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La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) : procédure gratuite, expertise et office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) : procédure gratuite, expertise et office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), instituée par la loi du 4 mars 2002, constitue une voie procédurale gratuite et largement méconnue du justiciable. Placée auprès de chaque région, elle permet à toute victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale d’obtenir un avis sur les conditions d’engagement de la responsabilité et, le cas échéant, une offre d’indemnisation, sans avoir à saisir préalablement un tribunal.

En 2024, les CCI ont rendu plus de 4 500 avis sur l’ensemble du territoire. Pourtant, cette procédure reste un angle mort du débat doctrinal et de la stratégie contentieuse des justiciables. La gratuité de l’expertise — financée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) –, la rapidité relative de l’instruction et la possibilité d’obtenir une transaction sans frais d’avocat en font pourtant un outil procédural décisif, notamment pour les victimes modestes ou celles dont le dommage n’atteint pas le seuil de gravité requis par la solidarité nationale.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel révèle néanmoins des tensions persistantes entre l’avis de la CCI et l’office du juge. Le présent article analyse l’architecture procédurale de la CCI (I) avant d’examiner l’office du juge saisi après avis (II).

I. La CCI : une procédure gratuite de règlement amiable des litiges médicaux

A. La saisine et les conditions de recevabilité devant la CCI

Les commissions de conciliation et d’indemnisation sont régies par les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 du code de la santé publique. Présidées par un magistrat, elles comprennent des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé, des assureurs et de l’ONIAM.

La saisine de la CCI est ouverte à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi qu’à ses ayants droit. L’article L. 1142-7 dispose que la commission peut être saisie « par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal ou ses ayants droit ».

Le délai de saisine n’est pas enfermé dans un cadre légal strict, mais la victime demeure soumise au délai de prescription de l’action en responsabilité médicale, soit dix ans à compter de la consolidation du dommage en application de l’article 2226 du code civil. La saisine de la CCI interrompt ce délai de prescription, ce qui constitue un avantage procédural significatif pour la victime qui souhaite préserver ses droits sans engager immédiatement une procédure contentieuse.

La saisine de la CCI est gratuite. Aucun frais de dossier n’est exigé. La victime peut se faire assister ou représenter par un avocat, mais cette assistance n’est pas obligatoire. La CCI d’Île-de-France, la plus sollicitée du territoire, a ainsi traité plus de 800 dossiers en 2024, dont une part significative émanait de victimes non assistées.

Une fois saisie, la commission dispose d’un délai de six mois pour rendre son avis, conformément aux dispositions réglementaires du code de la santé publique. Ce délai, indicatif en pratique, peut être prorogé si la commission estime nécessaire de diligenter une expertise complémentaire.

B. L’expertise diligentée par la CCI et l’avis rendu

Dès réception de la demande, la CCI peut ordonner une expertise médicale, confiée à un ou plusieurs experts inscrits sur une liste nationale. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que la commission « peut lui confier toute mission d’expertise nécessaire à l’instruction du dossier ».

La procédure d’expertise devant la CCI est en principe contradictoire : les parties sont convoquées aux opérations d’expertise et peuvent se faire assister. Toutefois, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’expertise diligentée par la CCI n’a pas la même portée qu’une expertise judiciaire. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la première chambre civile a ainsi jugé que le juge saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’est pas lié par les constatations de l’expert désigné par la CCI : « il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales » (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-22.923).

Cette solution, rendue dans une affaire où la cour d’appel de Bordeaux avait cru devoir s’en tenir au taux de déficit fonctionnel permanent de 10 % retenu par l’expert de la CCI pour écarter la condition de gravité du seuil de 24 % requis par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, consacre l’indépendance du juge face à l’expertise non judiciaire. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir « méconnu son office » en s’estimant liée par le taux fixé par l’expertise CCI.

Au terme de l’instruction, la CCI rend un avis qui peut prendre trois formes : elle peut estimer que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé (avis de responsabilité), qu’il relève de la solidarité nationale au titre de l’accident médical non fautif (avis de compétence ONIAM), ou qu’aucune indemnisation n’est due (avis d’incompétence ou de rejet).

