I. La distinction impôt/cotisation sociale : une summa divisio du droit des prélèvements obligatoires
A. Les fondements constitutionnels du consentement à l’impôt (articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789)
La publication par l’Institut économique Molinari, le 21 juillet 2026, de sa 17ᵉ étude annuelle sur la pression sociale et fiscale réelle du salarié moyen au sein de l’Union européenne constitue une occasion privilégiée d’interroger les fondements juridiques de la distinction entre l’impôt et la cotisation sociale. Cette distinction, qui peut paraître byzantine au profane, emporte des conséquences considérables tant sur le plan constitutionnel que sur le terrain contentieux.
L’étude 2026, réalisée à partir de données calculées par EY, révèle que la France demeure championne d’Europe des prélèvements obligatoires sur le salaire moyen, avec un « jour de libération fiscale » fixé au 22 juillet 2026. Cette méthodologie, qui agrège les cotisations sociales patronales et salariales, l’impôt sur le revenu et la TVA, met en lumière l’ampleur de la pression fiscale et sociale pesant sur les contribuables français. Mais au-delà du constat économique, c’est la qualification juridique de chacun de ces prélèvements qui détermine le régime constitutionnel, légal et conventionnel qui leur est applicable.
L’Institut Molinari rappelle opportunément que « le droit des citoyens à consentir de façon éclairée à l’impôt est devenu un fondement des démocraties modernes avec les révolutions américaine et française de la fin du XVIIIᵉ siècle » et que « pour autant, l’application de ce principe est devenue de plus en plus ardue. L’impôt sur le revenu — apparu en Grande-Bretagne en 1842, en Allemagne en 1893 ou en France en 1914 — n’est en général qu’une charge parmi d’autres. Le financement des systèmes obligatoires de protection sociale (…) a mobilisé au fil des années des contributions de plus en plus significatives. » Cette complexité croissante impose une analyse juridique rigoureuse des différents prélèvements.
La doctrine administrative rappelle, au sein du BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-10, que le principe du consentement populaire à l’impôt constitue le socle fondateur de la légalité fiscale : « Aucun prélèvement fiscal ne peut être opéré sans être autorisé par une loi expresse. Cette règle se rattache au principe du consentement populaire à l’impôt, consentement qui, dans les États modernes, s’exerce par l’intermédiaire des représentants des citoyens, c’est-à-dire par les Parlements. » Ce principe, consacré par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
L’article 13 de la même Déclaration, quant à lui, pose le principe d’égalité devant les charges publiques : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Ces deux articles forment le bloc de constitutionnalité qui régit l’ensemble des prélèvements obligatoires. Le BOFiP BOI-REC synthétise cette exigence en rappelant que « le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d’assiette et de contrôle, au respect du principe d’égalité devant l’impôt. » Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-60-10, consacré à la question prioritaire de constitutionnalité, précise que cette notion « recouvre l’ensemble des dispositions qui figurent dans la Constitution du 4 octobre 1958 » ainsi que « les droits et libertés consacrés par la Déclaration de 1789, auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958. »
L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 confie au législateur la compétence exclusive pour fixer « les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. » Cette réserve de compétence législative constitue une garantie essentielle du contribuable : aucun prélèvement ne peut être créé, modifié ou supprimé sans l’intervention du Parlement. La doctrine administrative précise d’ailleurs, toujours au BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-10 (paragraphe n° 50), que « chaque année, l’article premier de la loi de finances autorise, par une disposition générale, l’État et les collectivités concernées à percevoir les impositions existantes et interdit formellement la perception d’impôts non autorisés. L’établissement des impositions est donc renouvelé annuellement. »
Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-40, relatif aux actions fondées sur la non-conformité d’une règle de droit à une règle de droit supérieure, souligne quant à lui la portée de cette hiérarchie des normes en matière fiscale : le contribuable peut contester une imposition en invoquant « la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure », qu’il s’agisse de « dispositions législatives ou réglementaires. » Le même BOFiP rappelle que « l’existence d’un délai de réclamation d’au moins deux ans (…) ne porte pas, en elle-même, atteinte au droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », renvoyant à l’arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2012 (nos 345043 et 345491).
