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L’expertise du comité social et économique à l’épreuve du licenciement économique de moins de dix salariés : l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026

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L’expertise du comité social et économique à l’épreuve du licenciement économique de moins de dix salariés : l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026

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La procédure d’information-consultation du comité social et économique en matière de licenciement économique constitue l’un des mécanismes les plus délicats du dialogue social contemporain. L’articulation entre les prérogatives de l’institution représentative du personnel, le droit à l’expertise et les contraintes temporelles qui pèsent sur la procédure soulève des difficultés pratiques considérables, particulièrement lorsque l’employeur envisage un licenciement collectif de moins de dix salariés sur une période de trente jours. Dans cette hypothèse, ni le Code du travail ni la jurisprudence n’avaient, jusqu’à une date récente, clairement défini si le comité social et économique pouvait recourir à une expertise sur le fondement du projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail et, dans l’affirmative, si la contestation patronale de cette expertise suspendait le cours du délai de consultation. Deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026, dont l’un promis à la publication au Bulletin, apportent des réponses décisives à ces interrogations, en distinguant rigoureusement les fondements légaux de l’expertise selon qu’elle s’inscrit dans le cadre de l’article L. 1233-34 du Code du travail ou de l’article L. 2315-94 du même code, et en précisant, pour la première fois avec cette netteté, l’absence d’effet suspensif de la contestation patronale lorsque l’expertise est fondée sur le second de ces textes. L’arrêt Konbini (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280, publié au Bulletin) et l’arrêt MDRH (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670, cassation partielle) offrent ainsi une grille de lecture renouvelée des rapports entre le droit à l’expertise du comité et le pouvoir de direction de l’employeur, dans un contexte où la chambre sociale ne cesse, depuis plusieurs années, de préciser les conditions de fond et de procédure de l’expertise du comité social et économique.

La question revêt une importance pratique considérable pour les entreprises de taille intermédiaire, dans lesquelles les projets de réduction d’effectifs se situent fréquemment en deçà du seuil de dix salariés. Dans ces configurations, le comité social et économique se trouve dépourvu du cadre protecteur de l’expertise comptable prévue par l’article L. 1233-34, alors même que l’impact humain et organisationnel du projet peut être proportionnellement aussi lourd que dans une restructuration de plus grande ampleur. La jurisprudence récente de la chambre sociale s’efforce de résoudre cette tension entre la lettre des textes, qui réserve l’expertise aux projets dépassant dix salariés, et la réalité des situations de travail, où une suppression de quelques postes peut entraîner une dégradation significative des conditions d’emploi des salariés restants.

I. La distinction des régimes d’expertise du CSE selon le seuil de dix salariés

A. L’absence de fondement légal spécifique pour l’expertise dans les licenciements collectifs de faible ampleur

Le Code du travail organise un régime d’expertise spécifique pour les licenciements collectifs pour motif économique d’au moins dix salariés sur une période de trente jours. Aux termes de l’article L. 1233-34 du Code du travail, lorsque ce seuil est atteint, le comité social et économique « peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l’article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail » (article L. 1233-34 du Code du travail). Le législateur a ainsi réservé une faculté d’expertise aux seuls projets de licenciement d’une certaine ampleur, laissant dans l’ombre le sort des restructurations de plus faible magnitude.

L’arrêt du 8 juillet 2026 vient précisément combler ce silence. La chambre sociale y énonce, au visa des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du Code du travail, qu’« aucune mesure d’expertise n’est prévue par le Code du travail en cas de procédure d’information-consultation lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280). L’affirmation est catégorique : le législateur n’a pas entendu assortir la procédure d’information-consultation des licenciements économiques de moins de dix salariés d’une faculté d’expertise spécifique, à la différence de l’article L. 1233-34 qui réserve cette prérogative aux projets d’une ampleur supérieure. Cette lecture littérale du texte s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence antérieure qui avait déjà jugé, à propos de l’articulation entre l’expertise du plan de sauvegarde de l’emploi et l’expertise pour projet important, que lorsque l’introduction de nouvelles technologies entraîne des licenciements économiques donnant lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94 « ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du Code du travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270).