Si l’avis retient la responsabilité d’un professionnel de santé, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique impose à l’assureur de ce professionnel d’adresser à la victime « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. Cette offre doit indiquer l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. L’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, ce qui confère à l’accord une autorité de chose jugée entre les parties.

Si au contraire l’avis retient que le dommage relève de la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui se substitue à l’assureur défaillant en application de l’article L. 1142-15 du même code, et adresse lui-même une offre à la victime. La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 15 juin 2022 que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire » et que la substitution de l’ONIAM ne joue qu’à défaut d’assureur solvable ou diligent (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, Publié au Bulletin).

Il importe de souligner que l’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation, qu’elle émane de l’assureur ou de l’ONIAM, revêt un caractère transactionnel irrévocable. La victime ne peut plus, après acceptation, remettre en cause l’évaluation de ses préjudices devant le juge, sauf à démontrer une aggravation de son état de santé postérieure à la transaction. Ce mécanisme, protecteur pour la victime qui perçoit rapidement une indemnisation, comporte néanmoins un risque : accepter une offre insuffisante sans avoir été assistée d’un avocat ou d’un médecin-conseil. La présence d’un conseil dès la phase CCI est donc déterminante pour sécuriser l’indemnisation.

II. L’office du juge face à la procédure CCI

A. L’indépendance du juge face aux constatations de l’expertise et de l’avis de la CCI

L’avis rendu par la CCI ne lie ni la victime ni l’assureur ni, a fortiori, le juge ultérieurement saisi. La victime conserve la faculté de saisir le tribunal compétent si l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM ne la satisfait pas, ou si la CCI a rendu un avis de rejet.

L’arrêt précité du 28 janvier 2026 de la première chambre civile constitue un rappel solennel de ce principe : le juge du fond ne saurait se retrancher derrière les conclusions de l’expertise CCI pour refuser d’examiner lui-même les conditions légales d’indemnisation. La Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait rejeté la demande d’indemnisation au seul motif que l’expert désigné par la CCI avait retenu un taux de déficit fonctionnel permanent inférieur au seuil de 24 % prévu par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Plusieurs cours administratives d’appel ont fait application de cette logique dans le contentieux de la responsabilité hospitalière. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 19 février 2021, que le juge administratif n’est pas tenu par les conclusions de l’expertise diligentée par la CCI et doit apprécier lui-même l’existence d’une faute ou d’un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation (CAA Nantes, 19 fév. 2021, n° 19NT04269).

La cour administrative d’appel de Paris a par ailleurs rappelé que l’expertise diligentée par la CCI, si elle est ordonnée par une commission présidée par un magistrat, n’en demeure pas moins une expertise non juridictionnelle dont les conclusions ne s’imposent pas au juge du fond (CAA Paris, 30 mars 2021, n° 20PA02835). Dans cette affaire, la CCI d’Île-de-France avait diligenté une expertise confiée à un neurochirurgien dont les conclusions étaient contestées par la victime ; la cour administrative d’appel a examiné l’ensemble des pièces du dossier avant de statuer, sans s’estimer liée par le rapport d’expertise.

Cette indépendance du juge est d’autant plus importante que la procédure CCI, si elle est contradictoire en principe, ne présente pas toutes les garanties du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’expertise est diligentée dans un cadre administratif ; les parties ne disposent pas des mêmes voies de recours que dans le cadre d’une expertise judiciaire ; le principe du contradictoire, bien que théoriquement applicable, peut être mis à mal par la rapidité de la procédure et l’absence de débat oral.

La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 19 mars 2025, que le principe du contradictoire s’impose en toutes circonstances au juge, y compris lorsque celui-ci statue après une procédure CCI. Elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait rejeté les demandes d’une caisse primaire d’assurance maladie au motif que celle-ci n’avait pas produit certaines pièces en appel, alors que ces pièces figuraient au dossier de première instance et que leur omission n’avait pas fait l’objet d’un débat contradictoire (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-15.691).

B. Les recours croisés ONIAM/assureurs/établissements après avis de la CCI

L’un des aspects les plus contentieux de la procédure CCI concerne les recours entre l’ONIAM, les assureurs et les établissements de santé après indemnisation de la victime.