B. La qualification juridique de la CSG et de la CRDS : des impositions de toute nature et non des cotisations sociales
C’est précisément sur la qualification juridique des prélèvements que se cristallisent les enjeux contentieux les plus aigus. L’étude de l’Institut Molinari souligne à juste titre que « les cotisations sociales représentent l’essentiel des prélèvements obligatoires supportés par le salarié moyen européen » et que « la distinction ‘patronal/salarial’ (…) est trompeuse. D’un point de vue économique, les cotisations ‘patronales’ comme ‘salariales’ sont payées par l’employeur au titre de l’activité du salarié. » Mais cette approche économique s’efface devant la qualification juridique retenue par les hautes juridictions françaises.
La contribution sociale généralisée (CSG), instituée par l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ont fait l’objet d’un abondant contentieux relatif à leur nature juridique. La question est décisive : s’agit-il de cotisations sociales, relevant du règlement européen n° 1408/71 devenu n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ou d’impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution ? Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, a qualifié la CSG d’« imposition de toute nature » et non de cotisation sociale. Le Conseil d’État a confirmé cette analyse à de multiples reprises.
L’arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2021, Société Publicis Groupe (n° 432370), rendu par les 9ᵉ et 10ᵉ chambres réunies, a rappelé que les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale « n’ont ni pour objet ni pour effet de déterminer la qualification à donner, en droit interne, à un prélèvement obligatoire. » Cette solution est essentielle : elle signifie que la qualification d’un prélèvement comme cotisation sociale ou comme impôt relève exclusivement du droit interne, nonobstant l’affectation de son produit au financement de la sécurité sociale.
Le BOFiP BOI-INT-DG-20-20-100 (paragraphe n° 110) explicite cette position de manière limpide : « Pour l’application de ses conventions fiscales, la France considère que ces contributions sont assimilées à l’impôt sur le revenu. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, la CSG et la CRDS sont des impôts sur le revenu qui relèvent de la catégorie des impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Cette assimilation à l’impôt sur le revenu pour l’application des conventions fiscales bilatérales confère à ces prélèvements un régime juridique radicalement différent de celui des cotisations sociales.
L’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2019, Société ST Microelectronics (n° 413000), toujours rendu par les 9ᵉ et 10ᵉ chambres réunies, a dressé une distinction claire entre les cotisations sociales obligatoires et les impositions de toute nature. La Haute Juridiction a jugé que la contribution au profit du fonds national d’aide au logement ainsi que la taxe sur les contributions des employeurs au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, « qui sont des impositions de toute nature, ne constituaient pas des cotisations sociales obligatoires » au sens des dispositions de l’article 39-1 du code général des impôts. Cette jurisprudence illustre la rigueur de l’analyse juridique conduite par le juge administratif pour qualifier chaque prélèvement au regard de sa nature véritable, par-delà son affectation comptable.
