Par une décision rendue en urgence le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adoptée définitivement par le Parlement le 9 juillet 2026. Parmi les dispositions invalidées figure le dispositif phare de « portrait-robot génétique » et de consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation, que le ministre de la Justice Gérald Darmanin entendait inscrire dans l’arsenal procédural français pour résoudre les affaires criminelles anciennes. Saisi par deux groupes de plus de soixante députés — d’une part, le groupe « Socialistes et apparentés », d’autre part, les groupes « la France insoumise », « Écologiste et Social » et « Gauche Démocrate et Républicaine » —, le Conseil a statué dans le délai contraint de huit jours imparti par la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution.
La décision n° 2026-909 DC s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence constitutionnelle exigeante en matière de protection des données génétiques, que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cessé de décliner depuis l’arrêt fondateur du 15 janvier 2019. Elle constitue un rappel à l’ordre cinglant pour le législateur : aussi légitime que soit l’objectif de recherche des auteurs d’infractions, il ne saurait justifier des atteintes dépourvues de garanties suffisantes au droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La décision du 23 juillet 2026 appelle une analyse rigoureuse de ses fondements constitutionnels (I) avant d’en mesurer les conséquences sur l’économie générale de la réforme de la justice criminelle (II).
I. Le double fondement de la censure constitutionnelle : une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée
Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu un motif unique pour censurer les dispositions litigieuses de l’article 5 de la loi déférée. Il a au contraire distingué avec une précision remarquable deux dispositifs d’analyse génétique, dont aucun n’a trouvé grâce à ses yeux, en relevant à chaque fois la particulière gravité de l’atteinte susceptible d’être portée au droit au respect de la vie privée. Cette motivation en deux temps mérite un examen attentif.
A. Le « portrait-robot génétique » : une technique d’enquête privée de garanties essentielles
Le premier dispositif censuré par le Conseil constitutionnel autorisait le recours à l’analyse de données génétiques dites « constitutionnelles » dans le cadre d’enquêtes pénales, aux fins d’établir ce que la presse a communément qualifié de « portrait-robot génétique ». Concrètement, cette technique aurait permis aux enquêteurs de déterminer, à partir d’un échantillon d’ADN prélevé sur une scène de crime, les caractéristiques morphologiques apparentes de la personne recherchée — couleur des yeux, des cheveux, de la peau, origine biogéographique —, facilitant ainsi l’orientation des investigations.
Le Conseil constitutionnel a relevé que cette technique était « susceptible de porter au droit au respect de la vie privée une atteinte d’une particulière gravité ». Pour parvenir à cette conclusion, il a constaté trois carences législatives majeures.
En premier lieu, l’absence de caractère exceptionnel. Le législateur n’a pas imposé que le recours à cette technique revête un caractère exceptionnel, ni subordonné son usage à une condition tenant à la complexité particulière de l’infraction sur laquelle portent les investigations. Cette exigence de proportionnalité n’est pourtant pas nouvelle : dès son arrêt du 15 janvier 2019 (n° 17-87.185, Bull.), la chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé que les durées de conservation des empreintes génétiques dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) étaient proportionnées à la nature des infractions concernées et aux buts des restrictions apportées au droit au respect de la vie privée, à la condition que les personnes concernées disposent d’une possibilité concrète d’en solliciter l’effacement. La décision du Conseil constitutionnel prolonge cette logique en imposant que la mise en œuvre d’une technique aussi intrusive que le portrait-robot génétique soit réservée aux affaires les plus complexes.
En deuxième lieu, l’absence de subsidiarité. Le Conseil a constaté que le législateur n’avait pas conditionné le recours à cette technique à l’impossibilité de mettre préalablement en œuvre d’autres techniques d’enquête présentant un caractère moins intrusif. Il s’agit là d’une exigence qui irrigue l’ensemble du droit des investigations pénales : la Cour européenne des droits de l’homme, interprétant l’article 8 de la Convention, impose que toute ingérence dans la vie privée soit « nécessaire dans une société démocratique », ce qui suppose qu’elle ne puisse être remplacée par une mesure moins attentatoire. La chambre criminelle a d’ailleurs fait application de ce principe dans son arrêt du 4 avril 2024 (n° 23-84.520, Bull.), en jugeant que le droit de l’Union impose aux autorités compétentes d’établir que la collecte des données biométriques et génétiques est « absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis » et que ces objectifs ne peuvent être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité.
