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La fiscalité des créateurs de contenu à l’ère des plateformes numériques : qualification des revenus, retenue à la source et conventions fiscales internationales

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Maître Hassan KOHEN
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La fiscalité des créateurs de contenu à l’ère des plateformes numériques : qualification des revenus, retenue à la source et conventions fiscales internationales

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L’économie des créateurs de contenu — youtubeurs, instagrammeurs, streameurs Twitch, tiktokeurs — a connu une expansion sans précédent ces dernières années. Selon une étude Goldman Sachs de 2024, le marché mondial de la « creator economy » devrait atteindre 480 milliards de dollars d’ici 2027. En France, les plateformes comme YouTube, TikTok, Instagram ou Twitch génèrent des revenus publicitaires considérables, dont une part est reversée aux créateurs sous forme de commissions, de partenariats rémunérés ou de dons. Pourtant, la qualification fiscale de ces revenus demeure un angle mort du droit fiscal positif : entre bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), salaires, ou encore redevances, la frontière est ténue, et les conséquences sont lourdes — notamment en matière de retenue à la source lorsque le débiteur est établi à l’étranger.

La jurisprudence administrative récente, illustrée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 16 avril 2026 (SAS Bbryance, n° 24MA02843), met en lumière les enjeux de cette qualification pour les prestations fournies par des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette décision, qui applique la retenue à la source de l’article 182 B du CGI à des commissions de publicité versées à une société américaine pour les interventions d’une influenceuse, constitue la première illustration jurisprudentielle explicite du traitement fiscal des créateurs de contenu opérant via des plateformes numériques étrangères. Elle s’inscrit dans une lignée de décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel qui, depuis l’arrêt Encore B (CE, 5 juillet 2022, n° 455789), précisent les contours de la retenue à la source applicable aux prestations artistiques et publicitaires transfrontalières.

Le présent article propose une analyse systématique de la grille de qualification fiscale applicable aux revenus des créateurs de contenu, en distinguant le régime du droit interne (I) avant d’examiner l’incidence des conventions fiscales internationales (II).

I. La qualification fiscale des revenus de création de contenu : une grille d’analyse à plusieurs niveaux

A. L’alternative BIC/BNC et le critère du caractère artistique de la prestation

En droit interne, la qualification des revenus perçus par un créateur de contenu détermine non seulement la catégorie d’imposition applicable, mais également les obligations déclaratives et, le cas échéant, le régime de retenue à la source. Trois qualifications sont en concurrence : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC, article 34 du CGI), les bénéfices non commerciaux (BNC, article 92 du CGI) et les traitements et salaires (articles 79 et suivants du CGI).

La distinction entre BIC et BNC repose classiquement sur la nature de l’activité : relèvent des BIC les activités de nature commerciale, c’est-à-dire celles qui consistent en l’achat et la revente de biens ou la fourniture de services dans des conditions relevant d’une activité commerciale (article 34 du CGI). Relèvent des BNC les activités libérales, les charges et offices, et « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » (article 92 du CGI).

Pour les créateurs de contenu, la qualification dépend essentiellement de la nature de la prestation fournie et de son mode de rémunération. La doctrine administrative BOI-BNC-SECT-20-10-20 rappelle que les produits de droits d’auteur perçus par des bénéficiaires fiscalement domiciliés en France relèvent en principe de la catégorie des BNC. Les revenus tirés de l’exploitation commerciale d’une chaîne YouTube — ventes de produits dérivés, placements de produits, affiliations — relèvent en revanche plutôt des BIC. La difficulté est que la plupart des créateurs de contenu perçoivent simultanément des revenus relevant de ces deux catégories : droits publicitaires YouTube (BNC ou BIC selon la qualification retenue), partenariats rémunérés (BIC si le service est commercial, BNC si la prestation est intellectuelle), dons et abonnements (BIC ou BNC).

L’administration fiscale n’a pas encore publié de doctrine spécifique sur la qualification des revenus des influenceurs, ce qui laisse les contribuables dans une insécurité juridique certaine. La jurisprudence offre néanmoins des points de repère. Dans l’arrêt Kenny Equipement (CAA Douai, 5 février 2019, n° 17DA00841), la cour a jugé que les prestations d’un sportif professionnel rémunéré pour le port de vêtements de marque relevaient du c du I de l’article 182 B du CGI — c’est-à-dire des « prestations de toute nature » — et non du d relatif aux prestations sportives. La cour a estimé que la société ne rémunérait pas le sportif « pour la réalisation de ses activités sportives mais pour l’activité publicitaire qu’il réalise à l’occasion de ses compétitions ». Ce critère de la finalité publicitaire de la prestation est transposable aux créateurs de contenu : lorsque l’influenceur promeut un produit ou un service, il fournit une prestation publicitaire et non une prestation artistique.