Par ailleurs, l’article L. 2315-92 du même code, qui énumère les cas dans lesquels le comité peut désigner un expert-comptable, ne mentionne pas davantage l’hypothèse des licenciements collectifs inférieurs à dix salariés sur trente jours. La combinaison de ces deux textes conduit à une conclusion limpide, que la chambre sociale formule sans ambiguïté : le comité ne dispose d’aucun droit à expertise comptable ou économique dans le cadre spécifique de la procédure des articles L. 1233-8 et suivants, lorsque le seuil de dix salariés n’est pas franchi. Cette règle, qui peut paraître sévère pour les représentants du personnel, procède d’une logique de proportionnalité que la Cour de cassation a pris soin de rappeler en d’autres occasions, notamment dans un arrêt du 5 mai 2026 par lequel elle a censuré le jugement qui avait validé une expertise sur un projet de transfert de vingt-quatre salariés au motif que ce transfert « n’emportera pas de modification du lieu de travail des salariés concernés » ni « dans l’organisation de leurs conditions de travail » (Cass. soc., 5 mai 2026, n° 24-11.167).

B. La subsidiarité de l’expertise « projet important » face au licenciement économique

Si le comité ne peut se prévaloir des articles L. 1233-34 ou L. 2315-92 du Code du travail, il conserve la faculté de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du même code. Ce texte dispose que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité « en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 » (article L. 2315-94 du Code du travail). L’article L. 2312-8, II, 4°, vise quant à lui « l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L. 2312-8 du Code du travail).

La chambre sociale a toutefois encadré rigoureusement la mobilisation de ce fondement subsidiaire. Dans l’arrêt du 18 mars 2026, la Cour a jugé que lorsque l’introduction de nouvelles technologies ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité de recourir à une expertise sur le fondement du « projet important » ne peut s’exercer que dans les conditions de l’article L. 1233-34, à l’exclusion de l’article L. 2315-94. Elle en a déduit que le comité ne saurait contourner le cadre procédural du plan de sauvegarde de l’emploi en invoquant un fondement distinct pour obtenir une expertise dont le périmètre recouperait celui de l’expertise déjà diligentée sur le fondement de l’article L. 1233-34 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270).

En revanche, dans l’hypothèse où le projet de licenciement n’atteint pas le seuil de dix salariés et où aucun plan de sauvegarde de l’emploi n’est élaboré, rien n’interdit au comité de recourir à l’expertise « projet important » de l’article L. 2315-94, 2°, à condition que le projet présente, à la date de la délibération, une consistance suffisante pour caractériser un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. La chambre sociale du 8 juillet 2026 rappelle ainsi, dans l’arrêt Konbini, que « le projet de réduction des effectifs n’était qu’au stade d’esquisse au moment de la délibération du comité », ce qui excluait toute possibilité d’expertise valable sur ce fondement (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280). Le projet doit avoir dépassé l’état de simple intention ou d’étude préliminaire pour justifier la mobilisation des prérogatives d’expertise du comité, ainsi que l’avait déjà jugé la Cour dans un arrêt du 19 novembre 2025 concernant la société Carrefour (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-13.756).

Cette exigence de consistance du projet n’est pas propre à l’expertise pour projet important. Elle s’étend à l’ensemble des cas de recours à l’expertise prévus par le Code du travail. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la chambre sociale a rappelé, à propos de l’expertise pour risque grave de l’article L. 2315-94, 1°, que celle-ci suppose « un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement » (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 23-23.915). Cette condition de gravité et d’actualité du risque est l’homologue fonctionnel de l’exigence de maturité du projet : dans les deux cas, le comité ne peut déclencher une expertise que si la situation de fait invoquée présente une réalité objective suffisante, vérifiable par le juge en cas de contestation.

