L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (n° 25-21.064, Publié au Bulletin) constitue un tournant dans le contentieux de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur. Pour la première fois, la Haute juridiction admet que l’interdiction de sortie du territoire (IST) de l’enfant sans l’autorisation des deux parents — mesure emblématique de l’article 373-2-6 du Code civil — puisse être limitée au seul parent présentant un risque de non-retour. Cette solution, qui rompt avec une pratique judiciaire ancrée dans une conception exclusivement bilatérale de l’IST, s’inscrit dans le mouvement plus large de fondamentalisation du droit de la famille, que la Cour de cassation conduit désormais sous l’égide du contrôle de proportionnalité imposé par la Convention européenne des droits de l’homme.
L’arrêt du 1er juillet 2026 intéresse au premier chef les praticiens du droit de la famille. Il offre une réponse à une difficulté concrète, récurrente dans les contentieux parentaux transfrontaliers : celle du parent qui, dépourvu de tout risque de déplacement illicite, se trouve entravé dans sa liberté de circulation par une IST prononcée à l’égard des deux parents en raison du comportement de l’autre. En subordonnant l’étendue de l’IST à une exigence de stricte proportionnalité, la Cour de cassation fait œuvre de clarification et, plus fondamentalement, consacre un droit processuel substantiel au profit du parent injustement contraint. La présente analyse examinera, dans un premier temps, les fondements juridiques de cette innovation procédurale (I), avant d’en évaluer la portée pratique et les limites prévisibles (II).
I. Une innovation procédurale fondée sur le contrôle de proportionnalité
A. La consécration du principe de l’IST unilatérale
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur sans l’autorisation des deux parents est prévue par l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-536 du 14 juin 2024, dispose que le juge aux affaires familiales « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République » (article 373-2-6 du Code civil). La rédaction du texte, en apparence neutre, ne précise pas si l’IST doit nécessairement peser sur les deux parents ou si elle peut être circonscrite à l’un d’eux. Cette ambiguïté a nourri, jusqu’à l’arrêt commenté, une divergence d’interprétation entre les juridictions du fond.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2026, un père de nationalité française, M. [N], avait saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir lever l’IST le concernant, tout en maintenant la mesure à l’égard de la mère, de nationalités australienne et américaine, dont le risque de déplacement illicite des enfants était objectivé. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 23 octobre 2025, avait refusé ce cantonnement, au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ». La Cour de cassation casse cette décision, au visa de trois textes : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, et l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil.
L’innovation est clairement énoncée au paragraphe 8 de l’arrêt : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064). L’IST unilatérale — ou, pour le dire plus exactement, l’IST limitée à l’un des parents — est désormais admise en droit positif. La Cour de cassation ne se contente pas d’une permission implicite : elle érige cette faculté en principe directeur, ancré dans le contrôle de proportionnalité.
La rupture avec la jurisprudence antérieure est d’autant plus nette que le juge du fond avait relevé, en l’espèce, que le père, « de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants », tandis que « le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré ». Malgré ce constat — qui rendait manifestement disproportionnée l’application d’une IST bilatérale — la cour d’appel s’était retranchée derrière une lecture littérale et rigide de l’article 373-2-6. La cassation intervient pour violation de la loi, ce qui confère à la solution une portée normative maximale : l’arrêt est publié au Bulletin et rendu en formation de section.
B. Le contrôle de proportionnalité comme clé de voûte du raisonnement
L’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026 ne réside pas seulement dans l’admission du principe de l’IST unilatérale. Il tient aussi — et peut-être surtout — à la méthode de raisonnement adoptée par la Cour de cassation, qui place le contrôle de proportionnalité au cœur de l’office du juge en matière d’IST.
La Cour procède en trois temps. Elle identifie d’abord les droits fondamentaux en présence : le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la liberté de circulation, garantie par l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention. Elle rappelle ensuite que l’IST constitue une ingérence dans ces droits. Elle impose enfin que cette ingérence soit « nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis », à savoir la préservation des liens de l’enfant avec ses deux parents et la prévention des déplacements illicites. De cette exigence de proportionnalité, elle déduit la possibilité de limiter l’IST au seul parent présentant un risque.
