exécution des décisions de justice.
Le phénomène n’est pas nouveau. Dès 2016, le Défenseur des droits relevait dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France que « le droit au recours effectif est souvent privé de portée par la carence de l’administration à exécuter les décisions de justice ». La Cour des comptes, dans son rapport du 11 juin 2026, a de nouveau pointé les « contentieux évitables » générés par les défaillances structurelles de l’administration. Mais au-delà du constat, c’est l’office du juge administratif qui mérite une analyse renouvelée : quels sont ses pouvoirs pour contraindre l’administration à exécuter ses décisions ? Comment réagit-il face aux stratégies dilatoires de l’administration ? Et surtout, le dispositif juridique actuel est-il à la hauteur de l’enjeu ?
Le présent article propose une analyse juridique approfondie du contentieux de l’exécution des décisions de justice en droit des étrangers, à la lumière des décisions les plus récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. Le cadre juridique de l’exécution des décisions de justice en droit des étrangers
A. Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte du juge administratif
Le livre IX du code de justice administrative (CJA) constitue l’armature juridique de l’exécution des décisions de justice. L’article L. 911-1 du CJA pose le principe fondateur : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »
Ce pouvoir d’injonction est complété par l’article L. 911-4 du même code, qui permet à la partie intéressée, « en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt », de demander à la juridiction « d’en assurer l’exécution ». Si le jugement ou l’arrêt n’a pas défini les mesures d’exécution, « la juridiction saisie procède à cette définition » et « peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Ce mécanisme de l’astreinte, régi par les articles L. 911-5 à L. 911-8, constitue l’instrument de contrainte le plus puissant à la disposition du juge.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux en a donné une illustration éloquente dans son arrêt du 11 avril 2023, CAA Bordeaux, 4ème chambre, n° 22BX02007. En l’espèce, le tribunal administratif de Bordeaux avait, par jugement du 23 novembre 2017, annulé un refus de titre de séjour et enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation du requérant dans un délai d’un mois. Plus de trois ans après, l’administration n’avait toujours pas procédé à ce réexamen, se contentant de délivrer des récépissés temporaires. La Cour a jugé que « la délivrance de récépissés de demande de titre de séjour ne constitue qu’une mesure d’attente qui ne se substitue pas au réexamen de la demande de titre de séjour dont le préfet restait saisi », et a prononcé une astreinte de 40 euros par jour, à défaut d’exécution dans le délai de deux mois.
Ce pouvoir d’injonction connaît une déclinaison spécifique dans le cadre des référés. L’article L. 521-4 du CJA permet au juge des référés, « saisi par toute personne intéressée », de « modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». Le Conseil d’État a précisé la portée de ce texte dans son ordonnance du 20 février 2026, CE, juge des référés, n° 512657 : « si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. » La jurisprudence distingue toutefois clairement l’exécution des mesures ordonnées au titre de l’article L. 521-2 (référé-liberté) de celle des décisions relatives aux frais de l’instance, qui relèvent de la procédure de mandatement d’office de la loi du 16 juillet 1980.
La liquidation de l’astreinte, enfin, obéit au régime de l’article L. 911-7 du CJA qui permet au juge de « modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », compte tenu notamment « des diligences accomplies par l’administration ». Mais cette faculté de modération connaît une limite essentielle, rappelée par le Conseil d’État dans sa décision n° 511520 du 5 juin 2026 : le juge de l’exécution « n’a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée ». Il peut toutefois constater l’exécution si « l’administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre ».
B. Les spécificités de l’exécution dans le contentieux des étrangers
Le contentieux des étrangers présente des caractéristiques qui exacerbent les difficultés d’exécution. La première tient à la nature particulière de l’obligation mise à la charge de l’administration : le réexamen d’une demande de titre de séjour. Contrairement à une condamnation pécuniaire, dont l’exécution se mesure aisément par le versement d’une somme, l’obligation de réexamen est une obligation de faire dont l’appréciation est plus délicate.