Or, ce critère temporel et substantiel place souvent l’employeur en position d’initiative exclusive : c’est au moment où le projet n’est encore qu’à l’état d’esquisse que les représentants du personnel doivent formuler leurs observations, et c’est précisément à ce stade que le droit à l’expertise leur est refusé. Cette asymétrie procédurale constitue une difficulté pratique majeure, que seul un avocat en droit du travail à Paris peut aider à anticiper en conseillant les instances représentatives du personnel sur les conditions de déclenchement d’une expertise utile.

II. Les effets procéduraux de la contestation patronale de l’expertise du CSE

A. L’absence d’effet suspensif de la contestation et le mécanisme de l’avis réputé donné

La seconde contribution majeure de l’arrêt du 8 juillet 2026 concerne les effets de la contestation, par l’employeur, de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94. La chambre sociale énonce que « la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité social et économique sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du Code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280).

Cette solution, qui peut surprendre au regard du mécanisme de suspension prévu par l’article L. 2315-86 du Code du travail, s’explique par la distinction des régimes d’expertise. L’article L. 2315-86 dispose que l’employeur peut saisir le juge judiciaire pour contester la nécessité de l’expertise, et la jurisprudence retient classiquement que cette saisine suspend l’exécution de la délibération du comité. Mais ce mécanisme suspensif ne s’applique que dans le cadre de l’expertise elle-même : il suspend le cours de l’expertise, non le cours de la procédure d’information-consultation à laquelle cette expertise se rattache. La chambre sociale opère ici une dissociation nette entre la suspension de l’expertise et la poursuite de la consultation, dissociation qui s’articule avec une règle procédurale bien établie : l’avis du comité est réputé avoir été donné à l’expiration du délai de consultation, que l’expertise ait été menée à son terme ou non.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante qui refuse de faire dépendre l’avancement de la procédure collective de licenciement du sort réservé à l’expertise. La chambre sociale avait déjà rappelé, dans un arrêt du 24 juin 2026, que la procédure accélérée au fond permet au président du tribunal judiciaire de trancher la contestation de l’expertise sans que cette saisine n’ait d’effet sur la poursuite de la consultation (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-12.036). De même, la Cour avait précisé, dans un arrêt du 1er octobre 2025, que l’existence des pouvoirs d’enquête du comité en matière de santé et de sécurité au travail « ne sauraient en soi faire obstacle à l’exercice par le comité social et économique de ses prérogatives légales » (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 23-23.915).

La conséquence pratique est double. D’une part, l’employeur ne peut ralentir la procédure de licenciement en contestant systématiquement les expertises votées par le comité : le délai de consultation court et, à son expiration, l’avis est réputé rendu, ce qui permet à l’employeur de poursuivre la procédure. D’autre part, le comité ne peut davantage utiliser le recours à l’expertise comme un instrument dilatoire destiné à retarder le cours d’une procédure de licenciement qu’il désapprouve. L’équilibre ainsi trouvé par la chambre sociale préserve à la fois l’effectivité du droit à l’expertise et la nécessaire célérité de la procédure de licenciement économique.

B. L’office du juge dans la qualification du projet au stade de l’esquisse

L’arrêt du 8 juillet 2026 apporte également des précisions importantes sur l’office du juge saisi de la contestation d’une expertise. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, doit vérifier si le projet présenté à la consultation du comité revêt une consistance suffisante pour justifier le recours à l’expertise de l’article L. 2315-94. La chambre sociale fournit à cet égard une grille d’analyse détaillée.

Dans l’affaire Konbini, la Cour relève que « le projet de réduction des effectifs concernait 7 % du total des effectifs, dont huit à la rédaction, que les éléments produits sur le risque de surcharge des journalistes restants étaient tous postérieurs à la date de la délibération litigieuse, que, si c’était essentiellement la rédaction qui serait affectée par les licenciements, soit le quart des journalistes, la procédure d’information-consultation ne portait que sur la première étape du projet, qu’ainsi les postes précis qui seraient supprimés ne semblaient pas arrêtés et qu’aucune nouvelle organisation de la rédaction n’avait été projetée, de sorte que le projet de réduction des effectifs n’était qu’au stade d’esquisse au moment de la délibération du comité » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280).