En troisième lieu, l’absence de modalités particulières de conservation des informations révélées sur les caractères morphologiques d’une personne. Le législateur n’a pas précisé comment ces données extrêmement sensibles, touchant à l’intimité biologique de la personne, seraient conservées, ni pendant quelle durée, ni selon quelles modalités d’accès. Cette lacune est d’autant plus flagrante que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 19-85.812 du 28 octobre 2020 (Bull.), avait déjà validé le dispositif du FNAEG à la condition expresse que les personnes non condamnées puissent en demander l’effacement. Le même raisonnement s’imposait a fortiori pour des données morphologiques d’une sensibilité bien supérieure à celle d’un simple profil génétique anonymisé.
B. La consultation des bases de données généalogiques étrangères : une exploitation illicite de données privées
Le second dispositif censuré, plus emblématique encore, autorisait la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation. Cette technique, popularisée aux États-Unis où elle a permis la résolution de plusieurs « cold cases » retentissants — dont celui du « Golden State Killer » en 2018 —, consiste à comparer l’ADN d’un suspect inconnu avec les profils génétiques déposés volontairement par des particuliers sur des plateformes privées de généalogie récréative, telles que GEDmatch ou FamilyTreeDNA. En France, un seul cas a bénéficié d’une dérogation : celui du « prédateur des bois », un violeur en série confondu grâce aux recherches du FBI dans ces bases de données américaines.
Le Conseil constitutionnel a opposé à ce dispositif trois objections majeures.
Premièrement, le Conseil a relevé la « particulière gravité de l’atteinte susceptible d’être portée au droit au respect de la vie privée par de telles dispositions ». La consultation de bases généalogiques privées, qui contiennent les données génétiques de millions d’individus n’ayant jamais consenti à un usage judiciaire de leurs informations, constitue en effet une ingérence massive et indifférenciée dans la sphère privée, bien au-delà de ce que permet le cadre actuel du FNAEG, strictement encadré par les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale.
Deuxièmement, le Conseil a constaté que ces dispositions « visent à autoriser l’exploitation directe de données génétiques pourtant transmises à des sociétés de droit étranger en méconnaissance de l’interdiction pénale réprimant en France la sollicitation et la réalisation de telles analyses génétiques ». Il s’agit là d’un argument d’une portée considérable : l’État ne saurait, d’un côté, interdire et réprimer pénalement les tests génétiques récréatifs sur le territoire national et, de l’autre, exploiter les données issues de ces mêmes tests lorsqu’elles proviennent de l’étranger. Il y aurait là une contradiction flagrante, contraire au principe de cohérence de l’action législative qui se déduit de l’article 6 de la Déclaration de 1789.
Troisièmement, le législateur a « omis de déterminer lui-même les conditions et limites du recours à de telles bases de données, s’agissant notamment des modalités de recueil des données génétiques et de la qualité des analyses et des traitements opérés ». En d’autres termes, le Parlement s’en est remis au pouvoir réglementaire, voire à la pratique des enquêteurs, pour définir les contours d’une technique d’enquête radicalement nouvelle. Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi, conformément à une jurisprudence constante depuis sa décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984, que le législateur ne peut déléguer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles et garanties essentielles en matière de libertés publiques.
La censure de ces deux dispositifs s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle remarquable, qui trouve son point d’orgue dans l’arrêt de la chambre criminelle du 8 décembre 2021 (n° 20-84.201, Bull.), par lequel la Cour de cassation avait jugé que le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’était devenu conforme à la Convention européenne des droits de l’homme qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques. Ce précédent démontre que la construction d’un cadre juridique protecteur en matière de données génétiques est le fruit d’un dialogue constant entre le législateur, le juge constitutionnel et le juge européen.
II. La validation conditionnée des autres piliers de la réforme de la justice criminelle
Si la censure des dispositions relatives à la généalogie génétique a focalisé l’attention médiatique, la décision du 23 juillet 2026 ne s’y réduit pas. Le Conseil constitutionnel a en effet validé l’essentiel des autres mesures de la loi, quitte à les assortir de réserves d’interprétation significatives. C’est en particulier le cas de la réforme des cours criminelles départementales et de celle des nullités de l’information judiciaire, qui constituaient les piliers les plus contestés du texte par les avocats.
A. Le sauvetage constitutionnel des cours criminelles départementales et de la réforme des nullités
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sans réserve, les dispositions de l’article 3 de la loi portant sur la composition, la compétence de la cour criminelle départementale (CCD) et la procédure devant celle-ci, ainsi que celles portant sur la procédure d’appel en matière criminelle. Cette validation est d’une importance capitale pour l’avenir de la justice criminelle française.