L’avis contentieux du Conseil d’État du 10 octobre 2024, CE, 2ème-7ème chambres réunies, n° 493514, publié au Recueil Lebon, a apporté des clarifications essentielles sur le cadre dans lequel s’inscrit cette obligation. La Haute juridiction a rappelé que « le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet ». Ce délai, fixé par l’article R. 432-2 du CESEDA, est porté à quatre-vingt-dix jours pour certaines catégories de titres (étudiant, recherche d’emploi, carte bleue européenne). Mais le Conseil d’État a également précisé que le silence gardé sur une demande irrégulièrement présentée « ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir », ce qui place le requérant dans une zone d’insécurité juridique où il ne peut ni obtenir de titre, ni contester le refus implicite.
La deuxième spécificité réside dans la possibilité pour l’étranger de présenter simultanément ou successivement des demandes de titre de séjour sur des fondements différents. Le Conseil d’État a jugé dans ce même avis qu’« aucun principe n’impose, en l’absence de texte, à l’étranger de présenter une demande unique, ni au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur ». Cette pluralité de fondements, si elle offre des voies de régularisation, complexifie l’exécution des injonctions de réexamen en multipliant les hypothèses sur lesquelles l’administration doit se prononcer.
La troisième spécificité concerne le volume même du contentieux. Selon les chiffres du Conseil d’État, les litiges relatifs au droit des étrangers représentaient 43,4 % des jugements rendus par les tribunaux administratifs en 2025, avec des pointes à plus de 50 % dans les juridictions franciliennes. Cette saturation, pointée par la Cour des comptes dans son rapport du 11 juin 2026, engendre un effet de système : plus les jugements s’accumulent, plus leur exécution devient problématique, ce qui alimente en retour un nouveau contentieux de l’exécution.
La quatrième spécificité, plus récente, tient à la dématérialisation des procédures. La plateforme ANEF (Administration numérique des étrangers en France), dont les dysfonctionnements ont été sanctionnés par le Conseil d’État dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), ajoute une couche de complexité technique à l’exécution des décisions. L’injonction faite au préfet de « réexaminer » une demande se heurte désormais à la réalité d’un système informatique qui peut techniquement empêcher, ou à tout le moins retarder, ce réexamen. Le Conseil d’État, dans cette décision historique, a ordonné à l’État de corriger les dysfonctionnements de la plateforme dans un délai de six mois, assortissant cette injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.
II. Les stratégies de résistance de l’administration et la réaction du juge
A. Les substituts illusoires à l’exécution : l’exemple des autorisations provisoires de séjour
La pratique administrative la plus répandue pour tenter d’échapper à l’exécution des injonctions de réexamen consiste à délivrer au requérant des autorisations provisoires de séjour (APS) successives, sans jamais statuer sur le fond de sa demande. Cette technique, qui présente l’apparence de la régularité, a été clairement condamnée par le Conseil d’État dans sa décision du 5 juin 2026, CE, 7ème chambre, n° 511520.
Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait, par ordonnance du 31 juillet 2025, suspendu l’exécution de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A. et enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois. L’intéressé s’était alors vu délivrer des APS successives valables du 6 août 2025 au 28 janvier 2026. En l’absence de décision sur le fond, le juge des référés avait, par ordonnance du 29 septembre 2025, renouvelé l’injonction sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Saisie d’une demande de liquidation de cette astreinte, la juge des référés avait considéré que la délivrance des APS valait exécution.
Le Conseil d’État censure cette analyse avec une netteté remarquable : « En se fondant, pour écarter le défaut d’exécution de l’injonction prononcée, sur la seule circonstance que des autorisations provisoires de séjour ont été délivrées à M. A. alors qu’il n’était pas contesté qu’il n’avait pas été statué sur sa demande de titre de séjour dans le délai imparti, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit. » La délivrance d’APS ne saurait donc tenir lieu de décision sur la demande de titre de séjour. L’administration, en se bornant à renouveler des documents provisoires, n’exécute pas l’injonction de réexamen qui lui a été faite.