Le mécanisme de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que l’ONIAM, lorsqu’il s’est substitué à un assureur défaillant, est subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage. L’arrêt du 15 juin 2022, publié au Bulletin, a précisé l’étendue de ce recours subrogatoire : « lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, Publié au Bulletin).

Cette solution, qui consacre la portée du recours subrogatoire de l’ONIAM, est essentielle pour l’équilibre financier du dispositif. Elle permet à l’ONIAM de se retourner contre l’ensemble des coresponsables, et non seulement contre celui dont il a pris la place. En l’espèce, l’ONIAM s’était substitué à l’assureur de la clinique, mais la Cour de cassation a jugé qu’il pouvait également exercer son recours contre le médecin anesthésiste libéral, dont la responsabilité avait été retenue par la CCI à hauteur de 50 %.

Sur le plan des frais d’expertise, la cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision importante le 2 avril 2025 concernant le remboursement des frais exposés par l’ONIAM lors de la procédure CCI. La cour a jugé que « l’absence de présentation d’une offre d’indemnisation du fait de l’impossibilité pour l’établissement de santé d’évaluer les préjudices subis par la victime, et alors que l’établissement a admis le principe de sa responsabilité dans les conditions mentionnées par l’avis de la CCI, ne peut faire obstacle à ce que l’ONIAM obtienne le remboursement des frais d’expertise qu’il a engagés lors de la procédure devant la CCI » (CAA Paris, 2 avril 2025, n° 24PA00424).

Cette décision est remarquable en ce qu’elle impose à l’établissement de santé qui reconnaît sa responsabilité à la suite de l’avis CCI de rembourser les frais d’expertise à l’ONIAM, même si aucune offre d’indemnisation formalisée n’a été adressée à la victime. L’AP-HP, qui avait accepté de suivre l’avis de la CCI mais n’avait pas pu chiffrer son offre faute de justificatifs transmis par la victime, a ainsi été condamnée à rembourser 700 euros de frais d’expertise à l’ONIAM.

La cour administrative d’appel de Douai a également eu l’occasion de préciser le régime des pénalités encourues par l’assureur défaillant. Dans un arrêt du 4 décembre 2024, elle a rappelé que le juge, saisi dans le cadre de la subrogation de l’ONIAM, peut condamner l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée (CAA Douai, 4 déc. 2024, n° 22DA02460). Cette pénalité, prévue par l’article L. 1142-15, constitue une sanction efficace du comportement dilatoire de l’assureur qui, malgré l’avis de la CCI, refuse ou tarde à présenter une offre.

Enfin, la pratique révèle que la CCI constitue souvent une étape précontentieuse permettant à la victime d’obtenir une expertise gratuite dont les conclusions, même non contraignantes pour le juge, éclairent utilement le débat judiciaire ultérieur. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi constaté, dans un arrêt du 17 novembre 2021, qu’une victime avait successivement saisi la CCI puis le juge administratif, l’expertise CCI ayant servi de base à la discussion contradictoire devant le tribunal (CAA Bordeaux, 17 nov. 2021, n° 19BX04629).

Conclusion

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux constitue un dispositif procédural original, gratuit et accessible, qui permet aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir un avis éclairé sur les conditions d’engagement de la responsabilité sans avoir à supporter les frais et les délais d’une procédure judiciaire. L’expertise CCI, si elle ne lie pas le juge, n’en constitue pas moins un outil d’investigation précieux dont les conclusions éclairent le débat contentieux ultérieur.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel consacre l’indépendance du juge face aux constatations expertales de la CCI tout en renforçant l’efficacité des recours subrogatoires de l’ONIAM. Elle garantit ainsi un équilibre entre la protection des droits de la victime et la charge finale de l’indemnisation, qui doit peser sur le responsable du dommage et non sur la solidarité nationale.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux à chaque étape de la procédure, de la saisine de la CCI à la négociation de l’offre d’indemnisation, jusqu’à la saisine du tribunal compétent si l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM s’avère insuffisante.

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