Cette méthode s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, en vertu de laquelle tout droit fondamental conventionnel irrigue le contentieux familial. La première chambre civile a rappelé avec constance que l’article 8 de la Convention commande un contrôle de proportionnalité concret, impliquant une mise en balance des intérêts publics et privés en présence. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-19.524), elle a précisé que « le juge doit apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces règles ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu » (Civ. 1re, 26 novembre 2025, n° 24-19.524). Le contrôle n’est donc pas une simple pétition de principe : il impose au juge du fond de motiver concrètement l’atteinte au droit et de justifier sa proportionnalité.
La Cour de cassation transpose ici ce cadre au contentieux de l’IST, en y ajoutant une dimension supplémentaire : l’atteinte au droit à la libre circulation, garanti par l’article 2 du Protocole n° 4. Ce visa est significatif. Il témoigne de la volonté de la Cour de ne pas réduire l’IST à une simple mesure d’administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire du juge, mais de la qualifier d’ingérence dans une liberté conventionnellement protégée, soumise à ce titre aux exigences de légalité, de légitimité et de proportionnalité. Le message à destination des juges du fond est clair : l’IST ne peut être prononcée ou maintenue que si elle est strictement nécessaire, et son périmètre doit être circonscrit à ce qu’exige la protection de l’enfant.
La Cour s’inscrit également dans la continuité du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont la première chambre civile a toujours fait une application rigoureuse. Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 20-22.354), elle avait déjà censuré une cour d’appel qui, pour débouter une mère de sa demande de fixation de la résidence de son fils à son domicile, s’était bornée à relever l’absence de preuves suffisantes des violences alléguées, sans rechercher si l’intérêt de l’enfant commandait cette fixation. L’arrêt énonçait qu’il résulte des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil que « lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération l’intérêt supérieur de l’enfant » (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.354). L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette exigence : l’IST doit être strictement adaptée au risque qu’elle entend prévenir, et ne saurait excéder ce qu’exige la protection concrète de l’enfant.
II. Portée et limites de la solution : entre protection de l’enfant et droits parentaux
A. Un rééquilibrage au profit du parent sans risque
La solution retenue par l’arrêt du 1er juillet 2026 emporte un rééquilibrage significatif des droits des parents dans le contentieux de l’IST. Jusqu’à présent, la mesure, une fois ordonnée, frappait indistinctement les deux parents, quelle que fût l’imputabilité réelle du risque de déplacement illicite. Le parent non fautif — celui dont le comportement ne suscitait aucune crainte de non-retour de l’enfant — se trouvait ainsi privé de la possibilité de voyager librement avec son enfant, alors même qu’il n’avait commis aucun acte de nature à justifier une telle restriction. Cette situation pouvait durer plusieurs années, le temps que la procédure de divorce ou de séparation aboutisse, ou jusqu’à la majorité de l’enfant.
L’arrêt du 1er juillet 2026 met fin à cette automaticité. Il impose au juge de distinguer entre les deux parents et de n’étendre l’IST qu’à celui dont le comportement fait craindre un déplacement illicite. En l’espèce, le père, de nationalité française, présentait des attaches solides en France et ne constituait « pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants ». La Cour estime donc que l’IST ne pouvait lui être opposée, sauf à porter une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux.
Cette solution trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux déplacements illicites d’enfants. La Cour de Strasbourg a, dans l’arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 (n° 21444/11), expressément rappelé par la première chambre civile dans son arrêt du 5 avril 2023 (n° 22-21.863, Publié au Bulletin), que « la procédure de retour d’enfants est susceptible d’avoir des conséquences très graves et délicates pour les personnes concernées » (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 22-21.863). Dans cette même décision, la Cour de cassation avait déjà censuré un formalisme excessif qui, en déclarant irrecevable l’appel du ministère public, avait privé le père requérant de l’examen de ses prétentions. L’arrêt du 1er juillet 2026 prolonge cette logique : de même qu’un formalisme procédural excessif ne saurait priver un parent de son droit d’accès au juge, une IST automatique et bilatérale ne saurait priver un parent irréprochable de sa liberté de circulation.
