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La réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations sociales par l’URSSAF : mécanisme probatoire et contrôle juridictionnel (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations sociales par l’URSSAF : mécanisme probatoire et contrôle juridictionnel (2023-2026)

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I. Le mécanisme de la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales

A. Le principe du calcul en brut : une règle d’assiette constamment rappelée

Le contentieux de la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale repose sur un principe fondamental énoncé à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), selon lequel les cotisations sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. La Cour de cassation, au visa des articles L. 242-1, L. 243-1 et L. 311-3,12° du code de la sécurité sociale, a posé une règle d’une portée considérable dans un arrêt du 26 septembre 2024 : Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-17.950. Elle y énonce que « les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié et le dirigeant, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations ». Par cette formulation, la deuxième chambre civile rappelle que, lorsque la société cotisante n’a pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions dues, la réintégration des sommes correspond à leur montant brut et ne doit faire l’objet d’aucune reconstitution artificielle par l’organisme de recouvrement.

Cette règle avait déjà été affirmée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 16 février 2023 : Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-11.600 (Publié au Bulletin). La Cour y casse l’arrêt d’appel qui avait validé la méthode de reconstitution en brut de l’URSSAF, en retenant que « la réintégration d’éléments requalifiés en salaire dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale concerne par nature des sommes correspondant déjà à du « brut » et qui n’ont pas en conséquence à être reconstituées ». La portée de cette jurisprudence est essentielle pour les entreprises confrontées à un redressement, car elle interdit à l’URSSAF de majorer artificiellement l’assiette des cotisations en appliquant un coefficient de reconstitution en brut à des sommes qui n’ont jamais subi de précompte social. Or, dans la pratique du contrôle, les inspecteurs du recouvrement procèdent fréquemment à cette reconstitution, ce qui conduit mécaniquement à une surévaluation du redressement, comme l’illustre l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 16 février 2023 où le redressement litigieux portait sur les indemnités forfaitaires de téléphone, les frais de mobilité professionnelle, les paniers repas, les frais de transport et les indemnités kilométriques.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 5 septembre 2024 publié au Bulletin, le fait générateur des cotisations sociales en matière d’attributions gratuites d’actions : Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.293 (Publié au Bulletin). Elle y énonce que « le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage résultant d’attributions gratuites d’actions s’entend de l’attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d’acquisition, de sorte que l’avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l’économie réalisée par le bénéficiaire ». Cette décision écarte ainsi la thèse selon laquelle le fait générateur serait la cession des actions par le salarié, ce qui aurait permis de différer l’exigibilité des cotisations. En conséquence, l’employeur est tenu au paiement des cotisations dès l’attribution définitive des titres, indépendamment de leur cession ultérieure par le bénéficiaire.

B. La diversité des sommes réintégrées : avantages en nature, frais professionnels et rémunérations indirectes

Le champ des sommes susceptibles d’être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales par l’URSSAF est d’une remarquable étendue, comme en témoigne la jurisprudence récente de la Cour de cassation. L’arrêt du 9 janvier 2025 offre une illustration particulièrement éclairante de la qualification d’avantage en nature à propos de la mise à disposition de véhicules : Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-24.493. La Cour y énonce un principe d’une portée pratique considérable : « la circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l’intermédiaire d’un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l’existence d’un avantage en nature, lorsque l’attribution de cet avantage résulte de l’appartenance des salariés à l’entreprise ». Elle précise ensuite la répartition de la charge probatoire en retenant que, « s’il incombe d’abord à l’URSSAF d’établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l’employeur, d’un véhicule au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers, est exclusive de tout avantage en nature ».

L’arrêt précise en outre que l’employeur « doit, par conséquent, rapporter la preuve qu’il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule par ces derniers ». La Cour ajoute, dans une précision méthodologique importante, que « si, conformément à l’article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés, lesquelles doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve ». A cet égard, cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement des décisions antérieures relatives aux frais professionnels, puisque le même arrêt du 9 janvier 2025 censure également la cour d’appel pour n’avoir pas recherché si la société cotisante démontrait l’existence d’un usage consistant pour les salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction de routes à prendre leur repas au restaurant, condition exigée par l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

La jurisprudence la plus récente confirme l’extension du domaine de la réintégration aux rémunérations servies par des tiers à l’employeur. Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel de Versailles qui avait validé un chef de redressement fondé sur l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, au motif que les juges du fond n’avaient pas constaté que les avantages litigieux avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt : Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.108. La Cour rappelle que « toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l’assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière, est une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». Cette décision, rendue dans une affaire de chèques-cadeaux octroyés à des entreprises clientes, illustre la nécessité pour l’URSSAF de caractériser avec précision le bénéficiaire effectif de l’avantage et le lien de subordination ou d’activité qui le rattache au cotisant redressé.

Dès lors, la diversité des chefs de réintégration possibles — indemnités de rupture, avantages en nature, frais professionnels non justifiés, rémunérations indirectes, attributions gratuites d’actions, avantages servis par des tiers — oblige les entreprises à une vigilance accrue dans la documentation et la justification de l’ensemble des sommes et avantages qu’elles versent à leurs salariés et dirigeants. Un cabinet intervenant en contentieux social sera particulièrement attentif à la répartition de la charge probatoire, dont la maîtrise conditionne, dans la plupart des hypothèses, l’issue du litige.