Cette position de principe s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux précitée (11 avril 2023, n° 22BX02007), qui jugeait déjà que « la délivrance de récépissés de demande de titre de séjour ne constitue qu’une mesure d’attente qui ne se substitue pas au réexamen de la demande ». Mais la décision du 5 juin 2026 franchit un pas supplémentaire en refusant de considérer que l’administration puisse s’exonérer de son obligation par la délivrance de documents provisoires, même lorsque ceux-ci couvrent une période de près de six mois.
Le Conseil d’État a néanmoins rejeté la demande de liquidation de l’astreinte au fond, au motif que le préfet de police avait finalement, par décision du 27 octobre 2025, octroyé une carte de séjour temporaire au requérant. La Haute juridiction a considéré que, « en dépit du léger retard », l’administration devait être regardée « comme ayant exécuté l’ordonnance du 29 septembre 2025 ». Cette solution illustre la difficulté pratique à laquelle se heurte le justiciable : l’astreinte, conçue comme une mesure de contrainte, perd une partie de son effectivité lorsque l’administration parvient à exécuter l’injonction, fût-ce avec retard, avant que le juge de l’exécution ne statue.
Cette jurisprudence s’articule avec l’avis contentieux du 10 octobre 2024 (n° 493514), qui a rappelé que « le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet ». L’administration peut donc, en se contentant de délivrer des APS sans jamais statuer expressément, placer l’étranger dans une situation paradoxale : théoriquement en situation régulière (muni d’une APS), mais juridiquement en situation de rejet implicite, sans pour autant qu’une décision explicite de refus ne puisse être contestée tant que l’APS est en cours de validité. Cette « zone grise » du droit des étrangers, que le Conseil d’État a contribué à éclaircir sans totalement la dissiper, est source d’une insécurité juridique profonde pour les ressortissants étrangers.
B. L’office du juge de l’exécution face à la carence administrative persistante
Face à la résistance de l’administration, l’office du juge de l’exécution s’est progressivement renforcé, sans toutefois atteindre une pleine effectivité. Le cadre procédural est aujourd’hui bien établi : la partie qui entend obtenir l’exécution d’une décision de justice peut, en vertu de l’article L. 911-4 du CJA, demander à la juridiction qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. La juridiction peut alors définir les mesures d’exécution nécessaires, fixer un délai et prononcer une astreinte.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt précité du 11 avril 2023, a ainsi prononcé une astreinte de 40 euros par jour à l’encontre de l’État, à défaut pour le préfet de la Gironde de justifier de l’exécution complète du jugement du tribunal administratif du 23 novembre 2017. Cette astreinte, bien que modeste en apparence, représente une pression financière non négligeable sur l’administration : sur une année, elle atteindrait 14 600 euros. La Cour a également ordonné la communication à la juridiction des actes justifiant des mesures prises pour l’exécution, instaurant ainsi un mécanisme de suivi.
Le Conseil d’État, pour sa part, a renforcé l’effectivité de son contrôle en rappelant dans sa décision n° 511520 du 5 juin 2026 que « si l’administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l’ordonnance du juge des référés a été exécutée ». Cette formule, en apparence favorable à l’administration, est en réalité exigeante : les mesures adoptées doivent être « au moins équivalentes », ce qui exclut les mesures purement dilatoires. La délivrance d’APS n’est pas équivalente à une décision de réexamen sur le fond.
L’ordonnance du 20 février 2026 du juge des référés du Conseil d’État (n° 512657) a également précisé les voies de droit ouvertes au justiciable. Distinguant entre l’exécution des mesures ordonnées au fond (qui relève du livre IX du CJA, notamment les articles L. 911-4 et L. 911-5) et celle des décisions relatives aux frais de l’instance (qui relèvent de la procédure de mandatement d’office de la loi du 16 juillet 1980), le Conseil d’État a confirmé que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4, peut « assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte ». Cette décision consacre la dualité des voies d’exécution : le livre IX pour l’exécution ordinaire, l’article L. 521-4 pour l’exécution en référé des mesures elles-mêmes ordonnées en référé.