Plusieurs indices sont ainsi dégagés pour apprécier la maturité du projet : le pourcentage d’effectifs concernés, l’état d’avancement de la définition des postes supprimés, l’existence d’une nouvelle organisation projetée et la chronologie des éléments produits au soutien de l’expertise. La Cour retient que des documents postérieurs à la délibération ne peuvent justifier rétroactivement la pertinence d’une expertise votée à une date antérieure. Cette exigence de contemporanéité, déjà esquissée dans l’arrêt SNCF Réseau du 4 juin 2025 qui avait censuré un jugement pour défaut de vérification de la consistance du projet (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-23.832), trouve ici une formulation achevée.

La chambre sociale rappelle également que le juge doit former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments soumis par les parties, sans se borner à constater l’éligibilité formelle du fondement invoqué. Dans l’arrêt du 11 février 2026 rendu à propos de l’UES Orange, la Cour avait déjà censuré le jugement qui n’avait pas vérifié si le projet de réorganisation permettait au comité d’établissement de faire appel à un expert en l’absence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement concerné (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-20.999). Le contrôle du juge porte donc à la fois sur la réalité du projet, sur son degré de précision et sur le rattachement à l’établissement ou à l’entreprise concernée.

En définitive, la chambre sociale impose au juge du fond une obligation de motivation renforcée, qui l’oblige à caractériser, de manière concrète et circonstanciée, en quoi le projet litigieux constitue ou non un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Cette exigence protège tant l’employeur contre des expertises injustifiées que le comité contre un refus de principe d’examiner le bien-fondé de sa délibération.

L’apport le plus significatif de l’arrêt du 8 juillet 2026 réside peut-être dans la synthèse qu’il opère entre ces différents courants jurisprudentiels. La chambre sociale ne se contente pas de rappeler les conditions de fond et de procédure de chaque type d’expertise : elle les articule en un système cohérent, dont la clé de voûte est le seuil de dix salariés prévu par l’article L. 1233-8 du Code du travail. En deçà de ce seuil, l’employeur est tenu de consulter le comité selon la procédure des articles L. 1233-8 et suivants, mais le comité ne dispose d’aucune faculté d’expertise spécifique au titre de cette consultation. Il peut, en revanche, recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l’article L. 2315-94, à condition que le projet présente une consistance suffisante. Si l’employeur conteste cette expertise, la procédure de consultation n’est pas suspendue, de sorte que l’avis du comité est réputé acquis à l’expiration du délai. Telle est, en substance, l’architecture procédurale que la chambre sociale dessine pour les restructurations de faible ampleur.

Conclusion

Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026, et tout particulièrement l’arrêt Konbini promis à la publication au Bulletin, opèrent une clarification bienvenue du régime juridique de l’expertise du comité social et économique en cas de licenciement économique de moins de dix salariés. En distinguant le fondement de l’article L. 1233-34, réservé aux projets atteignant le seuil de dix salariés, du fondement subsidiaire de l’article L. 2315-94, 2°, subordonné à la caractérisation d’un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, la chambre sociale trace une frontière nette entre les deux régimes d’expertise et en précise les conditions de mise en œuvre. En décidant que la contestation patronale de l’expertise fondée sur l’article L. 2315-94 n’a pas d’effet suspensif sur la procédure d’information-consultation, elle garantit que le droit à l’expertise ne se mue pas en instrument de blocage, tout en préservant le droit du comité de faire valoir ses prérogatives devant le juge judiciaire. Cette construction jurisprudentielle, qui s’appuie sur une analyse rigoureuse des textes et sur une appréciation concrète de la maturité du projet, contribue à l’équilibre entre les droits des représentants du personnel et les prérogatives de l’employeur.

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