II. Le contrôle juridictionnel de la procédure de réintégration

A. L’exigence de motivation des actes de la procédure de redressement et de recouvrement

La régularité de la procédure de redressement constitue un enjeu contentieux majeur, dont la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose que la lettre d’observations mentionne l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement. Dans l’arrêt précité du 9 janvier 2025, la Cour a jugé que la lettre d’observations satisfaisait à cette exigence dès lors que « la société cotisante disposait de toutes les informations utiles sur les pièces exploitées au cours du redressement, peu important l’absence de mention des documents transmis par la société dans le tableau intitulé « liste des documents consultés » ». Cette solution, qui privilégie une approche substantielle plutôt que formaliste, n’exonère toutefois pas l’URSSAF de son obligation de motivation.

La phase de recouvrement est, elle aussi, soumise à des exigences formelles dont la méconnaissance peut entraîner la nullité des actes. S’agissant de la mise en demeure, l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale exige qu’elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. La Cour de cassation a censuré, dans son arrêt du 9 janvier 2025, une cour d’appel qui avait validé une mise en demeure ne comportant pas, pour les années 2010 et 2011, l’indication des cotisations auxquelles se rapportaient les majorations de retard complémentaires, retenant que cette omission ne permettait pas à la société « de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation ». Le même arrêt rappelle, au visa de l’article R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, qu’« une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations est due par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations », ce qui implique nécessairement que le montant des cotisations ayant servi de base au calcul des majorations soit indiqué dans l’acte de recouvrement.

En ce qui concerne la contrainte, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 décembre 2025, les conditions de sa validité formelle : Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.837. Elle y énonce, au visa des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, que « la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent ». La Cour ajoute, dans une précision essentielle pour la pratique, que « la validité d’une contrainte n’est pas affectée par la réduction du montant de la créance de l’organisme de recouvrement » antérieurement mentionnée dans les mises en demeure visées par cette contrainte, dès lors que les mentions de la contrainte elle-même sont suffisantes pour informer le cotisant.

Par ailleurs, le formalisme protecteur entourant la procédure d’abus de droit a été rappelé avec fermeté dans l’arrêt publié du 16 février 2023. La Cour y retient que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit » et qu’« il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité ». La Cour précise toutefois que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement de la procédure qu’il prévoit n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur le fondement de l’abus de droit », excluant ainsi une nullité d’ensemble de la procédure de contrôle.

B. La computation des délais de prescription et les garanties procédurales du cotisant

La question de la prescription constitue un levier contentieux stratégique dans le cadre des procédures de redressement URSSAF. L’arrêt du 29 janvier 2026, publié au Bulletin, a précisé avec une grande rigueur les modalités de computation du délai de prescription pendant la période contradictoire : Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671 (Publié au Bulletin). La Cour, au visa des articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, énonce que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre ».

La Cour ajoute une précision procédurale déterminante en retenant que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre ». En conséquence, « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée ».

Cette solution, qui met fin aux incertitudes nées de la décision du Conseil d’État du 2 avril 2021 (n° 444731) ayant déclaré illégal le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, clarifie le point de départ et le terme de la suspension du délai de prescription triennale. Elle protège le cotisant contre les stratégies dilatoires de l’URSSAF consistant à multiplier les échanges pendant la phase contradictoire pour prolonger artificiellement la suspension de la prescription. En l’espèce, la Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait considéré que le délai de prescription était suspendu jusqu’au 14 mars 2019, date de la seconde réponse de l’inspecteur aux nouvelles observations du cotisant, alors que la suspension avait en réalité pris fin à la date d’envoi de la première réponse de l’agent, le 12 février 2019.

Par ailleurs, le mécanisme de la majoration pour défaut de mise en conformité, prévu aux articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale, a été précisé par l’arrêt du 16 février 2023. La Cour y retient que ces dispositions « s’appliquent à compter du 1er janvier 2014 aux redressements effectués à la suite d’observations constatant le manquement du cotisant aux mêmes obligations après de précédentes observations notifiées moins de cinq ans auparavant, lors d’un précédent contrôle ». Cette solution temporelle confirme que le législateur n’a pas entendu conférer un effet rétroactif à ce dispositif de pénalité, dont l’application suppose que les premières observations aient été notifiées postérieurement au 1er janvier 2014. La Cour a ainsi validé le principe de cette majoration dès lors que le renouvellement des observations de l’URSSAF sur le manquement du cotisant aux mêmes obligations était intervenu postérieurement à cette date.

En définitive, l’ensemble de ces garanties procédurales — motivation des actes, computation rigoureuse de la prescription, exclusion de la rétroactivité des pénalités — dessine un cadre juridictionnel protecteur pour le cotisant, que la Cour de cassation s’attache à faire respecter avec une constance remarquable. La maîtrise de ces mécanismes probatoires et procéduraux constitue, pour les entreprises confrontées à un contrôle URSSAF, un enjeu déterminant dont dépendent tant la régularité de la procédure que l’étendue des sommes mises en recouvrement.

Conclusion

La réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations sociales par l’URSSAF obéit à un régime juridique dont la Cour de cassation, au cours des années 2023 à 2026, a précisé les contours avec une rigueur croissante. Le principe du calcul en brut, la délimitation du fait générateur des cotisations, la répartition de la charge probatoire entre l’organisme de recouvrement et le cotisant, l’exigence de motivation des actes de la procédure et la computation des délais de prescription constituent autant de verrous juridictionnels que les entreprises sont fondées à opposer à l’administration. La technicité de cette matière commande une anticipation des risques dès la phase de contrôle, afin de préserver les droits de la défense et d’éviter que des irrégularités procédurales ne soient couvertes par l’écoulement du temps ou par une validation juridictionnelle insuffisamment motivée.

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