L’ordonnance de protection, instituée par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est devenue en quelques années l’un des instruments les plus sollicités du contentieux familial. Prononcée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours, elle permet de mettre à l’abri une victime de violences conjugales et, le cas échéant, ses enfants. Pourtant, jusqu’à l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2026, une question fondamentale restait en suspens : l’enfant, dont le sort est pourtant directement affecté par les mesures ordonnées, a-t-il le droit d’être entendu dans cette procédure ?
La réponse, négative dans la pratique jusqu’alors, vient de connaître un infléchissement majeur. Par un arrêt de cassation publié au Bulletin (Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 24-15.753), la première chambre civile affirme pour la première fois que les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, relatives à l’audition du mineur capable de discernement, sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. Cette solution, inédite dans sa formulation, consacre l’entrée de l’enfant dans une procédure qui, jusqu’alors, le tenait à l’écart de sa propre protection.
I. L’extension inédite du droit de l’enfant d’être entendu à la procédure d’ordonnance de protection
A. Le cadre juridique antérieur : une protection de l’enfant sans parole
L’ordonnance de protection occupe une place singulière dans l’architecture du contentieux familial. Régie par les articles 515-9 et suivants du code civil, elle permet au juge aux affaires familiales, saisi par la victime de violences exercées au sein du couple, de prendre dans l’urgence un ensemble de mesures protectrices : attribution de la jouissance du logement familial, interdiction de contact, interdiction de paraître à certaines adresses, interdiction de détenir une arme, organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ces mesures, prononcées pour une durée maximale de six mois, produisent des effets immédiats sur la vie quotidienne de tous les membres du foyer familial.
Pourtant, jusqu’à l’arrêt du 20 mai 2026, l’enfant n’était pas entendu dans cette procédure. La raison tient à la nature juridique même de l’ordonnance de protection. Comme l’analyse le professeur Caroline Siffrein-Blanc dans son commentaire publié au Dalloz Actualité le 16 juin 2026, l’enfant y est protégé « au travers de la protection des droits revendiqués par le parent victime, sans disposer lui-même de la qualité de partie ». À la différence de la procédure d’assistance éducative devant le juge des enfants, où l’enfant est sujet direct de la mesure de protection, l’ordonnance de protection relève d’une logique différente : elle protège l’enfant par ricochet, à travers la protection du parent victime.
Cette situation créait un paradoxe saisissant. D’un côté, le juge aux affaires familiales statuait sur des mesures affectant directement la vie de l’enfant — exercice exclusif de l’autorité parentale, fixation de la résidence, organisation des droits de visite et d’hébergement, fixation de la contribution à l’entretien — sans permettre à l’enfant capable de discernement d’exprimer son point de vue. De l’autre côté, l’article 388-1 du code civil, issu de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que « cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». La généralité des termes employés par le législateur — « toute procédure le concernant » — aurait dû suffire à inclure l’ordonnance de protection dans le champ d’application de ce texte. Il aura fallu attendre quatorze ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de protection pour que la Cour de cassation tire les conséquences de ce principe.
Le cadre juridique antérieur n’était pourtant pas dépourvu de toute référence au droit d’audition de l’enfant. La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, en son article 12, reconnaît à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Sahin c. Allemagne du 8 juillet 2003, a consacré le droit de l’enfant à être entendu comme un élément du procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais ces principes, d’application générale, n’étaient pas systématiquement mis en œuvre dans le contentieux spécifique de l’ordonnance de protection.
B. L’arrêt du 20 mai 2026 : une consécration jurisprudentielle inédite
L’affaire soumise à la première chambre civile présentait une configuration procédurale particulièrement révélatrice des enjeux en présence. Une mère avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint. La cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 27 mars 2024, avait délivré l’ordonnance de protection en faveur de l’épouse, lui attribuant l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixant la résidence des enfants à son domicile, organisant les droits de visite et d’hébergement du père et fixant à 900 euros par mois et par enfant la contribution due par le père au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants. Le père formait un pourvoi en cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir statué sur ces mesures sans procéder à l’audition des enfants — alors qu’il avait fait valoir dans ses conclusions que les enfants souhaitaient être entendus — et sans s’expliquer sur les motifs d’un tel refus.
