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La clause de préemption d’actions en SAS : conditions de validité, modalités d’exercice et sanctions de sa violation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La clause de préemption d’actions en SAS : conditions de validité, modalités d’exercice et sanctions de sa violation

L’organisation des relations capitalistes au sein des sociétés par actions simplifiées (SAS) repose sur un équilibre délicat entre la liberté contractuelle de choix des associés et la nécessaire liquidité des titres sociaux. La SAS, par sa plasticité statutaire, s’est imposée comme le véhicule de choix pour l’organisation des entreprises et des start-ups en France. Cette liberté contractuelle, qui fait l’originalité et la force de ce groupement, appelle toutefois en contrepartie une rigueur rédactionnelle absolue. En effet, l’absence de garde-fous légaux par défaut oblige les fondateurs à concevoir eux-mêmes les règles de circulation de leur capital afin d’éviter toute dilution ou intrusion non désirée de concurrents au sein de leur actionnariat. Parmi les instruments juridiques mis au service de cet équilibre et de la cohésion des associés, la clause de préemption figure en première place. Ce mécanisme confère aux associés d’une société le droit d’acquérir par priorité, en tout ou en partie, les actions dont la cession est envisagée par l’un d’eux à un tiers. Bien qu’elle soit d’usage courant dans la pratique des affaires, l’application de la clause de préemption engendre un important contentieux quant à ses conditions de validité, ses formes d’exercice et, surtout, l’efficacité des sanctions attachées à son mépris.

La jurisprudence récente, caractérisée par d’importantes décisions rendues entre 2024 et 2026, est de nature à apporter des clarifications décisives pour la sécurisation des contrats d’affaires. La distinction fondamentale entre l’insertion de la clause de préemption au sein des statuts de la société ou au cœur d’un pacte d’associés extra-statutaire emporte des conséquences majeures en cas de violation. Tandis que le non-respect d’une clause statutaire de préemption sous l’égide de l’article L. 227-15 du Code de commerce conduit désormais à une nullité quasi-automatique de l’opération, l’inexécution d’une stipulation purement contractuelle demeure soumise aux exigences probatoires de l’article 1123 du Code civil. De surcroît, l’opposabilité de ces prérogatives lors d’une procédure collective du preneur ou d’un associé vendeur, de même que la mise en jeu de la responsabilité des rédacteurs d’actes, dessinent un régime juridique de haute technicité où l’approximation n’a pas sa place.

La présente étude doctrinale se propose d’analyser les conditions de validité et les modalités d’exercice de la clause de préemption au regard des exigences du droit des sociétés, avant de se pencher sur les sanctions civiles et les responsabilités professionnelles découlant de sa violation.

I. L’exigence de validité et la mise en œuvre de la clause de préemption en SAS : conciliation contractuelle et opposabilité

L’insertion d’une clause de préemption au sein d’une société par actions simplifiée requiert une attention particulière quant à sa qualification juridique et à sa rédaction. Qu’elle soit de nature statutaire ou extra-statutaire, son efficacité pratique dépend de la réunion de critères de forme et de fond d’ordre public, ainsi que d’une mise en œuvre procédurale rigoureuse lors de la purge des droits.

A. Les conditions de validité contractuelle et statutaire de la clause de préemption

La validité de la clause de préemption au sein d’une SAS est solidement ancrée dans le principe de liberté contractuelle, mais elle doit nécessairement composer avec les règles d’ordre public du droit des sociétés. En droit commun des contrats, la clause de préemption s’apparente à un pacte de préférence. Comme le rappelle la troisième chambre civile de la Cour de cassation, « Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien » (Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-23.321). Appliqué aux droits sociaux, ce mécanisme empêche l’associé cédant de transférer librement ses titres à un tiers sans les proposer préalablement aux bénéficiaires de la préemption, assurant ainsi le maintien d’une affectio societatis solide et préservée.

Pour être valable au sein des statuts d’une SAS, la clause de préemption doit respecter les dispositions de l’article L. 227-14 du Code de commerce, qui autorise les statuts à soumettre toute cession d’actions à un agrément préalable ou à un droit de préemption réciproque. L’adoption ou la modification d’une telle clause statutaire restreignant la libre négociabilité des actions requiert en principe l’unanimité des associés, conformément à l’article L. 227-19 du même code, sous peine de nullité de la décision collective. L’exigence d’unanimité de l’article L. 227-19 du Code de commerce s’applique ainsi de manière absolue à l’insertion statutaire d’une clause de préemption. Contrairement à la SARL où les parts sociales sont par nature soumises à un agrément légal protecteur, les actions de SAS sont par principe librement négociables sous réserve des aménagements contraires. Cette liberté de principe fait de la clause de préemption un dispositif essentiel pour stabiliser l’actionnariat face à l’intrusion de tiers indésirables, rendant l’unanimité nécessaire pour restreindre ce droit fondamental d’aliénation.