B. La distinction fondamentale entre prestations artistiques et prestations publicitaires : l’enjeu de la retenue à la source

La distinction entre prestation artistique et prestation publicitaire n’est pas un simple exercice de qualification doctrinale : elle emporte des conséquences directes sur le régime de retenue à la source applicable. L’article 182 A bis du CGI institue une retenue à la source spécifique au taux de 15 % applicable aux « sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France », lorsque le bénéficiaire n’a pas d’installation professionnelle permanente en France. L’article 182 B du même code prévoit quant à lui une retenue au taux de 33 1/3 % (ou 15 % pour les prestations sportives) applicable notamment aux « sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France » (c du I).

La qualification de « prestation artistique » au sens de l’article 182 A bis a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle exigeante. Dans l’arrêt Encore B (CE, 5 juillet 2022, n° 455789), le Conseil d’État a jugé que la totalité des sommes versées à la société Bornrocker Inc. en contrepartie du spectacle de Johnny Hallyday devait être soumise à la retenue à la source de l’article 182 A bis, y compris les sommes correspondant aux droits de propriété intellectuelle cédés pour la promotion du spectacle, dès lors que cette concession était « indissociable de la prestation scénique » de l’artiste.

La doctrine administrative BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 (§ 40) dresse une liste indicative des professions concernées par l’article 182 A bis : « artistes du spectacle, acteurs de cinéma, artistes lyriques, artistes dramatiques, artistes chorégraphiques, artistes de variété, musiciens-interprètes, chansonniers, artistes de complément, chefs d’orchestre, arrangeurs-orchestrateurs et, pour l’exécution de leur conception artistique, les metteurs en scène ». La doctrine précise que « les artistes plasticiens dont les œuvres sont normalement destinées à la vente (peintres, sculpteurs, etc.) ne sont pas concernés » et que leurs revenus « relèvent des dispositions relatives aux professions libérales ».

Appliquée aux créateurs de contenu, cette grille de lecture est délicate : un youtubeur qui produit des vidéos de divertissement ou d’humour exerce-t-il une prestation artistique au sens de l’article 182 A bis ? Un instagrammeur qui publie des photographies est-il un artiste plasticien (exclu) ou un photographe (potentiellement inclus) ? La réponse dépendra en réalité de la nature de la prestation fournie et de la convention liant le créateur au débiteur de la rémunération. Le BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 (§ 60) précise d’ailleurs que les rémunérations sont soumises à la retenue « quelles que soient leur qualification : salaires ou revenus d’activités indépendantes » et « l’identité et la nature du bénéficiaire : artiste, personne (en général, une personne morale) sous le couvert de laquelle les artistes exercent leur activité ».

L’arrêt Bbyrance (CAA Marseille, 16 avril 2026, n° 24MA02843) apporte un éclairage déterminant. En l’espèce, une société française de vente de produits de blanchiment dentaire avait versé 25 300 euros de commissions à une LLC américaine, la société Just Kress LLC, en contrepartie de « prestations correspondant aux interventions sur les réseaux sociaux en tant qu’influenceuse » de son associée unique. L’administration fiscale a assujetti ces commissions à la retenue à la source de l’article 182 B du CGI (et non de l’article 182 A bis). La cour a validé cette qualification après avoir constaté que la société américaine « ne disposait au cours de l’année 2017 d’aucun moyen matériel ou humain aux États-Unis » et ne pouvait « de ce seul fait être regardée comme ayant disposé d’une installation professionnelle permanente en France », faute de « structure stable située en France et concourant à l’exploitation ». La retenue de 33 1/3 % a donc été rétablie à la charge de la société française.

Cette décision est fondamentale à double titre. D’une part, elle confirme que les prestations d’influence sur les réseaux sociaux relèvent du c du I de l’article 182 B (« prestations de toute nature ») et non de l’article 182 A bis (« prestations artistiques »), ce qui emporte un taux de retenue plus élevé (33 1/3 % contre 15 %). D’autre part, elle rappelle que l’absence d’installation professionnelle permanente en France du bénéficiaire étranger est une condition d’application de la retenue qui s’apprécie strictement : le simple fait qu’une personne physique travaille depuis son domicile en France ne suffit pas à caractériser une installation professionnelle permanente de la société étrangère dont elle est l’associée.