Sur le plan du contentieux européen, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt fondamental le 26 février 2015, Ministre de l’Économie et des Finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13), dont la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 17 mars 2020 (n° 19MA00148), a tiré toutes les conséquences. La CJUE a jugé que les prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine, même lorsqu’ils sont affectés au financement de la sécurité sociale, ne relèvent pas du champ d’application du règlement européen n° 1408/71 dès lors que le lien entre ces prélèvements et les branches de sécurité sociale énumérées par ce règlement est « direct et suffisamment pertinent. » Cette jurisprudence a été appliquée de manière constante par les juridictions administratives françaises, créant un contentieux abondant devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
II. Les conséquences contentieuses de la qualification juridique des prélèvements obligatoires
A. L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux : un contentieux de masse devant le juge de l’impôt
La qualification de la CSG et de la CRDS comme impositions de toute nature emporte des conséquences majeures en matière d’assujettissement des personnes fiscalement domiciliées hors de France. Cette problématique a généré un contentieux de masse, dont les juridictions administratives continuent d’être saisies à ce jour.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 juillet 2020 (n° 18NC01873) illustre la complexité de l’articulation entre droit interne et droit de l’Union européenne. La Cour a jugé que les prélèvements sociaux affectés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) « visent aussi à venir en remplacement ou en complément d’une prestation de sécurité sociale et présentent ainsi un lien avec les prestations vieillesse. » En conséquence, ces prélèvements sont soumis au principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, ce qui interdit à un État membre d’assujettir aux prélèvements sociaux une personne relevant déjà de la législation sociale d’un autre État membre. La Cour précise que « ni le fait que ces contributions soient recouvrées par voie de rôle comme en matière d’impôt sur le revenu et non pas directement par les organismes chargés de recouvrer les cotisations sociales » ne remet en cause cette qualification.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 14 octobre 2021 (n° 19LY04383), a précisé les contours de cette jurisprudence en opérant une distinction entre les prélèvements finançant des prestations de sécurité sociale et ceux finançant des prestations d’assistance. La Cour a jugé que « ces organismes, y compris le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ont vocation à financer des prestations qui, eu égard au risque qu’elles couvrent et aux modalités de leur attribution, correspondent à des prestations de sécurité sociale et non à des prestations d’assistance. » En conséquence, « l’obligation faite à [un contribuable affilié à un régime étranger] d’acquitter, au titre des années 2013, 2014 et 2015, la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement (…) ne conduit pas les requérants à financer un régime de sécurité sociale auquel ils ne sont pas affiliés » — ce qui emporte la décharge des impositions contestées.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 17 mars 2020 (n° 19MA00148), a complété ce dispositif jurisprudentiel en rappelant que « il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment de son arrêt du 26 février 2015, ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13), que les prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine » — bien que relevant, en droit interne, de la qualification d’impositions de toute nature — peuvent se voir appliquer le principe d’unicité de législation lorsqu’ils présentent un lien direct avec le financement de la sécurité sociale. L’arrêt, publié aux Tables du Recueil Lebon (mention « C »), constitue une référence incontournable pour les praticiens du contentieux fiscal des non-résidents.
Cette jurisprudence complexe illustre la tension persistante entre la qualification de droit interne (qui assimile CSG et CRDS à des impositions de toute nature) et le droit de l’Union européenne (qui, dans certaines hypothèses, les soumet au principe d’unicité de la législation sociale). L’étude de l’Institut Molinari, en mettant en évidence le poids des prélèvements sociaux dans le « salaire complet » du salarié moyen, conforte l’importance pratique de cette qualification juridique pour les contribuables concernés.
B. Le contrôle juridictionnel du caractère confiscatoire de l’impôt : l’office du juge face à l’article 1ᵉʳ du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme
Au-delà de la question de l’assujettissement, la qualification d’un prélèvement comme impôt ouvre la voie au contrôle juridictionnel de son caractère éventuellement confiscatoire. Ce contrôle, qui mobilise à la fois les principes constitutionnels et les stipulations conventionnelles, constitue une garantie fondamentale pour le contribuable.