La Cour de cassation accueille le moyen et casse l’arrêt au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. La motivation mérite d’être citée intégralement tant sa portée est significative. La Cour énonce d’abord le principe : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » Puis elle constate : « Il ressort des énonciations de l’arrêt et des pièces de la procédure que, dans ses conclusions d’appel, M. [O] faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus et que la cour d’appel a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus. » La conclusion est implacable : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. »
Cet arrêt constitue une première dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Jamais auparavant la première chambre civile n’avait expressément affirmé l’applicabilité des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile à la procédure d’ordonnance de protection. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle est rendue en formation de section (FS) et publiée au Bulletin, ce qui lui confère une autorité renforcée. La Cour de cassation ne se contente pas d’une affirmation de principe : elle en tire toutes les conséquences procédurales, en censurant la cour d’appel qui avait statué sans procéder à l’audition des enfants ni motiver son refus.
La décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du droit de l’enfant à être entendu. Déjà, par un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, n° 24-11.604, Publié au Bulletin), la Cour de cassation avait rappelé que les titulaires de l’autorité parentale ont l’obligation d’informer le mineur de son droit à être entendu conformément aux dispositions de l’article 338-1 du code de procédure civile. Plus récemment, par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 25-12.185), la Cour a censuré une cour d’appel qui n’avait pas procédé à l’audition de deux mineures ayant pourtant adressé une demande écrite en ce sens. L’arrêt du 20 mai 2026 franchit un pas supplémentaire en étendant ce droit à une procédure spéciale où la jurisprudence ne l’avait jamais expressément consacré.
II. Les implications pratiques pour le contentieux familial et l’office du juge
A. L’obligation de motivation du refus d’audition : un contrôle renforcé de la Cour de cassation
Le second apport majeur de l’arrêt du 20 mai 2026 réside dans la rigueur avec laquelle la Cour de cassation applique l’obligation de motivation du refus d’audition. L’article 338-4 du code de procédure civile dispose en son dernier alinéa que « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Cette exigence, applicable depuis la loi du 5 mars 2007, est désormais étendue à la procédure d’ordonnance de protection.
La portée concrète de cette obligation est considérable pour les praticiens. Dans la procédure d’ordonnance de protection, le juge statue dans un délai extrêmement contraint — six jours à compter de la fixation de l’audience. La tentation est grande de concentrer l’office du juge sur les mesures urgentes de protection de la victime majeure, en reléguant au second plan la question de l’audition de l’enfant. L’arrêt du 20 mai 2026 met fin à cette pratique en imposant au juge de consacrer, même dans ce cadre procédural d’urgence, un temps spécifique à la question de l’audition de l’enfant.
Le contrôle opéré par la Cour de cassation est d’autant plus exigeant que la demande d’audition peut émaner, non pas du mineur lui-même, mais des parties, comme en l’espèce où c’est le père qui faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus. L’article 338-4 distingue deux hypothèses. Lorsque la demande est formée par le mineur lui-même, le refus d’audition ne peut être fondé que sur l’absence de discernement du mineur ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Mais dans tous les cas, les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision.
Cette exigence de motivation n’est pas une simple formalité. Elle permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’appréciation portée par le juge du fond. Comme le rappelle l’arrêt commenté, la cour d’appel qui statue sans procéder à l’audition ni exposer les motifs de son refus « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ». La formule est récurrente dans la jurisprudence de la première chambre civile. On la retrouve notamment dans l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, n° 23-13.900), qui censure une cour d’appel pour avoir rejeté la demande d’audition de l’enfant en se fondant sur la seule circonstance que les parents n’étaient pas d’accord sur l’audition, sans rechercher si l’enfant était capable de discernement. De même, l’arrêt du 17 janvier 2024 (Civ. 1re, n° 21-24.296) casse une décision qui avait refusé l’audition des enfants sans en donner de motif.