II. La retenue à la source et l’articulation avec les conventions fiscales internationales

A. Le mécanisme des articles 182 A bis et 182 B du CGI face aux plateformes étrangères

Le mécanisme de la retenue à la source en matière de prestations artistiques et de services fournis par des non-résidents est gouverné par un double dispositif : l’article 182 A bis pour les prestations artistiques (taux de 15 %, avec un taux majoré à 75 % pour les bénéficiaires établis dans un État ou territoire non coopératif, ou ETNC) et l’article 182 B pour les autres prestations de services (taux de 33 1/3 % pour les prestations de toute nature, 15 % pour les droits d’auteur et les prestations sportives).

La doctrine administrative BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 (§ 130) précise que la base de la retenue est constituée « par le montant brut des rémunérations versées, y compris les salaires, après déduction d’un abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels », sans que cet abattement ne soit plafonné. La retenue est opérée par le débiteur français au moment du paiement et doit être reversée au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le paiement a eu lieu (article 1671 A du CGI).

Pour les créateurs de contenu dont les revenus proviennent de plateformes étrangères (YouTube/Google Ireland ou Google LLC, TikTok/Singapore ou Chine, Meta Platforms/Irlande, Twitch/Amazon États-Unis), la question de la retenue à la source se pose lorsque ces plateformes versent des rémunérations à des résidents fiscaux français. En principe, le débiteur étranger qui n’exerce pas d’activité en France n’est pas tenu d’opérer la retenue à la source prévue par l’article 182 B. Cependant, si la plateforme étrangère est regardée comme exerçant une activité en France — par exemple parce qu’elle y dispose d’un établissement stable ou parce qu’elle y réalise des opérations imposables — elle devient redevable de la retenue sur les sommes versées aux créateurs français.

La situation est inverse — et plus fréquente en pratique — lorsque c’est le créateur de contenu qui est non-résident et perçoit des revenus d’un débiteur français (une marque française qui le sponsorise, par exemple). Dans cette hypothèse, le débiteur français est tenu d’opérer la retenue à la source sur les sommes versées au créateur non-résident, sous réserve de l’application des conventions fiscales. C’est précisément le cas de figure jugé dans l’arrêt Bbyrance : la société française devait opérer la retenue de 33 1/3 % sur les commissions versées à la société américaine.

La doctrine BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 (§ 310) rappelle que « les rémunérations de source française des prestations artistiques payées aux résidents des États ou territoires liés à la France par une convention fiscale ne sont imposables en France que si la convention ne s’y oppose pas » et que, « lorsqu’elles sont imposables en France, ce qui est généralement le cas pour les prestations fournies en France, les modalités d’imposition sont, en principe, celles qui résultent du droit interne ».

Par ailleurs, la doctrine BOI-INT-DG-20-50-30 (§ 380) rappelle que « l’article 182 A bis du CGI institue une retenue à la source qui s’applique aux sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France ». Le taux majoré de 75 % est applicable aux bénéficiaires établis dans un ETNC, sous réserve des conventions fiscales, ce qui peut concerner les créateurs de contenu opérant depuis des juridictions considérées comme non coopératives.

B. L’incidence des conventions fiscales : le cas des créateurs non-résidents et des structures intermédiaires

L’articulation entre le droit interne de la retenue à la source et les conventions fiscales internationales constitue le second étage de l’analyse, et peut-être le plus complexe. La méthode du juge de l’impôt a été rappelée avec force par le Conseil d’État dans l’arrêt Encore B précité : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »

Appliquée aux créateurs de contenu, cette méthode impose de déterminer, pour chaque convention bilatérale applicable, si la stipulation conventionnelle fait obstacle à la retenue à la source du droit interne. La convention franco-américaine du 31 août 1994, mobilisée dans l’arrêt Bbyrance, prévoit à son article 7 que « les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé ». L’article 14 de cette même convention réserve l’imposition des revenus de professions indépendantes à l’État de résidence, sauf existence d’une base fixe dans l’autre État. L’article 17 (§ 2) prévoit quant à lui une règle spécifique pour les artistes et sportifs : les revenus attribués non pas à l’artiste lui-même mais à une autre personne restent imposables dans l’État où l’activité est exercée.