L’arrêt du Conseil d’État du 13 juillet 2026, Société Zentiva France (n° 514798, 1ʳᵉ-4ᵉ chambres réunies) est la décision la plus récente sur le sujet. Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution prévue à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le Conseil d’État a rappelé le cadre d’analyse : « Aux termes de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : ‘Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.’ » La Haute juridiction administrative a examiné si la contribution en cause, selon les requérants, « présenteraient, dans certaines configurations, un caractère confiscatoire. »
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, de son côté, développé une jurisprudence substantielle sur le contrôle du caractère confiscatoire des impositions. Dans son arrêt du 12 mai 2021 (n° 20-14.596, publié au Bulletin), elle a énoncé un principe fondamental : « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune (…) dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables. » Et la Cour d’ajouter que « doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine. »
Cette solution, reprise dans l’arrêt du 2 décembre 2020 (n° 18-24.055, publié au Bulletin), établit une grille d’analyse à deux étages : d’une part, l’examen du rapport entre le montant de l’impôt et les revenus du contribuable ; d’autre part, l’appréciation de l’impact de l’imposition sur la substance même du patrimoine. Cette approche pragmatique, qui refuse un automatisme confiscatoire fondé sur le seul dépassement de l’impôt par rapport aux revenus, s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 1ᵉʳ du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 10 février 2023 (n° 469715, 9ᵉ-10ᵉ chambres réunies), a synthétisé l’office du juge constitutionnel en matière fiscale : « En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. » Ce rappel, intervenu à l’occasion d’une QPC relative à la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles, confirme la permanence et la vigueur du contrôle constitutionnel en matière fiscale.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 17 mai 2024 (n° 487762, 9ᵉ-10ᵉ chambres réunies), a réitéré ce cadre d’analyse à propos d’une QPC relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations éoliennes. La Haute juridiction a rappelé « le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 » puis les « termes de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » pour contrôler la proportionnalité de l’imposition litigieuse au regard des facultés contributives des exploitants.
La chambre commerciale, dans une décision plus récente encore, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité le 11 mars 2026 (n° 25-40.034) portant sur l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, relatif à la solidarité de paiement entre époux et partenaires de PACS. Cette QPC, encore pendante, illustre la vitalité du contentieux constitutionnel en matière de recouvrement forcé des impositions et la vigilance constante des juridictions quant aux garanties fondamentales du contribuable.
L’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2021 (n° 453371, 8ᵉ-3ᵉ chambres réunies) a également rappelé, à propos d’une QPC relative à l’article 150-0 D ter du CGI, que « l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 » impose que l’impôt soit « également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Le contribuable soutenait que la disposition litigieuse « peut avoir pour effet d’imposer un revenu dont le contribuable n’a pas eu la disposition, en particulier lorsqu’un associé de la société qu’il détient détourne une partie des bénéfices sociaux, » ce qui constituerait « une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques et, par voie de conséquence, au droit de propriété, garantis par les articles 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »
Cette exigence constitutionnelle rejoint la problématique soulevée par l’étude de l’Institut Molinari sur la réalité du pouvoir d’achat : un prélèvement peut être légal sans être légitime s’il impose une charge excessive au regard des facultés contributives réelles du contribuable. Le « jour de libération fiscale » au 22 juillet 2026, qui signifie que le salarié moyen travaille près de sept mois pour financer les seuls prélèvements obligatoires, pose la question de l’effectivité du contrôle juridictionnel de la charge fiscale globale.
Conclusion
L’étude 2026 de l’Institut économique Molinari, en mettant en lumière l’ampleur de la pression sociale et fiscale pesant sur les salariés français, offre l’occasion de rappeler que la distinction juridique entre impôt et cotisation sociale n’est pas une simple subtilité doctrinale. Elle détermine le régime constitutionnel applicable à chaque prélèvement, les voies de recours ouvertes aux contribuables et l’étendue du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif et le juge judiciaire. La qualification de la CSG et de la CRDS comme impositions de toute nature, consacrée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, n’a pas empêché la CJUE de leur appliquer, dans certaines hypothèses, le principe d’unicité de la législation sociale — révélant une tension persistante entre la summa divisio du droit interne et les exigences du droit de l’Union européenne. Face à la complexité croissante du système de prélèvements obligatoires, la sécurisation juridique des contribuables, qu’ils soient résidents ou non-résidents, impose une vigilance renouvelée quant à la qualification exacte de chaque prélèvement.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, particuliers et entreprises, dans l’ensemble de leurs contentieux fiscaux, qu’il s’agisse de litiges relatifs à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents, de contestations fondées sur le caractère confiscatoire des impositions ou de toute autre procédure de contrôle et de recouvrement.