La CCD, généralisée par la loi du 9 juillet 2026, se substitue à la cour d’assises pour le jugement des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire, elle était déjà compétente pour les crimes en état de récidive légale depuis la loi du 9 juillet. Le Conseil constitutionnel a confirmé que cette architecture ne méconnaissait aucun principe constitutionnel, notamment le principe d’égalité devant la justice.
Cette validation est d’autant plus significative que les avocats avaient vivement contesté l’extension des compétences de la CCD. Par un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24-81.410, Bull.), la chambre criminelle avait d’ailleurs rappelé, sur renvoi du Conseil constitutionnel après une question prioritaire de constitutionnalité, que le juge des libertés et de la détention devait informer de son droit de se taire la personne concernée par les mesures susceptibles d’être ordonnées dans le cadre d’un référé environnemental, lorsque celle-ci est visée par une enquête préliminaire. Ce dialogue des juges illustre la vigilance constitutionnelle qui s’exerce sur toutes les procédures pénales spéciales.
Le Conseil a toutefois assorti la validation de la CCD de deux réserves d’interprétation concernant la constitution de la liste des témoins et experts cités à l’audience devant la cour d’assises. D’une part, l’accord sur cette liste exige le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle et ne saurait être opposé qu’aux parties dont l’avocat était effectivement présent. D’autre part, il appartient au président de la cour d’assises, sous le contrôle de la Cour de cassation, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une éventuelle modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience.
S’agissant de la réforme des nullités de l’information judiciaire, prévue par l’article 9 de la loi, le Conseil constitutionnel l’a également validée sans réserve. Cette réforme réduit les délais imposés aux avocats pour soulever les nullités de procédure et encadre plus strictement le régime de la purge des nullités. Elle était l’une des mesures les plus contestées par la profession, qui y voyait une atteinte aux droits de la défense. Le Conseil a toutefois estimé que ces nouvelles règles ne méconnaissaient pas les exigences du procès équitable.
La chambre criminelle avait d’ailleurs, par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-80.950), cassé une condamnation pour refus de prélèvement biologique en rappelant que la conformité du dispositif interne à la Convention européenne des droits de l’homme s’apprécie à la date des faits et non au regard d’un texte postérieur. Cette exigence de prévisibilité, inhérente au principe de légalité criminelle, trouve un écho dans la décision du Conseil constitutionnel qui, en validant la réforme des nullités, a implicitement admis que les nouvelles règles offraient des garanties suffisantes de sécurité juridique.
Enfin, le Conseil a validé sans réserve les dispositions de l’article 10 relatives au contentieux de la détention provisoire. La prolongation de certaines détentions provisoires, qui avait suscité de vives inquiétudes parmi les défenseurs des libertés, a ainsi été jugée conforme à la Constitution. Cette validation s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil qui reconnaît au législateur une marge d’appréciation dans la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection de la liberté individuelle.
B. Les réserves d’interprétation protectrices des droits de la défense et la censure du psychologue de police judiciaire
Au-delà des validations, la décision n° 2026-909 DC comporte deux séries de mesures qui méritent une attention particulière : d’une part, la censure du statut de psychologue de police judiciaire, d’autre part, la réserve d’interprétation relative à la visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La censure du statut de psychologue de police judiciaire (article 8 de la loi) repose sur un fondement distinct de celui qui a motivé la censure des dispositions génétiques. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait omis de fixer les critères selon lesquels les documents d’analyse établis par ces psychologues peuvent ou non être versés au dossier de la procédure. Faute d’exclure toute possibilité de condamnation fondée sur des éléments qui n’ont pas été pleinement soumis au contradictoire, ces dispositions ne satisfont pas aux exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789, qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable.
Cette censure est lourde de sens. Elle rappelle que dans le procès pénal, tous les éléments susceptibles de fonder une condamnation doivent avoir été débattus contradictoirement. Un rapport de psychologue de police judiciaire, élaboré hors du cadre de l’expertise judiciaire classique régie par les articles 156 et suivants du code de procédure pénale, ne pouvait être versé au dossier sans que soient précisées les garanties permettant d’assurer la loyauté de son élaboration et la possibilité pour la défense de le discuter utilement.
L’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2025 (n° 19-80.581, Bull.) illustre cette exigence de rigueur dans la collecte des éléments de preuve. La Cour avait alors jugé que le prélèvement biologique sur un objet déposé dans un lieu public était régulier dès lors qu’il n’en résultait « aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ». Elle avait en revanche censuré l’enregistrement indu du profil génétique au FNAEG en l’absence de fondement légal. Le parallèle avec la décision du Conseil constitutionnel est frappant : dans les deux cas, le juge sanctionne l’absence de cadre légal suffisant pour une mesure attentatoire aux droits fondamentaux.