Dans l’affaire Bbyrance, la cour a dû examiner l’incidence de la convention franco-américaine sur la retenue à la source litigieuse. La société défenderesse soutenait que la convention faisait obstacle à l’imposition en France. La cour a écarté ce moyen en se fondant sur le mécanisme de transparence fiscale des « partnerships » américains : en vertu de l’article 4 § 3 de la convention, l’associé d’un partnership doit être regardé comme ayant réalisé lui-même les revenus du partnership. Dès lors que l’associée unique de la LLC américaine résidait en France, les revenus étaient imposables en France en application de l’article 14 de la convention (activités indépendantes).

Cette solution est d’une importance pratique considérable pour les créateurs de contenu qui ont structuré leur activité via des sociétés étrangères — une pratique qui s’est banalisée avec la mobilité internationale des influenceurs. La création d’une LLC au Delaware, d’une Ltd à Dubaï ou d’une société à Chypre ne permet pas d’échapper à l’imposition française si l’associé réside fiscalement en France et si la convention fiscale applicable le permet. Le BOFiP BOI-INT-DG-20-20-70 (§ 130) précise d’ailleurs que « les conventions qui posent ce principe permettent donc d’imposer en France les revenus des prestations qui y sont effectuées par des artistes ou sportifs sous couvert d’une personne morale non-résidente ».

La jurisprudence du Conseil d’État sur l’article 155 A du CGI, relatif à l’interposition de personnes, complète ce dispositif. La doctrine BOI-IR-DOMIC-30 (§ 220) rappelle que « certaines des conventions contiennent, en ce qui concerne l’imposition des artistes, des sportifs ou des mannequins, une stipulation comparable à l’article 155 A du CGI auquel elle se substitue ». Ainsi, lorsqu’une personne interposée perçoit la rémunération à la place du créateur, et que l’une des trois conditions de l’article 155 A est remplie (contrôle de l’artiste sur la personne interposée, absence d’activité prépondérante autre que la prestation artistique, ou localisation dans un État à régime fiscal privilégié), le créateur est personnellement imposable sur la totalité des sommes versées à cette personne interposée.

Enfin, il convient de mentionner l’incidence du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) sur ces dispositifs. Le BOFiP BOI-IR-PAS-10-20 (§ 60) exclut du champ du PAS les « sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France mentionnées à l’article 182 A bis du CGI, ainsi que les sommes visées à l’article 182 B du CGI », qui restent soumises à leurs retenues à la source spécifiques. Les créateurs de contenu résidents de France ne sont donc pas soumis au PAS sur leurs revenus de plateformes étrangères — ils doivent les déclarer spontanément et les imposer au barème progressif, avec imputation des éventuelles retenues à la source étrangères.

Conclusion

La fiscalité des créateurs de contenu se situe au carrefour de plusieurs régimes dont l’articulation demeure, en l’état du droit positif, source d’insécurité juridique. La qualification des revenus (BNC, BIC ou salaires) détermine le régime d’imposition applicable ; la nature de la prestation (artistique ou publicitaire) commande le taux de retenue à la source (15 % ou 33 1/3 %) ; et la localisation du débiteur comme du bénéficiaire des sommes active ou non les conventions fiscales bilatérales. L’arrêt Bbyrance du 16 avril 2026 offre une première boussole en confirmant que les prestations d’influence sur les réseaux sociaux relèvent de l’article 182 B du CGI, que l’absence d’installation professionnelle permanente s’apprécie strictement à l’échelle de la société bénéficiaire, et que les conventions fiscales ne font pas obstacle à l’imposition lorsque le mécanisme de transparence permet de rattacher le revenu à un résident fiscal français.

En l’absence de doctrine administrative spécifique aux influenceurs, les créateurs de contenu et leurs conseils doivent naviguer par analogie avec les régimes existants — prestations artistiques, droits d’auteur, prestations publicitaires — en anticipant les risques de rectification. La régularisation spontanée des revenus non déclarés, la structuration prudente des montages internationaux et la documentation rigoureuse des conventions entre parties constituent les trois piliers d’une stratégie de sécurisation.


Le cabinet Kohen Avocats intervient en conseil comme en contentieux pour accompagner les créateurs de contenu et les entreprises du numérique dans la sécurisation de leurs obligations fiscales, en France comme à l’international. N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée.

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