L’innovation procédurale de l’arrêt du 1er juillet 2026 présente également une dimension probatoire importante. En exigeant du juge qu’il apprécie la proportionnalité de l’IST parent par parent, la Cour de cassation l’oblige à caractériser individuellement le risque de déplacement illicite. Cette individualisation du risque impose aux parties de produire des éléments de preuve personnalisés, et non de simples allégations générales. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582, Publié au Bulletin), qu’en matière d’enlèvement international d’enfants, le juge doit procéder à une appréciation concrète du risque, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle a ainsi validé le raisonnement d’une cour d’appel qui, après avoir constaté le caractère illicite du déplacement de l’enfant, avait néanmoins refusé son retour en raison du danger grave qu’un tel retour ferait courir à l’enfant, au regard de l’incertitude pesant sur le sort de la mère et de l’enfant dans le pays de retour et de l’inaptitude du père à prendre l’enfant en charge (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582). L’appréciation in concreto du risque — élevée au rang de principe dans le contentieux du déplacement illicite — devient désormais la règle en matière d’IST, à l’égard de chaque parent pris individuellement.
B. Les interrogations persistantes sur la mise en œuvre pratique
Si l’arrêt du 1er juillet 2026 constitue une avancée théorique incontestable, sa mise en œuvre pratique soulève plusieurs interrogations que la Cour de cassation n’a pas tranchées et qui devront être résolues par la pratique judiciaire.
La première difficulté concerne l’articulation entre l’IST unilatérale et le dispositif du passeport. L’IST est en effet inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) par le procureur de la République, en application de l’article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil. Cette inscription a pour effet d’empêcher la délivrance d’un passeport à l’enfant ou de signaler l’enfant aux services de police aux frontières. La question se pose de savoir si une IST limitée à un seul parent permet techniquement de ne cibler que les déplacements effectués par ce parent — par exemple, une sortie du territoire en sa seule compagnie — tout en laissant l’autre parent libre de voyager avec l’enfant. La réponse relève moins du droit civil que de l’organisation pratique des fichiers de police, mais elle conditionne directement l’effectivité de la solution dégagée par la Cour de cassation. Le décret n° 2021-1852 du 27 décembre 2021, qui régit les modalités d’inscription de l’IST au FPR, ne prévoit pas explicitement la possibilité d’une IST différenciée selon le parent accompagnateur.
La deuxième difficulté tient à l’appréciation du risque de déplacement illicite par le juge. L’arrêt du 1er juillet 2026 invite le juge à cantonner l’IST au « seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Cette formulation laisse au juge du fond une marge d’appréciation considérable. Quels indices doivent être retenus pour caractériser un tel risque ? La nationalité étrangère d’un parent ? Ses attaches familiales à l’étranger ? Ses déclarations antérieures ? La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, valide implicitement les indices retenus par la cour d’appel — à savoir la nationalité étrangère de la mère, son opposition systématique aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père, et le risque avéré de déplacement illicite — mais elle ne fixe pas de grille de lecture contraignante. Le risque existe que les juges du fond adoptent des standards d’appréciation divergents, créant une insécurité juridique préjudiciable aux justiciables.
La troisième difficulté intéresse la charge de la preuve. Dans l’hypothèse où un parent sollicite la limitation de l’IST à l’autre parent, sur qui pèse la charge de démontrer l’absence de risque ? Faut-il considérer que le parent demandeur à la levée partielle de l’IST doit prouver qu’il ne présente aucun risque, ou bien que le parent qui s’oppose à cette levée doit démontrer l’existence d’un tel risque ? La réponse de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 4 mars 2026 précité, impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. Mais elle précise également que le juge doit procéder à une mise en balance des intérêts en présence et au contrôle de proportionnalité. Cette double exigence — probatoire et substantielle — pourrait conduire le juge à ordonner, le cas échéant, des mesures d’instruction complémentaires (enquête sociale, audition des enfants) pour éclairer sa décision.