La réserve d’interprétation sur la visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon (article 4 de la loi) est tout aussi significative. Le Conseil constitutionnel a jugé, au visa de l’article 16 de la Déclaration de 1789, qu’il ne peut être recouru à un moyen de visioconférence dans les conditions prévues par l’article 706-71 du code de procédure pénale, pour le débat relatif à la détention provisoire, que si la personne a été mise à même de refuser l’utilisation de ce moyen de communication à distance. La présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l’audience et le délibéré est en effet « une garantie légale » au sens de la jurisprudence constitutionnelle.
Cette réserve s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large, qui voit le juge constitutionnel et le juge européen encadrer strictement le recours aux technologies de communication à distance dans le procès pénal. La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi jugé, dans l’arrêt Marcello Viola c. Italie du 5 octobre 2006, que la participation du prévenu à l’audience par visioconférence ne viole pas l’article 6 de la Convention à condition que son utilisation poursuive un but légitime et que les modalités de son déroulement respectent les droits de la défense. La réserve du Conseil constitutionnel s’inscrit dans cette logique de proportionnalité.
Plus largement, la décision n° 2026-909 DC confirme l’ancrage constitutionnel de plusieurs principes fondamentaux de la procédure pénale : la proportionnalité des atteintes aux libertés individuelles, la subsidiarité des mesures les plus intrusives, la prévisibilité de la loi pénale et l’effectivité du contradictoire. Elle illustre ce que la doctrine qualifie volontiers de « constitutionnalisation du droit pénal », mouvement amorcé par la décision du Conseil constitutionnel n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 — dite « Sécurité et liberté » — et qui n’a cessé de s’amplifier depuis l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Au total, le Conseil constitutionnel a rendu une décision nuancée, qui valide l’essentiel d’une loi profondément remaniée depuis sa présentation initiale — le « plaider-coupable » criminel en avait été retiré dès le débat parlementaire, sous la pression conjointe des avocats et des magistrats — tout en rappelant fermement que l’efficacité répressive ne saurait s’affranchir des garanties constitutionnelles élémentaires. La généalogie génétique, présentée par le gouvernement comme un outil moderne de résolution des enquêtes criminelles, a ainsi été sacrifiée sur l’autel d’un principe à valeur constitutionnelle : celui du respect de la vie privée.
Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de transformation profonde de la justice pénale française. L’adoption de la loi du 9 juillet 2026, dont elle constitue le dernier acte juridictionnel, marque l’aboutissement d’un processus législatif entamé au printemps 2026, qui aura vu le Parlement débattre pied à pied de chaque mesure. La mobilisation sans précédent de la profession d’avocat, la journée « justice morte » du 13 avril 2026, les saisines multiples du Conseil constitutionnel — tant sur la loi que sur des QPC connexes —, tout cela témoigne d’une défiance persistante à l’égard d’une réforme perçue par beaucoup comme portant atteinte aux équilibres fondamentaux de la procédure pénale. Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 23 juillet 2026, a tranché ces tensions en arbitre vigilant, rappelant que si le législateur dispose d’une large marge d’appréciation pour définir la politique criminelle de la Nation, il ne saurait le faire qu’à l’intérieur des bornes fixées par le bloc de constitutionnalité.
Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, officiers de police judiciaire — devront désormais intégrer cette décision dans leur pratique quotidienne. La censure des dispositions génétiques ne signifie pas un retour au statu quo ante : elle impose au contraire au législateur de repenser l’encadrement de ces techniques nouvelles, en tirant les leçons de la motivation du Conseil. Une future proposition de loi, plus respectueuse des exigences constitutionnelles de proportionnalité, de subsidiarité et de prévisibilité, pourrait voir le jour dans les prochains mois. Le débat sur la généalogie génétique d’investigation n’est donc pas clos : il est simplement suspendu à une nouvelle délibération parlementaire, cette fois conforme à la Constitution.
En définitive, la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 illustre avec éclat la vitalité du contrôle de constitutionnalité en matière pénale. Elle rappelle que les droits et libertés constitutionnellement garantis ne sont pas de simples principes abstraits, mais des normes effectives qui s’imposent au législateur dans l’exercice même de sa mission de définition de la politique criminelle. Le Conseil constitutionnel, en censurant les dispositions qui méconnaissaient le droit au respect de la vie privée tout en validant l’essentiel des autres mesures, a tracé une ligne de crête entre efficacité répressive et protection des libertés, dont le législateur devra désormais s’inspirer.
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