La rigueur de ce contrôle s’inscrit dans une évolution plus large de la jurisprudence relative à l’audition de l’enfant. L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, n° 25-11.801, Publié au Bulletin), rendu le même jour que l’arrêt commenté, rappelle que « l’audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu’il en fait la demande » et que « lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ». L’arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, n° 24-11.620) précise quant à lui les conditions dans lesquelles le refus d’audition peut être justifié. Ainsi, la Cour de cassation construit progressivement un régime procédural complet de l’audition de l’enfant, dont l’arrêt du 20 mai 2026 constitue la pierre angulaire pour la procédure d’ordonnance de protection.
B. La portée limitée de la cassation : une distinction entre mesures protectrices de la victime et mesures relatives aux enfants
L’arrêt du 20 mai 2026 présente une particularité procédurale qui en circonscrit la portée. La cassation prononcée est une cassation partielle, strictement limitée aux chefs de dispositif relatifs à l’organisation de la vie des enfants. La Cour distingue nettement deux catégories de mesures.
D’une part, les mesures relatives à la protection de la victime — attribution de la jouissance du domicile conjugal, interdiction de contact, interdiction de paraître, interdiction de détenir ou de porter une arme et obligation de remise de celle-ci — ne sont pas atteintes par la cassation. La Cour relève que « le premier moyen, pris en sa seconde branche, ne formulant aucune critique contre les motifs de l’arrêt fondant les décisions » relatives à ces mesures, « la cassation ne peut s’étendre à ces dispositions de l’arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec celles critiquées par ce moyen ».
D’autre part, les mesures concernant directement les enfants — exercice exclusif de l’autorité parentale, fixation de la résidence, organisation des droits de visite et d’hébergement, fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation — sont, elles, annulées. La cassation est prononcée avec cette précision que les mesures critiquées « ayant épuisé leurs effets », la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, en application de l’article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et de l’article 627 du code de procédure civile.
Cette cassation sans renvoi produit un effet paradoxal. D’un point de vue pratique, les mesures relatives aux enfants, prononcées pour une durée maximale de six mois par l’arrêt du 27 mars 2024, étaient de toute façon arrivées à expiration au jour où la Cour de cassation statue le 20 mai 2026. La cassation sans renvoi ne remet donc pas en cause la situation de fait des parties. Mais d’un point de vue juridique, elle revêt une portée normative considérable : elle affirme que ces mesures n’auraient pas dû être prononcées sans que l’enfant ait été entendu. La cassation, même purement juridique, vaut condamnation de la méthode employée par la cour d’appel.
Cette architecture de cassation partielle est révélatrice de la conception que se fait la première chambre civile de l’articulation entre la protection de la victime majeure et la protection de l’enfant dans l’ordonnance de protection. La Cour prend soin de ne pas fragiliser les mesures protectrices de la victime — interdiction de contact, interdiction de paraître, remise d’arme — qui constituent le cœur de l’ordonnance de protection et dont la finalité est d’assurer la sécurité immédiate de la personne exposée aux violences. En revanche, les mesures qui déterminent le sort de l’enfant — qui aura l’autorité parentale, où il vivra, quand il verra l’autre parent, combien celui-ci devra payer — ne peuvent être valablement prononcées sans que l’enfant ait été, à tout le moins, mis en mesure d’exprimer son point de vue.
Cette distinction est conforme à la lettre de l’article 388-1 du code civil, qui subordonne le droit de l’enfant à être entendu au fait que la procédure le « concerne ». Or, les mesures protectrices de la victime majeure ne concernent l’enfant que de manière indirecte, tandis que les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence et aux droits de visite le concernent au premier chef. La solution de la Cour de cassation est ainsi parfaitement cohérente avec le fondement légal du droit d’audition.