Cependant, une distinction essentielle doit être opérée concernant la portée temporelle et l’objet de ces clauses. La Cour de cassation a récemment rappelé, par un arrêt publié au Bulletin, que la nullité impérative prévue par le législateur ne s’applique qu’aux cessions volontaires de titres. En effet, dans sa décision du 21 juin 2023, la chambre commerciale a jugé que « L’article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l’exclusion d’un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952). Cette précision est capitale : les clauses de préemption statutaires n’ont pas vocation à paralyser les mécanismes d’exclusion forcée ou de retrait d’un associé, qui obéissent à des logiques de gouvernance autonomes et s’inscrivent dans une finalité de résolution des conflits d’associés plutôt que de circulation libre du capital.

Parallèlement, lorsque la clause de préemption est insérée dans un pacte d’associés extra-statutaire, elle n’est pas soumise aux exigences de publicité des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette discrétion offre une grande souplesse opérationnelle, particulièrement prisée par les investisseurs en capital-risque, mais elle présente des risques accrus quant à son opposabilité effective aux tiers acquéreurs de bonne foi. Pour assurer sa validité, la clause de préemption contractuelle doit définir avec précision son champ d’application : types d’opérations visées (cessions à titre onéreux, apports en société, fusions, transmissions universelles de patrimoine, donations), bénéficiaires de la préemption (associés fondateurs, investisseurs, holdings familiales) et modalités pratiques de répartition des titres en cas de pluralité de préempteurs. La rédaction d’une clause trop vague ou imprécise expose inévitablement les parties à d’importantes difficultés d’interprétation devant les juridictions commerciales, paralysant parfois la vie sociale de l’entreprise durant plusieurs exercices judiciaires.

B. Les modalités de purge et de mise en œuvre pratique du droit de préemption

La mise en œuvre de la clause de préemption obéit à un formalisme minutieux qui constitue la garantie absolue de sa sécurité juridique. La procédure débute par la notification du projet de cession par l’associé cédant à la société et à l’ensemble des associés bénéficiaires. Cette notification doit mentionner de manière claire et transparente le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix proposé, les conditions de paiement (comptant ou échelonné) ainsi que l’identité de l’acquéreur tiers pressenti. La transmission de cette notification s’effectue généralement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, afin de conférer date certaine à la purge du droit de préemption. Cette étape est qualifiée de purge du droit de préemption. Elle ouvre un délai, généralement fixé par les statuts ou le pacte entre trente et soixante jours, durant lequel les bénéficiaires doivent faire connaître leur décision d’exercer ou non leur droit de préemption.

L’une des questions les plus délicates de la pratique commerciale concerne le sort des clauses de préemption lorsqu’un associé fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). L’ouverture d’un tel dossier de restructuration d’actifs sous contrôle judiciaire peut-elle faire échec aux engagements contractuels ou statutaires de préemption et priver ainsi les coassociés de leur droit d’évincer les tiers ? La jurisprudence s’est prononcée avec clarté sur cette conciliation. Dans une décision essentielle, la Cour d’appel de Paris a affirmé de manière solennelle qu’ « il est de jurisprudence constante que l’ouverture d’une procédure collective d’un associé ne remet aucunement en cause les obligations que ledit associé a souscrites s’agissant en particulier du respect d’un droit de préemption attaché aux actions dont il est propriétaire et qui sont cédées dans le cadre de la procédure collective. Le droit de préemption doit alors être mis en oeuvre par les organes de la procédure… » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 14 novembre 2024, n° 22/07272).

Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée d’un arrêt historique de la Cour de cassation (Cass. com., 23 janvier 1996, n° 92-18.874), confirme que le liquidateur judiciaire ou l’administrateur chargé de la cession des actifs d’un associé failli ne peut s’affranchir de la clause de préemption. Le droit de préemption doit alors être mis en œuvre par les organes de la procédure collective, ce qui implique que le liquidateur doive notifier le projet d’aliénation autorisé par le juge-commissaire aux autres associés de la société. Le mandataire de justice est tenu de respecter les stipulations du pacte d’associés existant, sans pouvoir invoquer une prétendue prépondérance des règles de la faillite ou une quelconque immunité judiciaire de la vente.

La mise en œuvre suppose également une exécution de bonne foi par toutes les parties, conformément à l’article 1104 du Code Civil. L’associé cédant ne peut artificiellement majorer le prix des titres de concert avec le tiers pour dissuader les associés d’exercer leur préemption, ni dissimuler des avantages collatéraux consentis à l’acheteur. Une telle manœuvre constituerait une fraude caractérisée, sanctionnable sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, et pourrait justifier une réévaluation judiciaire de la valeur réelle des actions, le cas échéant par le recours à un expert indépendant désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil, assurant ainsi le respect de l’équilibre économique initial voulu par les associés fondateurs.