L’efficacité de ces mécanismes reste toutefois conditionnée à la volonté du juge d’en faire usage. L’astreinte, en particulier, est souvent modérée ou supprimée lors de la liquidation, le juge prenant en compte « les diligences accomplies par l’administration en vue de procéder à l’exécution de la chose jugée » (CE, 5 juin 2026, n° 511520). Cette pratique, compréhensible au regard de l’encombrement des services préfectoraux, peut cependant affaiblir l’effet dissuasif de l’astreinte.
Plus fondamentalement, la question se pose de savoir si les pouvoirs actuels du juge de l’exécution sont à la hauteur de l’enjeu. L’article L. 911-5 du CJA prévoit que l’astreinte peut être provisoire ou définitive et que « l’astreinte définitive est liquidée par la juridiction qui l’a prononcée ». Mais le montant de l’astreinte, laissé à l’appréciation du juge, reste souvent symbolique au regard des budgets publics. Une astreinte de 40 euros par jour, comme celle prononcée par la CAA de Bordeaux en 2023, représente une somme modeste pour une administration dont le budget se chiffre en centaines de millions d’euros.
Par ailleurs, l’inexécution persistante des décisions de justice peut engager la responsabilité de l’État. L’article L. 141-1 du CJA prévoit que « la faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle » peut ouvrir droit à réparation, mais cette voie est étroite. La responsabilité pour faute simple de l’administration, sur le fondement de la carence à exécuter une décision de justice, est plus prometteuse. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence Hornsby c. Grèce (19 mars 1997, n° 18357/91), a jugé que le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme implique le droit à l’exécution des décisions de justice, et que l’inexécution peut constituer une violation de cette disposition. La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de Strasbourg pour l’inexécution de décisions de justice, y compris dans le domaine du droit des étrangers.
Le contexte actuel, marqué par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et par la cascade de décrets d’application qui l’a accompagnée, ajoute une complexité supplémentaire. Le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, qui modifie les dispositions relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, et le décret n° 2026-471 du 10 juin 2026, relatif à l’exécution des mesures d’éloignement à Mayotte, créent de nouvelles catégories de décisions administratives dont l’exécution devra être assurée. L’office du juge de l’exécution sera ainsi appelé à se déployer dans des champs nouveaux, avec une technicité accrue.
Conclusion
Le droit des étrangers est, par sa nature même, un droit de la précarité. Les titres de séjour sont délivrés pour des durées limitées, les décisions de refus sont souvent implicites, les recours s’inscrivent dans des délais contraints. Dans ce contexte, l’exécution effective des décisions de justice revêt une importance cruciale : elle est la condition de l’effectivité du droit au recours.
La jurisprudence récente du Conseil d’État, et notamment les décisions n° 493514 du 10 octobre 2024, n° 512657 du 20 février 2026 et n° 511520 du 5 juin 2026, témoigne d’une volonté affirmée de renforcer l’office du juge de l’exécution. Le message est clair : l’administration ne peut se soustraire à ses obligations par des mesures dilatoires, la délivrance d’autorisations provisoires de séjour ne vaut pas décision de réexamen, et le juge dispose des pouvoirs nécessaires pour contraindre l’administration, y compris par le prononcé d’astreintes.
Mais ces avancées jurisprudentielles ne sauraient masquer les limites du système. L’astreinte, souvent modérée, ne constitue pas une contrainte suffisante pour une administration dont les ressources sont considérables. La longueur des procédures d’exécution, qui peuvent s’étendre sur plusieurs années, prive le justiciable d’une protection effective dans un domaine où le temps est un facteur déterminant. Et la saturation des juridictions administratives, alimentée par le cercle vicieux de l’inexécution qui génère un nouveau contentieux, menace l’ensemble de l’édifice.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise reconnue en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, assiste les ressortissants étrangers confrontés à l’inexécution des décisions de justice. Qu’il s’agisse d’obtenir le réexamen effectif d’une demande de titre de séjour, d’engager une procédure d’astreinte ou de rechercher la responsabilité de l’État pour carence fautive, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est indispensable pour naviguer dans un contentieux devenu d’une extrême technicité.
Article rédigé à partir des sources juridiques officielles (Legifrance, Conseil d’État, CETAT) et de la presse spécialisée. Dernière mise à jour : 24 juillet 2026.