La Cour de cassation, par cet arrêt, rappelle également que l’office du juge aux affaires familiales, même dans le cadre de l’urgence, ne saurait se réduire à un rôle de protection unilatérale de la victime majeure. Le juge aux affaires familiales demeure le gardien de l’intérêt de l’enfant, et cet office implique qu’il recueille, ou à tout le moins qu’il envisage de recueillir, l’opinion de l’enfant lorsque les mesures qu’il s’apprête à prendre affectent directement la vie de celui-ci. La motivation du refus d’audition, exigée par l’article 338-4 du code de procédure civile, constitue précisément la garantie que le juge a bien pris en considération cette dimension de son office.
Sur le plan pratique, cet arrêt invite les avocats à systématiser la demande d’audition de l’enfant dans les procédures d’ordonnance de protection lorsque des mesures relatives aux enfants sont sollicitées. Pour le parent défendeur, qui n’est pas nécessairement l’auteur des violences alléguées mais peut être le parent contre lequel l’ordonnance de protection est requise, la demande d’audition de l’enfant constitue un moyen procédural efficace de garantir que la parole de l’enfant soit prise en compte avant que le juge ne prenne des décisions lourdes de conséquences — exercice exclusif de l’autorité parentale, résidence fixée au domicile de l’autre parent, contribution financière. Pour le parent demandeur, la même vigilance s’impose : ne pas demander l’audition de l’enfant expose la décision à une censure ultérieure si l’autre partie invoque ce moyen.
La décision du 20 mai 2026 s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle plus large de renforcement des droits procéduraux de l’enfant dans le contentieux familial. Le législateur de 2007, en consacrant le droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant, avait posé un principe général dont il appartenait à la jurisprudence de préciser le champ d’application. La première chambre civile, par touches successives, a étendu ce droit à des contentieux où il n’était pas nécessairement pratiqué. L’arrêt commenté en constitue une illustration éclatante, en l’appliquant à une procédure d’urgence où la tentation de faire l’économie de l’audition de l’enfant était grande.
Au-delà de son apport technique, cet arrêt porte un message symbolique fort. L’enfant exposé aux violences conjugales n’est pas seulement une victime collatérale qu’il suffirait de protéger par des mesures prises dans l’intérêt du parent victime. Il est un sujet de droit, dont la parole doit pouvoir être recueillie lorsque les décisions qui le concernent sont prises. La Cour de cassation, en étendant le droit d’audition à l’ordonnance de protection, reconnaît à l’enfant une place dans une procédure qui, jusqu’alors, le tenait à l’écart. C’est une avancée considérable pour les droits de l’enfant dans le contentieux familial, qui s’inscrit dans le prolongement direct de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Sources et références jurisprudentielles
- Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 24-15.753 — Droit de l’enfant à être entendu dans la procédure d’ordonnance de protection
- Civ. 1re, 20 mai 2026, Publié au Bulletin, n° 25-11.801 — Audition du mineur de droit lorsque demandée par l’enfant
- Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185 — Censure du refus d’audition non motivé de deux mineures
- Civ. 1re, 10 décembre 2025, Publié au Bulletin, n° 24-11.604 — Obligation d’informer le mineur de son droit à être entendu
- Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900 — Refus d’audition non motivé, défaut de base légale
- Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620 — Motivation du refus d’audition du mineur
- Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-24.296 — Censure du refus d’audition sans motif
- Civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-18.478 — Intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 CIDE)
Textes applicables
- Article 388-1 du Code civil — Audition du mineur capable de discernement
- Articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile — Audition de l’enfant en justice
- Articles 515-9 à 515-13 du Code civil — Ordonnance de protection
- Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 — Lutte contre les violences au sein de la famille
- Article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 — Intérêt supérieur de l’enfant
- Article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 — Droit de l’enfant d’exprimer son opinion
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