II. Les sanctions rigoureuses de la violation de la clause de préemption : entre responsabilité civile et nullité automatique

Le manquement à une obligation de préemption constitue une violation contractuelle ou statutaire majeure qui rompt le pacte de confiance entre associés. L’arsenal répressif mis à la disposition des associés lésés varie considérablement selon le support juridique de la clause, la jurisprudence la plus récente de 2026 ayant profondément redessiné la frontière entre la nullité objective et l’octroi de dommages-intérêts.

A. La distinction majeure des régimes de sanction : la nullité automatique statutaire contre le régime civil du pacte

La nature de la sanction applicable à la violation d’un droit de préemption dépend en premier lieu de son insertion dans les statuts ou dans un acte extra-statutaire. Cette dualité de régimes a trouvé sa consécration la plus éclatante dans un arrêt fondamental de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 juillet 2026. La haute juridiction y a affirmé de manière solennelle que « Il résulte de l’article L. 227-15 du code de commerce que l’annulation d’une cession d’actions d’une société par actions simplifiée en raison de sa contrariété à une clause statutaire n’est pas soumise à la démonstration d’une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354).

Cet arrêt de 2026 apporte une contribution doctrinale d’une portée immense. En effet, en droit commun des contrats, la sanction de la violation d’un pacte de préférence ou d’une clause de préemption contractuelle extra-statutaire est soumise au régime restrictif de l’article 1123, alinéas 3 et 4, du Code civil. Pour obtenir l’annulation du contrat de cession ou sa substitution dans les droits du tiers acquéreur, le bénéficiaire doit rapporter la preuve d’une collusion frauduleuse. Cette exigence est rappelée de manière constante par la jurisprudence, notamment par la troisième chambre civile de la Cour de cassation : « il incombe au bénéficiaire d’un droit de préférence et de préemption qui sollicite l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, sans qu’il puisse être reproché à l’acquéreur professionnel de ne pas s’être informé des intentions du bénéficiaire » (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971).

Cette double preuve, particulièrement difficile à rapporter en pratique, exige d’établir d’une part que le tiers acquéreur savait que les titres faisaient l’objet d’un droit de préemption, et d’autre part qu’il avait conscience que le bénéficiaire entendait effectivement exercer cette prérogative d’achat. C’est ce que confirme également la Cour d’appel de Chambéry dans une décision de 2026 : « Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu » (CA Chambéry, 1ère Chambre, 21 avril 2026, n° 25/01593).

À l’inverse, l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 pose le principe d’une nullité automatique de plein droit pour les clauses de préemption statutaires des SAS, sans qu’il soit besoin d’établir la mauvaise foi, la fraude ou la complicité du tiers acquéreur. Dans l’affaire jugée le 8 juillet 2026, la société de droit luxembourgeois BDG Finance avait cédé l’intégralité de ses actions à la société DG Finances, en méconnaissance de cause du droit de préemption conféré aux autres associés par l’article 16 des statuts de la société Ora e-car, cession sanctionnée statutairement par la nullité à l’article 23. La Cour de cassation, en écartant l’exigence de preuve d’un concert frauduleux ou de collusion, rappelle que les tiers sont réputés connaître les statuts publiés au registre du commerce, conférant à la clause statutaire une force d’opposabilité absolue proche de l’ordre public sociétaire. La méconnaissance objective de la clause statutaire suffit ainsi à emporter l’annulation rétroactive du transfert d’actions. L’article L. 227-15 du Code de commerce joue ainsi le rôle d’un bouclier statutaire implacable. Les associés d’une SAS ont donc un intérêt stratégique majeur à privilégier l’insertion de leurs droits de préemption au sein même des statuts rédigés par leur avocat, plutôt que de les cantonner à un accord extra-statutaire discret mais probatoirement fragile en cas de contentieux.

B. L’indemnisation du préjudice et la mise en jeu des responsabilités professionnelles

Lorsque la nullité ou la substitution ne peuvent être prononcées par le tribunal, par exemple en raison de l’impossibilité d’établir la collusion frauduleuse du tiers acquéreur d’actions régies par une clause purement contractuelle, la violation du droit de préemption se résout par l’octroi de dommages-intérêts. La responsabilité civile contractuelle du cédant défaillant peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, tandis que la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur de mauvaise foi (n’ayant pas commis de collusion mais informé du droit sans intention frauduleuse d’éviction) relève de l’article 1240 du même code.

La réparation du préjudice subi par l’associé évincé est toutefois encadrée par des exigences probatoires rigoureuses concernant l’existence d’un lien de causalité direct. Le demandeur à l’action indemnitaire doit justifier d’un préjudice réel, certain et quantifiable. Comme le relève la Cour d’appel de Lyon, la violation d’un tel droit prive l’associé d’une opportunité économique d’investissement, caractérisant un préjudice moral et financier d’éviction : « le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’obtenir d’être substitué au tiers acquéreur … qu’à la condition de rapporter la preuve que ce tiers avait connaissance de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir », à défaut de quoi l’inobservation de l’engagement « cause au bénéficiaire un préjudice moral certain, résultant de la renonciation forcée à un projet d’investissement en raison de la perte de son droit de préférence et de la déloyauté » de la société cessionnaire (CA Lyon, 3ème chambre A, 8 janvier 2026, n° 21/05628).

De surcroît, l’inefficacité ou la défaillance d’une clause de préemption met fréquemment en lumière la responsabilité professionnelle du rédacteur d’actes (avocat d’affaires, conseiller juridique ou notaire). L’officier public ou le professionnel du droit est en effet tenu d’assurer la sécurité et l’efficacité juridique absolue des conventions qu’il instrumente. Une rédaction défectueuse, incomplète ou omettant de faire intervenir ou signer l’ensemble des parties requises pour la validité de l’engagement de préemption constitue une faute professionnelle lourde de nature à engager la responsabilité civile professionnelle du praticien.

Cette responsabilité a été vigoureusement rappelée et sanctionnée par la Cour d’appel de Bordeaux dans une décision de 2025. Saisie d’une action en responsabilité civile professionnelle contre un notaire ayant rédigé un acte de cession comportant un pacte de préférence sans s’assurer de la signature de l’ensemble des parties indispensables pour lier les associés de la société cible, la Cour d’appel a d’abord constaté l’inefficacité de la clause, puis a retenu la faute de l’officier public. Cependant, s’agissant du préjudice de perte de chance d’acquérir les parts, la Cour a rappelé les critères restrictifs de la réparation : « Le bénéficiaire du pacte de préférence dont les droits n’ont pas été respectés peut obtenir des dommages et intérêts et, s’il parvient à établir la collusion du tiers, la nullité du contrat ou sa substitution dans le contrat litigieux. La responsabilité du promettant peut par ailleurs être engagée sur le terrain contractuel, et celle du tiers sur le terrain délictuel » (CA Bordeaux, 4ème Chambre commerciale, 24 février 2025, n° 23/01313).

Dans cette affaire, la perte de chance d’acquérir les actions a été jugée purement hypothétique et non indemnisable en raison de l’incertitude quant au consentement des autres associés minoritaires de la société cible. En revanche, la Cour d’appel de Bordeaux a fermement sanctionné le rédacteur de l’acte au titre du préjudice moral subi par le bénéficiaire déçu en raison de l’inefficacité flagrante de la clause : « l »inefficacité de la clause a nécessairement causé un préjudice moral au bénéficiaire dans la mesure où il pouvait légitimement espérer acquérir la société … et placer ainsi ses sociétés dans une position stratégique » (CA Bordeaux, 24 février 2025, n° 23/01313). Le rédacteur d’actes a ainsi été condamné in solidum au versement de dommages-intérêts, illustrant de manière cinglante l’impérieuse nécessité de confier la rédaction de la documentation sociétaire et des pactes d’associés à un avocat spécialisé rompu aux finesses du droit des sociétés.

Conclusion

La structuration contractuelle et statutaire de la clause de préemption en SAS ne souffre aucune approximation rédactionnelle. Le revirement ou plutôt la clarification majeure apportée par la Cour de cassation le 8 juillet 2026 renforce l’attractivité de l’insertion statutaire de la clause, en offrant une sanction de nullité automatique sous l’égide de l’article L. 227-15 du Code de commerce, purgée de l’exigence d’une preuve de collusion frauduleuse requise par le droit commun de l’article 1123 du Code civil.

Cependant, que ce soit pour veiller à l’opposabilité de la clause face à une procédure collective de l’un des associés, comme l’a brillamment rappelé la Cour d’appel de Paris en 2024, ou pour parer aux risques d’inefficacité contractuelle sanctionnés par la Cour d’appel de Bordeaux en 2025, la sécurisation de ces opérations de transfert de titres de participation exige une ingénierie juridique sur mesure. Le recours à un avocat en droit des affaires, rompu à la pratique sociétaire et procédurale, demeure le garant indispensable de la pérennité des investissements et de la cohésion de l’actionnariat. Pour toute assistance dans la rédaction de statuts, de pactes d’associés ou la gestion d’un litige d’actionnaires, le cabinet Kohen Avocats met son expertise à votre service sur kohenavocats.fr.

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