Enfin, la question de la stabilité de la mesure mérite d’être posée. Une IST limitée à un seul parent peut-elle être ultérieurement étendue à l’autre parent si les circonstances évoluent ? La réponse est assurément positive, dès lors que l’article 373-2-6 du Code civil confère au juge aux affaires familiales un pouvoir général d’adaptation des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, y compris l’IST. La modification substantielle des circonstances — par exemple, un changement de résidence du parent non soumis à l’IST vers un pays étranger, ou la découverte d’éléments nouveaux faisant craindre un risque de déplacement — justifierait une nouvelle saisine du juge aux fins d’extension de la mesure. La solution du 1er juillet 2026 n’est donc pas figée : elle ouvre un espace de modulation continue, sous le contrôle du juge et dans le respect du principe de proportionnalité.
L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit, plus largement, dans un mouvement de fond qui traverse le contentieux familial depuis plusieurs années : l’intégration des droits fondamentaux conventionnels dans le raisonnement du juge judiciaire, sous la double impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation elle-même. La fondamentalisation du droit de la famille n’est pas un simple phénomène doctrinal : elle produit des effets concrets sur le contentieux, en obligeant le juge à motiver ses décisions au regard de standards conventionnels de plus en plus exigeants. L’IST unilatérale en est une illustration éclatante : elle est le produit direct du contrôle de proportionnalité imposé par les articles 8 de la Convention et 2 du Protocole n° 4. Là où le juge du fond tenait l’IST pour une mesure bilatérale par nature, la Cour de cassation lui rappelle que l’ingérence dans les droits fondamentaux doit être strictement mesurée et ne saurait excéder ce qu’exige la protection de l’enfant.
Conclusion
L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 25-21.064, Publié au Bulletin) constitue une avancée majeure pour les droits des parents injustement contraints par une interdiction de sortie du territoire bilatérale. En consacrant le principe de l’IST unilatérale — ou, plus précisément, de l’IST limitée au seul parent présentant un risque de déplacement illicite — la Cour de cassation fait prévaloir la proportionnalité sur l’automaticité. Le droit au respect de la vie privée et familiale, conjugué à la liberté de circulation garantie par le Protocole n° 4, commande désormais que l’ingérence étatique dans les déplacements familiaux soit strictement circonscrite à ce qui est nécessaire à la protection de l’enfant.
Les conséquences pratiques de cette solution sont considérables. D’une part, le parent qui ne présente aucun risque de non-retour de l’enfant pourra solliciter la levée de l’IST à son égard, sans attendre que l’autre parent régularise sa situation. D’autre part, les juges du fond devront désormais motiver avec précision l’existence d’un risque individualisé pour chaque parent, sous le contrôle de la Cour de cassation. La pratique devra résoudre les difficultés techniques liées à l’inscription différenciée de l’IST au fichier des personnes recherchées, ainsi que les questions probatoires relatives à la caractérisation du risque. Mais, sur le principe, l’avancée est acquise : l’IST n’est plus une mesure aveugle ; elle doit être proportionnée, ciblée, et respectueuse des droits de chacun.
Pour les parents confrontés à une situation de blocage liée à une IST bilatérale disproportionnée, la décision du 1er juillet 2026 ouvre une voie de recours claire. Le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande de levée partielle de l’IST, devra apprécier concrètement la situation de chaque parent et ne maintenir la mesure qu’à l’égard de celui dont le comportement fait craindre un déplacement illicite. L’assistance d’un avocat est indispensable pour constituer un dossier probatoire solide et articuler les moyens tirés de la proportionnalité, tant au regard de l’article 8 de la Convention européenne que de l’article 2 du Protocole n° 4.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et spécialement dans les contentieux parentaux transfrontaliers, accompagne les parents dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale, à l’interdiction de sortie du territoire, et aux déplacements illicites d’enfants. Pour toute question relative à une IST ou à un litige familial transfrontalier, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.
Sources jurisprudentielles vérifiées : Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064 (Publié au Bulletin) ; Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.354 ; Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 22-21.863 (Publié au Bulletin) ; Civ. 1re, 26 novembre 2025, n° 24-19.524 ; Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582 (Publié au Bulletin). Textes : Article 373-2-6 du Code civil ; Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; Article 2 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme.